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Quelques remarques et précisions sur le concept juridique de « faillite » appliqué aux Etats, par Valérie Bugault

Billet invité.

De façon liminaire, il importe de préciser que le terme de « faillite » n’a plus court dans le langage juridique et judiciaire actuel ; cette notion a été remplacée par la périphrase « procédures collectives », dont le régime juridique a évolué, ces dernières décennies, dans le sens d’une diversification et d’une complexification. Néanmoins, le terme de « faillite », qui reste très prégnant dans l’inconscient collectif des gens, demeure couramment utilisé tant par le commun des mortels que par certains praticiens du droit : c’est la raison pour laquelle j’emploierai ici ce terme juridique désuet de « faillite ».

Quelques rappels des fondamentaux juridiques : la notion de « faillite » s’applique à des personnes de droit privé (entreprises ou, plus récemment, particuliers par le biais de la notion de surendettement). Le régime juridique des « faillites » ne peut être appliqué, par des tribunaux, que parce qu’un Etat, personne morale de droit public dotée de la souveraineté, existe ; il est, dans nos contrées, doté d’une organisation tripartite : Exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir législatif est censé voter les lois, dont ledit régime de « faillite », qui seront ensuite appliquées par le pouvoir judiciaire (autorité judiciaire faudrait-il dire puisque l’on est toujours, au moins formellement, sous le Régime politique de la Vème République).

Dans ce contexte, il est pour le moins incongru, de parler, d’évoquer ou même de concevoir une soi-disant « faillite » des Etats. En effet, qui déciderait, et avec quelle légitimité, d’un régime dit de « faillite » qui devrait s’appliquer à l’Etat alors que sans l’existence de ce dit Etat aucun régime juridique ni aucune loi, du moins avec le sens que ces termes ont actuellement, ne saurait exister ni être mis en œuvre et sanctionné.
Il en résulte que, pour qu’une notion de « faillite » puisse s’appliquer à l’Etat, il faudrait qu’existe une organisation politique supérieure à l’Etat, laquelle remplirait le rôle de souveraineté politique jusque là dévolu à l’Etat Nation.

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Les Échos, L’ENTREPRISE FINANCIÈRE NE S’OCCUPE NI DE MORALITÉ NI DE PHILANTHROPIE, le 10 mars 2010

Un entretien avec Muryel Jacque : « L’ENTREPRISE FINANCIÈRE NE S’OCCUPE NI DE MORALITÉ NI DE PHILANTHROPIE »

A quoi attribue-t-on aujourd’hui l’émergence et le développement des bulles financières ?

Jusqu’à très récemment, la théorie orthodoxe économique considérait que les bulles n’existaient pas. Et des études, même assez récentes – avant le début de la crise – continuaient à essayer de le prouver. L’idée, c’est qu’il n’était pas possible de distinguer un prix spéculatif d’un prix fondamental (c’est à dire, fondé sur l’addition des différents éléments constituant le prix). Seuls certains Keynésiens avaient développé d’autres théories, en particulier la théorie des bulles de l’économiste américain Hyman Minsky dans les années 80. Quand la crise a éclaté, il est devenu impossible de dire que les bulles n’existaient pas, puisque la bulle était en train de se dégonfler devant tout le monde… Les théories de Hyman Minsky ont alors été remises au goût du jour. Chez lui, toute économie est soit dans un processus de création de bulle ou d’éclatement de bulle, en raison même de certains défauts du système capitaliste.

Croyez-vous que la nature humaine est à l’origine de la crise, comme l’a estimé l’ancien président de la Réserve fédérale Alan Greenspan ?

C’est une autre erreur de la science économique, liée à un a priori appelé individualisme méthodologique, de penser que rien ne se passe au niveau économique dont on ne puisse rendre compte simplement en additionnant les comportements individuels. Or, dans cette crise, les acteurs individuels, en suivant simplement leur propre intérêt, n’avaient pas la possibilité d’agir à un niveau global. J’ai travaillé dans une de ces entreprises au centre de la tourmente, qui a fini par disparaître, Countrywide. Lorsque les dirigeants – que je n’essaie pas d’exonérer car ils ont eu une attitude égocentrique et égoïste – se sont aperçus que l’entreprise périclitait, ils ont progressivement retiré leurs investissements. Ils n’ont pas essayé d’agir au niveau global. Ceci dit, ils n’en avaient pas la possibilité. Il fallait une concertation à un niveau plus élevé. C’est au niveau du gouvernement, et du Congrès ou du Sénat, et non au niveau individuel des dirigeants, qu’on aurait pu agir. Or, l’illusion d’Alan Greenspan et des économistes a été de croire que seul l’individu aurait pu faire quelque chose, le niveau global n’existant pas pour eux.

Goldman Sachs est soupçonné d’avoir aidé la Grèce à maquiller ses comptes. Quel est, selon vous, le rôle joué par les grandes banques mondiales dans la dérive de certains états ?

Goldman Sachs a effectivement proposé un arrangement à la Grèce ; les prospectus à valeur légale de ces opérations sont accessibles sur internet. Mais la responsabilité de la banque n’est pas là. En fait, l’industrie financière a, par une action de lobby, permis que ce type d’opérations soit autorisé par la Communauté européenne. Ainsi, il peut uniquement être reproché à Goldman Sachs d’avoir mis de l’argent dans le groupe de pression pour influencer les politiques. Il s’agit d’une entreprise financière, elle ne s’occupe pas de moralité. Elle n’est pas non plus dans la philanthropie. Elle décide au jour le jour des opérations rentables : aider la Grèce en 2002 est rentable, et parier sur la chute de la Grèce en 2010 l’est également. La finance ne fait pas de sentiment, mais du profit pour ses dirigeants, ses actionnaires et pour ses traders qui touchent des commissions. Cependant, en période de crise, ce que j’appelle l’extraterritorialité morale de la finance devient beaucoup plus visible car elle fait la une des journaux. Dans les périodes d’euphorie, l’absence de moralité apparaît en page 19 et l’on n’en parle pas.

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