Archives par mot-clé : Finances publiques

LAISSEZ LA CONSTITUTION TRANQUILLE !, par Jean-Pierre Pagé

Billet invité

Dans son souci de « coller » à l’Allemagne, le gouvernement français prépare un projet de loi sur l’inscription de limites au déficit de nos finances publiques dans la Constitution.

Si l’intention sous-jacente à ce projet témoigne d’une volonté louable de mettre fin au laxisme en la matière, le principe de son inscription dans la Constitution est plus que discutable.

On peut en effet se demander si la limitation des déficits publics sous la forme de normes quantitatives doit être gravée dans le marbre de la Constitution, base juridique de nos institutions, et si une telle mesure ne doit pas relever plus simplement de l’action gouvernementale en vue du bon fonctionnement de l’économie. Il y a là une erreur de conception entraînant une regrettable confusion.

Pourquoi ? Si le principe de la maîtrise des finances publiques ne saurait, en soi, être discuté, l’inscription dans la Constitution de limites à leur déficit pose de redoutables problèmes. Sauf à vouloir contrôler l’économie à coup de « commandements » (ce qui était l’une des origines des ornières dans lesquelles la planification centralisée s’est enlisée), il est impossible de fixer à l’avance, avec des échéances précises, un objectif d’équilibre des finances publiques. Les difficultés et les détournements dans l’application des « accords de Maastricht » en témoignent. Aucun économiste sérieux, de plein exercice et disposant de tout son bon sens, ne saurait cautionner ceci. C’est un peu comme si l’on voulait décréter que le dépassement par l’inflation, ou encore par le taux de chômage, d’une certaine limite serait inconstitutionnel. Qui oserait proposer de telles absurdités ?!?

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Tribulations grecques de l’Union européenne, par Alain Gauvin

Billet invité

Le 21 septembre 2010, la Banque Centrale Européenne (BCE) publiait une décision posant les modalités de gestion du compte bancaire du FESF. Le FESF est le Fonds Européen de Stabilité Financière, créé en catastrophe en juin 2010 pour venir en aide à la Grèce, en donnant, à cette aide, une apparence de légalité.

Pour mémoire, la fin de l’année 2009 et le premier trimestre 2010 furent marqués par la traumatisante question, pour l’Union européenne, de savoir si elle pouvait, ou devait, sauver l’un de ses membres, la Grèce. Question traumatisante, car, du point de vue politique et juridique, il n’était pas certain, et il ne l’est pas plus aujourd’hui, que la Grèce méritât l’aide de l’Union.

Souvenons-nous de la tragédie grecque : pour sanctionner la Grèce et ses 300 milliards d’euros de dettes, représentant pas moins de 120 % de son PIB, les agences de notation décidèrent de dégrader sa note. La conséquence directe de cette dégradation fut le renchérissement du coût du crédit auquel la Grèce pouvait se financer, sombrant ainsi dans un cercle vicieux : de moins en moins solvable, la Grèce doit supporter un coût de plus en plus élevé de son financement, avec pour conséquence l’accroissement de sa dette publique.

A la question de savoir pourquoi les pays de l’Union européenne se sont finalement portés au secours de la Grèce, deux raisons principales sont avancées. D’abord, la dette extérieure grecque est détenue à 85 % par des investisseurs de la zone euro, de sorte que ces derniers n’ont aucun intérêt à voir cet Etat courir à la faillite. Ensuite, parce que, dit-on, la défaillance de la Grèce ébranlerait l’Union Européenne et menacerait sa monnaie unique. En réalité, personne n’en sait rien.

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