{"id":11914,"date":"2010-05-20T15:58:57","date_gmt":"2010-05-20T13:58:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=11914"},"modified":"2013-01-02T18:01:56","modified_gmt":"2013-01-02T17:01:56","slug":"proposition-de-resolution-du-parlement-europeen-par-pervenche-beres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2010\/05\/20\/proposition-de-resolution-du-parlement-europeen-par-pervenche-beres\/","title":{"rendered":"PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN, par Pervenche Ber\u00e8s"},"content":{"rendered":"

C\u2019est \u00e0 l\u2019initiative de Pervenche Ber\u00e8s<\/a> qu\u2019il m\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 l\u2019occasion, \u00e0 deux reprises (1), de m\u2019adresser aux parlementaires europ\u00e9ens. Elle me communique une PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN, que je me fais un plaisir de vous faire conna\u00eetre.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n\n\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\nPARLEMENT EUROP\u00c9EN<\/td>\n2009 – 2014<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

{CRIS}Commission sp\u00e9ciale sur la crise financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale<\/strong><\/p>\n

2009\/2182(INI)<\/p>\n

{06\/05\/2010}6.5.2010<\/p>\n

PROJET DE RAPPORT<\/strong><\/p>\n

sur la crise financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives \u00e0 prendre (rapport \u00e0 mi-parcours)<\/strong><\/p>\n

(2009\/2182(INI))<\/p>\n

{CRIS}Commission sp\u00e9ciale sur la crise financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale<\/p>\n

Rapporteure: Pervenche Ber\u00e8s<\/p>\n

PR_INI<\/p>\n

SOMMAIRE<\/p>\n

Page<\/p>\n

PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN…………………………… 3<\/p>\n


\n<\/strong><\/p>\n

PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN<\/p>\n

sur la crise financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives \u00e0 prendre
\n(rapport \u00e0 mi-parcours)<\/p>\n

(2009\/2182(INI))<\/p>\n

Le Parlement europ\u00e9en<\/em>,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu sa d\u00e9cision du 7 octobre 2009 sur la constitution, les attributions, la composition num\u00e9rique et la dur\u00e9e du mandat de la commission sp\u00e9ciale sur la crise financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale, adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 184 de son r\u00e8glement,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu les conclusions des auditions publiques, des discussions sur les documents de travail et des \u00e9changes de vues avec des personnalit\u00e9s de haut rang, ainsi que des missions de la d\u00e9l\u00e9gation de la commission sp\u00e9ciale sur la crise financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale du Parlement,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu le trait\u00e9 de Lisbonne, qui modifie le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu les d\u00e9clarations des sommets du G20,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu les rapports du FMI, de la Banque mondiale, de la Banque des r\u00e8glements internationaux, de l\u2019OCDE et du BIT,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu les recommandations du groupe de travail de haut niveau sur la supervision financi\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9 par M. Jacques de Larosi\u00e8re,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu les conclusions de la pr\u00e9sidence du Conseil europ\u00e9en de Bruxelles des 8 et 9\u00a0mars\u00a02007 et des Conseils europ\u00e9ens suivants,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu les d\u00e9clarations des chefs d’\u00c9tat ou de gouvernement de l’Union europ\u00e9enne des 11\u00a0f\u00e9vrier 2010 et 25 mars 2010,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu sa r\u00e9solution du 18 novembre 2008 sur l’UEM@10: Bilan de la premi\u00e8re d\u00e9cennie de l’Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire (UEM) et d\u00e9fis \u00e0 venir[1],<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu sa r\u00e9solution du 11 mars 2009 sur un plan europ\u00e9en de relance \u00e9conomique[2],<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu sa r\u00e9solution du 17 d\u00e9cembre 2009 sur la proposition modifi\u00e9e de d\u00e9cision du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budg\u00e9taire et la bonne gestion financi\u00e8re en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l’\u00e9nergie s’inscrivant dans le cadre du plan europ\u00e9en pour la relance \u00e9conomique[3],<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu sa r\u00e9solution l\u00e9gislative du 25 f\u00e9vrier 2010 sur la proposition de r\u00e8glement du Conseil concernant la communication \u00e0 la Commission des projets d’investissement relatifs \u00e0 des infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00ba 736\/96[4],<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu sa r\u00e9solution du 10 mars 2010 sur la taxation des transactions financi\u00e8res[5],<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu sa r\u00e9solution du 25 mars 2010 sur la d\u00e9claration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques[6],<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu sa r\u00e9solution du 25 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 de la Banque centrale europ\u00e9enne[7],<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vu sa r\u00e9solution l\u00e9gislative du 10 f\u00e9vrier 2010 sur la proposition de directive du Conseil relative \u00e0 la coop\u00e9ration administrative dans le domaine fiscal[8],<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0 vu l’article 48 de son r\u00e8glement,<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0 vu le rapport de la commission sp\u00e9ciale sur la crise financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale (A7\u00e2\u20ac\u20180000\/2010),<\/p>\n

    \n
  1. consid\u00e9rant la crise financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale, survenue en 2008 et dont le monde, et en particulier l\u2019Europe, ne sont pas sortis, comme une crise profonde du syst\u00e8me \u00e9conomique actuel,<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. consid\u00e9rant que cette crise est un signal d\u2019alerte grave quant \u00e0 la fragilit\u00e9 et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de ce syst\u00e8me; que rien ne permet d\u2019affirmer que des crises plus graves encore ne pourraient pas survenir \u00e0 l\u2019avenir en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9forme profonde du syst\u00e8me,<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. consid\u00e9rant la crise avant tout comme une catastrophe pour les femmes et les hommes de la plan\u00e8te qui frappe, en particulier, les populations les plus vuln\u00e9rables,<\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. consid\u00e9rant que la crise a clairement mis en lumi\u00e8re toutes les limites et tous les d\u00e9fauts du syst\u00e8me actuel, caract\u00e9ris\u00e9 par une r\u00e9gulation insuffisante, voire inexistante dans certains domaines, une recherche excessive et immorale de profits par un secteur financier surdimensionn\u00e9 et \u00e0 l\u2019influence profond\u00e9ment d\u00e9stabilisatrice, en parfaite contradiction avec sa fonction originale, une croissance des in\u00e9galit\u00e9s par une distribution des revenus de moins en moins favorable aux classes moyennes et \u00e0 faible revenu, et l\u2019absence de gouvernance mondiale et europ\u00e9enne \u00e0 la hauteur des d\u00e9fis pos\u00e9s,<\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          1. consid\u00e9rant la responsabilit\u00e9 historique qui incombe \u00e0 la classe politique actuelle, et en particulier \u00e0 ses dirigeants, de saisir pleinement les enjeux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la crise et d\u2019en tirer toutes les conclusions n\u00e9cessaires pour un projet de r\u00e9formes v\u00e9ritablement visionnaire,<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            1. consid\u00e9rant que, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e le 9 ao\u00fbt 2007 par l\u2019injection de 94,8 milliards d’euros de liquidit\u00e9s par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 la suite de la suspension de la cotation de SICAV, la crise s\u2019est transform\u00e9e en une crise de solvabilit\u00e9 avec la chute de Lehman Brothers le 15 septembre 2008, provoquant une crise syst\u00e9mique et, en d\u00e9cembre 2009, une crise dans la zone euro, avec la r\u00e9v\u00e9lation que la Gr\u00e8ce \u00e9tait au bord de la cessation de paiement,<\/li>\n<\/ol>\n
                \n
              1. consid\u00e9rant qu\u2019en septembre 2007, certains qualifiaient la situation de \u00ab\u00a0forte correction des march\u00e9s\u00a0\u00bb,<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                1. consid\u00e9rant qu\u2019au printemps 2008, alors que le FMI publiait des pr\u00e9visions inqui\u00e9tantes pour les perspectives de croissance dans l\u2019Union europ\u00e9enne et qu\u2019en Allemagne, au premier trimestre 2008, la vente d\u2019automobiles chutait pour la premi\u00e8re fois depuis longtemps, les responsables europ\u00e9ens ont continu\u00e9 \u00e0 tenir un discours visant \u00e0 entretenir la confiance des m\u00e9nages fond\u00e9e sur ce qu\u2019ils estimaient \u00eatre la qualit\u00e9 des fondamentaux de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne, alors que l\u2019Union connaissait une croissance en de\u00e7\u00e0 de son potentiel du fait d\u2019une pression sur les salaires et d\u2019une faiblesse de la demande int\u00e9rieure,<\/li>\n<\/ol>\n
                    \n
                  1. consid\u00e9rant qu\u2019en juillet 2008, la BCE a port\u00e9 son taux directeur \u00e0 4,25%,<\/li>\n<\/ol>\n
                      \n
                    1. consid\u00e9rant que, jusqu\u2019en ao\u00fbt 2008, la crise a emprunt\u00e9 deux canaux de transmission financi\u00e8re et \u00e9conomique qui ont frapp\u00e9 tr\u00e8s in\u00e9galement les diff\u00e9rentes parties du monde et les \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne, en fonction du degr\u00e9 de complexit\u00e9 de leur march\u00e9 financier,<\/li>\n<\/ol>\n
                        \n
                      1. consid\u00e9rant que, jusqu\u2019en ao\u00fbt 2008, les banquiers centraux ont gard\u00e9 la ma\u00eetrise de la mise sous perfusion des march\u00e9s financiers sans alerter suffisamment les autorit\u00e9s publiques sur l\u2019existence de produits toxiques sur les march\u00e9s qui risquaient de transformer la nature de la crise et que la seule injection de liquidit\u00e9s ne permettait pas de r\u00e9sorber,<\/li>\n<\/ol>\n
                          \n
                        1. consid\u00e9rant qu\u2019entre ao\u00fbt 2007 et septembre 2008, les gouvernements ont laiss\u00e9 les banques centrales agir seules, y compris au motif de ne pas fragiliser la confiance des m\u00e9nages, jusqu\u2019\u00e0 ce que la crise devienne syst\u00e9mique,<\/li>\n<\/ol>\n
                            \n
                          1. consid\u00e9rant qu\u2019avant cette crise, le capitalisme moderne a connu des alertes mal interpr\u00e9t\u00e9es ou sous-\u00e9valu\u00e9es avec, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 1997, la crise des pays du sud-est asiatique, la crise LTCM \u00e0 la fin 1998 ou l\u2019effondrement des bourses en 2000, et l\u2019explosion de la bulle internet, qui sera remplac\u00e9e par une bulle immobili\u00e8re,<\/li>\n<\/ol>\n

                            I.<\/em><\/strong> Constat des principaux effets de la crise<\/em><\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. note que le sauvetage du secteur bancaire aura co\u00fbt\u00e9 aux \u00c9tats, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, 650 milliards d\u2019euros, le co\u00fbt budg\u00e9taire direct s\u2019\u00e9levant selon le FMI \u00e0 2,7\u00a0% du PIB des pays du G20, avec en r\u00e9alit\u00e9 17,6\u00a0% du PIB mobilis\u00e9;<\/li>\n
                            2. prend acte du fait que cette subvention des contribuables au secteur bancaire ne repr\u00e9sente qu\u2019une partie infime des co\u00fbts impos\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la crise financi\u00e8re alors que les co\u00fbts de la r\u00e9cession et de l\u2019augmentation de l\u2019endettement public seront consid\u00e9rables et, qu\u2019ainsi, le PIB du Royaume-Uni sera de 10\u00a0% inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 sans la crise et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, selon la Banque d\u2019Angleterre, ce sont 60 trillions de dollars qui devraient \u00eatre perdus;<\/li>\n
                            3. constate que le d\u00e9ficit public dans l\u2019Union europ\u00e9enne est pass\u00e9 de 2,3\u00a0% du PIB en 2008 \u00e0 7,5\u00a0% en 2010, et de 2\u00a0% \u00e0 6,3\u00a0% au sein de la zone euro selon Eurostat, le ratio de la dette publique passant de 61,6\u00a0% du PIB en 2008 \u00e0 80\u00a0% en 2010 dans l\u2019Union europ\u00e9enne et de 69,4\u00a0% \u00e0 78,7\u00a0% dans la zone euro, balayant en deux ans pr\u00e8s de deux d\u00e9cennies d\u2019efforts de consolidation budg\u00e9taire;<\/li>\n
                            4. constate que, dans le m\u00eame temps, la croissance devrait \u00eatre de 0,7\u00a0% en 2010 et que le ch\u00f4mage devrait passer de 7,1\u00a0% dans l\u2019Union en 2007 \u00e0 9,1\u00a0% en 2009, avec une pr\u00e9vision \u00e0 10,3\u00a0% fin 2010, soit pr\u00e8s de 25 millions de personnes, dont pr\u00e8s de 8\u00a0millions auront perdu leur emploi \u00e0 cause de la crise;<\/li>\n
                            5. constate que les attaques dont la Gr\u00e8ce a fait l\u2019objet et sa difficult\u00e9 \u00e0 financer sa dette sur les march\u00e9s traduisent un dysfonctionnement de la zone euro et constituent un enjeu pour la zone euro dans son ensemble, y compris dans sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer la r\u00e9cession;<\/li>\n
                            6. constate qu\u2019avant m\u00eame le grand krach, l\u2019Union europ\u00e9enne connaissait une croissance faible du fait d\u2019une demande int\u00e9rieure en dessous de son potentiel alors qu\u2019elle devait d\u00e9j\u00e0 relever le d\u00e9fi d\u2019une population vieillissante, et qu\u2019aujourd\u2019hui, au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, la croissance et l\u2019inflation sont faibles, tandis que le ch\u00f4mage et l\u2019endettement public sont \u00e9lev\u00e9s;<\/li>\n
                            7. note que l\u2019Union europ\u00e9enne conna\u00eet plus de difficult\u00e9s \u00e0 sortir de la crise que d\u2019autres r\u00e9gions du monde, en grande partie en raison de r\u00e9ponses politiques inadapt\u00e9es, trop modestes et tardives \u00e0 la crise et de la faiblesse structurelle de sa capacit\u00e9 de gouvernance, et qu\u2019en cons\u00e9quence la crise risque d\u2019affaiblir fortement et durablement sa position \u00e9conomique, et donc politique, au plan mondial;<\/li>\n
                            8. estime que la crise n’a pas encore produit tous ses effets et qu\u2019une rechute, une situation en W, ne peut pas \u00eatre exclue, notamment au regard du niveau atteint par le ch\u00f4mage;<\/li>\n
                            9. rappelle que l\u2019exp\u00e9rience nous enseigne que les ajustements de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne sont en g\u00e9n\u00e9ral plus lents qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, et qu\u2019en cons\u00e9quence les signes conjoncturels de reprise de l\u2019activit\u00e9 doivent \u00eatre analys\u00e9s avec pr\u00e9caution;<\/li>\n
                            10. constate qu\u2019un retour rapide aux politiques d\u2019\u00e9quilibre des finances publiques risque de se traduire par un d\u00e9mant\u00e8lement des syst\u00e8mes de protection sociale et de service public, alors m\u00eame que leur r\u00f4le de stabilisateurs automatiques et d\u2019amortisseurs de la crise a \u00e9t\u00e9 unanimement salu\u00e9, ainsi que par une croissance atone sur une p\u00e9riode longue, accompagn\u00e9e d’un ch\u00f4mage persistant et, d\u00e8s lors, d\u2019une \u00e9rosion inexorable de la comp\u00e9titivit\u00e9 mondiale de l’Europe;<\/li>\n
                            11. constate que le co\u00fbt du ch\u00f4mage pour la soci\u00e9t\u00e9 est excessif d\u00e8s lors qu\u2019un ch\u00f4meur contribue faiblement \u00e0 la demande int\u00e9rieure, paie moins d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations sociales tandis que, pendant un temps plus ou moins long, la collectivit\u00e9 l\u2019indemnise;<\/li>\n
                            12. constate qu\u2019il y a, sur la base des chiffres de 2007, derniers chiffres connus, qui datent donc d\u2019avant la crise, 30 millions de travailleurs pauvres au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce nombre ayant vraisemblablement augment\u00e9 depuis;<\/li>\n
                            13. constate que les effets sociaux de la crise sont tr\u00e8s diff\u00e9rents selon les \u00c9tats membres, puisqu’alors qu\u2019il est en moyenne de 10\u00a0% de la population, le taux de ch\u00f4mage atteint 20\u00a0%, et plus de 40\u00a0% des jeunes, dans certains pays;<\/li>\n
                            14. constate que, comme toute crise, celle-ci aura un impact consid\u00e9rable sur la redistribution de la richesse, qui ne peut pas encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9 mais qui doit \u00eatre anticip\u00e9 et qui, selon le BIT, conduira \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration de la distribution des revenus, avec un resserrement des salaires et avec des revenus ext\u00e9rieurs autres que ceux li\u00e9s au travail qui, en d\u00e9pit d\u2019un d\u00e9clin momentan\u00e9 des march\u00e9s des capitaux, en sortiront prot\u00e9g\u00e9s ou renforc\u00e9s;<\/li>\n
                            15. constate que l\u2019entr\u00e9e en r\u00e9cession a eu un impact particuli\u00e8rement fort dans certains secteurs, conduisant \u00e0 des restructurations;<\/li>\n
                            16. constate que cette crise marque les limites d\u2019un syst\u00e8me d\u2019autor\u00e9gulation et d\u2019une confiance excessive dans la capacit\u00e9 des march\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer les risques et \u00e0 entretenir l\u2019al\u00e9a moral;<\/li>\n
                            17. consid\u00e8re que la crise conduit \u00e0 un transfert massif de la dette priv\u00e9e vers une dette publique;<\/li>\n
                            18. constate que les instruments de coh\u00e9sion qui devaient constituer l\u2019outil de r\u00e9ponse de l\u2019Union au besoin de convergence n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 l\u2019aggravation des divergences et n\u2019ont pas suffi \u00e0 assurer le rattrapage des \u00e9conomies l\u00e0 o\u00f9 c\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire; consid\u00e8re que la crise a eu un effet multiplicateur sur les divergences de coh\u00e9sion au sein de l\u2019Union;<\/li>\n
                            19. observe avec inqui\u00e9tude l\u2019impact de la crise sur les pays en d\u00e9veloppement, et en particulier les plus pauvres;<\/li>\n<\/ol>\n

                              II. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Causes<\/em><\/strong> <\/em><\/strong><\/p>\n

                              Mutation du capitalisme<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. constate que la crise d\u00e9clench\u00e9e aux \u00c9tats-Unis par l’explosion des subprimes<\/em> renvoie \u00e0 trente ann\u00e9es de bouleversement des \u00e9quilibres caract\u00e9ris\u00e9es par le passage d\u2019\u00e9conomies de march\u00e9 avant tout nationales \u00e0 un capitalisme de march\u00e9 de plus en plus mondial, par une financiarisation excessive de l\u2019\u00e9conomie, par le d\u00e9veloppement de nouvelles technologies et d\u2019importantes innovations financi\u00e8res, par l\u2019abandon du syst\u00e8me de Bretton Woods, par la chute du mur de Berlin et par le fait que la g\u00e9n\u00e9ration qui avait connu la crise de 1929 a quitt\u00e9 les responsabilit\u00e9s;<\/li>\n
                              2. constate que cette mutation s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s, de la concentration des actifs et d\u2019une baisse importante de la part des salaires dans le partage de la valeur ajout\u00e9e, alors que le FMI consid\u00e9rait en 2007 que la part des salaires dans le PIB est pass\u00e9e en Europe de 73\u00a0% en 1980 \u00e0 64\u00a0% en 2005 et que, par exemple en France, entre 1998 et 2005, le salaire moyen des 0,01\u00a0% des personnes les mieux pay\u00e9es a augment\u00e9 de 51\u00a0%;<\/li>\n
                              3. consid\u00e8re que ces \u00e9volutions ont conduit \u00e0 une crise des valeurs et de l\u2019\u00e9thique;<\/li>\n
                              4. constate que s\u2019est ainsi d\u00e9velopp\u00e9 un capitalisme tr\u00e8s sp\u00e9culatif, notamment dans le domaine immobilier, qui a d\u00e9courag\u00e9 les autres investissements \u00e0 long terme, d\u00e9favoris\u00e9 l\u2019industrie europ\u00e9enne et fragilis\u00e9 la coh\u00e9sion sociale de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats membres;<\/li>\n
                              5. constate que la th\u00e9orie des vertus de la diminution des risques li\u00e9e \u00e0 la diversification et \u00e0 la dispersion des risques, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la multiplication de produits complexes hors bilan (SPV, CDO, CDS, etc.) et au m\u00e9canisme de la titrisation, a conduit au d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me bancaire parall\u00e8le (shadow banking system<\/em>) qui a \u00e9t\u00e9 gravement pris en d\u00e9faut dans cette crise; note que cette th\u00e9orie a \u00e9t\u00e9 largement appliqu\u00e9e, sauf par les grands \u00e9tablissements d\u2019investissement, eux-m\u00eames largement \u00e0 l\u2019origine de cette fa\u00e7on de penser le risque;<\/li>\n
                              6. rappelle que la part des profits de l\u2019industrie financi\u00e8re dans les profits de l\u2019\u00e9conomie am\u00e9ricaine est pass\u00e9e en moyenne de 15\u00a0% pendant la p\u00e9riode de 1948 \u00e0 1988 \u00e0 25\u00a0% entre 1988 et 1999 et \u00e0 30\u00a0% en 2000[9];<\/li>\n
                              7. r\u00e9alise qu’une grande part de l’attention s’est concentr\u00e9e sur la mani\u00e8re dont la r\u00e9mun\u00e9ration du secteur financier et la tr\u00e8s forte croissance des finances en pourcentage du PIB ont contribu\u00e9 \u00e0 fragiliser l’\u00e9conomie mondiale; rel\u00e8ve que ces deux facteurs soul\u00e8vent une question sous-jacente concernant l’\u00e9cart \u00e9norme et persistant en termes de rentabilit\u00e9 qui s\u00e9pare le secteur financier des autres secteurs \u00e9conomiques ces 40\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es; cite l’exemple du Royaume-Uni o\u00f9 le rendement des fonds propres des banques \u00e9tait en moyenne de l’ordre de 7\u00a0% entre 1921 et 1971 et de 20,4\u00a0% entre 1971 et 2009, alors que le rendement r\u00e9el des fonds propres des entreprises est rest\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral aux alentours de 6\u00a0%; indique que cette hyper-rentabilit\u00e9\u00a0explique en partie pourquoi la finance a commenc\u00e9 \u00e0 occuper une place de plus en plus dominante dans l’\u00e9conomie \u2013 ce qui pose des probl\u00e8mes en termes de stabilit\u00e9 et d’affectation des ressources; ajoute que cela explique \u00e9galement que les banques aient pu se permettre des r\u00e9mun\u00e9rations en d\u00e9calage par rapport \u00e0 celles des autres secteurs;<\/li>\n
                              8. constate qu\u2019\u00e0 la suite de cette \u00e9volution, \u00ab\u00a0l\u2019industrie financi\u00e8re\u00a0\u00bb repr\u00e9sente une part tr\u00e8s variable du PNB des \u00c9tats, soit 4,5\u00a0% en moyenne au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, mais 8\u00a0% au Royaume-Uni, 13 ou 14\u00a0% en Suisse et 20\u00a0% au Luxembourg;<\/li>\n
                              9. consid\u00e8re que la multiplication des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, des int\u00e9r\u00eats personnels (vested interests<\/em>) et des cas d’acteurs \u00ab\u00a0trop proches pour parler\u00a0\u00bb (too close to talk<\/em>) a contribu\u00e9 \u00e0 aggraver la crise;<\/li>\n
                              10. constate que, face \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019acteurs mondiaux, les autorit\u00e9s publiques (ministres des finances, r\u00e9gulateurs et superviseurs) n\u2019ont pas r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la capture r\u00e9glementaire, dans un syst\u00e8me o\u00f9 les utilisateurs \u00e9taient sous-repr\u00e9sent\u00e9s, alors que, parall\u00e8lement, le pouvoir de n\u00e9gociation des salari\u00e9s et de leurs repr\u00e9sentants dans les entreprises diminuait du fait de la composition nouvelle du capital et de sa distribution;<\/li>\n
                              11. prend acte du fait que\u00a0l\u2019industrie financi\u00e8re a investi 4 milliards de dollars pour d\u00e9velopper sa strat\u00e9gie d\u2019influence aupr\u00e8s du Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis au cours des dix ans qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la crise;<\/li>\n
                              12. constate que l\u2019asym\u00e9trie d\u2019information dont disposent les acteurs des march\u00e9s financiers ne favorise pas un nouvel \u00e9quilibre du march\u00e9 mais de nouvelles bulles;<\/li>\n
                              13. consid\u00e8re que le grand krach r\u00e9sulte moins d\u2019un exc\u00e8s d\u2019argent peu cher \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale que d\u2019un exc\u00e8s d\u2019argent mal investi et mal distribu\u00e9;<\/li>\n
                              14. constate que la r\u00e9duction massive de l’endettement public, amorc\u00e9e d\u00e8s le\u00a0d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, a lib\u00e9r\u00e9 des liquidit\u00e9s importantes d\u00e9tenues sous forme d’\u00e9pargne priv\u00e9e, fonds qui se sont ensuite retrouv\u00e9s dans les banques pour \u00eatre orient\u00e9s en masse vers d’autres actifs; estime que ces fonds ont aliment\u00e9 \u00e0 grande \u00e9chelle des formes de placement plus risqu\u00e9es et en partie sp\u00e9culatives, en cons\u00e9quence de quoi la r\u00e9duction de l’endettement public para\u00eet avoir eu un effet d\u00e9stabilisant sur l’\u00e9conomie;<\/li>\n<\/ol>\n

                                D\u00e9s\u00e9quilibres globaux et gouvernance mondiale<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                1. constate qu\u2019apr\u00e8s l\u2019effondrement du syst\u00e8me de Bretton Woods, la monnaie d\u2019un pays, les \u00c9tats-Unis, est devenue la monnaie de r\u00e9serve mondiale, cr\u00e9ant un privil\u00e8ge exorbitant et installant une contradiction, un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les besoins d\u2019un pays et ceux du reste du monde;<\/li>\n
                                2. constate que le montant de la dette brute am\u00e9ricaine rapport\u00e9 aux exportations de biens et services se situe \u00e0 5,38 milliards de dollars, soit entre la Zambie (5,3) et le Malawi (5,84) <\/sup>[10]<\/sup> dans le classement mondial; <\/em><\/strong><\/li>\n
                                3. note que la politique mon\u00e9taire am\u00e9ricaine expansionniste, au-del\u00e0 des besoins du soutien de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, a favoris\u00e9 un exc\u00e8s de liquidit\u00e9s en qu\u00eate de rendement \u00e9lev\u00e9 et le d\u00e9veloppement d\u2019une demande int\u00e9rieure fond\u00e9e sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et donc l\u2019endettement des m\u00e9nages;<\/li>\n
                                4. constate que la pression sur les salaires li\u00e9e au d\u00e9veloppement d\u2019investissements \u00e0 haut rendement \u00e0 court terme en dehors des \u00c9tats-Unis, le laxisme des m\u00e9canismes de surveillance des acteurs des march\u00e9s financiers et l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019accroissement du prix de l\u2019immobilier ont conduit au d\u00e9veloppement d\u2019un m\u00e9canisme de \u00ab\u00a0subprimes\u00a0\u00bb avec l\u2019octroi de pr\u00eats immobiliers \u00e0 des conditions tr\u00e8s on\u00e9reuses \u00e0 des personnes qui, au regard de leur capacit\u00e9 de remboursement, n\u2019avaient pas acc\u00e8s aux conditions normales du march\u00e9;<\/li>\n
                                5. prend note de l\u2019achat massif de bons du tr\u00e9sor am\u00e9ricain par les autorit\u00e9s chinoises li\u00e9 \u00e0 une faible redistribution int\u00e9rieure et au d\u00e9veloppement, dans l\u2019ensemble des pays asiatiques, d\u2019une \u00e9pargne forte apr\u00e8s la crise de 1997 et l\u2019intervention radicale du FMI; constate que le transfert de capitaux d\u2019un pays \u00e9mergent vers l\u2019une des \u00e9conomies les plus riches conduit \u00e0 une baisse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat am\u00e9ricains, ind\u00e9pendamment de la politique de la FED, et \u00e0 une baisse de la vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des risques;<\/li>\n
                                6. consid\u00e8re que l\u2019abondance de liquidit\u00e9s a favoris\u00e9 la constitution d\u2019une bulle immobili\u00e8re aux \u00c9tats-Unis; constate que cette abondance ainsi qu\u2019une supervision \u00e0 la fois \u00e9clat\u00e9e et inefficace reposant largement sur la confiance des acteurs a permis l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me bancaire de l\u2019ombre;<\/li>\n
                                7. d\u00e9nonce le r\u00f4le jou\u00e9 par les paradis fiscaux, r\u00e9glementaires ou de blanchiment au regard des sommes ainsi d\u00e9tourn\u00e9es de la redistribution et de la solidarit\u00e9 et dans l\u2019h\u00e9bergement de produits financiers complexes et toxiques;<\/li>\n
                                8. constate que la mondialisation s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e sans l\u2019\u00e9mergence ou l\u2019\u00e9volution en parall\u00e8le de structures de gouvernance mondiale accompagnant l\u2019int\u00e9gration des march\u00e9s, en particulier au regard des \u00e9quilibres ou des d\u00e9s\u00e9quilibres globaux et des march\u00e9s financiers;<\/li>\n
                                9. constate qu\u2019entre les institutions n\u00e9es au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et apr\u00e8s il n\u2019existe pas d\u2019articulation assez forte pour organiser les arbitrages sur les questions de monnaie, de change et de commerce, mais aussi sociales et environnementales, ce qui a laiss\u00e9 les d\u00e9s\u00e9quilibres mondiaux se d\u00e9velopper sans \u00eatre arbitr\u00e9s et sans qu\u2019aucun m\u00e9canisme d\u2019alerte pr\u00e9coce ne fonctionne;<\/li>\n
                                10. constate que lorsque l\u2019Union parle aujourd\u2019hui de commerce ext\u00e9rieur, c\u2019est la Commission qui le fait au nom des 27, que lorsqu\u2019elle parle de taux de change, c\u2019est un trio, compos\u00e9 du commissaire, du pr\u00e9sident de l\u2019Eurogroupe et du pr\u00e9sident de la BCE, qui le fait au nom des 16, qu’au FMI, l\u2019Union occupe 7 circonscriptions sur 24, dont 5 pour les \u00c9tats membres de la zone euro, et que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019environnement, ce sont les 27 \u00c9tats membres eux-m\u00eames qui s’expriment; affirme que cet \u00e9clatement nuit \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019Union \u00e0 peser dans les d\u00e9bats sur les grands \u00e9quilibres macro\u00e9conomiques, en particulier avec les \u00c9tats-Unis et la Chine;<\/li>\n
                                11. consid\u00e8re que les structures pr\u00e9existantes au d\u00e9clenchement de la crise, que ce soit au niveau plan\u00e9taire, aux \u00c9tats-Unis ou au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, manquaient de coh\u00e9rence en dissociant surveillance macro et microprudentielle;<\/li>\n
                                12. constate que les structures qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es l\u2019ont davantage \u00e9t\u00e9 comme des structures ad hoc que comme des institutions v\u00e9ritables; observe qu’elles relevaient soit de l\u2019autor\u00e9gulation (IASB), soit ne permettaient pas la bonne prise en compte de l\u2019ensemble des parties int\u00e9ress\u00e9es et de la r\u00e9ciprocit\u00e9 (Comit\u00e9 de B\u00e2le), soit ne disposaient pas de capacit\u00e9 de mise en \u0153uvre (Comit\u00e9 de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF)), soit n\u2019avaient pas les outils de la continuit\u00e9 et les vertus d\u2019institutions internationales (G\u00a06 \u00e0 8);<\/li>\n<\/ol>\n

                                  R\u00e9gulation et supervision<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                    \n
                                  1. constate que l\u2019Union europ\u00e9enne a reconnu la libre circulation des capitaux en juillet\u00a01990 sans harmonisation de la fiscalit\u00e9 de l\u2019\u00e9pargne, sans r\u00e9gulation ni supervision;<\/li>\n
                                  2. rappelle que le mandat confi\u00e9 au groupe de sages du Baron Lamfalussy pour d\u00e9finir le plan d\u2019action des services financiers (PASF) en 2000 n’incluait pas la mise en place parall\u00e8le de structures de supervision;<\/li>\n
                                  3. rappelle qu\u2019\u00e0 partir de 2004, le commissaire au march\u00e9 int\u00e9rieur a plaid\u00e9 pour une pause r\u00e9glementaire et a, sans succ\u00e8s, cherch\u00e9 \u00e0 obtenir une autor\u00e9gulation des acteurs du march\u00e9, que ce soit dans l\u2019organisation du postmarch\u00e9 ou dans la mise en place d\u2019une chambre de compensation des CDS;<\/li>\n
                                  4. d\u00e9plore que, contrairement \u00e0 ce que le Parlement europ\u00e9en a demand\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9currente, aucun \u00e9l\u00e9ment de la politique de la concurrence n\u2019a permis d\u2019enqu\u00eater sur les situations de concentration et d\u2019oligopoles constitu\u00e9es dans les domaines des grandes banques d\u2019investissement, de l\u2019organisation du postmarch\u00e9, des agences de notation de cr\u00e9dit ou des cabinets d\u2019audit;<\/li>\n
                                  5. constate que le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019internalisation des risques bancaires, dans l\u2019esprit des accords de B\u00e2le 2, a nui \u00e0 une approche globale de ceux-ci, et que des stress tests<\/em> tr\u00e8s insuffisants ont aggrav\u00e9 les choses;<\/li>\n
                                  6. consid\u00e8re que l\u2019incapacit\u00e9 des acteurs des bourses de la zone euro, en l\u2019absence d\u2019une volont\u00e9 des autorit\u00e9s politiques d\u2019intervenir, \u00e0 construire une structure commune prive la zone euro d\u2019une bourse et lui interdit de jouer le r\u00f4le qui devrait \u00eatre le sien, dans l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, notamment dans l\u2019organisation du march\u00e9 des CDS et du postmarch\u00e9;<\/li>\n
                                  7. constate que le Parlement europ\u00e9en avait cherch\u00e9 sans succ\u00e8s \u00e0 obtenir des informations sur le protocole d’accord de gestion de la crise du 18 mai 2005 entre les ministres des finances, les superviseurs et les banquiers centraux europ\u00e9ens; constate que le r\u00e9sultat du stress test<\/em> sur l\u2019efficacit\u00e9 de ce protocole s\u2019\u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 tr\u00e8s inqui\u00e9tant, sans \u00eatre jamais clairement rendu public ou d\u00e9battu et sans que les le\u00e7ons n\u2019en soient tir\u00e9es;<\/li>\n
                                  8. constate que les mod\u00e8les math\u00e9matiques qui ont \u00e9t\u00e9 retenus pour \u00e9tablir les normes comptables ont un caract\u00e8re procyclique;<\/li>\n
                                  9. constate que le Canada, o\u00f9 la titrisation a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e et o\u00f9 les autorit\u00e9s se sont oppos\u00e9es \u00e0 la fusion des banques, para\u00eet mieux r\u00e9sister sinon \u00e9chapper au grand krach;<\/li>\n
                                  10. est conscient des probl\u00e8mes particuliers li\u00e9s \u00e0 l\u2019importance des secteurs bancaires et d\u2019assurances d\u00e9tenus par des \u00e9tablissements \u00e9trangers dans beaucoup de nouveaux \u00c9tats membres, tant du point de vue de la supervision que de la strat\u00e9gie autonome suivie par ces \u00e9tablissements;<\/li>\n
                                  11. d\u00e9plore le comportement des banques qui, apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019adoption de larges plans de soutien des pouvoirs publics, ont rapatri\u00e9 leurs avoirs d\u00e9tenus dans d\u2019autres \u00c9tats membres, conduisant la Hongrie au bord de la cessation de paiement;<\/li>\n
                                  12. d\u00e9nonce le r\u00f4le qu\u2019ont jou\u00e9 les banques \u00e9trang\u00e8res en Lettonie pour interdire une d\u00e9valuation du lats, obligeant ce pays \u00e0 une d\u00e9flation salariale draconienne qui se traduit par la persistance d\u2019une \u00e9migration des personnes les plus jeunes et les plus qualifi\u00e9es; estime que les march\u00e9s ont pouss\u00e9 ce pays \u00e0 mettre en \u0153uvre une politique tr\u00e8s restrictive;<\/li>\n
                                  13. d\u00e9nonce les grandes banques d\u2019investissement qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9es par la puissance publique, se retournent contre certains \u00c9tats membres ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire (UEM)<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                      \n
                                    1. estime que ni les \u00c9tats membres ni la Commission n\u2019ont correctement mis en \u0153uvre le trait\u00e9 de Maastricht qui, dans son article 99 (article\u00a0121 du TFUE) dispose que: \u00ab\u00a0les \u00c9tats membres consid\u00e8rent leurs politiques \u00e9conomiques comme une question d\u2019int\u00e9r\u00eat commun\u00a0\u00bb;<\/li>\n
                                    2. rappelle que dans le m\u00e9canisme de taux de change (MCE), pr\u00e9alable au passage \u00e0 l\u2019euro, les d\u00e9bats entre partenaires portaient essentiellement sur le fond des politiques suivies, au-del\u00e0 des crit\u00e8res chiffr\u00e9s;<\/li>\n
                                    3. estime que le principe qui sous-tend le pacte de stabilit\u00e9 et de croissance, selon lequel il suffit dans l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire que \u00ab\u00a0la maison de chacun soit en ordre\u00a0\u00bb, que chacun g\u00e8re ses finances publiques, n\u2019a pas fonctionn\u00e9 et n\u2019a pas permis d\u2019optimiser le r\u00e9sultat, de cr\u00e9er de la valeur ajout\u00e9e, d\u00e9montrant que ce n\u2019est pas parce que chacun met ses affaires en ordre que la maison est en ordre;<\/li>\n
                                    4. constate que le passage \u00e0 l\u2019euro et le pilotage de la coordination des politiques \u00e9conomiques, ainsi que le d\u00e9montre le bilan des dix premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019euro, se sont accompagn\u00e9s d\u2019une aggravation des divergences de comp\u00e9titivit\u00e9 entre les \u00e9conomies de la zone, et que le d\u00e9bat sur cette difficult\u00e9 clairement identifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ob\u00e9r\u00e9 par la radicalit\u00e9 de la crise, aggravant les cons\u00e9quences de celle-ci; constate qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone euro se sont install\u00e9s des d\u00e9s\u00e9quilibres commerciaux importants, l\u2019Allemagne ayant un exc\u00e9dent repr\u00e9sentant 6,5\u00a0% de son PNB en 2006, et l\u2019Espagne un d\u00e9ficit de 9\u00a0%;<\/li>\n
                                    5. consid\u00e8re que le pacte de stabilit\u00e9 et de croissance a permis de maintenir le d\u00e9bat et la pression sur la viabilit\u00e9 des finances publiques; reconna\u00eet cependant que son caract\u00e8re r\u00e9pressif, mal appliqu\u00e9 par ailleurs, n\u2019a pas constitu\u00e9 un adjuvant suffisant pour optimiser la politique \u00e9conomique de chacun des \u00c9tats membres et de la zone euro dans son ensemble; consid\u00e8re que cet instrument de politique \u00e9conomique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour g\u00e9rer les p\u00e9riodes de crise ou de tr\u00e8s faible croissance;<\/li>\n
                                    6. constate que l\u00e0 o\u00f9 il \u00e9tait appliqu\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante, le pacte de stabilit\u00e9 n\u2019a pas toujours emp\u00each\u00e9 l\u2019irruption d\u2019une grave crise li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9ficit de comp\u00e9titivit\u00e9, comme en Espagne;<\/li>\n
                                    7. rappelle que les autres espaces \u00e9conomiques int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du monde ne disposent pas de l\u2019\u00e9quivalent du pacte de stabilit\u00e9 parce qu\u2019ils disposent d\u2019autres m\u00e9canismes d\u2019ajustement plus efficaces et op\u00e9rationnels \u00e0 travers un budget central ou une fiscalit\u00e9 propre;<\/li>\n
                                    8. consid\u00e8re que l\u2019absence de m\u00e9canisme pr\u00e9d\u00e9fini de gestion de crise au motif qu\u2019il ne faudrait pas alerter les march\u00e9s par des anticipations qui risquent de se r\u00e9v\u00e9ler autor\u00e9alisatrices a gravement handicap\u00e9 l\u2019Union, notamment pour trouver une r\u00e9ponse rapide \u00e0 la crise grecque, d\u00e9montrant ainsi qu\u2019il est tr\u00e8s difficile d\u2019inventer un cadre en m\u00eame temps qu\u2019on le met en \u0153uvre;<\/li>\n<\/ol>\n

                                      Gouvernance \u00e9conomique et march\u00e9 int\u00e9rieur<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                        \n
                                      1. constate que la mauvaise r\u00e9partition de la richesse a favoris\u00e9 la sp\u00e9culation et l\u2019\u00e9vasion fiscale et a affaibli la demande int\u00e9rieure et donc la croissance;<\/li>\n
                                      2. mesure combien, \u00e0 l\u2019heure de la mondialisation, les activit\u00e9s d\u2019entreprises d\u00e9localis\u00e9es en dehors de l\u2019Union co\u00fbtent \u00e0 la collectivit\u00e9 en termes de cr\u00e9ation d\u2019emplois, de transfert de technologie, de r\u00e9mun\u00e9ration excessive du capital et favorisent la mise en place de strat\u00e9gies d\u2019\u00e9vasion fiscale;<\/li>\n
                                      3. constate que l\u2019Union a atteint les limites de la cr\u00e9ation d\u2019un march\u00e9 int\u00e9rieur fond\u00e9 sur une conception \u00e9troite de la concurrence loyale et non fauss\u00e9e et du seul droit des consommateurs;<\/li>\n
                                      4. reconna\u00eet qu\u2019au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, la construction du march\u00e9 int\u00e9rieur sans harmonisation fiscale ou d\u00e9finition des \u00e9l\u00e9ments de la protection sociale a conduit \u00e0 une mise en concurrence des territoires o\u00f9 les \u00c9tats membres cherchent \u00e0 attirer les plus fortun\u00e9s, r\u00e9duisant la solidarit\u00e9 \u00e0 un exercice entre les classes moyennes et les plus d\u00e9favoris\u00e9s, alors que les revenus des plus favoris\u00e9s peuvent \u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t et contribuer \u00e0 la sp\u00e9culation et \u00e0 la constitution de bulles;<\/li>\n
                                      5. prend acte, en \u00e9cho aux travaux men\u00e9s par Mario Monti, du fait que la construction d\u2019un march\u00e9 int\u00e9rieur sans attention port\u00e9e \u00e0 la concurrence fiscale a introduit un biais dans la fiscalit\u00e9 des \u00c9tats membres qui a favoris\u00e9 la mobilit\u00e9 du capital en diminuant son niveau de taxation au d\u00e9triment de la taxation du travail alors que, dans le m\u00eame temps, les augmentations des recettes publiques, li\u00e9es \u00e0 une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d\u2019imp\u00f4t;<\/li>\n
                                      6. estime que la m\u00e9thode de coordination qui a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e notamment avec la strat\u00e9gie de Lisbonne n\u2019a pas permis d\u2019optimiser l\u2019action de l\u2019Union; s’\u00e9tonne d\u00e8s lors qu\u2019elle reste la colonne vert\u00e9brale de la strat\u00e9gie UE 2020 telle que propos\u00e9e par la Commission; consid\u00e8re que cette m\u00e9thode conduit \u00e0 une intrusion dans les politiques des \u00c9tats membres qui va au-del\u00e0 de ce qui est coordonn\u00e9 dans des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s, alors qu\u2019il en r\u00e9sulte une efficacit\u00e9 assez faible et que les d\u00e9cisions sont difficiles parce que prises quasiment \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9;<\/li>\n<\/ol>\n

                                        III.<\/em><\/strong> Les d\u00e9fis<\/em><\/strong><\/p>\n

                                          \n
                                        1. estime indispensable que chacun apprenne de ses erreurs pass\u00e9es, qu’il tire les enseignements de la crise de 1929 apr\u00e8s laquelle les nouveaux responsables ont su proposer le \u00ab\u00a0new deal\u00a0\u00bb ou de l\u2019enseignement des p\u00e8res fondateurs de l\u2019Union europ\u00e9enne qui, apr\u00e8s la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, ont su d\u00e9passer les ranc\u0153urs et la d\u00e9fiance, comme en t\u00e9moigne Jacques Delors, alors que la g\u00e9n\u00e9ration actuellement au pouvoir n\u2019a connu aucun de ces drames;<\/li>\n
                                        2. estime que la r\u00e9habilitation de certaines valeurs est n\u00e9cessaire et rappelle que les choix de soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitraire des march\u00e9s et des actionnaires;<\/li>\n
                                        3. appelle \u00e0 retrouver la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019Union qui est d\u2019abord d\u2019unir les peuples, avant de les surveiller et de les sanctionner;<\/li>\n
                                        4. d\u00e9nonce les risques d\u2019un retour au nationalisme qui mine le projet europ\u00e9en; reste convaincu que \u00ab\u00a0le nationalisme, c\u2019est la guerre\u00a0\u00bb;<\/li>\n
                                        5. consid\u00e8re qu\u2019au lendemain du grand krach, les citoyens europ\u00e9ens aspirent \u00e0 retrouver le sens politique du projet europ\u00e9en, que celui-ci est indissociable de la solidarit\u00e9 entre les territoires et les g\u00e9n\u00e9rations au sein de chaque \u00c9tat membre, entre eux et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale;<\/li>\n
                                        6. estime que le prolongement aux yeux des citoyens d\u2019une impression de flottement dans la conduite \u00e0 suivre mine leur confiance dans les institutions;<\/li>\n
                                        7. mesure l\u2019impatience des citoyens europ\u00e9ens qui ont observ\u00e9 la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle la puissance publique est intervenue pour sauver le syst\u00e8me financier, alors qu\u2019il se retourne aujourd\u2019hui contre certains \u00c9tats membres et que la situation de l\u2019emploi est inqui\u00e9tante;<\/li>\n
                                        8. consid\u00e8re que le principal d\u00e9fi pour l\u2019Union europ\u00e9enne est autant de se projeter \u00e0 un horizon de 10 ans que de s’attaquer aux 10\u00a0% de ch\u00f4mage;<\/li>\n
                                        9. estime qu’une action volontariste forte pour l’emploi est d’autant plus n\u00e9cessaire que l’Union court le risque d’une reprise sans cr\u00e9ation d\u2019emplois, sur fond de perspectives de croissance faibles, alors qu’au cours des dix ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la crise, l\u2019Union a connu des p\u00e9riodes de croissance relativement forte, mais faible en cr\u00e9ation d\u2019emplois;<\/li>\n
                                        10. enjoint l’Union d\u2019associer son action en faveur de l’emploi \u00e0 des mesures de lutte contre la pauvret\u00e9 et l’exclusion sociale afin d’\u00e9viter que la crise ne creuse encore plus les in\u00e9galit\u00e9s et n’aggrave la distribution des richesses;<\/li>\n
                                        11. juge prioritaire de redonner espoir \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ration de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s ou sans qualification directement bloqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge d\u2019entrer sur le march\u00e9 du travail par cette crise;<\/li>\n
                                        12. prend acte de ce que le grand krach \u00e9claire d\u2019un jour nouveau le d\u00e9fi d\u00e9mographique et celui du financement des retraites; consid\u00e8re que le financement des retraites ne peut \u00eatre enti\u00e8rement soumis aux al\u00e9as des march\u00e9s financiers mais qu\u2019en revanche, ceux-ci doivent \u00eatre mis \u00e0 contribution pour financer la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle; consid\u00e8re que l\u2019allongement de la dur\u00e9e de vie soul\u00e8ve des questions transversales en termes d\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9es;<\/li>\n
                                        13. salue la strat\u00e9gie adopt\u00e9e en mars 2007 par le Conseil europ\u00e9en visant \u00e0 accro\u00eetre l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 d\u00e9finir des engagements pr\u00e9cis quant \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique; consid\u00e8re que la crise n\u2019a en rien affaibli la pertinence de cette strat\u00e9gie et l\u2019a plut\u00f4t renforc\u00e9e sous r\u00e9serve d\u2019y ajouter un objectif en termes d\u2019emploi; estime cependant que pour \u00eatre couronn\u00e9e de succ\u00e8s, cette strat\u00e9gie, au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9glementation du march\u00e9 unique, doit se traduire par des actions directes de l\u2019Union;<\/li>\n
                                        14. constate qu\u2019alors qu\u2019en 2000, l\u2019Union europ\u00e9enne, avec la strat\u00e9gie de Lisbonne, entendait relever le d\u00e9fi de la mondialisation, elle doit aujourd\u2019hui relever celui de la crise de la mondialisation, \u00e0 tout le moins ceux de la gouvernance mondiale et de la finance mondialis\u00e9e;<\/li>\n
                                        15. estime qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 lui seul ne r\u00e9pondra au d\u00e9fi auquel l\u2019Union est confront\u00e9e; juge en cons\u00e9quence essentielle la coh\u00e9rence des politiques mises en \u0153uvre; estime \u00e0 ce titre d\u00e9terminante l\u2019action de la puissance publique et, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, celle de la pr\u00e9sidence stable du Conseil et de la Commission en coop\u00e9ration avec le Parlement europ\u00e9en;<\/li>\n<\/ol>\n

                                          IV.<\/em><\/strong> Les r\u00e9ponses apport\u00e9es jusqu\u2019ici<\/em><\/strong><\/p>\n

                                          Plans nationaux de soutien aux banques<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                            \n
                                          1. constate que la Commission n\u2019a pas voulu ou pu formuler une proposition permettant d\u2019assurer la d\u00e9finition europ\u00e9enne de conditions d\u2019\u00e9laboration de plans nationaux de soutien aux banques; estime qu\u2019elles auraient du porter sur l\u2019acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 des PME aux cr\u00e9dits, la distribution de dividendes et de bonus, l\u2019activit\u00e9 dans les paradis fiscaux, la participation de l\u2019\u00c9tat aux instances des banques aid\u00e9es, les conditions de remboursement, la restructuration ou le d\u00e9mant\u00e8lement;<\/li>\n
                                          2. observe qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9gulation, d\u2019une supervision et donc d\u2019instruments de gestion d\u2019une crise bancaire adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9veloppement de son march\u00e9, l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9montr\u00e9 dans les cas de Fortis et Dexia, au-del\u00e0 des solutions finalement \u00e9labor\u00e9es dans ces deux cas, qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e9quip\u00e9e pour faire face \u00e0 une faillite transfrontali\u00e8re;<\/li>\n
                                          3. demande \u00e0 disposer au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats membres d\u2019une vision de la dynamique de la reprise de l\u2019activit\u00e9 de pr\u00eat par les banques en fonction de leur taille, du type de cr\u00e9dit et du profil des clients;<\/li>\n<\/ol>\n

                                            Plans nationaux de relance<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                              \n
                                            1. rappelle qu\u2019en octobre 2008, l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 un plan de relance s’\u00e9levant \u00e0 1,6\u00a0% de son PIB, contre 5\u00a0% en Chine et 6,55\u00a0% aux \u00c9tats-Unis;<\/li>\n
                                            2. constate que la proposition de la Commission, souvent jug\u00e9e \u00e0 juste titre modeste, d\u2019une dimension europ\u00e9enne du plan de relance, s’est heurt\u00e9e \u00e0 l\u2019opposition du Conseil \u00e0 une r\u00e9vision des perspectives financi\u00e8res;<\/li>\n
                                            3. demande \u00e0 la Commission de dresser un bilan tr\u00e8s pr\u00e9cis de l\u2019efficacit\u00e9 des plans nationaux de relance d\u00e9cid\u00e9s au cours de l\u2019automne\/hiver 2008-2009 au regard des objectifs \u00e0 court et \u00e0 long terme de l\u2019Union, en particulier des aspects \u00e9nergie\/climat;<\/li>\n
                                            4. constate que dans certains \u00c9tats membres, les fonds structurels sont devenus l\u2019effet de levier principal dans les d\u00e9cisions d\u2019investissement du secteur bancaire;<\/li>\n
                                            5. d\u00e9plore la situation de d\u00e9flation salariale cr\u00e9\u00e9e en Lettonie \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9valuer la monnaie, du fait d\u2019int\u00e9r\u00eats non lettons, qui conduit les forces vives et en particulier les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 quitter le pays, fragilisant ses chances de relance gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019innovation et au dynamisme de la jeunesse, le r\u00e9ajustement se faisant au d\u00e9triment du capital humain du pays;<\/li>\n
                                            6. met en garde contre l\u2019id\u00e9e selon laquelle, apr\u00e8s avoir attendu, pendant les dix ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le grand krach, de voir sa croissance tir\u00e9e par celle des \u00c9tats-Unis, l\u2019Union europ\u00e9enne attend aujourd\u2019hui qu\u2019elle soit tir\u00e9e par celle des pays \u00e9mergents et en particulier la Chine,\u00a0alors m\u00eame que les \u00e9changes avec ce pays, dont le PIB est \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019Allemagne, ne sont pas assez importants pour avoir l\u2019effet de levier n\u00e9cessaire; estime que l\u2019Union europ\u00e9enne doit compter sur ses propres forces par l\u2019utilisation de son march\u00e9 int\u00e9rieur, d\u2019autant que l\u2019essentiel de sa croissance est li\u00e9 \u00e0 sa demande int\u00e9rieure;<\/li>\n<\/ol>\n

                                              R\u00e9forme et r\u00e9gulation <\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                                \n
                                              1. prend acte du travail en cours au Parlement europ\u00e9en et au Conseil et des propositions en mati\u00e8re de r\u00e9gulation financi\u00e8re;<\/li>\n
                                              2. consid\u00e8re que les travaux pr\u00e9paratoires men\u00e9s par le groupe de travail de Jacques de Larosi\u00e8re donnaient \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne les moyens d\u2019\u00eatre en phase avec le niveau de r\u00e9ponse que sont en droit d\u2019attendre les citoyens europ\u00e9ens en mati\u00e8re de supervision; regrette que les compromis d\u00e9gag\u00e9s au sein du Conseil r\u00e9duisent l\u2019ambition initiale et rendent plus difficile la n\u00e9gociation avec le Parlement; constate que le retard est encore plus grand dans le domaine de la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers, suscitant l\u2019impatience et l\u2019incompr\u00e9hension des contribuables;<\/li>\n
                                              3. prend acte du nombre de propositions au programme\u00a0de l\u2019Union pour compl\u00e9ter le dispositif prudentiel ou g\u00e9rer une crise: augmentation des fonds propres des banques, mise en place de provisions dynamiques, meilleure prise en compte de la liquidit\u00e9, d\u00e9finition d\u2019un effet de levier, encadrement de la titrisation, s\u00e9paration des activit\u00e9s des banques ou interdiction pour les banques de d\u00e9p\u00f4t de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations pour compte propre, interdiction des ventes \u00e0 d\u00e9couvert, r\u00e9glementation des d\u00e9riv\u00e9s et des bonus, r\u00e9glementation des d\u00e9positaires, cr\u00e9ation de fonds de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et de fonds de r\u00e9solution;<\/li>\n
                                              4. constate que les appels \u00e0 la transparence, notamment sur la r\u00e9alit\u00e9 du bilan des banques et l\u2019importance des produits toxiques qu\u2019ils pouvaient abriter, lanc\u00e9s d\u00e8s l\u2019automne 2007 par le responsable d\u2019une grande banque d\u2019investissement ou en avril 2008, lorsque le G7 \u00e0 Washington, sur proposition du Comit\u00e9 de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, a donn\u00e9 \u00ab\u00a0cent jours\u00a0\u00bb aux banques pour d\u00e9voiler leur niveau d’exposition, n\u2019avaient pas de chance d’aboutir compte tenu des risques de proph\u00e9tie autor\u00e9alisatrice et de r\u00e9putation ainsi encourus, d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas assortis d\u2019un mandat donn\u00e9 aux superviseurs d\u2019aller v\u00e9rifier sur pi\u00e8ce et sur place;<\/li>\n
                                              5. constate qu\u2019au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, lors de la r\u00e9vision de la directive sur Eurostat, le Conseil \u2013\u00a0notamment la France et l\u2019Allemagne\u00a0\u2013 s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 ce que lui soient confi\u00e9s des pouvoirs de v\u00e9rification sur pi\u00e8ce et sur place d\u00e9fendus par le Parlement europ\u00e9en;<\/li>\n
                                              6. rappelle que d\u00e8s l\u2019augmentation de la facilit\u00e9 de balance des paiements en octobre 2008, le d\u00e9bat \u00e9tait engag\u00e9 au Parlement europ\u00e9en pour inviter la Commission \u00e0 anticiper le risque d\u2019un besoin de soutien \u00e0 un \u00c9tat membre de la zone euro et \u00e0 mettre en place un Fonds mon\u00e9taire europ\u00e9en;<\/li>\n
                                              7. constate que l\u2019Union, dans le cadre de la facilit\u00e9 de balance des paiements (article\u00a0143 du TFUE), a mis \u00e0 la disposition de la Hongrie un pr\u00eat \u00e0 3,4\u00a0%, \u00e0 3,2\u00a0% pour la Lettonie et \u00e0 3,1\u00a0% pour la Roumanie, tandis que les \u00c9tats membres octroient des pr\u00eats \u00e0 la Gr\u00e8ce sur une base bilat\u00e9rale \u00e0 un taux de 5\u00a0%;<\/li>\n
                                              8. consid\u00e8re que si certains veulent interpr\u00e9ter l\u2019article 125 du TFUE comme un article de \u00ab\u00a0no bail out<\/em>\u00ab\u00a0, interdisant les subventions entre \u00c9tats, rien n\u2019oblige, dans le trait\u00e9, les \u00c9tats membres qui font preuve de la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 au sein de la zone euro \u00e0 le faire par des pr\u00eats avec int\u00e9r\u00eats;<\/li>\n
                                              9. consid\u00e8re que les auteurs du trait\u00e9 de Maastricht n\u2019avaient pas anticip\u00e9 les divergences de comp\u00e9titivit\u00e9 entre les \u00c9tats membres de la zone euro et que, en cons\u00e9quence, la modification, apr\u00e8s le passage \u00e0 l\u2019euro, de l\u2019article 143 du TFUE, qui exclut les \u00c9tats membres de la zone du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une facilit\u00e9 de balance des paiements, n\u2019int\u00e8gre pas le risque de retour de l\u2019arbitrage des march\u00e9s \u00e0 travers la diff\u00e9renciation de la notation de la dette souveraine des \u00c9tats;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                Gouvernance globale<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                                  \n
                                                1. constate le progr\u00e8s que constitue la transformation du G8 en G20; observe cependant qu\u2019en restant une structure informelle de dialogue sans base juridique et sans les attributs d\u2019une organisation internationale, permettant d\u2019assurer la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions, le suivi de leur mise en \u0153uvre et une surveillance de l\u2019application r\u00e9ciproque, ce forum reste une structure de gouvernance faible; consid\u00e8re que les m\u00eames observations doivent \u00eatre faites \u00e0 propos de la transformation du Forum de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re (FSF) en Comit\u00e9 de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF);<\/li>\n
                                                2. constate que jusqu\u2019ici les r\u00e9unions du G20 n\u2019ont que rarement abord\u00e9 la question de la correction des d\u00e9s\u00e9quilibres mondiaux, alors que certaines strat\u00e9gies de relance de l\u2019\u00e9conomie sans am\u00e9lioration des d\u00e9s\u00e9quilibres internes perp\u00e9tuent ces d\u00e9s\u00e9quilibres mondiaux, qui ont jou\u00e9 un r\u00f4le majeur dans le d\u00e9clenchement du grand krach; d\u00e9plore \u00e9galement que la question de la monnaie de r\u00e9serve, des zones mon\u00e9taires r\u00e9gionales et de leurs interactions ne soit pas trait\u00e9e;<\/li>\n
                                                3. salue l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9forme du syst\u00e8me de sant\u00e9 aux \u00c9tats-Unis ou d\u2019un syst\u00e8me de retraite en Chine qui contribuent \u00e0 une r\u00e9duction des d\u00e9s\u00e9quilibres mondiaux;<\/li>\n
                                                4. constate que certains, en Chine, font aujourd\u2019hui des propositions pour que le dollar ne soit pas l\u2019unique monnaie de r\u00e9serve mais que, dans le m\u00eame temps, leur politique de change reste li\u00e9e au dollar;<\/li>\n
                                                5. dresse un bilan s\u00e9v\u00e8re des conditions de participation de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la conf\u00e9rence de 2009 de Copenhague sur le climat o\u00f9, parce qu\u2019elle ne parlait pas d\u2019une seule voix, l\u2019Union s\u2019est laiss\u00e9e d\u00e9poss\u00e9der d\u2019un agenda qui \u00e9tait le sien, o\u00f9 elle avait vocation \u00e0 \u00eatre leader et o\u00f9 faute de d\u00e9passer les strat\u00e9gies nationales des uns et des autres, elle a assist\u00e9 impuissante au dialogue de sourds entre les gouvernements des \u00c9tats-Unis et de la Chine;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                  V.<\/em><\/strong> Apr\u00e8s le grand krach: durabilit\u00e9 et solidarit\u00e9, investissement et redistribution<\/em><\/strong> <\/em><\/strong><\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. estime qu\u2019un nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement sur la base du non-retour au statu quo auquel tout le monde dit aspirer doit articuler durabilit\u00e9 et solidarit\u00e9; propose que la future strat\u00e9gie de l\u2019Union soit durable sur les plans des march\u00e9s financiers, de la dynamique \u00e9conomique et sociale, du climat et de l\u2019environnement;<\/li>\n
                                                  2. propose que l\u2019Union europ\u00e9enne, consciente de l\u2019impossible retour au statu quo ant\u00e9rieur parle de sa \u00ab\u00a0strat\u00e9gie pour entrer dans la nouvelle \u00e8re\u00a0\u00bb, \u00e0 moins qu\u2019en \u00e9voquant la \u00ab\u00a0strat\u00e9gie de sortie\u00a0\u00bb, on ne reconnaisse la n\u00e9cessit\u00e9 de sortir des causes de la crise; met en garde contre l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une strat\u00e9gie de sortie de crise qui, en r\u00e9alit\u00e9, traduirait une demande de sortie de la puissance publique de toute intervention \u00e9conomique;<\/li>\n
                                                  3. invite la Commission \u00e0 pr\u00e9senter les strat\u00e9gies et propositions de l\u2019Union en utilisant en parall\u00e8le des indicateurs de remplacement sur la base notamment des travaux d\u2019Amartya Sen ou de Joseph Stiglitz afin de mieux articuler l\u2019\u00e9laboration et l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques ainsi propos\u00e9es autour de leur impact \u00e9conomique, social et environnemental;<\/li>\n
                                                  4. consid\u00e8re que la crise actuelle pourrait remettre en question l\u2019utilisation faite de certains mod\u00e8les math\u00e9matiques; invite la Commission \u00e0 favoriser la connaissance et l\u2019utilisation des mod\u00e8les math\u00e9matiques les plus adapt\u00e9s \u00e0 la prise en compte de l\u2019incertitude, \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9veloppement des technologies et du changement des structures de l\u2019information et \u00e0 une meilleure articulation entre mod\u00e8les math\u00e9matiques, normes comptables et al\u00e9as des comportements;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    Gouvernance et comp\u00e9tences partag\u00e9es<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                                      \n
                                                    1. rappelle que les plus grands succ\u00e8s de l\u2019Union sont n\u00e9s de la r\u00e9alisation de projets concrets, de la mise en \u0153uvre de politiques de contenu, telles la PAC, le march\u00e9 int\u00e9rieur, l’euro, pour lesquels l\u2019action de la Commission a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur;<\/li>\n
                                                    2. estime que ce dont l\u2019Europe a besoin, c\u2019est de plus d\u2019Union plut\u00f4t que de coordination; est d’avis que la Commission, \u00e0 qui il appartient de d\u00e9finir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en, doit, dans le cadre de son droit d\u2019initiative, privil\u00e9gier son engagement \u00e0 agir au nom de l\u2019Union l\u00e0 o\u00f9 elle dispose de comp\u00e9tences partag\u00e9es ou de coordination et qu’elle ne peut pas s\u2019arr\u00eater \u00e0 la seule d\u00e9finition du cadre d\u2019intervention des acteurs du march\u00e9 et des \u00c9tats;<\/li>\n
                                                    3. estime que partout o\u00f9 l\u2019Union exerce des comp\u00e9tences de coordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des politiques men\u00e9es par les \u00c9tats membres, elle doit \u00eatre attractive pour que les \u00c9tats membres soient incit\u00e9s \u00e0 y contribuer et \u00e0 cr\u00e9er ainsi une situation \u00ab\u00a0gagnant-gagnant\u00a0\u00bb;<\/li>\n
                                                    4. rappelle qu\u2019au titre de l\u2019article 4 du TFUE, l\u2019Union dispose d\u2019une comp\u00e9tence notamment dans les domaines de l\u2019environnement, des transports, des r\u00e9seaux transeurop\u00e9ens, de l\u2019\u00e9nergie, de la recherche et du d\u00e9veloppement, de certains aspects de la politique sociale, et qu\u2019au titre des articles 6 et 153 du TFUE, elle dispose d\u2019une comp\u00e9tence de coordination ou de compl\u00e9ment notamment dans l\u2019industrie, l\u2019\u00e9ducation et la formation professionnelle et la lutte contre l\u2019exclusion;<\/li>\n
                                                    5. consid\u00e8re que l\u2019Union a une responsabilit\u00e9 propre dans la production de biens publics europ\u00e9ens et qu\u2019elle doit disposer pour l\u2019exercer d\u2019instruments sp\u00e9cifiques qui ne rel\u00e8vent pas de la seule coordination des moyens des \u00c9tats membres et de moyens financiers correspondants;<\/li>\n
                                                    6. consid\u00e8re que l\u2019Union ne peut pas \u00eatre le seul espace int\u00e9gr\u00e9 o\u00f9 la question de l\u2019\u00e9nergie ne serait pas consid\u00e9r\u00e9e comme une question strat\u00e9gique sur son territoire et vis-\u00e0-vis de ses partenaires; consid\u00e8re que l\u2019action dans ce domaine doit relever de l\u2019autorit\u00e9 publique et qu\u2019\u00e0 ce titre elle doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union, \u00e0 d\u00e9faut elle sera l\u2019otage des protectionnismes des \u00c9tats membres; consid\u00e8re en cons\u00e9quence que l\u2019Union europ\u00e9enne doit assurer elle-m\u00eame l\u2019approvisionnement de ses membres en \u00e9nergie, notamment dans la n\u00e9gociation des contrats d\u2019approvisionnement et dans l\u2019organisation des capacit\u00e9s de stockage;<\/li>\n
                                                    7. estime que l\u2019objectif de r\u00e9duction de la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique est d\u2019autant plus important que la persistance sur une longue p\u00e9riode d\u2019une hausse pr\u00e9visible du prix du p\u00e9trole, dans un contexte de faible croissance, favorisera une inflation import\u00e9e;<\/li>\n
                                                    8. propose que la Commission intervienne directement pour permettre le pilotage et le financement de projets, notamment dans les domaines suivants:<\/li>\n<\/ol>\n

                                                      –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de nouveaux investissements dans la recherche, le d\u00e9veloppement et le d\u00e9ploiement d\u2019\u00e9nergies renouvelables, y compris dans l\u2019\u00e9olien maritime et terrestre, l\u2019\u00e9nergie des oc\u00e9ans, toutes les formes d\u2019\u00e9nergies solaires, la biomasse, le g\u00e9othermique, le stockage du carbone, les installations de production d\u2019\u00e9nergie hydraulique de petite dimension,<\/p>\n

                                                      –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 un renforcement du r\u00e9seau europ\u00e9en de l\u2019\u00e9nergie, en interconnectant les r\u00e9seaux nationaux et en distribuant l\u2019\u00e9nergie de grandes centrales de production d\u2019\u00e9nergies renouvelables vers les consommateurs, la mise en \u0153uvre de nouvelles formes de stockage de l\u2019\u00e9nergie pour compenser les fluctuations de production des \u00e9nergies \u00e9olienne et solaire. Ce superr\u00e9seau europ\u00e9en devra aussi \u00eatre un r\u00e9seau intelligent permettant aux consommateurs et aux producteurs d\u2019utiliser l\u2019\u00e9nergie disponible de fa\u00e7on plus efficace,<\/p>\n

                                                      –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 un service public de r\u00e9seau ferr\u00e9 permettant de relier l\u2019Union d\u2019est en ouest et du nord au sud,<\/p>\n

                                                      –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 un moteur de recherche d\u2019internet et des infrastructures critiques publiques,<\/p>\n

                                                      –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la construction d\u2019un r\u00e9seau \u00e0 haut d\u00e9bit desservant l\u2019ensemble des territoires,<\/p>\n

                                                      –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la mise au point de v\u00e9hicules \u00e9lectriques;<\/p>\n

                                                        \n
                                                      1. invite la Commission \u00e0 organiser, l\u00e0 o\u00f9 c\u2019est n\u00e9cessaire, des tables rondes sectorielles pour parvenir \u00e0 un travail en commun des diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9, afin de favoriser la relance d\u2019une v\u00e9ritable politique industrielle europ\u00e9enne ainsi que l\u2019innovation et la cr\u00e9ation d\u2019emplois;<\/li>\n
                                                      2. propose que l\u2019\u00e9valuation ex ante par la Commission des restructurations transnationales int\u00e8gre leur impact sur l\u2019emploi avec des r\u00e8gles et des m\u00e9canismes de contr\u00f4le clairs, similaires \u00e0 ceux qui existent en termes de concurrence par les prix dans le domaine des fusions-acquisitions;<\/li>\n
                                                      3. juge indispensable de lier toute strat\u00e9gie d\u2019investissement \u00e0 long terme de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 des r\u00e9sultats en termes de cr\u00e9ation d\u2019emplois;<\/li>\n
                                                      4. estime que pour l\u2019Union, l\u2019\u00e9ducation devrait constituer un bien commun, lui conf\u00e9rant en cons\u00e9quence une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans ce domaine alors qu\u2019existe un besoin d\u2019investir dans tous les volets du syst\u00e8me \u00e9ducatif, dans la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation ou dans le nombre de personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 un enseignement sup\u00e9rieur; propose qu\u2019un syst\u00e8me permanent et inclusif d\u2019apprentissage tout au long de la vie \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne soit mis en place, incluant la g\u00e9n\u00e9ralisation des programmes Erasmus et L\u00e9onardo pour la mobilit\u00e9 dans l\u2019apprentissage et la formation;<\/li>\n
                                                      5. rappelle que l\u2019emploi est un moteur d\u00e9terminant de l\u2019\u00e9conomie, puisqu\u2019il commande le pouvoir d\u2019achat; consid\u00e8re que l\u2019Union europ\u00e9enne doit poursuivre un objectif de plein emploi de qualit\u00e9 et qu\u2019un fonctionnement durable du march\u00e9 int\u00e9rieur est conditionn\u00e9 par un march\u00e9 du travail d\u00e9cent, favorable \u00e0 l\u2019innovation;<\/li>\n
                                                      6. souhaite que soient favoris\u00e9s les nouveaux gisements d\u2019emplois, y compris dans le secteur des emplois de proximit\u00e9, des soins \u00e0 la personne et des services aux PME;<\/li>\n
                                                      7. estime que l\u2019Union doit am\u00e9liorer la coh\u00e9rence de ses politiques internes et externes;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                        Les moyens<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                                          \n
                                                        1. estime que si un accord existe sur ces \u00e9l\u00e9ments de gouvernance et d\u2019action de l\u2019Union dans les domaines de comp\u00e9tence partag\u00e9e et d\u2019action compl\u00e9mentaires, l\u2019Union doit se doter des moyens, notamment financiers, d\u2019une telle strat\u00e9gie;<\/li>\n
                                                        2. estime que le succ\u00e8s d\u2019une telle strat\u00e9gie d\u2019investissement d\u00e9pend de l’articulation tant de l\u2019action directe de l\u2019Union avec celles des \u00c9tats membres que d’investissements publics et priv\u00e9s, en particulier des fonds ayant d\u2019importantes capacit\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 long terme compte tenu de la nature de leur passif;<\/li>\n
                                                        3. consid\u00e8re, au regard de l\u2019exp\u00e9rience des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, qu\u2019un endettement public relativement \u00e9lev\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 bon escient (\u00e9ducation, formation, infrastructures, recherche, etc.) pour des d\u00e9penses d’avenir peut avoir un double effet stabilisant sur l’\u00e9conomie (en privant les banques d’un \u00ab\u00a0trop-plein\u00a0\u00bb de liquidit\u00e9s pour alimenter des m\u00e9canismes sp\u00e9culatifs \u00e0 court terme et en alimentant une croissance forte et soutenue \u00e0 travers le temps); juge qu\u2019une d\u00e9pense publique de qualit\u00e9 et ma\u00eetris\u00e9e de mani\u00e8re intelligente peut \u00eatre un moteur du progr\u00e8s \u00e9conomique et social;<\/li>\n
                                                        4. estime qu\u2019au regard de l\u2019importance pour l\u2019Union de s\u2019engager directement dans les domaines de comp\u00e9tences partag\u00e9es et de la n\u00e9cessit\u00e9, dans la p\u00e9riode d\u2019incertitude \u00e9conomique o\u00f9 elle se trouve, de maintenir un fort niveau d\u2019investissement public, celle-ci doit augmenter sa capacit\u00e9 budg\u00e9taire, y compris en d\u00e9finissant de nouvelles ressources propres, par exemple gr\u00e2ce au pr\u00e9l\u00e8vement, au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Union europ\u00e9enne, de points de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s; propose qu\u2019au-del\u00e0 des structures propres dont le Parlement europ\u00e9en d\u00e9cidera de se doter pour mener le d\u00e9bat sur la r\u00e9vision des perspectives financi\u00e8res, une association \u00e9troite soit recherch\u00e9e avec les parlements nationaux des \u00c9tats membres de l\u2019Union sous la forme d\u2019une convention;<\/li>\n
                                                        5. estime que dans le sillage europ\u00e9en, les budgets des \u00c9tats membres doivent appuyer l\u2019action ainsi engag\u00e9e; consid\u00e8re en cons\u00e9quence que les \u00c9tats membres devraient afficher la r\u00e9partition de leurs d\u00e9penses publiques en fonction des objectifs; invite la Commission et le Conseil, avec le soutien d\u2019Eurostat, \u00e0 renforcer la comparabilit\u00e9 des d\u00e9penses des budgets nationaux afin d\u2019identifier le caract\u00e8re compl\u00e9mentaire et convergent des politiques mises en \u0153uvre;<\/li>\n
                                                        6. consid\u00e8re que l\u2019investissement public a un effet de levier majeur \u00e0 jouer au regard d\u2019investissements \u00e0 long terme; propose que la Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement (BEI) soit l\u2019organe privil\u00e9gi\u00e9 de mise en \u0153uvre de cette strat\u00e9gie d\u00e9finie par l\u2019Union et qu\u2019elle \u00e9mette des emprunts pour la financer, ces emprunts pouvant aussi prendre la forme d\u2019euro-obligations favorisant la collecte de l\u2019\u00e9pargne des particuliers; juge indispensable en parall\u00e8le d\u2019adapter la gouvernance et les moyens de la BEI afin qu\u2019elle ne soit pas pi\u00e9g\u00e9e par l\u2019accroissement de ses responsabilit\u00e9s;<\/li>\n
                                                        7. recommande la mise en place d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res dont le produit devrait contribuer \u00e0 financer les biens publics mondiaux\u00a0et qui aurait un impact sur le fonctionnement des march\u00e9s; consid\u00e8re qu\u2019elle devrait \u00eatre \u00e9tablie sur la base la plus large possible, mais qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut l\u2019Union devrait en prendre l\u2019initiative;<\/li>\n
                                                        8. se d\u00e9clare favorable \u00e0 une taxe carbone et \u00e0 une fiscalit\u00e9 \u00ab\u00a0verte\u00a0\u00bb qui permette d\u2019orienter la consommation, de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2<\/sub>, de diminuer le co\u00fbt du travail, mais attire l\u2019attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 que toute r\u00e9forme fiscale contribue \u00e0 retrouver le caract\u00e8re progressif de l\u2019imp\u00f4t;<\/li>\n
                                                        9. estime que l\u2019Union devrait \u0153uvrer \u00e0 l\u2019introduction de principes de fiscalit\u00e9 qui cessent de favoriser l\u2019endettement, les r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 court terme et qui int\u00e8gre des m\u00e9canismes de bonus-malus en fonction de crit\u00e8res de travail d\u00e9cent et d’environnement;<\/li>\n
                                                        10. estime indispensable que la Commission relance les propositions relatives \u00e0 l\u2019harmonisation de l\u2019assiette consolid\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s;<\/li>\n
                                                        11. consid\u00e8re que du point de vue de l\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale, de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et de la lutte contre la pauvret\u00e9 ou de l\u2019exclusion, l\u2019\u00e9quilibre et l\u2019assiette de la fiscalit\u00e9 et de la redistribution doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s si l\u2019on ne veut pas organiser la solidarit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une tranche trop \u00e9troite de revenus, \u00e0 savoir entre les pauvres et les classes moyennes;<\/li>\n
                                                        12. plaide en faveur d\u2019une fiscalit\u00e9 permettant d\u2019all\u00e9ger celle pesant sur le travail et de modifier l\u2019\u00e9quilibre de la contribution des facteurs du capital et du travail au financement de la redistribution; <\/em><\/strong><\/li>\n
                                                        13. estime que le r\u00e9tablissement de march\u00e9s sains n\u00e9cessite qu\u2019au-del\u00e0 des effets de mode une lutte r\u00e9solue soit engag\u00e9e contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, les paradis, qu\u2019ils soient fiscaux, r\u00e9glementaires ou de supervision, et le blanchiment; est d’avis qu’une telle action doit \u00eatre men\u00e9e tant \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale qu’au niveau de l\u2019Union, avec l\u2019obligation pour les superviseurs et les acteurs du march\u00e9 de surveiller les structures qui d\u00e9pendent d\u2019eux;<\/li>\n
                                                        14. propose que l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9finisse un revenu minimum, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, en fonction de crit\u00e8res europ\u00e9ens d\u00e9clin\u00e9s au regard du niveau de vie de chaque \u00c9tat membre et une allocation pour enfants afin de contribuer \u00e0 r\u00e9duire la pauvret\u00e9 et l\u2019exclusion sociale;<\/li>\n
                                                        15. estime que les fonds de coh\u00e9sion doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme l’un des piliers de la politique \u00e9conomique de l\u2019Union et que la r\u00e9forme des Fonds structurels doit privil\u00e9gier une v\u00e9ritable convergence vers la strat\u00e9gie d\u2019investissement \u00e0 long terme de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que le soutien aux PME, notamment dans la r\u00e9novation du logement afin d\u2019en diminuer les \u00e9missions de CO2<\/sub>, et le d\u00e9veloppement des infrastructures de transport;<\/li>\n
                                                        16. invite l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 soutenir son tissu de PME, fer de lance de la cr\u00e9ation d\u2019emplois en son sein, en facilitant leur acc\u00e8s au cr\u00e9dit,\u00a0notamment en soutenant les syst\u00e8mes de cautionnement et la cr\u00e9ation de nouveaux produits normalis\u00e9s qui permettraient de regrouper les pr\u00eats ou les fonds propres pour ces entreprises; appelle \u00e9galement \u00e0 un\u00a0d\u00e9veloppement des services aux PME et\u00a0des structures de dialogue social;<\/li>\n
                                                        17. estime indispensable l\u2019ach\u00e8vement d\u2019un march\u00e9 int\u00e9rieur \u2013\u00a0que Mario Monti pr\u00e9f\u00e8re qualifier de march\u00e9 unique\u00a0\u2013 car il constitue un atout majeur pour l\u2019Union europ\u00e9enne et qu\u2019il doit la conduire \u00e0 d\u00e9fendre son mod\u00e8le sur la sc\u00e8ne internationale; estime qu\u2019il doit se servir de la diversit\u00e9 de l\u2019Union comme une force et non comme un espace de mise en concurrence des territoires et des salari\u00e9s; estime en cons\u00e9quence qu’il est indispensable d\u2019avancer sur la voie de l\u2019harmonisation fiscale et de la consolidation du mod\u00e8le social europ\u00e9en, ainsi que dans la d\u00e9finition de minima sociaux;<\/li>\n
                                                        18. demande \u00e0 la Commission d\u2019analyser l’impact de la crise sur les services publics; invite la Commission \u00e0 pr\u00e9senter un cadre l\u00e9gislatif de qualit\u00e9 pour les services publics et sociaux sur la base de l’article 14 du trait\u00e9 de Lisbonne, comme\u00a0le Pr\u00e9sident Barroso s\u2019y \u00e9tait engag\u00e9 en septembre 2009 dans ses\u00a0\u00ab\u00a0Orientations politiques pour la prochaine\u00a0Commission\u00a0\u00bb;<\/li>\n
                                                        19. demande \u00e0 la Commission de faire annuellement rapport au Parlement et au Conseil europ\u00e9ens sur les besoins d\u2019investissement public\/priv\u00e9 et sur la mani\u00e8re dont ils sont ou devraient \u00eatre satisfaits;<\/li>\n
                                                        20. demande instamment \u00e0 la Commission d’enqu\u00eater, au travers d’un examen complet de la concurrence assorti d’un large mandat, sur la mani\u00e8re dont les acteurs du secteur financier parviennent \u00e0 gagner autant d’argent; estime que les rendements \u00e9lev\u00e9s peuvent s’expliquer en partie par une prise de risque importante du secteur financier \u2013 gr\u00e2ce \u00e0 l’argent obtenu du contribuable par le truchement de la fiscalit\u00e9 et des garanties explicites ou implicites de sauvetage gouvernemental en cas de crise des liquidit\u00e9s ou de la solvabilit\u00e9; est d’avis que les rendements \u00e9lev\u00e9s semblent \u00e9galement refl\u00e9ter des faiblesses de la concurrence dans le secteur financier li\u00e9es, par exemple, \u00e0 des structures de march\u00e9 anticoncurrentielles ou \u00e0 un acc\u00e8s asym\u00e9trique ou privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 des informations qui pourraient avoir gagn\u00e9 en importance sous l’effet de la restructuration du secteur pendant la crise;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                          UEM et gouvernance \u00e9conomique<\/strong> <\/strong><\/p>\n

                                                            \n
                                                          1. rappelle que le grand krach est n\u00e9 des exc\u00e8s du comportement des march\u00e9s financiers et pas d\u2019exc\u00e8s de la d\u00e9pense publique;<\/li>\n
                                                          2. est conscient qu\u2019une bonne gouvernance ou un gouvernement \u00e9conomique ne suffiront pas \u00e0 eux seuls \u00e0 assurer \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne la strat\u00e9gie d\u2019investissement n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise et faire face \u00e0 la concurrence mondiale; est cependant persuad\u00e9 que dix ans d\u2019UEM ont d\u00e9montr\u00e9 combien, dans le cadre sui generis de l\u2019euro, cela \u00e9tait indispensable;<\/li>\n
                                                          3. consid\u00e8re que la d\u00e9finition de m\u00e9canismes de gestion d\u2019une crise de la zone euro ne doit pas ob\u00e9rer l\u2019indispensable d\u00e9finition de m\u00e9canismes efficaces de gouvernance \u00e9conomique, tant pour les temps ordinaires que pour les p\u00e9riodes de crise, alors que le bilan des dix ans de l\u2019UEM a clairement fait appara\u00eetre l\u2019aggravation insoutenable des divergences de comp\u00e9titivit\u00e9 entre les \u00c9tats membres de la zone;<\/li>\n
                                                          4. propose, pour contribuer au d\u00e9bat ouvert par la constitution du groupe de travail sur la gouvernance \u00e9conomique, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident Herman van Rompuy, de cr\u00e9er en son sein un groupe de sages r\u00e9unissant des personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes ayant acquis une exp\u00e9rience pluridisciplinaire de ces questions;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                            M\u00e9canisme institutionnel et gouvernance ex ante<\/em><\/p>\n

                                                              \n
                                                            1. propose que le responsable des questions \u00e9conomiques et mon\u00e9taires au sein de la Commission europ\u00e9enne soit l\u2019un des vice-pr\u00e9sidents de celle-ci; propose qu\u2019il veille \u00e0 la coh\u00e9rence de l’action \u00e9conomique de l’Union, qu\u2019il soit charg\u00e9, au sein de la Commission, des responsabilit\u00e9s qui incombent \u00e0 cette derni\u00e8re dans le domaine \u00e9conomique, mon\u00e9taire et des march\u00e9s financiers et de la coordination des autres aspects de l’action \u00e9conomique de l’Union, qu\u2019il participe aux travaux du Conseil europ\u00e9en, pr\u00e9side le Conseil Ecofin et l\u2019Eurogroupe et repr\u00e9sente l\u2019Union dans les instances internationales relevant de sa comp\u00e9tence; propose que soient plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 la direction des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res (ECFIN) et les services financiers de la direction g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 int\u00e9rieur;<\/li>\n
                                                            2. consid\u00e8re que la premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019une coordination ex ante des politiques \u00e9conomiques doit \u00eatre que les budgets des \u00c9tats membres de la zone euro soient \u00e9labor\u00e9s, ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en 2005 lors de la r\u00e9vision du pacte de stabilit\u00e9, sur la base d’un calendrier harmonis\u00e9 et \u00e0 partir des m\u00eames pr\u00e9visions s\u2019agissant des grandes variables externes (prix du baril de p\u00e9trole, taux de change, etc.) et des taux de croissance \u00e9tablies d\u2019un commun accord sur la base d\u2019une proposition de la Commission; constate que pour 2011, le gouvernement fran\u00e7ais pr\u00e9voit une croissance de 2,5\u00a0% alors que la Commission l\u2019estime \u00e0 1,5\u00a0%, que ces chiffres sont respectivement de 2\u00a0% et de 1,7\u00a0% pour l\u2019Allemagne, et de 3,3\u00a0% et 1,9\u00a0% pour le Royaume-Uni;<\/li>\n
                                                            3. consid\u00e8re que les grandes orientations des politiques \u00e9conomiques (GOPE) cod\u00e9cid\u00e9es avec le Parlement europ\u00e9en\u00a0devraient servir de cadre \u00e0 un d\u00e9bat et \u00e0 une \u00e9valuation des budgets des \u00c9tats membres avant leur pr\u00e9sentation devant les parlements nationaux comp\u00e9tents, organis\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 du vice-pr\u00e9sident de la Commission, tel que propos\u00e9 dans la pr\u00e9sente r\u00e9solution, dans des s\u00e9ances ouvertes de l\u2019Eurogroupe, o\u00f9 chaque ministre serait accompagn\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission parlementaire comp\u00e9tente ainsi que du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du budget et d’un membre de l\u2019opposition;<\/li>\n
                                                            4. consid\u00e8re que la r\u00e9sorption des \u00e9carts importants de comp\u00e9titivit\u00e9 qui existent au sein de la zone euro pourrait conduire \u00e0 une augmentation de l\u2019inflation l\u00e0 o\u00f9 elle est aujourd\u2019hui la plus faible, mettant chacun devant ses responsabilit\u00e9s; consid\u00e8re que cette situation doit conduire \u00e0 diff\u00e9rencier les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation en fonction du point de d\u00e9part des diff\u00e9rentes \u00e9conomies, consid\u00e8re que cette diff\u00e9renciation doit r\u00e9sulter d\u2019une proposition de la Commission adopt\u00e9e par l\u2019Eurogroupe et le Conseil apr\u00e8s consultation du Parlement europ\u00e9en;<\/li>\n
                                                            5. propose que les objectifs de d\u00e9penses publiques des \u00c9tats membres de la zone soient arr\u00eat\u00e9s sur la base d\u2019une programmation pluriannuelle;<\/li>\n
                                                            6. demande une am\u00e9lioration substantielle du fonctionnement du dialogue macro\u00e9conomique, celui-ci ne pouvant se r\u00e9sumer \u00e0 une information des partenaires sociaux sur les orientations propos\u00e9es ou retenues;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                              Surveillance multilat\u00e9rale et pacte de stabilit\u00e9<\/em> <\/em><\/p>\n

                                                                \n
                                                              1. consid\u00e8re que les \u00c9tats membres devraient organiser un d\u00e9bat au sein de leur parlement respectif avant l\u2019adoption de leur programme de stabilit\u00e9;<\/li>\n
                                                              2. estime que la surveillance multilat\u00e9rale et les demandes d\u2019ajustement doivent porter autant sur les situations de d\u00e9ficit que d\u2019exc\u00e9dents en tenant compte des situations sp\u00e9cifiques de chaque \u00c9tat, par exemple au regard de sa d\u00e9mographie, qu’elles doivent int\u00e9grer les niveaux d\u2019endettement priv\u00e9, l\u2019\u00e9volution des salaires et de l\u2019emploi \u2013\u00a0en particulier de l’emploi des jeunes\u00a0\u2013 et la balance des comptes courants; consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre utilis\u00e9s comme indicateurs d\u2019alerte, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir \u00eatre soumis au m\u00eame type de fonctionnement que les crit\u00e8res aujourd\u2019hui retenus dans le pacte de stabilit\u00e9;<\/li>\n
                                                              3. estime qu\u2019avec une monnaie unique, les pays membres de la zone devraient franchir une \u00e9tape compl\u00e9mentaire qui permettrait l\u2019\u00e9mission mutualis\u00e9e d\u2019une partie de la dette souveraine des \u00c9tats membres g\u00e9r\u00e9e par un Fonds mon\u00e9taire jetant les bases d\u2019une surveillance multilat\u00e9rale plus \u00e9labor\u00e9e et garantissant une plus grande attractivit\u00e9 du march\u00e9 de l\u2019ensemble de la zone et une gestion commune de la dette;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                Gestion de crise<\/em><\/em><\/p>\n

                                                                  \n
                                                                1. estime paradoxal d\u2019ouvrir un d\u00e9bat sur la sortie possible d\u2019un \u00c9tat membre de la zone euro alors qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des deux \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9rogation, tous les \u00c9tats de l\u2019Union ont vocation \u00e0 y adh\u00e9rer; met en garde, par ailleurs, contre les effets \u00e9conomiques et politiques d\u00e9vastateurs d\u2019une telle perspective\u00a0pour l’\u00c9tat concern\u00e9 ainsi que pour la zone euro et l\u2019Union dans son ensemble;<\/li>\n
                                                                2. consid\u00e8re que l\u2019Union doit se doter d\u2019instruments anticycliques de gestion des politiques \u00e9conomiques;<\/li>\n
                                                                3. propose la mise en place d’un m\u00e9canisme de stabilit\u00e9 financi\u00e8re permettant de faire face aux risques de d\u00e9faut souverain par le biais de la cr\u00e9ation d’un fonds aliment\u00e9 par des emprunts contract\u00e9s par la Commission sur les march\u00e9s financiers, comme elle le fait dans le cadre de l’article 143 pour les \u00c9tats membres hors zone euro; propose que cet instrument de gestion de\u00a0crise soit ind\u00e9pendant de la mutualisation \u00e0 terme de la dette souveraine, fond\u00e9 sur l’article 122, paragraphe\u00a02, du trait\u00e9 et\u00a0conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en place d’un plan de retour \u00e0 des fondements \u00e9conomiques sains et\u00a0durables;<\/li>\n
                                                                4. consid\u00e8re que, dans la gestion d’une crise de la zone euro, la solution baroque qui consiste \u00e0 faire appel au FMI \u00e0 hauteur d\u2019un tiers de l\u2019aide \u00e0 apporter est pertinente compte tenu de l’expertise du Fonds et de la conviction des Europ\u00e9ens qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale le FMI constitue l\u2019acteur principal dans la gestion de ce type de crise; consid\u00e8re que les Europ\u00e9ens ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le FMI puisse intervenir directement au regard d\u2019autres acteurs mondiaux;<\/li>\n
                                                                5. demande que la Commission et le Conseil examinent dans quelles conditions les m\u00e9canismes du Club de Paris sur le r\u00e9\u00e9chelonnement, la restructuration ou l\u2019annulation de certaines dettes publiques pourraient \u00eatres adapt\u00e9s \u00e0 la situation pr\u00e9sente et mobilis\u00e9s \u00e0 travers un m\u00e9canisme europ\u00e9en de r\u00e9solution de la dette;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                  Acteurs, produits et march\u00e9s financiers:<\/strong> moins complexes, plus responsables et utiles \u00e0 la collectivit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                                                                    \n
                                                                  1. rappelle que la finalit\u00e9 ultime du syst\u00e8me financier est de fournir des instruments appropri\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9pargne et d’affecter celle-ci \u00e0 des investissements g\u00e9n\u00e9rateurs d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique, d\u2019optimisation des conditions de financement de l\u2019investissement \u00e0 long terme, des retraites et de la cr\u00e9ation d\u2019emplois; note que cette fonction est particuli\u00e8rement importante dans un contexte de renouvellement du mode de croissance qui exige des investissements consid\u00e9rables dans les technologies propres; souligne que le d\u00e9veloppement financier doit aussi \u00eatre mis au service de l\u2019\u00e9quit\u00e9 en \u00e9tendant, dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes, l\u2019acc\u00e8s aux cr\u00e9dit aux couches de la population qui en sont coup\u00e9es et dont l\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique est de ce fait handicap\u00e9e; insiste sur le fait que la r\u00e9forme de la r\u00e9gulation financi\u00e8re ne doit pas \u00eatre conduite dans le seul but d\u2019assurer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, mais doit prendre en compte les objectifs de croissance durable et d\u2019\u00e9quit\u00e9;<\/li>\n
                                                                  2. reconna\u00eet que des arbitrages peuvent se pr\u00e9senter entre croissance, \u00e9quit\u00e9 et stabilit\u00e9 financi\u00e8re et que ces arbitrages rel\u00e8vent de la d\u00e9cision politique; invite la Commission europ\u00e9enne \u00e0 pr\u00e9senter des propositions de d\u00e9veloppement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la strat\u00e9gie UE 2020, et \u00e0 expliciter les arbitrages pouvant faire l\u2019objet de choix politiques; souhaite sur cette base que l\u2019Union europ\u00e9enne puisse organiser un espace de d\u00e9bat et de confrontation politique apr\u00e8s consultation de l\u2019ensemble des parties prenantes \u00e0 la r\u00e9forme des march\u00e9s financiers (banques, investisseurs, \u00e9pargnants, partenaires sociaux);<\/li>\n
                                                                  3. exprime la crainte que l’actuelle n\u00e9gociation par lots des r\u00e9formes de l’indispensable r\u00e9gulation ne reproduise les risques d\u2019une approche de court terme et sans coh\u00e9rence, o\u00f9 les acteurs des march\u00e9s financiers sont les arbitres des r\u00e9formes qu\u2019ils acceptent tout en utilisant l\u2019argument d\u2019un risque de fragilisation de la reprise; pr\u00e9vient que cette m\u00e9thode ne permettra pas d\u2019optimiser l\u2019architecture globale en fonction des d\u00e9fis \u00e0 relever;<\/li>\n
                                                                  4. estime que doter un espace \u00e9conomique d\u2019une r\u00e9gulation saine et efficace constitue, apr\u00e8s une crise de l\u2019ampleur du grand krach, un argument important de comp\u00e9titivit\u00e9; estime en cons\u00e9quence que les signes \u00e9pars de reprise de l\u2019activit\u00e9 des march\u00e9s ne doivent pas d\u00e9tourner de ce qui apparaissait il y a peu comme des r\u00e9formes indispensables; consid\u00e8re que les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes ont une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re pour maintenir cet agenda, y compris vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s politiques nationales;<\/li>\n
                                                                  5. reconna\u00eet l\u2019importance d\u2019avoir sur ces questions de r\u00e9gulation une approche globale, \u00e0 l\u2019image des march\u00e9s, en particulier transatlantiques; reste cependant convaincu que, comme elle a su le faire dans la d\u00e9finition de normes en mati\u00e8re d\u2019usage de produits chimiques (cf. directive REACH) ou dans lutte contre le r\u00e9chauffement climatique (strat\u00e9gie des 4 x 20), l\u2019Union europ\u00e9enne doit aller de l’avant en int\u00e9grant les caract\u00e9ristiques propres du mode de financement de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne, de l\u2019histoire et de la dynamique d\u2019int\u00e9gration des march\u00e9s en Europe;<\/li>\n
                                                                  6. consid\u00e8re que d\u00e8s lors que l\u2019Union adopte pour elle-m\u00eame des r\u00e8gles exigeantes, que ce soit dans le domaine de la r\u00e9gulation ou de la supervision financi\u00e8re, de la gouvernance d\u2019entreprise, de normes sociales ou environnementales, elle doit exiger que ces r\u00e8gles s\u2019appliquent de mani\u00e8re \u00e9gale \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs sur son propre march\u00e9 et qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, cela conduise \u00e0 un \u00e9change juste, condition sine qua non de la poursuite au sein de l\u2019Union d\u2019un travail de r\u00e9gulation des march\u00e9s; estime que les n\u00e9gociations faisant intervenir la notion de r\u00e9ciprocit\u00e9 doivent prendre en compte les situations de march\u00e9 relatives et en particulier les d\u00e9s\u00e9quilibres en termes de march\u00e9 producteur et consommateur; estime n\u00e9cessaire, dans la coop\u00e9ration internationale, de prendre en compte la capacit\u00e9 des syst\u00e8mes \u00e0 assurer la supervision dans de bonnes conditions des \u00e9tablissements install\u00e9s sur leur territoire et d\u2019amortir tout risque syst\u00e9mique;<\/li>\n
                                                                  7. souhaite favoriser l\u2019innovation financi\u00e8re l\u00e0 o\u00f9 elle permet la mise au point d\u2019instruments simples et transparents permettant de financer l\u2019innovation technologique, l\u2019investissement \u00e0 long terme, le financement des retraites, l\u2019emploi et l\u2019\u00e9conomie verte; demande aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes d\u2019organiser une concertation avec les acteurs des march\u00e9s financiers, pour que soient \u00e9labor\u00e9s, au titre de l\u2019innovation financi\u00e8re, des produits permettant de mobiliser l\u2019\u00e9pargne;<\/li>\n
                                                                  8. juge essentiel que la future r\u00e9gulation financi\u00e8re des acteurs, des produits et des march\u00e9s financiers couvre l\u2019ensemble des activit\u00e9s, interdise l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0shadow banking system<\/em>\u00ab\u00a0, d\u2019op\u00e9rations hors bilan des banques, harmonise les \u00ab\u00a0trading books<\/em>\u00a0\u00bb et r\u00e8glemente rigoureusement les march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, y compris pour en limiter le champ d\u2019activit\u00e9s;<\/li>\n
                                                                  9. juge inop\u00e9rante la distinction entre institutions financi\u00e8res selon qu\u2019elles comportent un risque syst\u00e9mique ou non, en particulier au sein de l\u2019Union; consid\u00e8re que ce crit\u00e8re conduit \u00e0 regarder dans combien d\u2019\u00c9tats membres elles interviennent, ainsi que leur taille, alors que ce qui doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 c\u2019est la capacit\u00e9 de telle ou telle institution \u00e0 perturber le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, d’autant plus que cette crise a montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de corr\u00e9lation entre la taille des \u00e9tablissements et la nature des risques encourus;<\/li>\n
                                                                  10. juge indispensable que l\u2019Union europ\u00e9enne int\u00e8gre les risques pour la diversit\u00e9 de l\u2019architecture de son secteur financier dans la d\u00e9finition de nouvelles r\u00e8gles et estime que l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne a besoin d\u2019un r\u00e9seau solide de banques de proximit\u00e9;<\/li>\n
                                                                  11. propose qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne, toute nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne relative \u00e0 la r\u00e9gulation des acteurs et des march\u00e9s financiers d\u00e9cline l\u2019obligation de respecter la lettre et l\u2019esprit de l\u2019article 9 dudit trait\u00e9, ce qui doit obliger les banques notamment \u00e0 analyser les demandes de pr\u00eats en fonction de leur impact sur l\u2019emploi au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne;<\/li>\n
                                                                  12. demande que la Commission \u00e9labore dans les meilleurs d\u00e9lais une proposition de l\u00e9gislation afin de mettre en place un fonds europ\u00e9en de garantie des d\u00e9p\u00f4ts sur la base d\u2019une contribution des banques li\u00e9e \u00e0 leur niveau d\u2019activit\u00e9s; reconna\u00eet que cela devra conduire \u00e0 une harmonisation des m\u00e9thodes de calcul et des produits couverts par ces fonds ainsi que la prise en compte de la situation sp\u00e9cifique des PME et des collectivit\u00e9s locales;<\/li>\n
                                                                  13. juge indispensable la mobilisation de l\u2019\u00e9pargne et estime que celle-ci est conditionn\u00e9e par le bon fonctionnement des march\u00e9s mais encore davantage par sa protection; plaide pour que l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers ait les comp\u00e9tences d\u2019une agence de protection des \u00e9pargnants, qu\u2019\u00e0 ce titre elle enregistre et valide les prototypes et les pratiques de commercialisation issus de l\u2019innovation financi\u00e8re, autorise leur mise sur le march\u00e9, suive leur \u00e9volution et puisse les retirer temporairement ou d\u00e9finitivement si n\u00e9cessaire;<\/li>\n
                                                                  14. invite les \u00c9tats membres \u00e0 boycotter Goldman Sachs;<\/li>\n
                                                                  15. consid\u00e8re que le mod\u00e8le d\u2019activit\u00e9s (business model<\/em>) des agences de notation de cr\u00e9dit conduit \u00e0 des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, \u00e9tant donn\u00e9 que ces agences sont utilis\u00e9es pour assurer la r\u00e9putation et faire la promotion des entreprises qui les paient\u00a0et que leur mod\u00e8le ne permet pas d\u2019\u00e9valuer les \u00e9l\u00e9ments macro\u00e9conomiques des d\u00e9cisions prises; propose d\u2019examiner la meilleure fiabilit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me o\u00f9 les investisseurs et les \u00e9pargnants paieraient pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dont ils ont besoin pour arr\u00eater leur strat\u00e9gie;<\/li>\n
                                                                  16. demande \u00e0 la Commission de mettre en place une agence publique europ\u00e9enne de notation de cr\u00e9dit et consid\u00e8re que les cours des comptes ind\u00e9pendantes devraient apporter une contribution active \u00e0 la notation des dettes souveraines; estime qu\u2019une telle \u00e9volution conduirait \u00e0 une pluralit\u00e9 souhaitable des normes de r\u00e9f\u00e9rence;<\/li>\n
                                                                  17. estime que l\u2019Union europ\u00e9enne et, en particulier, la zone euro doivent disposer d\u2019une chambre de compensation des d\u00e9riv\u00e9s, produits qui peuvent pr\u00e9senter des risques syst\u00e9miques et ma\u00eetriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur le comportement des acteurs de ces march\u00e9s;<\/li>\n
                                                                  18. demande qu\u2019une attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e au risque de constitution de nouvelles bulles sp\u00e9culatives; demande \u00e0 la Commission de proposer les outils n\u00e9cessaires \u00e0 une r\u00e9gulation et \u00e0 une supervision des march\u00e9s des mati\u00e8res premi\u00e8res;<\/li>\n
                                                                  19. demande instamment \u00e0 la Commission de compl\u00e9ter le \u00ab\u00a0paquet supervision\u00a0\u00bb en cours d\u2019adoption par la d\u00e9finition d\u2019un m\u00e9canisme de gestion de crise et de partage du fardeau, du pr\u00eateur de dernier ressort, de l\u2019harmonisation des r\u00e9gimes de sanction et du droit de la faillite; envisage favorablement l\u2019\u00e9volution vers un syst\u00e8me dual de supervision avec d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la protection des investisseurs et, de l\u2019autre, le contr\u00f4le prudentiel des institutions financi\u00e8res; juge indispensable le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance, de la comp\u00e9tence et de l\u2019expertise de certains superviseurs nationaux;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                    Gouvernance d\u2019entreprise<\/strong><\/strong><\/p>\n

                                                                      \n
                                                                    1. plaide pour rapprocher les march\u00e9s financiers des besoins des entreprises, en d\u00e9veloppant des principes forts de gouvernance d\u2019entreprise au c\u0153ur de la gestion du risque; consid\u00e8re que les conseils d\u2019administration et de supervision des groupes financiers devraient \u00eatre ind\u00e9pendants, diversifi\u00e9s en termes de profil et d’\u00e9quilibre entre les sexes et hautement qualifi\u00e9s; attire l\u2019attention sur les travaux en ce sens en cours \u00e0 l\u2019OCDE;<\/li>\n
                                                                    2. recommande que l\u2019Union \u00e9labore une l\u00e9gislation permettant d\u2019associer les salari\u00e9s et leurs repr\u00e9sentants \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie des entreprises \u00e0 travers leur participation au conseil d\u2019administration et le d\u00e9veloppement du dialogue social; consid\u00e8re qu\u2019une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9sentation, \u00e0 la participation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 l\u2019exercice de leur droit de vote par les souscripteurs au sein des fonds de pension et par les actionnaires minoritaires; estime que des dispositions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es pour permettre aux parties prenantes qui en ont besoin d\u2019avoir acc\u00e8s dans des conditions r\u00e9alistes \u00e0 l\u2019information n\u00e9cessaire ainsi qu\u2019\u00e0 des outils d\u2019expertise; estime indispensable la valorisation du dialogue social comme \u00e9l\u00e9ment de la gouvernance d\u2019entreprise, y compris sur la question du partage de la valeur ajout\u00e9e;<\/li>\n
                                                                    3. consid\u00e8re que les effets pervers de l\u2019incitation \u00e0 l\u2019augmentation \u00e0 court terme, par exemple par des op\u00e9rations de prise de contr\u00f4le, de la valeur de l\u2019action doivent \u00eatre corrig\u00e9s; estime que les r\u00e9mun\u00e9rations li\u00e9es aux performances, en particulier les stock-options, et les bonus devraient \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9es, r\u00e9orient\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es au regard d\u2019objectifs de viabilit\u00e9 \u00e0 long terme et de responsabilit\u00e9 sociale; estime qu\u2019une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des salaires et des revenus au sein de l\u2019entreprise;<\/li>\n
                                                                    4. est tr\u00e8s favorable, dans le domaine des services financiers, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration d\u2019\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations dans les donn\u00e9es que les superviseurs doivent int\u00e9grer dans leur \u00e9valuation des risques;<\/li>\n
                                                                    5. invite la Commission \u00e0 ne pas promouvoir la d\u00e9mocratie actionnariale mais \u00e0 r\u00e9orienter ses politiques relatives au droit de vote des actionnaires en am\u00e9liorant la transparence sur l\u2019identit\u00e9 et la strat\u00e9gie des actionnaires et en favorisant les engagements \u00e0 long terme, gr\u00e2ce par exemple \u00e0 des droits de vote et \u00e0 des dividendes diff\u00e9renci\u00e9s en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention;<\/li>\n
                                                                    6. estime qu\u2019une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux structures de l\u2019\u00e9conomie sociale, type coop\u00e9rative, mutuelle, etc.;<\/li>\n
                                                                    7. appelle la Commission \u00e0 proposer une l\u00e9gislation concernant la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises en obligeant celles-ci \u00e0 \u00e9tablir des bilans non seulement financiers mais aussi sociaux et environnementaux;<\/li>\n
                                                                    8. demande \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9laborer une l\u00e9gislation sur la responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire pour garantir la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises sous-traitantes dans les cha\u00eenes de production;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      Gouvernance mondiale<\/strong><\/strong><\/p>\n

                                                                        \n
                                                                      1. consid\u00e8re que l\u2019Union a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re au regard de la red\u00e9finition d\u2019une gouvernance mondiale, et que la p\u00e9riode actuelle constitue une occasion historique \u00e0 cet \u00e9gard; en appelle au Conseil europ\u00e9en pour convoquer un sommet du G20 consacr\u00e9 exclusivement \u00e0 une r\u00e9forme n\u00e9cessaire de la gouvernance mondiale;<\/li>\n
                                                                      2. consid\u00e8re que si les Europ\u00e9ens veulent garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des institutions financi\u00e8res internationales, ils doivent am\u00e9liorer les conditions de leur participation, parler d\u2019une seule voix et accepter une redistribution de leurs si\u00e8ges et de leur pouvoir de vote;<\/li>\n
                                                                      3. propose d\u2019int\u00e9grer le G20 dans l\u2019organisation du FMI et d\u2019en faire le Conseil des ministres de l\u2019organisation; estime qu\u2019une association plus grande des parlementaires aux travaux des institutions financi\u00e8res internationales doit \u00eatre recherch\u00e9e;<\/li>\n
                                                                      4. consid\u00e8re n\u00e9cessaire la reconstruction d\u2019un ordre mon\u00e9taire mondial; recommande que, sur la base de son exp\u00e9rience avec l\u2019adoption de l\u2019euro, l\u2019Union fasse des propositions utiles;<\/li>\n
                                                                      5. prend acte de ce que les acteurs bancaires mondiaux sont, parmi les acteurs des march\u00e9s financiers, ceux dont l\u2019organisation internationale est la plus \u00e9labor\u00e9e; consid\u00e8re que les accords \u00e9labor\u00e9s dans le cadre du Comit\u00e9 de B\u00e2le devraient entrer en vigueur sous la forme de trait\u00e9s internationaux;<\/li>\n
                                                                      6. propose d\u2019int\u00e9grer le Comit\u00e9 de B\u00e2le, l’OICV, l\u2019IASB, etc. dans une structure globale, qui pourrait \u00eatre le FMI, afin de mettre en place une v\u00e9ritable organisation de la finance et d’assurer la participation de l\u2019ensemble des parties prenantes \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles et la capacit\u00e9 de v\u00e9rification de la mise en \u0153uvre;<\/li>\n
                                                                      7. prend note des progr\u00e8s accomplis sur la gouvernance fiscale par l’OCDE et\u00a0au G20,\u00a0mais plaide pour un renforcement de la base l\u00e9gale de la liste noire des juridictions non coop\u00e9ratives de l’OCDE, fond\u00e9 sur des valeurs qualitatives et avec des cons\u00e9quences juridiques; demande une action concr\u00e8te et rapide\u00a0en faveur de l’\u00e9change d’informations automatique et multilat\u00e9ral comme\u00a0norme mondiale, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscale;<\/li>\n
                                                                      8. consid\u00e8re que la gouvernance de l\u2019IASB doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en profondeur et que le \u00ab\u00a0monitoring group<\/em>\u00a0\u00bb a fait passer cette organisation de l\u2019autor\u00e9gulation \u00e0 l\u2019autocontr\u00f4le; consid\u00e8re que cette gouvernance doit assurer la pr\u00e9sence d\u2019acteurs prenant en compte la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier et les besoins des utilisateurs finaux;<\/li>\n
                                                                      9. salue l\u2019organisation d\u2019une r\u00e9union sp\u00e9ciale du G20 des ministres du travail et de l\u2019emploi en avril 2010 ainsi que la contribution apport\u00e9e par le BIT, \u00ab\u00a0Promouvoir la reprise de l\u2019emploi sans renoncer aux objectifs budg\u00e9taires\u00a0\u00bb, qui plaide, au titre de l\u2019\u00e9quilibre des finances publiques, contre une strat\u00e9gie de sortie pr\u00e9coce et pour une poursuite des politiques orient\u00e9es vers l\u2019emploi;<\/li>\n
                                                                      10. propose que l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne, devienne signataire directe des conventions de l\u2019OIT, et que l’Union europ\u00e9enne signe l\u2019ensemble des conventions consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 jour par l’OIT;<\/li>\n
                                                                      11. propose que le Service europ\u00e9en pour l\u2019action ext\u00e9rieure int\u00e8gre une forte expertise dans les domaines sociaux et environnementaux, et que ces domaines fassent l\u2019objet de clauses contraignantes dans les accords que l\u2019Union passe avec des pays tiers;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                        Investissements verts et am\u00e9nagement de l\u2019espace<\/strong><\/strong><\/p>\n

                                                                          \n
                                                                        1. estime qu\u2019aujourd\u2019hui, seuls les tr\u00e8s riches et les tr\u00e8s pauvres sont vraiment mobiles et que la grande majorit\u00e9 des citoyens europ\u00e9ens n\u2019aspirent pas \u00e0 la mobilit\u00e9 car ils sont attach\u00e9s au maintien de r\u00e9seaux de solidarit\u00e9 familiale et souvent engag\u00e9s dans des investissements immobiliers favoris\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques pour l’acquisition d’une r\u00e9sidence principale;<\/li>\n
                                                                        2. estime que la mobilit\u00e9 doit \u00eatre favoris\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 elle est utile et possible, mais consid\u00e8re que les politiques publiques d\u2019am\u00e9nagement du territoire doivent favoriser des strat\u00e9gies d\u2019implantation de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, en fonction des bassins de vie et de formation, ce qui contribuerait \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9duction de la facture \u00e9nerg\u00e9tique et au d\u00e9veloppement d\u2019une strat\u00e9gie de transport durable;<\/li>\n
                                                                        3. rappelle que la mobilit\u00e9 des travailleurs doit s\u2019accompagner d\u2019une am\u00e9lioration des conditions de travail et appelle l’Union \u00e0 r\u00e9viser sa l\u00e9gislation, en particulier celle sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, afin de garantir ce principe;<\/li>\n
                                                                        4. consid\u00e8re qu\u2019un fort potentiel pour l\u2019industrie europ\u00e9enne r\u00e9side dans le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie renouvelable pour le chauffage et la climatisation tout autant que pour le transport propre, comme les voitures \u00e9lectriques, les transports publics ou les technologies pour les biocarburants de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration;<\/li>\n
                                                                        5. consid\u00e8re que l\u2019investissement dans le renouvellement du parc immobilier et le transport collectif doit \u00eatre une priorit\u00e9 pour r\u00e9duire la facture et la pauvret\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques et engager un cercle vertueux; reconna\u00eet que la r\u00e9novation du parc locatif souffre de l\u2019absence de m\u00e9canismes incitatifs compte tenu des int\u00e9r\u00eats divergents des propri\u00e9taires et des locataires; invite les acteurs des march\u00e9s \u00e0 mettre en place, dans le cadre de l\u2019innovation financi\u00e8re, des produits permettant de financer cette transformation avec un souci de justice sociale, et invite les syndicats et les coop\u00e9ratives \u00e0 contribuer \u00e0 la mise en place de tels m\u00e9canismes;<\/li>\n
                                                                        6. demande \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9laborer et d\u2019organiser la mise en \u0153uvre d\u2019un bouclier social \u00e9nerg\u00e9tique permettant d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s des plus pauvres \u00e0 l\u2019\u00e9nergie dans des conditions abordables, alors que la part des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques dans le budget des plus d\u00e9favoris\u00e9s repr\u00e9sente plus du double de celle des m\u00e9nages les plus riches;<\/li>\n
                                                                        7. plaide pour une transition juste et \u00e9quitable vers une \u00e9conomie verte; estime que le ch\u00f4mage r\u00e9sultant de la transition doit \u00eatre anticip\u00e9 en accroissant la formation et les comp\u00e9tences des travailleurs en ce qui concerne les nouvelles technologies; estime que les b\u00e9n\u00e9fices de ce passage \u00e0 une \u00e9conomie verte doivent \u00eatre partag\u00e9s \u00e9quitablement et que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les groupes \u00e0 faibles revenus doivent \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9s par des mesures de redistribution;<\/li>\n
                                                                        8. rappelle que les emplois verts peuvent aussi \u00eatre des emplois peu qualifi\u00e9s et qu\u2019ils doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s avec la pr\u00e9occupation de mettre en \u0153uvre des emplois d\u00e9cents;<\/li>\n
                                                                        9. souligne l’importance d’une l\u00e9gislation europ\u00e9enne contre les emplois pr\u00e9caires afin d’assurer l’\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les travailleurs atypiques, ainsi que d’une charte europ\u00e9enne pour des stages de qualit\u00e9 afin d’\u00e9viter l’exploitation des jeunes sur le march\u00e9 du travail;<\/li>\n
                                                                        10. estime que la qualit\u00e9 de la redistribution et du dialogue social en Europe doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur d\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019investissement, notamment parce qu\u2019il permet d\u2019anticiper et d\u2019accompagner les transitions[11]; souligne dans ce cadre la n\u00e9cessit\u00e9 urgente d’une directive europ\u00e9enne concernant les accords transfrontaliers afin de renforcer le dialogue social au niveau europ\u00e9en; souligne l’importance du renforcement et de la meilleure mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur l’information et la consultation des travailleurs, y compris la directive sur les comit\u00e9s d’entreprise europ\u00e9ens;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                          Conclusion<\/strong><\/strong><\/p>\n

                                                                            \n
                                                                          1. prend acte de l’\u00e9chec de la programmation l\u00e9gislative actuelle<\/em>, proc\u00e9dure lourde et centr\u00e9e uniquement sur la Commission, alors que le r\u00f4le du Conseil n’a cess\u00e9 d’augmenter et que le Conseil europ\u00e9en<\/em> joue maintenant un r\u00f4le majeur dans la gestion des priorit\u00e9s de l’Union, et appelle en cons\u00e9quence \u00e0 la conclusion d’un contrat de l\u00e9gislature, dans le respect du trait\u00e9 de Lisbonne et notamment de son article 17, paragraphe\u00a01, entre institutions de l’Union pour la durabilit\u00e9 et la solidarit\u00e9 sur la base en particulier du pr\u00e9sent rapport;<\/li>\n
                                                                          2. charge son Pr\u00e9sident de transmettre la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Conseil et \u00e0 la Commission, ainsi qu’au pr\u00e9sident de l’Eurogroupe, \u00e0\u00a0la Banque centrale europ\u00e9enne, au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social, au Comit\u00e9 des r\u00e9gions, aux gouvernements et aux parlements des \u00c9tats membres ainsi qu’aux partenaires sociaux.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                            [1] JO C 16\u00a0E du 22.1.2010, p. 8.<\/p>\n

                                                                            [2] Textes adopt\u00e9s de cette date, P6_TA(2009)0123.<\/p>\n

                                                                            [3] Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA-PROV(2009)0114, A7-0085\/2009.<\/p>\n

                                                                            [4] Textes adopt\u00e9s de cette date, PE_TA-PROV(2010)0034, A7-0016\/2010.<\/p>\n

                                                                            [5] Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA-PROV(2010)0056, B7-0133\/2010.<\/p>\n

                                                                            [6] Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA-PROV(2010)0072, A7-0031\/2010.<\/p>\n

                                                                            [7] Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA-PROV(2010)0090, A7-0010\/2010.<\/p>\n

                                                                            [8] Textes adopt\u00e9s de cette date, P7_TA-PROV(2010)0013, A7-0006\/2010.<\/p>\n

                                                                            [9] Voir: Simon Johnson, The Atlantic<\/em>, mai 2009.<\/p>\n

                                                                            [10] Voir: The Economist world figures<\/em>, cit\u00e9 par Jacques Mistral in Revue d\u2019\u00e9conomie financi\u00e8re, janvier 2010.<\/p>\n

                                                                            [11] Wilkinson, R., et Pickett, K., The spirit level, why more equal societies almost always do better<\/em>, Penguin Books, 2009.<\/p>\n

                                                                            =========
                                                                            \n(1) Commission Sp\u00e9ciale sur la Crise Financi\u00e8re, \u00c9conomique et Sociale (CRIS) du Parlement Europ\u00e9en<\/a> et Ce qui a mal tourn\u00e9. Le point de vue d\u2019un anthropologue<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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                                                                            C\u2019est \u00e0 l\u2019initiative de Pervenche Ber\u00e8s<\/a> qu\u2019il m\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 l\u2019occasion, \u00e0 deux reprises (1), de m\u2019adresser aux parlementaires europ\u00e9ens. Elle me communique une PROPOSITION DE R\u00c9SOLUTION DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN, que je me fais un plaisir de vous faire conna\u00eetre.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n […]<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,1,18,17,12],"tags":[109,592],"class_list":["post-11914","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blog","category-economie","category-monde-financier","category-politique","category-subprime","tag-parlement-europeen","tag-pervenche-beres"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11914","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11914"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11914\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":48279,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11914\/revisions\/48279"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11914"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11914"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11914"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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