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LAISSEZ LA CONSTITUTION TRANQUILLE !, par Jean-Pierre Pagé

Billet invité

Dans son souci de « coller » à l’Allemagne, le gouvernement français prépare un projet de loi sur l’inscription de limites au déficit de nos finances publiques dans la Constitution.

Si l’intention sous-jacente à ce projet témoigne d’une volonté louable de mettre fin au laxisme en la matière, le principe de son inscription dans la Constitution est plus que discutable.

On peut en effet se demander si la limitation des déficits publics sous la forme de normes quantitatives doit être gravée dans le marbre de la Constitution, base juridique de nos institutions, et si une telle mesure ne doit pas relever plus simplement de l’action gouvernementale en vue du bon fonctionnement de l’économie. Il y a là une erreur de conception entraînant une regrettable confusion.

Pourquoi ? Si le principe de la maîtrise des finances publiques ne saurait, en soi, être discuté, l’inscription dans la Constitution de limites à leur déficit pose de redoutables problèmes. Sauf à vouloir contrôler l’économie à coup de « commandements » (ce qui était l’une des origines des ornières dans lesquelles la planification centralisée s’est enlisée), il est impossible de fixer à l’avance, avec des échéances précises, un objectif d’équilibre des finances publiques. Les difficultés et les détournements dans l’application des « accords de Maastricht » en témoignent. Aucun économiste sérieux, de plein exercice et disposant de tout son bon sens, ne saurait cautionner ceci. C’est un peu comme si l’on voulait décréter que le dépassement par l’inflation, ou encore par le taux de chômage, d’une certaine limite serait inconstitutionnel. Qui oserait proposer de telles absurdités ?!?

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