{"id":12782,"date":"2010-06-10T16:11:29","date_gmt":"2010-06-10T14:11:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=12782"},"modified":"2013-01-02T18:00:59","modified_gmt":"2013-01-02T17:00:59","slug":"pour-un-changement-de-paradigme-du-droit-des-affaires-par-valerie-bugault","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2010\/06\/10\/pour-un-changement-de-paradigme-du-droit-des-affaires-par-valerie-bugault\/","title":{"rendered":"Pour un changement de paradigme du droit des affaires, par Val\u00e9rie Bugault"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9<\/p><\/blockquote>\n

La perte de coh\u00e9sion du \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb r\u00e9sulte de l\u2019intrusion rapide et peu scrupuleuse de la conception anglo-saxonne de la loi dans notre univers juridique, notamment par le biais du lobbying. Jusqu\u2019\u00e0 cette intrusion, le syst\u00e8me de droit fran\u00e7ais \u00e9tait con\u00e7u comme un ensemble coh\u00e9rent et hi\u00e9rarchis\u00e9 de r\u00e8gles, dont la perfection historique date de 1804, av\u00e8nement de notre fameux Code civil (ou Code Napol\u00e9on), souvent vant\u00e9 et export\u00e9.<\/p>\n

Que le m\u00e9lange des syst\u00e8mes juridiques en vigueur ait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019av\u00e8nement du grand capital, en \u00e9tant son instrument, ou qu\u2019il n\u2019ait fait que le faciliter, \u00e0 son insu, importe finalement peu aujourd\u2019hui. Le r\u00e9sultat, quoiqu\u2019il en soit, est et reste la prise de pouvoir l\u00e9gislative et politique par le grand capital. La suite est connue\u00a0: de recherches de profits maximum en \u00e9vasions fiscales bien organis\u00e9es et r\u00e9ussies, le capitalisme a t\u00f4t fait de se transformer en \u00ab\u00a0financiarisme\u00a0\u00bb (n\u00e9ologisme \u00e9vocateur), entra\u00eenant dans son sillage les d\u00e9rives que l\u2019on conna\u00eet et, pour finir, son autodestruction programm\u00e9e.<\/p>\n

Une succession d\u2019\u00e9v\u00e9nements, parmi lesquels l\u2019instauration du r\u00e9gime juridique et fiscal dit des \u00ab\u00a0stock options\u00a0\u00bb et l\u2019introduction de la fiducie (qui n\u2019est autre que la transposition en droit interne du trust anglo-saxon, si utile aux paradis fiscaux), a finalement permis le triomphe de l\u2019esprit \u00ab\u00a0d\u2019actionnariat\u00a0\u00bb et la l\u00e9gitimation de la dominance du financier sur le politique.\u00a0Le court-termisme inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019esprit d\u2019actionnariat tient d\u00e9sormais lieu \u00e0 la fois de politique et de strat\u00e9gie. Heureusement second\u00e9 par l\u2019instrumentalisation de l\u2019\u00e9ducation et des m\u00e9dias, cet esprit d\u2019actionnariat a bient\u00f4t envahi tous les niveaux de la soci\u00e9t\u00e9, devenant le mod\u00e8le \u00e0 suivre, celui qui ouvre la voie de \u00ab\u00a0l\u2019ascenseur social\u00a0\u00bb. Si quelqu\u2019un avait eu l\u2019id\u00e9e de regarder cet ascenseur, il se serait pourtant vite aper\u00e7u de son immobilit\u00e9 et n\u2019aurait pas tard\u00e9 \u00e0 conclure \u00e0 une panne d\u00e9finitive. Seule la force de la croyance (en la toute-puissance du march\u00e9), qui balaye tout sur son passage, a rendu possible l\u2019aveuglement collectif.<\/p>\n

La complexit\u00e9 sans cesse croissante du droit en g\u00e9n\u00e9ral et du droit de l\u2019entreprise en particulier<\/strong><\/p>\n

S\u2019agissant du droit de l\u2019entreprise, le point essentiel \u00e0 noter est que la multiplicit\u00e9 des structures juridiques et leurs diff\u00e9rents r\u00e9gimes juridique, fiscal, social sans oublier comptable\u00c2\u00b9 favorisent les tr\u00e8s grosses structures au d\u00e9triment des petits entrepreneurs et sont, par essence, des facteurs anticoncurrentiels.<\/p>\n

Les entreprises multinationales, au premier rang desquelles figurent les banques, utilisent et initient les m\u00e9andres l\u00e9gislatifs dans l\u2019objectif de faire \u00e9chapper, le plus possible, leurs b\u00e9n\u00e9fices sans cesse croissants aux impositions \u00e9tatiques. D\u2019une part, le si\u00e8ge social des groupes est judicieusement localis\u00e9, d\u2019autre part, en effectuant des restructurations \u00ab\u00a0prix de transfert\u00a0\u00bb, les multinationales r\u00e9partissent les activit\u00e9s du groupe en fonction de leur nature dans les Etats assurant le r\u00e9gime juridique et fiscal le plus accueillant \u00e0 telle ou telle activit\u00e9. Le tout assurant le maximum de profits aux multinationales\u00a0; profits r\u00e9partis entre actionnaires et \u00e9vasion fiscale (avant et\/ou apr\u00e8s r\u00e9partition). Entre \u00e9vasion et optimisation, ces entreprises ont acquis un statut extraterritorial et ne rendent v\u00e9ritablement de comptes \u00e0 personne. La notion d\u2019entreprise multinationale est ainsi devenue l\u2019ennemie des Etats et, par voie de cons\u00e9quence, des peuples.<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement croissant, tatillon et d\u00e9raisonnable des subtilit\u00e9s juridiques, fiscales, comptables et sociales sert en r\u00e9alit\u00e9 de vitrine pr\u00e9sentable \u00e0 toutes sortes de pratiques, malversations l\u00e9gales ou non, tendant \u00e0 faire \u00e9chapper les b\u00e9n\u00e9fices des plus grosses entreprises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ou \u00e0 rendre pr\u00e9sentables des bilans qui ne le sont pas. En ce sens, le d\u00e9veloppement immod\u00e9r\u00e9 des r\u00e8gles a non seulement permis l\u2019\u00e9vasion fiscale des plus grosses entreprises (notamment les entreprises financi\u00e8res) mais a aussi eu, dans le m\u00eame temps, pour effet de rendre a priori<\/em> coupables les petites structures\u00a0: coupables de ne pas respecter la loi, d\u2019oublier des d\u00e9lais, de croire, de bonne foi, entrer dans telle cat\u00e9gorie alors que \u00ab\u00a0les services\u00a0\u00bb les font entrer dans une autre etc., le tout assorti de p\u00e9nalit\u00e9s. Les casuistes, h\u00e9ros des temps modernes, s\u2019en donnent \u00e0 c\u0153ur joie\u00a0: ce qui est particuli\u00e8rement vrai en droit fiscal mais s\u2019applique maintenant aussi \u00e0 toutes les branches du droit.<\/p>\n

Ce mouvement de \u00ab\u00a0technicit\u00e9\u00a0\u00bb a finalement atteint son objectif qui \u00e9tait d\u2019entourer les flux mondiaux de capitaux et de marchandises de l\u2019opacit\u00e9 la plus parfaite, pendant que l\u2019attention \u00e9tait d\u00e9tourn\u00e9e, en interne, sur les pr\u00e9tendues ill\u00e9galit\u00e9s des petites entreprises et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des \u00ab\u00a0petits citoyens\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0petits contribuables\u00a0\u00bb, sans oublier les \u00ab\u00a0petits non citoyens\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0petits non contribuables\u00a0\u00bb. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de complexification de la r\u00e8gle s\u2019av\u00e8re en d\u00e9finitive \u00eatre le moyen indispensable de la concentration des capitaux dans quelques mains bien avis\u00e9es.<\/p>\n

Le caract\u00e8re non immuable du droit de l\u2019entreprise : \u00ab ce qui est \u00bb n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 et ne sera pas toujours\u2026<\/strong><\/p>\n

Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de complexification du droit n\u2019a pu se d\u00e9velopper qu\u2019\u00e0 la faveur de la perte d\u2019int\u00e9grit\u00e9 du l\u00e9gislateur, vendu au plus offrant. Le l\u00e9gislateur en cause est d\u2019ailleurs difficile \u00e0 cerner\u00a0: les textes vot\u00e9s par le pouvoir l\u00e9gislatif sont en r\u00e9alit\u00e9 en tr\u00e8s grande partie issus des diff\u00e9rents minist\u00e8res (les projets de lois), quand ils ne sont pas directement initi\u00e9s par l\u2019Elys\u00e9e, si\u00e8ges du pouvoir ex\u00e9cutif, sans toutefois \u00eatre \u00e0 l\u2019abri de l\u2019intervention de l\u2019un ou de plusieurs parlementaires z\u00e9l\u00e9s (pouvoir l\u00e9gislatif), \u00e0 l\u2019occasion soit d\u2019une rare initiative (proposition de loi) parlementaire, soit d\u2019un ou de plusieurs amendements. Notons au passage la violation officielle du principe de s\u00e9paration des pouvoirs sans laquelle, pourtant, aucune constitution ne vaut (article XVI de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789 en pr\u00e9ambule \u00e0 la constitution de la V\u00e8me R\u00e9publique).<\/p>\n

Par ailleurs, les projets de lois sont aujourd\u2019hui loin d\u2019\u00eatre tous contr\u00f4l\u00e9s par le Conseil d\u2019Etat avant leur passage devant les Assembl\u00e9es. C\u2019est ainsi que les lois fourre-tout qui se sont multipli\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 des moyens tr\u00e8s efficaces de r\u00e9formes informes et anonymes, le parfait vecteur de l\u2019instrumentalisation du droit au profit du grand capital.<\/p>\n

Le contexte brouillon de la cr\u00e9ation des textes est favoris\u00e9 et aggrav\u00e9 par les possibilit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n

– vote par un nombre de parlementaires r\u00e9duit \u00e0 sa plus simple expression, \u00e9ventuellement \u00e0 une p\u00e9riode propice de l\u2019ann\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0vote tr\u00e8s rapide, faisant \u00e9ventuellement suite \u00e0 de longs d\u00e9bats ayant port\u00e9 sur un autre sujet, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un amendement de derni\u00e8re minute.<\/p>\n

Dans ce contexte, il devient tr\u00e8s difficile au citoyen contribuable de distinguer la personne ou le groupe de personnes \u00e0 l\u2019origine de telle ou telle r\u00e8gle\u00a0; seul l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9fendre finit par appara\u00eetre aux yeux de tous, longtemps apr\u00e8s le vote de ladite loi et \u00e0 l\u2019occasion de sa mise en application. Et nous ne parlons ici que des textes internes, et non des textes europ\u00e9ens qui s\u2019appliquent chez nous, vot\u00e9s (issus, encore rarement, du parlement de Strasbourg)\u00a0ou non (issus de la commission).<\/p>\n

Il est toujours possible de revenir en arri\u00e8re, mais il faudrait pour ce faire que les peuples se r\u00e9approprient les valeurs aujourd\u2019hui per\u00e7ues comme surann\u00e9es d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de courage.<\/p>\n

Il est aujourd\u2019hui devenu urgent de pr\u00e9parer l\u2019apr\u00e8s-capitalisme d\u00e9clin\u00e9 en \u00ab\u00a0financiarisme\u00a0\u00bb. Cet apr\u00e8s-capitalisme se d\u00e9cline en une refonte du syst\u00e8me des valeurs et une refonte de l\u2019ordre civil. Comme le disait Ripert en 1951 :\u00ab\u00a0On ne supprimera pas (le capitalisme) si rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 de ce qui pourrait le remplacer. Ce n\u2019est pas en substituant un capitalisme d\u2019Etat au capitalisme priv\u00e9 que l\u2019on d\u00e9truira l\u2019esprit qui anime notre soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re\u2026 c\u2019est bien un probl\u00e8me politique qui se pose\u2026 Le r\u00e9gime capitaliste est li\u00e9 \u00e0 un ordre civil. Qui veut le d\u00e9truire, doit imaginer un autre ordre, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019autres r\u00e8gles, d\u2019autres institutions\u00a0\u00bb.\u00b2<\/p>\n

Or, l\u2019entreprise est aujourd\u2019hui au premier plan de l\u2019ordre civil, commen\u00e7ons donc par la r\u00e9former. S\u2019agissant de la conception juridique actuelle de l\u2019entreprise, rien de \u00ab\u00a0ce qui est\u00a0\u00bb n\u2019est immuable, pas m\u00eame la distinction, souvent d\u00e9tourn\u00e9e en pratique,\u00a0entre soci\u00e9t\u00e9 et association. En r\u00e9alit\u00e9, toutes ces structures ont des points communs, qui sont en m\u00eame temps des besoins communs, essentiels. Besoins communs mis, par exemple, en exergue par la notion nouvelle d\u2019EIRL (entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e).<\/p>\n

Le d\u00e9tail des points communs \u00e0 toute \u00ab\u00a0entreprise\u00a0\u00bb (au sens large) est simple\u00a0: la r\u00e9alisation d\u2019une activit\u00e9 par des hommes qui travaillent, sous la direction \u00e9clair\u00e9e d\u2019autres hommes, le tout n\u00e9cessitant des moyens mat\u00e9riels et financiers ; l\u2019ensemble devant relever, comme toute construction humaine, d\u2019un \u00e9difice \u00e9quilibr\u00e9 assorti de contre-pouvoirs afin de parer aux \u00e9ventuelles d\u00e9rives d\u2019un groupe par rapport \u00e0 un autre. La question de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise entre dans l\u2019analyse des contre-pouvoirs \u00e0 mettre en \u0153uvre au regard de l\u2019utilit\u00e9 sociale du r\u00f4le de chaque participant \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019entreprise est en effet une organisation sociale qui joue un r\u00f4le non seulement \u00e9conomique mais \u00e9galement soci\u00e9tal\u00a0: celui d\u2019organiser, au niveau d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, les modalit\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 afin de la rendre la plus sereine possible, ce qui passe par un n\u00e9cessaire \u00e9quilibrage des pouvoirs des participants \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019activit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0; l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019\u00e9quilibre sont en r\u00e9alit\u00e9 les seuls barrages contre le chaos et la destruction.<\/p>\n

On doit d\u00e9finitivement cesser de consid\u00e9rer l\u2019entreprise comme le moyen d\u2019amasser du capital\u00a0: la chose doit \u00eatre claire pour tous et entendue par tous.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Vous avez compris cher lecteur que ce texte n\u2019est pas un plaidoyer pour \u00ab\u00a0plus de droit\u00a0\u00bb mais au contraire pour \u00ab\u00a0mieux de droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il est plus que temps aujourd\u2019hui d\u2019observer, au regard du bien commun, une s\u00e9paration claire des r\u00e8gles entre l\u2019essentiel et l\u2019accessoire, entre l\u2019utile et le superflu, si propre \u00e0 se transformer en mati\u00e8re polluante hautement inflammable.<\/p>\n

Le peuple a ici une place \u00e0 reprendre, place qu\u2019il a depuis longtemps perdue et que les moyens modernes de communication lui permettraient aujourd\u2019hui de r\u00e9investir. Les grands choix de soci\u00e9t\u00e9 doivent, sous peine de d\u00e9bordements violents, absolument \u00eatre valid\u00e9s par ceux auxquels ils s\u2019appliqueront.<\/p>\n

Il importe par ailleurs de laisser \u00e0 l\u2019Homme, en particulier celui qui a des id\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre, le maximum de libert\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 un maximum de responsabilit\u00e9. Cet objectif n\u00e9cessite la refondation d\u2019un cadre juridique, aussi bien au niveau du droit public qu\u2019\u00e0 celui du droit priv\u00e9, de nature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique par l\u2019organisation de contrepouvoirs effectifs\u00a0; tout ne peut et ne doit s\u2019acheter, au m\u00eame titre que tout ne peut et ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u00a0exception\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La libert\u00e9 de l\u2019Homme se d\u00e9cline en libert\u00e9 de penser, de s\u2019exprimer, de pratiquer (le plus sereinement possible) l\u2019activit\u00e9 qui lui convient au moment qui lui convient, et de se d\u00e9placer.<\/p>\n

La libert\u00e9 ainsi con\u00e7ue a \u00e9t\u00e9 et doit redevenir intangible et imprescriptible, elle est et doit rester une valeur qui ne se marchande pas. Insistons \u00e9galement sur le fait qu\u2019il ne peut \u00eatre question de dissocier la libert\u00e9 de la responsabilit\u00e9\u00a0; point de libert\u00e9 sans responsabilit\u00e9. Voil\u00e0 une autre v\u00e9rit\u00e9 \u00e9ternelle, \u00e0 respecter en tous lieux et de tout temps.<\/p>\n

Pour finir, abordons l\u2019essentiel\u00a0: il ne semble ni n\u00e9cessaire ni pertinent de supprimer la notion de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. L\u2019histoire de l\u2019URSS a amplement d\u00e9montr\u00e9 que sans propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, point d\u2019id\u00e9e mise en \u0153uvre\u00a0; l\u2019absence de motivation personnelle engendre finalement la fin du d\u00e9veloppement de la \u00ab\u00a0collectivit\u00e9\u00a0\u00bb. Il importe de tirer, collectivement, des le\u00e7ons des exp\u00e9riences pass\u00e9es\u00a0: c\u2019est \u00e0 ce prix que nous progresserons, que la soci\u00e9t\u00e9 progressera.<\/p>\n

Si la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e doit \u00eatre respect\u00e9e, elle doit en revanche absolument \u00eatre limit\u00e9e et encadr\u00e9e.\u00a0L\u2019accaparement, que ce soit de biens mat\u00e9riels, immat\u00e9riels ou de monnaie, qui est l\u2019exc\u00e8s de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, doit \u00eatre d\u00e9finitivement \u00e9rig\u00e9 en crime.<\/p>\n

Il vous est ainsi propos\u00e9, \u00e0 tous, de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de demain, qui devra, si l\u2019on souhaite le r\u00e9tablissement de la d\u00e9mocratie\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0op\u00e9rer un r\u00e9\u00e9quilibrage des forces sociales \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans le concept d\u2019entreprise ;<\/p>\n

–\u00a0supprimer les exc\u00e8s du droit de propri\u00e9t\u00e9 en gardant \u00e0 l\u2019esprit que nul droit ne vaut sans devoir.<\/p>\n

\u00c2\u00b9 Le r\u00e9gime comptable est plus attach\u00e9 \u00e0 la nature des op\u00e9rations qu\u2019\u00e0 la structure juridique mais la tendance est la m\u00eame que pour le droit\u00a0: multiplication \u00e0 l\u2019infini des cas particuliers et d\u00e9veloppement de la casuistique<\/p>\n

\u00b2 Aspects juridiques du capitalisme moderne, n\u00b0151 p.346 et 347<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

La perte de coh\u00e9sion du \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb r\u00e9sulte de l\u2019intrusion rapide et peu scrupuleuse de la conception anglo-saxonne de la loi dans notre univers juridique, notamment par le biais du lobbying. Jusqu\u2019\u00e0 cette intrusion, le syst\u00e8me de droit fran\u00e7ais \u00e9tait con\u00e7u comme un ensemble coh\u00e9rent et hi\u00e9rarchis\u00e9 de r\u00e8gles, dont la perfection historique date […]<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[276,1],"tags":[26,635,636,4476,4481,498,632,634,633],"class_list":["post-12782","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-economie","tag-capitalisme","tag-code-civil","tag-complexite","tag-entreprise","tag-finance","tag-loi","tag-multinationale","tag-propriete-privee","tag-societe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12782","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12782"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12782\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":48225,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12782\/revisions\/48225"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12782"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12782"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12782"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}