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Les technocrates non-élus ont-ils désormais le droit d’aliéner la souveraineté nationale sans consultation populaire préalable ?, par Jean-Paul Vignal

Billet invité.

Faisant preuve d’une belle constance dans la promotion de ses convictions néolibérales, la Commission européenne persiste et signe dans sa volonté d’imposer la clause dite ISDS (Investor-State Settlement Dispute) dans le traité CETA avec le Canada et, partant avec les États-Unis. Le projet « confidentiel » de traité diffusé en interne par la Commission Européenne intitulé Consolidated CETA Text (Version of 1 August 2014) et « fuité » par le site allemand Tagesshau.de montre en effet clairement que ce traité de libre-échange avec le Canada qui doit être signé cet automne contient une telle clause.

Pour mémoire, la procédure ISDS permet aux sociétés privées qui s’estiment financièrement lésées par une décision gouvernementale de contester cette décision devant une instance arbitrale privée, et d’obtenir une réparation financière pour ce préjudice si cette instance extra-judiciaire, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’appel, en décide ainsi. Elle permet donc à des entités de droit privé de prévaloir sur les décisions prises par un État souverain. Le concept n’est pas nouveau : de nombreux accords bilatéraux entre États contiennent déjà des dispositions similaires. La nouveauté consiste dans la possibilité d’en faire la règle pour l’ensemble de l’Amérique du Nord et de l’Union Européenne.

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