11h43 – Scoop : la suspension du Parlement \u00e9tait \u00ab\u00a0ill\u00e9gale\u00a0\u00bb<\/strong>. Lady Hale, pr\u00e9sidente de la Cour supr\u00eame : \u00ab\u00a0Les effets sur les principes fondamentaux de la d\u00e9mocratie \u00e9taient extr\u00eames.\u00a0\u00bb<\/p>\r\n Lady Hale : \u00ab\u00a0L’ajournement du Parlement (prorogation<\/em>) \u00e9tait \u00ab\u00a0ill\u00e9gale, nulle et non avenue\u00a0\u00bb<\/strong> (void and of no effect).<\/p>\r\n Lady Hale : \u00ab\u00a0Le Parlement n’a pas \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong>. C’est au Speaker de d\u00e9cider ce qui se passera maintenant (John ‘Order’ Bercow).<\/p>\r\n 12h03 : John Bercow appelle la Chambre \u00e0 se r\u00e9unir \u00ab\u00a0sans tarder\u00a0\u00bb. Jeremy Corbyn, chef du Parti travailliste, appelle Johnson \u00e0 d\u00e9missionner : \u00ab\u00a0Et j’invite Boris Johnson […] \u00e0 examiner sa position, et \u00e0 devenir le Premier ministre \u00e0 la carri\u00e8re la plus courte qu’il y ait jamais eu \u00bb.<\/p>\r\n\r\n Extrait de la d\u00e9claration de la Cour supr\u00eame (traduction DeepL + PJ) :<\/p>\r\n <\/p>\r\n Cette suspension prolong\u00e9e de la d\u00e9mocratie parlementaire eut lieu dans des circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles : le changement fondamental qui devait avoir lieu dans la Constitution du Royaume-Uni le 31 octobre [retrait de l’Union europ\u00e9enne]. Le Parlement, et en particulier la Chambre des communes en tant que repr\u00e9sentants \u00e9lus du peuple, a le droit de s’exprimer sur la fa\u00e7on dont ce changement a lieu. L’effet sur les fondements de notre d\u00e9mocratie a \u00e9t\u00e9 extr\u00eame.<\/p>\r\n Le tribunal n’a \u00e9t\u00e9 saisi d’aucune justification pour prendre des mesures ayant un effet aussi extr\u00eame. La seule preuve de la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 pris est le m\u00e9morandum de Nikki da Costa du 15 ao\u00fbt. Cala expliquait\u00a0 pourquoi il \u00e9tait souhaitable que se tienne l’allocution de la Reine ouvrant une nouvelle session parlementaire le 14 octobre. Cela n’expliquait pas pourquoi il fallait interrompre les travaux parlementaires pendant cinq semaines avant cela, alors que la p\u00e9riode normale n\u00e9cessaire pour la pr\u00e9paration de l’allocution de la Reine est de quatre \u00e0 six jours. Il ne traitait pas de la diff\u00e9rence entre la suspension et l’ajournement [d\u00fb \u00e0 des vacances] . Il ne traitait pas de l’impact de la prorogation sur les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales d’examen de la l\u00e9gislation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 un retrait ordonn\u00e9 de l’Union europ\u00e9enne, avec ou sans accord de retrait, le 31 octobre. Il ne traitait pas de la dur\u00e9e parlementaire qui serait n\u00e9cessaire pour obtenir l’approbation parlementaire sur un nouvel accord de retrait, comme l’exige l’article 13 de la loi de 2018 sur le retrait de l’Union europ\u00e9enne (European Union (Withdrawal) Act 2018).<\/p>\r\n La Cour est donc tenue de conclure que la d\u00e9cision de conseiller \u00e0 Sa Majest\u00e9 de suspendre (prorogate<\/em>) le Parlement \u00e9tait ill\u00e9gale parce qu’elle avait pour effet de priver ou d’emp\u00eacher le Parlement d’exercer ses fonctions constitutionnelles sans justification raisonnable.<\/strong><\/p>\r\n La question suivante et finale est donc de savoir quel est l’effet juridique de cette constatation et, par cons\u00e9quent, quelles r\u00e9parations la Cour devrait accorder. La Cour peut certainement d\u00e9clarer que l’avis \u00e9tait ill\u00e9gal. La Chambre int\u00e9rieure est all\u00e9e plus loin et a d\u00e9clar\u00e9 que toute suspension (prorogation<\/em>) qui en r\u00e9sulterait serait nulle et non avenue<\/strong>. Le gouvernement soutient que la Chambre int\u00e9rieure ne pouvait pas le faire parce que la prorogation \u00e9tait une \u00a0\u00bb proc\u00e9dure parlementaire \u00a0\u00bb qui, en vertu de la D\u00e9claration des droits de 1688, ne peut \u00eatre contest\u00e9e ou remise en question devant aucun tribunal. Mais il est tout \u00e0 fait clair que la prorogation n’est pas une proc\u00e9dure au Parlement. Elle a lieu \u00e0 la Chambre des Lords en pr\u00e9sence des membres des deux Chambres, mais ce n’est pas leur d\u00e9cision. C’est quelque chose qui leur a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 de l’ext\u00e9rieur. Ce n’est pas un sujet sur lequel les d\u00e9put\u00e9s peuvent s’exprimer ou voter. Ce n’est pas l’activit\u00e9 principale ou essentielle du Parlement que la D\u00e9claration des droits prot\u00e8ge. Au contraire, elle met fin \u00e0 cette activit\u00e9 centrale ou essentielle.<\/p>\r\n La Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que l’avis du premier ministre \u00e0 Sa Majest\u00e9 \u00e9tait ill\u00e9gal, nul et sans effet. Cela signifie que le d\u00e9cret auquel il a donn\u00e9 lieu \u00e9tait \u00e9galement ill\u00e9gal, nul et sans effet et devrait \u00eatre annul\u00e9. Cela signifie que lorsque les commissaires royaux entr\u00e8rent dans la Chambre des Lords, c’\u00e9tait comme s’ils arrivaient avec une feuille de papier vierge. La prorogation \u00e9tait \u00e9galement nulle et sans effet. Le Parlement n’a pas \u00e9t\u00e9 suspendu (prorogated<\/em>). C’est le jugement unanime des 11 juges<\/strong>.<\/p>\r\n C’est au Parlement, et en particulier au Pr\u00e9sident et au Lord Pr\u00e9sident, qu’il appartient de d\u00e9cider ce qu’il convient de faire ensuite. \u00c0 moins qu’il n’existe un r\u00e8glement parlementaire dont nous ignorons l’existence, ils peuvent prendre des mesures imm\u00e9diates pour permettre \u00e0 chaque Assembl\u00e9e de se r\u00e9unir le plus rapidement possible.<\/strong> Il n’est pas clair pour nous que le premier ministre doit prendre des mesures, mais si c’est le cas, la cour est heureuse que son avocat lui ait dit qu’il prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer aux conditions de toute d\u00e9claration faite par cette cour.<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n Traduit avec www.DeepL.com\/Translator<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 11h43 – Scoop : la suspension du Parlement \u00e9tait \u00ab\u00a0ill\u00e9gale\u00a0\u00bb<\/strong>. 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