{"id":10334,"date":"2010-04-16T23:32:47","date_gmt":"2010-04-16T21:32:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=10334"},"modified":"2013-01-02T18:04:33","modified_gmt":"2013-01-02T17:04:33","slug":"les-agences-de-notation-et-la-liberte-dexpression-par-alain-gauvin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2010\/04\/16\/les-agences-de-notation-et-la-liberte-dexpression-par-alain-gauvin\/","title":{"rendered":"Les agences de notation et la libert\u00e9 d’expression, par Alain Gauvin"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9<\/p><\/blockquote>\n

Une agence de notation a pour activit\u00e9 de noter la qualit\u00e9 de cr\u00e9dit d\u2019une entreprise (ou d\u2019un Etat) lorsque cette entreprise emprunte sur les march\u00e9s. L\u2019agence de notation peut se livrer \u00e0 cet exercice d\u2019\u00e9valuation, de sa propre initiative, ou \u00e0 la demande d\u2019investisseurs susceptibles de souscrire \u00e0 l\u2019emprunt \u00e9mis par l\u2019entreprise. En notant cette derni\u00e8re, l\u2019agence se limite \u00e0 donner sa propre opinion sur la capacit\u00e9 de ladite entreprise \u00e0 rembourser la dette concern\u00e9e.<\/p>\n

Il est remarquable de constater que si les agences de notation (dont les principales sont Standard & Poors, Moody\u2019s et Fitch) sont abondamment critiqu\u00e9es par voie de presse, elles ne sont, en revanche, jamais attaqu\u00e9es en justice. Contrairement aux banquiers, commissaires aux comptes, auditeurs et m\u00eame avocats, les agences de notation font rarement face \u00e0 des actions en responsabilit\u00e9. Pourquoi les agences de notation b\u00e9n\u00e9ficient-elles d\u2019une telle \u00ab immunit\u00e9 de fait \u00bb ? Doit-on en conclure que la responsabilit\u00e9 d\u2019une agence de notation ne peut \u00eatre mise en cause lorsque l\u2019\u00e9valuation qu\u2019elle fait d\u2019une entreprise et la notation qu\u2019elle lui donne sont erron\u00e9es, voire trompeuses ?<\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 cette question de l\u2019impunit\u00e9 des agences de notation se trouve dans un argument imparable, \u00e0 ce jour, dont les agences se pr\u00e9valent : leur notation ne constitue qu\u2019une libre opinion prot\u00e9g\u00e9e par le c\u00e9l\u00e8bre \u00ab 1er Amendement \u00bb de la Constitution am\u00e9ricaine. Ce 1er Amendement est d\u2019une force juridique et politique consid\u00e9rable puisqu\u2019il interdit au Congr\u00e8s de prendre une loi de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00c2\u00b9.<\/p>\n

Cependant, si le contentieux en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des agences de notation est plus que rare, les choses pourraient bien changer avec la crise que nous traversons actuellement.<\/p>\n

<\/p>\n

En effet, le 2 septembre 2009, dans le cadre d\u2019une plainte introduite par des investisseurs institutionnels, le Juge du District Sud de New-York a rejet\u00e9 l\u2019argument de la libert\u00e9 d\u2019expression sur lequel se fondaient Moody\u2019s et Standard & Poor\u2019s pour d\u00e9gager leur responsabilit\u00e9. Ces agences \u00e9taient attaqu\u00e9es par des investisseurs institutionnels en remboursement de leurs pertes pour communication d\u2019informations fausses et trompeuses. <\/p>\n

Contre toute attente, le juge a d\u00e9cid\u00e9 que les agences de notation ne m\u00e9ritaient pas la protection du 1er Amendement\u00b2, lorsqu\u2019elles \u00e9mettent un avis \u00e0 l\u2019attention d\u2019un cercle restreint d\u2019investisseurs : autrement dit, on ne peut se pr\u00e9valoir du principe de libert\u00e9 d\u2019expression lorsque l\u2019on s\u2019exprime en priv\u00e9.<\/p>\n

Au passage, soulignons que les agences de notation avaient, en l\u2019esp\u00e8ce, attribu\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule de recyclage de dette subprime, la note AAA, c\u2019est-\u00e0-dire la note la plus \u00e9lev\u00e9e, celle, par exemple, accord\u00e9e aux Etats les plus solvables, en situation de rembourser leur dette, sans risque de d\u00e9faillance. Et, n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 une aberration pr\u00e8s, la r\u00e9mun\u00e9ration de ces deux agences de notation d\u00e9pendait de la qualit\u00e9 de la note qu\u2019elle voulait bien donner \u00e0 cette op\u00e9ration : plus la note \u00e9tait \u00e9lev\u00e9e, plus la r\u00e9mun\u00e9ration des agences l\u2019\u00e9tait \u00e9galement.<\/p>\n

On doit se r\u00e9jouir de ce premier pas jurisprudentiel, en ce qu\u2019il fustige une interpr\u00e9tation abusive du 1er Amendement, de la part des agences de notation. En revanche, on peut s\u2019interroger sur la port\u00e9e de cette d\u00e9cision. En effet, elle interdit aux agences de notation de se pr\u00e9valoir du b\u00e9n\u00e9fice de la libert\u00e9 d\u2019expression, mais uniquement dans un cadre priv\u00e9, ce qui emporte une cons\u00e9quence assez perverse : les agences de notation devraient \u00eatre vigilantes lorsqu\u2019elles notent des \u00e9missions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des institutionnels, pourtant avertis, tandis qu\u2019elles pourraient prendre plus de libert\u00e9 s\u2019agissant d\u2019\u00e9missions plac\u00e9es dans le public, public qui, pourtant, devrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les inepties, voire les turpitudes de ces agences !<\/p>\n

Mais le juge fait valoir une autre raison pour \u00e9carter l\u2019argumentation des agences de notation selon laquelle elles ne sont pas responsables de leurs opinions. Le juge consid\u00e8re que lorsque les agences de notation ne peuvent pas sinc\u00e8rement et raisonnablement croire dans les avis qu\u2019elles \u00e9mettent ou lorsque leurs avis ne sont pas \u00e9tay\u00e9s par des faits, alors ces avis ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de simples opinions inattaquables, mais doivent \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019affirmations trompeuses ne refl\u00e9tant pas la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Attendons de voir comment les choses \u00e9voluent avec les diff\u00e9rentes \u00e9missions souveraines qui devraient se multiplier. Par exemple, on sera particuli\u00e8rement attentif aux analyses et \u00e9valuations d\u00e9livr\u00e9es par les agences pour noter la Russie lors de sa prochaine \u00e9mission : tiendront-elles compte des porteurs d\u2019emprunts russes, dont les cr\u00e9ances sont toujours valables juridiquement, que la Russie persiste \u00e0 ne pas vouloir rembourser ? Si les agences en tiennent compte, alors la Russie risque de rencontrer quelques difficult\u00e9s pour lever des fonds sur le march\u00e9. Si les agences ignorent cette dette de l\u2019Etat russe, alors, certains investisseurs pourraient bien s\u2019engouffrer dans la br\u00e8che ouverte par le juge US dans l\u2019inacceptable immunit\u00e9 dont se drapent les agences de notation depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n

\u00c2\u00b9 \u00ab Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. \u00bb<\/p>\n

\u00b2 Abu Dhabi Commercial Bank v. Morgan Stanley, U.S. District Court, Southern District of New York (Manhattan), No. 08-7508.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

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