{"id":100433,"date":"2017-11-06T19:11:27","date_gmt":"2017-11-06T18:11:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=100433"},"modified":"2017-11-06T19:13:33","modified_gmt":"2017-11-06T18:13:33","slug":"evasion-fiscale-des-grandes-entreprises-pour-ne-pas-debrancher-les-malades-par-denis-dupre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2017\/11\/06\/evasion-fiscale-des-grandes-entreprises-pour-ne-pas-debrancher-les-malades-par-denis-dupre\/","title":{"rendered":"\u00c9vasion fiscale des grandes entreprises : pour ne pas d\u00e9brancher les malades, par Denis Dupr\u00e9"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Si nous voulons ne plus soigner les maladies graves dans les h\u00f4pitaux comme en Gr\u00e8ce<\/a>, laissons les 80 milliards d\u2019euros annuels d\u2019\u00e9vasion fiscale miner notre contrat social. C\u2019est cette pr\u00e9f\u00e9rence qui est d\u00e9fendue dans la pratique, contrairement aux beaux discours officiels en France contre l\u2019\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n

Dans le cadre de la loi Sapin II, en septembre 2016, les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais n\u2019ont pas eu le courage (lire ici<\/a>) d\u2019exiger que les tr\u00e8s grandes entreprises publient le chiffre d\u2019affaire de toutes leurs filiales dans tous les pays sans exception (lire ici<\/a>).<\/p>\n

Le Conseil Constitutionnel est \u00e9galement responsable et coupable.<\/p>\n

Il a prot\u00e9g\u00e9 les riches d\u00e9linquants qui utilisent des trusts pour cacher leur fortune en retoquant la loi pour connaitre les b\u00e9n\u00e9ficiaires des trusts (lire ici)<\/a> !<\/p>\n

Il a prot\u00e9g\u00e9 ensuite les entreprises pratiquant l\u2019\u00e9vasion fiscale par des montages sophistiqu\u00e9s. En d\u00e9cembre 2016, notre conseil constitutionnel a repouss\u00e9 ce qu\u2019il restait d\u2019efficace dans la loi Sapin II<\/a>. En d\u00e9pit des sommes colossales en jeu, le conseil constitutionnel explique froidement\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le l\u00e9gislateur a entendu, par une mesure de transparence, \u00e9viter la d\u00e9localisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle. Toutefois, l’obligation faite \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s de rendre publics des indicateurs \u00e9conomiques et fiscaux correspondant \u00e0 leur activit\u00e9 pays par pays, est de nature \u00e0 permettre \u00e0 l’ensemble des op\u00e9rateurs qui interviennent sur les march\u00e9s o\u00f9 s’exercent ces activit\u00e9s, et en particulier \u00e0 leurs concurrents, d’identifier des \u00e9l\u00e9ments essentiels de leur strat\u00e9gie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte d\u00e8s lors \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionn\u00e9e au regard de l’objectif poursuivi.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Depuis quand le Conseil constitutionnel adopte-t-il un tel cynisme\u00a0? Il y a eu une modification de l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution. Jusqu\u2019en 1982, seule la libert\u00e9 pour les citoyens \u00e9tait inscrite dans la Constitution. Mais un groupe de parlementaires a r\u00e9ussi alors \u00e0 faire \u00e9tendre la libert\u00e9, non aux seuls citoyens, mais aussi aux entreprises via la libert\u00e9 d\u2019entreprendre\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La libert\u00e9 qui, aux termes de l’article 4 de la D\u00e9claration, consiste \u00e0 pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui, ne saurait elle-m\u00eame \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e si des restrictions arbitraires ou abusives \u00e9taient apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre\u00a0\u00bb<\/em> (lire ici<\/a>).<\/p>\n

Faire primer la libert\u00e9 des entreprises devant celles des citoyens, c\u2019est le pas qu\u2019a encore franchi en d\u00e9cembre 2016 le conseil constitutionnel avec son interpr\u00e9tation de la Constitution .<\/p>\n

La France disait alors attendre l\u2019Europe dont les d\u00e9cisions ont priorit\u00e9 sur notre constitution. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 en juillet 2017 une position en faveur d\u2019un reporting public pays par pays. Mais les entreprises cibl\u00e9es pourront demander des d\u00e9rogations afin de ne pas publier des informations qu\u2019elles jugeront \u00ab\u00a0commercialement sensibles\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le combat contre l\u2019\u00e9vasion fiscale reste dans les intentions et non dans les faits en Europe.<\/p>\n

80 milliards d\u2019euros annuels\u00a0d\u2019\u00e9vasion fiscale, des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais qui ferment et des soignants qui gal\u00e8rent, comment de temps allons-nous le tol\u00e9rer\u00a0?<\/p>\n

Nous sommes 115\u00a0000 en France \u00e0 avoir sign\u00e9 la p\u00e9tition pour voter une loi efficace contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. Nombreux sont ceux qui ont interrog\u00e9 leur d\u00e9put\u00e9, nombreux sont ceux qui ont sollicit\u00e9 les responsables europ\u00e9ens. Nous avons permis de responsabiliser certains de nos repr\u00e9sentants.<\/p>\n

D\u2019autres p\u00e8sent plus que nous. Ils tiennent l\u2019institution qui devrait \u00eatre garante de notre Constitution. Pourtant c\u2019est bien les int\u00e9r\u00eats du plus grand nombre des citoyens fran\u00e7ais et en particulier des plus faibles que le conseil constitutionnel doit servir.<\/p>\n

Avec une autre lecture de la constitution, il est possible de pr\u00e9server la libert\u00e9 des citoyens de recouvrer l\u2019imp\u00f4t. A nous de l\u2019exiger\u00a0!<\/p>\n

Faisons signer autour de nous la p\u00e9tition et envoyons chacun le texte de l\u2019update de la p\u00e9tition<\/a> par email \u00e0 relations-exterieures@conseil-constitutionnel.fr avec copie au Pr\u00e9sident\u00a0de notre R\u00e9publique sur http:\/\/www.elysee.fr\/ecrire-au-president-de-la-republique\/<\/p>\n

Ne soyons pas complice du braquage de nos h\u00f4pitaux\u00a0:<\/p>\n