Blog de Paul Jorion

21 réponses à “Le prêt à intérêts (II) : la fin de l’usure et le début de la fin, par Zébu”

1. 

   vigneron

   8 décembre 2014

   Peut-être préciser que les collectivités locales, tout comme les particuliers et en tant que « personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale », n’étaient nullement concernées par cette suppression des seuils d’usure.

   1. 

      juannessy

      8 décembre 2014

      Les généralités sont faites pour avoir des exceptions , mais c’est vrai que la notion de personne morale publique n’est pas tout à fait la même que celle de personne morale privée :

      http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-4.htm

      Le juge tranchera …s’il retrouve ses petits .

      1. 

         vigneron

         8 décembre 2014

         C’est tout vu Juan. Les Dexia and co n’avaient pas besoin de Dutreil ou Raffarin pour s’autoriser le tir aux pigeons locaux avec appeaux dits de « gestion active de passif » et rabatteurs en tenue camouflage de conseillers fi.

      2. 

         juannessy

         10 décembre 2014

         Un truc pas officiel mais pas trop mal fichu , pout entrer dans les différences Public/Privé :

         http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/Les%20personnes%20morales%20de%20droit%20public%20(les%20personnes%20publiques).pdf

   2. 

      zebu

      8 décembre 2014

      Non, c’est dit expressément: privée ou publique.

      1. 

         vigneron

         8 décembre 2014

         Non non Zébu. Vérifie.

      2. 

         vigneron

         8 décembre 2014

         Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

         Donc la Loi générale sur l’usure s’applique bien aux collectivités locales.
         C’est clair, non ?

      3. 

         zebu

         8 décembre 2014

         C’est tout vérifié.
         Si seulement tu lisais aussi les liens :
          » délit d’usure est ainsi désormais abrogé, lorsque l’opération de crédit concerne une personne morale – y compris une association – exerçant une activité professionnelle, que cette activité soit de nature commerciale ou non, et que la personne morale soit de droit privé ou de droit public. ».
         circulaire du 18 décembre 2003.

      4. 

         zebu

         8 décembre 2014

         http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg92b.htm

      5. 

         zebu

         8 décembre 2014

         ok, je viens de comprendre ton erreur : l’article L313-3 du CC concerne justement la définition de l’usure.
         Et c’est dans cet article justement qu’a été inséré une exception pour les personnes morales (et articles suivants, à savoir la pénalisation d’usure).
         C’est le ‘professionnel non commercial’ qu’il faut retenir pour les collectivités, comme pour les associations d’ailleurs.
         On finit par s’y perdre … mais abrogation de l’usure il y a bien, pour les collectivités locales, depuis cette loi.

      6. 

         vigneron

         8 décembre 2014

         Zeb, tu me désespères.
         C’est pourtant pas compliqué à comprendre le L.313-3…

         L’article L.313-3 du code de la consommation a été modifié par l’article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et par l’article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ces articles ont successivement supprimé la référence au taux d’usure pour les « prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale  » et pour les prêts accordés aux « commerçants, artisans et entrepreneurs individuels ».

         Pour les professionnels, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux d’usure.

         Le taux d’usure continue de s’appliquer aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Cette catégorie recouvre essentiellement les associations, les fondations, les SCI, les GIE et les collectivités locales.

         http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-usure-applicable-aux-professionnels

      7. 

         vigneron

         8 décembre 2014

         Si t’as pas confiance en Bercy t’as aussi l’avis d’un avocat publiciste…

         Un certain nombre de dispositions de nature à encadrer le recours à l’emprunt par les collectivités préexistaient à la loi du 26 juillet 2013. Ainsi de l’encadrement de l’objet de l’emprunt (qui ne peut avoir pour seul objet que de financer des dépenses d’investissement, et non de fonctionnement, des collectivités territoriales), de l’obligation de respecter le taux de l’usure (article L.313-3 du Code de la consommation), de l’obligation de mentionner le taux effectif global (TEG) dans le contrat de prêt (article L.313-2 du Code de la consommation)…

         http://pgardienavocat.wordpress.com/2013/09/10/les-nouvelles-regles-applicables-a-lemprunt-des-collectivites-publiques/

      8. 

         zebu

         8 décembre 2014

         Alors pourquoi la circulaire, spécifiquement dédiée à l’article 32 de la loi de 2003, définit que les personnes morales de droit public sont exclues du taux de l’usure, citant par ailleurs, précisément, les associations ? (le CEDEF n’est pas un texte de loi, à ce que je sache)

      9. 

         vigneron

         9 décembre 2014

         Rassure moi, Zeb, c’est de la mauvaise foi, hein ?

2. 

   timiota

   9 décembre 2014

   « Le meilleur exemple de cette ambition réside sans doute dans la traduction en langue vulgaire des statuts urbains de la ville en 1309-1310. Que lit-on dans le préambule ? « Que ledit statut doit être déposé à la Biccherna et y rester attaché, pour que les pauvres et les autres personnes ignorant le latin et tous ceux qui le veulent puissent le consulter et le recopier s’ils le désirent. » Et, plus loin, la rubrique 134 de ce même statut précise qu’il doit être «

   écrit en langue vulgaire, en bonnes grosses lettres, bien lisibles et bien formées, sur du bon parchemin

   » . On ne saurait mieux dire cet idéal, profondément républicain, qui consiste à exalter la lisibilité de la norme et à mettre en scène sa disponibilité sociale . Les nouveaux statuts de 1337, qui resteront en vigueur jusqu’au milieu du XVIe siècle, sont également traduits en langue vulgaire par le notaire ser Mino di Feo, précisément au moment où Ambrogio Lorenzetti peint sa fresque dans le palais communal. »
   (source :http://www.cairn.info/zen.php?ID_ARTICLE=ANNA_606_1137, de Patrick Boucheron, On pourra retrouver essentiellement cela dans son ouvrage récent « Conjurer la peur » sur les fameuses fresques de Lorenzetti au aPalazzo Communale de Sienne)

   1. 

      timiota

      9 décembre 2014

      Pas top clair, le L313-3, suivant l’interprétation de la phrase. Pourtant, à remonter dans les Commissions de loi, le Législateur devait savoir de quoi il parlait , non ?

      1. 

         vigneron

         9 décembre 2014

         Non, timiota, il est parfaitement clair jusqu’à ce que maître Zébu veuille y mettre de la confusion. Ce qu’il ne veut pas comprendre c’est que l’usure a toujours été applicable aux collectivités locales, mais ne concerne que les taux initiaux des prêts.

      2. 

         juannessy

         10 décembre 2014

         Pour aller dans ce sens , les courageux pourront relire ceci où il m’étonnerait bien qu’on ne parle pas quelque part de taux d’usure , comme une protection ayant du agir . Je n’ai pas eu la force de tout pointer :

         http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-enq/r4030.pdf

      3. 

         juannessy

         11 décembre 2014

         J’ai retrouvé : pages 66 à 70 .

      4. 

         vigneron

         11 décembre 2014

         Heureusement pour zébu, Juan, de Courson ne lit pas le blog Jorion…

3. 

   roberto Man

   10 décembre 2014

   Un petit éclairage complémentaire sur l’intérêt de la dérégulation de l’intérêt pour les multinationales ::
   vu dans article du monde sur luxleaks
   

   Le montage DISNEY repose sur une banque européenne DISNEY qui prête a chacune des 24 filiales… a un taux.. énorme! Et hop, le tour est joué… les profits siphonnées et relocalisés.

   Ainsi, au vu des documents obtenus par ICIJ, Disney, conseillé par Ernst & Young, a mis au point un dispositif fiscal sophistiqué centré sur le Grand-Duché, dans le but de réduire sa charge d’impôts aux Etats-Unis et en Europe. Le schéma repose principalement sur trois sociétés spécialement créées au Luxembourg : deux entités à qui sont rattachées 24 filiales (notamment les filiales en France, en Italie, en Allemagne, au Royaume-Uni ou encore en Australie) ; et une troisième entité, centrale dans le dispositif, (Wedco One Sarl Participations SCA) qui sert de banque interne au groupe et consent des prêts à l’ensemble des filiales…
   C’est là qu’est l’astuce fiscale : ces prêts sont consentis à un taux d’intérêt très élevé dans le seul but de siphonner les profits des filiales situées dans des pays à fiscalité normale ou élevée (comme en France et en Allemagne) pour les rapatrier au Luxembourg où ils seront très faiblement taxés. Selon les calculs effectués à partir des documents d’ICIJ, le système aurait permis à Disney d’acquitter moins de 1 % d’impôts sur les bénéfices centralisés au Luxembourg, sur la période 2009-2013.

   En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/09/luxleaks-35-multinationales-montrees-du-doigt-dont-skype-et-disney_4537635_3234.html#VkOeURdR7xqSt3GF.99

   Enjoy!