{"id":101249,"date":"2017-12-11T11:28:35","date_gmt":"2017-12-11T10:28:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=101249"},"modified":"2017-12-11T11:28:35","modified_gmt":"2017-12-11T10:28:35","slug":"le-ressenti-de-la-notion-durgence-en-matiere-de-justice-par-yves-nyssen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2017\/12\/11\/le-ressenti-de-la-notion-durgence-en-matiere-de-justice-par-yves-nyssen\/","title":{"rendered":"Le ressenti de la notion d’urgence en mati\u00e8re de justice, par Yves Nyssen"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9. Ouvert aux commentaires.<\/p><\/blockquote>\n

\u00ab\u00a0Urgence\u00a0\u00bb, selon la d\u00e9finition la plus g\u00e9n\u00e9ralement admise : caract\u00e8re de ce qui est urgent, de ce qui requiert une action, une d\u00e9cision imm\u00e9diate, de ce qui ne souffre aucun retard.<\/i><\/p>\n

En droit civil : situation qui peut entra\u00eener un pr\u00e9judice irr\u00e9parable s’il n’y est port\u00e9 rem\u00e8de \u00e0 bref d\u00e9lai et qui permet au juge de prendre certaines mesures par une proc\u00e9dure rapide (r\u00e9f\u00e9r\u00e9, assignation \u00e0 jour fixe).<\/i><\/p>\n

Dans la juridiction judiciaire, concernant les saisines ayant trait \u00e0 la stricte application des dispositions d’un contrat de bail par exemple, le bailleur a la possibilit\u00e9 de saisir la juridiction de proximit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, c’est \u00e0 dire en urgence.<\/p>\n

Le magistrat de cette juridiction ne peut juger et prendre une d\u00e9cision qu’en rapport direct avec l’objet de la saisine, il ne peut prendre de d\u00e9cision, ni \u00e9mettre un avis, concernant un \u00e9l\u00e9ment qui serait susceptible d’\u00eatre attaqu\u00e9 devant la juridiction administrative, cela en vertu de la s\u00e9paration des pouvoirs (par exemple, un acte pos\u00e9 par l\u2019administration et qui aurait eu une cons\u00e9quence d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne amen\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant ce juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s).<\/p>\n

Le juge assied donc sa d\u00e9cision uniquement sur la stricte observance du code civil, et dans l’exemple consid\u00e9r\u00e9, donne raison au bailleur, ce qui enclenche un processus rapide d’\u00e9viction du logement : le locataire se trouve donc destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre jet\u00e9 \u00e0 la rue sans autre forme de proc\u00e8s, l\u2019appel possible doit se faire dans le d\u00e9lai de 15 jours, n\u2019est pas suspensif si dans le prononc\u00e9, le juge d\u2019instance a pr\u00e9vu \u2018une ex\u00e9cution par provision\u2019.<\/p>\n

Donc fin rapide de cet \u00e9pisode judiciaire en raison de l’obligation qu’a l\u2019\u00c9tat d’assurer l’ex\u00e9cution des jugements (<\/span>L. 153-1 <\/b><\/span>Ordonnance n\u00b02011-1895 du 19 d\u00e9cembre 2011 – art. – NOR : JUSC1105458R : L\u2019\u00c9tat<\/i><\/span> est tenu de pr\u00eater son concours \u00e0 l’ex\u00e9cution des jugements et des autres titres ex\u00e9cutoires. Le refus de l\u2019\u00c9tat de pr\u00eater son concours ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration.)<\/span><\/p>\n

Le locataire \u00e9vinc\u00e9 ou en voie de l\u2019\u00eatre, saisit ensuite la commission institu\u00e9e par la loi DALO ; apr\u00e8s instruction de la saisine, la commission fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les 6 mois au maximum et conclut \u00e0 l’urgence de reloger le locataire, relogement qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu de cette loi.<\/p>\n

Il faut ici remarquer que l\u2019\u00c9tat, nonobstant la circulaire Valls – Duflot du 26 octobre 2012 qui demandait aux pr\u00e9fets d’assurer le relogement des b\u00e9n\u00e9ficiaires du DALO, avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d’expulsion forc\u00e9e, ne tient pas compte de ses dispositions et s’abrite de plus en plus derri\u00e8re la hi\u00e9rarchie des normes juridiques pour se permettre d\u2019ignorer cette circulaire et la laisser\u00a0<\/span>sans effets, puisque situ\u00e9e au niveau le plus bas de cette hi\u00e9rarchie.<\/p>\n

De plus en plus de pr\u00e9fectures (dont celle de Paris) se permettent ainsi d’accorder le concours des forces de police dans la proc\u00e9dure d’expulsion de personnes reconnues DALO, en contradiction avec les dispositions de cette circulaire.<\/p>\n

Malheureusement, si cela peut choquer du point de vue humain, c’est inattaquable\u00a0<\/span>du point de vue du droit : une circulaire n\u2019a pas le caract\u00e8re obligatoire d\u2019une loi.<\/p>\n

Au bout de 6 mois d’attente, le locataire b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision positive de la commission DALO et n’ayant vu aucun commencement d’ex\u00e9cution de la part de l\u2019\u00c9tat, saisit le juge administratif au travers d’une requ\u00eate en \u00ab injonction de faire \u00bb.<\/p>\n

Dans les 2 mois suivant le d\u00e9p\u00f4t de cette requ\u00eate, le tribunal administratif conclut au bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate et enjoint au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, l’obligation d’assurer le relogement du demandeur, d\u00e9cision assortie d’une astreinte calcul\u00e9e pour chaque mois o\u00f9 elle ne serait pas appliqu\u00e9e ; cette astreinte sera vers\u00e9e par p\u00e9riode de 6 mois au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement social, lors de la liquidation d\u00e9finitive par le juge lorsqu’il aura constat\u00e9 que le pr\u00e9fet a ex\u00e9cut\u00e9 l’injonction.<\/p>\n

Cette astreinte est cens\u00e9e contraindre l’\u00c9tat \u00e0 ex\u00e9cuter la d\u00e9cision initiale de la commission DALO, or, l\u2019\u00c9tat, surtout dans les zones tendues, ne se conforme jamais imm\u00e9diatement aux d\u00e9cisions rendues.<\/p>\n

L’on peut, \u00e0 juste titre consid\u00e9rer qu\u2019\u00e0 ce stade d\u00e9j\u00e0, la \u00ab notion d’urgence \u00bb est bafou\u00e9e.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, end\u00e9ans les 3 mois suivant la notification du jugement, la partie int\u00e9ress\u00e9e peut, en vertu de l’article\u00a0 <\/span>L-911.4 du code de justice administrative, demander au juge qui a rendu la d\u00e9cision d’en assurer l’ex\u00e9cution.<\/p>\n

Mais il est malheureusement av\u00e9r\u00e9 que cette possibilit\u00e9 n’est que de pure forme car ce juge ne dispose d’aucune possibilit\u00e9 r\u00e9elle de contraindre l\u2019\u00c9tat \u00e0 s’ex\u00e9cuter ; il se borne \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter les termes de son jugement, consid\u00e9rant sans doute que le dispositif de contrainte est suffisant et am\u00e8nera l\u2019\u00c9tat \u00e0 peser le prix de la contrainte vis \u00e0 vis du prix que lui co\u00fbterait la r\u00e9alisation de la d\u00e9cision initiale de la commission.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 (est-ce sans arri\u00e8re-pens\u00e9e ?) qu’il \u00e9tait suffisant de pr\u00e9voir ce dispositif d’astreintes \u00e0 verser\u00a0<\/span>au \u00ab fonds national d’accompagnement vers et dans le logement social \u00bb, fonds qui est lui-m\u00eame g\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, ce qui enl\u00e8ve d’embl\u00e9e \u00e0 l\u2019astreinte toute notion de r\u00e9paration \u00e9quitable vis \u00e0 vis de la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision du juge administratif.<\/p>\n

Devant cette impasse, que reste-t-il comme action \u00e0 entreprendre pour contraindre l\u2019\u00c9tat \u00e0 assumer ses obligations ?<\/p>\n

Une premi\u00e8re action, en dehors des proc\u00e9dures DALO et suite au constat de carence, c\u2019est d’attaquer l\u2019\u00c9tat en responsabilit\u00e9 et demander une indemnisation pour pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

Action longue, co\u00fbteuse et sans garantie de succ\u00e8s car si succ\u00e8s il y a, la proc\u00e9dure de paiement des indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judices subis est \u00e9galement sp\u00e9cifique et particuli\u00e8rement longue.<\/p>\n

Devant l’inertie de l\u2019\u00c9tat \u00e0 appliquer l’une de ses propres lois, que reste-t-il comme action \u00e0 mener ?<\/p>\n

Dans la hi\u00e9rarchie des normes juridiques, le trait\u00e9 ainsi que la constitution occupent une place pr\u00e9pond\u00e9rante au sommet de la pyramide des normes juridiques, il en est ainsi du trait\u00e9 fondant le Conseil de l’Europe et sp\u00e9cifiquement de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950 et des protocoles additionnels sign\u00e9s en 1952.<\/i><\/span><\/p>\n

Malheureusement, ce trait\u00e9 ne pr\u00e9voit rien de sp\u00e9cifique concernant l’ex\u00e9cution des jugements et d\u00e9cisions de justice, c’est donc au travers de l’article 6-1 portant obligation \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable que les juges de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l’Homme (CEDH) font progresser la jurisprudence concernant l’ex\u00e9cution des jugements.<\/p>\n

Ainsi, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e le 9 avril 2015 pour non respect de cet article 6-1 de la convention europ\u00e9enne des Droits de l’homme, proclamant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (requ\u00eate N\u00b065829\/12)<\/i>.<\/i><\/span><\/p>\n

Dans son arr\u00eat, la Cour consid\u00e8re que le jugement du tribunal administratif fran\u00e7ais n’a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 en totalit\u00e9 puisque le relogement de la personne consid\u00e9r\u00e9e n’a pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 bien que les juridictions fran\u00e7aises aient reconnu le caract\u00e8re urgent de ce relogement.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re \u00e9galement que m\u00eame si l’astreinte a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e, elle n’a aucune fonction compensatoire car non vers\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante mais \u00e0 un fonds g\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat n’ayant pas pris toutes les mesures n\u00e9cessaires quant au relogement de la requ\u00e9rante, la Cour conclut donc \u00e0 la violation de l’article 6-1 de la Convention.<\/p>\n

Toutefois, concernant l’autre branche du grief bas\u00e9 sur l’article 1 du protocole N\u00b01, la Cour consid\u00e8re que le droit \u00e0 un \u00ab b\u00e9n\u00e9fice social \u00bb, tel qu’est le \u00ab droit au logement \u00bb, ne rentre pas dans ce cadre de la protection de la propri\u00e9t\u00e9, bien que deux arr\u00eats pr\u00e9c\u00e9dents aient \u00e9t\u00e9 pris dans un sens diff\u00e9rent (N\u00b011931\/03, 30 juin 2005 et N\u00b0476\/07, 28 juillet 2009)<\/i><\/p>\n

La jurisprudence devra donc encore s\u2019\u00e9toffer, \u00e0 moins qu\u2019un nouveau protocole additionnel ne soit formalis\u00e9 et accept\u00e9 par les diff\u00e9rents \u00e9tats composant le Conseil de l\u2019Europe, ce qui ne semble gu\u00e8re possible \u00e0 bref d\u00e9lai.<\/p>\n

De tout ce qui vient d\u2019\u00eatre expos\u00e9, est mise en relief la dissym\u00e9trie pouvant exister entre la perception de l’urgence \u00e0 agir et l’application rapide et compl\u00e8te de la d\u00e9cision selon les juridictions consid\u00e9r\u00e9es : judiciaire ou administrative.<\/p>\n

Dans l’ordre judiciaire la formule \u00ab La R\u00e9publique mande et ordonne [\u2026] ou \u00e0 tous huissiers de justice \u00e0 ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties priv\u00e9es, de pourvoir \u00e0 l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision <\/i>\u00bb s’applique de plus en plus avec une grande rigueur, mais reste dramatiquement inop\u00e9rante pour ce qui concerne la juridiction administrative, malgr\u00e9 la condamnation de la France par la CEDH.<\/p>\n

Que faire pour permettre une meilleure application du droit au logement ?<\/p>\n

Depuis tr\u00e8s longtemps d\u00e9j\u00e0, les autorit\u00e9s tournent autour du sujet mais ne le prennent pas \u00e0 bras le corps\u00a0:<\/p>\n

Loi n\u00b082-526 du 22 juin 1982 (droits et obligations du locataire)<\/i><\/p>\n

Loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986.<\/i><\/p>\n

Loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement.<\/i><\/p>\n

Loi n\u00b098-657 du 29 juillet 1998 d\u2019orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions.\u00a0<\/i><\/p>\n

Loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale.<\/i><\/p>\n

Diff\u00e9rents d\u00e9crets pr\u00e9cisant les choses ont \u00e9galement suivi au cours du temps, mais ce qui est remarquable, c’est qu’en 1995 d\u00e9j\u00e0, le Conseil constitutionnel a officiellement \u00e9rig\u00e9 en \u00ab objectif de valeur constitutionnelle \u00bb la \u00ab possibilit\u00e9 pour toute personne de disposer d\u2019un logement d\u00e9cent \u00bb.<\/p>\n

Mais aucune modification de la constitution n’a depuis \u00e9t\u00e9 entreprise pour y inscrire ce droit de mani\u00e8re formelle, le haussant ainsi au plus haut dans la hi\u00e9rarchie des normes.<\/p>\n

L’on ressent bien que telle qu’est organis\u00e9e la gouvernance politique actuelle, l’inscription dans la constitution ne se fera pas, alors que faire ?<\/p>\n

– Mobiliser plus de ressources pour faire en sorte que l’on sorte de cet \u00e9tat de chose qu’est la p\u00e9nurie de logements dans les zones tendues : on n’en prend d\u00e9cid\u00e9ment pas le chemin, la priorit\u00e9 est plut\u00f4t dans la r\u00e9duction des budgets (APL, etc.) !<\/p>\n

– Am\u00e9liorer la loi DALO par l’incorporation des dispositions de la circulaire Valls \u2013 Duflot visant la non application de l’expulsion sans relogement effectif : cela fera manifestement baver de rage les bailleurs et impliquera \u00e9galement de nouvelles d\u00e9penses pour l\u2019\u00c9tat oblig\u00e9 de verser des compensations aux bailleurs (idem, le porte-monnaie est verrouill\u00e9 !).<\/p>\n

– introduire dans les baux \u00e0 loyer\u00a0<\/span>des dispositions mod\u00e9ratrices \u00e9vitant l\u2019acc\u00e8s prioritaire au juge, lequel prend immanquablement une d\u00e9cision qui n\u2019est que l\u2019application stricte des dispositions du bail, il faut toutefois reconna\u00eetre que ce juge d\u2019instance ne dispose pas de moyens lui permettant de mener une v\u00e9ritable enqu\u00eate sociale, il conviendrait donc de mettre en place une structure capable d\u2019enqu\u00eater et d\u2019apporter ainsi au juge (s\u2019il est saisi \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9puisement de toutes les autres actions) tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 une prise de d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n

Le d\u00e9bat est ouvert.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\n

Billet invit\u00e9. Ouvert aux commentaires.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00ab\u00a0Urgence\u00a0\u00bb, selon la d\u00e9finition la plus g\u00e9n\u00e9ralement admise : caract\u00e8re de ce qui est urgent, de ce qui requiert une action, une d\u00e9cision imm\u00e9diate, de ce qui ne souffre aucun retard.<\/i><\/p>\n

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