{"id":131026,"date":"2021-12-24T15:59:26","date_gmt":"2021-12-24T14:59:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=131026"},"modified":"2021-12-24T15:59:26","modified_gmt":"2021-12-24T14:59:26","slug":"la-participation-citoyenne-en-france-par-foulques-renard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2021\/12\/24\/la-participation-citoyenne-en-france-par-foulques-renard\/","title":{"rendered":"La participation citoyenne en France<\/b>, par Foulques Renard"},"content":{"rendered":"

Peut \u00e9galement \u00eatre trouv\u00e9 ici<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

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La participation citoyenne, qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/h2>\n

La participation citoyenne d\u00e9signe le processus par lequel les citoyens<\/a> sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la prise de d\u00e9cision que leurs repr\u00e9sentants exercent en leur nom.<\/strong> Que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019une ville, d\u2019un d\u00e9partement, d\u2019une r\u00e9gion ou m\u00eame d\u2019un pays entier, la participation citoyenne vise \u00e0 ouvrir une partie du pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux d\u00e9cideurs.
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\"Participation<\/figure>\n

Comprendre la participation citoyenne \u00e0 travers des exemples<\/h3>\n

Prenons un exemple simple de participation citoyenne<\/strong> : lorsque le\/la maire d\u2019une ville demande par un questionnaire en ligne s\u2019il faut oui ou non adopter une politique de tri des d\u00e9chets, on parle de consultation en ligne<\/a>. C\u2019est une forme de participation citoyenne : les citoyens sont invit\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur une question de politique publique, ici la gestion des d\u00e9chets. De la m\u00eame mani\u00e8re au niveau national, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale organise r\u00e9guli\u00e8rement des consultations, comme en octobre 2021 sur l\u2019abstention et la participation aux \u00e9lections.<\/a><\/p>\n

Cette participation citoyenne peut \u00eatre plus ou moins pouss\u00e9e. Dans certains cas, le d\u00e9cideur public invite les citoyens \u00e0 donner un avis spontan\u00e9 sur une question, comme dans l\u2019exemple des consultations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. Dans d\u2019autres cas, l\u2019ouverture \u00e0 la d\u00e9cision est plus ambitieuse : le d\u00e9cideur peut par exemple organiser un d\u00e9bat sur une p\u00e9riode donn\u00e9e avec des interventions d\u2019experts et un cadre de facilitation du d\u00e9bat<\/a> ; il peut m\u00eame donner toute libert\u00e9 aux citoyens de d\u00e9cider directement par eux-m\u00eames d\u2019une politique publique en organisant un r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

Enfin, la participation citoyenne peut \u00eatre obligatoire dans certains cas. La loi oblige par exemple les collectivit\u00e9s \u00e0 organiser des d\u00e9bats publics en cas d\u2019am\u00e9nagement de grande ampleur. Une autre loi oblige toute ville fran\u00e7aise de plus de 80 000 habitants \u00e0 disposer de conseils de quartier, sorte de petites assembl\u00e9es de quartier aux formes variables.<\/p>\n

A quoi sert la participation citoyenne ?<\/h3>\n

La participation citoyenne sert plusieurs objectifs.<\/strong> Elle se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement efficace pour \u00e9clairer la d\u00e9cision publique et contribuer \u00e0 produire des politiques publiques de meilleure qualit\u00e9.<\/strong> En effet, en incluant plus de diversit\u00e9 dans la conception d\u2019une politique publique, beaucoup d\u2019aspects sont abord\u00e9s et certains \u00e9cueils peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es. L\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une politique publique est ainsi v\u00e9ritablement \u00e9valu\u00e9e et questionn\u00e9e par des personnes ext\u00e9rieures et ind\u00e9pendantes.<\/p>\n

La participation citoyenne permet \u00e9galement de renforcer l\u2019acceptabilit\u00e9 des mesures et de r\u00e9duire ainsi la contestation.<\/strong> En ouvrant les discussions sur la construction d\u2019une politique publique, les citoyens ont l\u2019occasion de poser leurs questions et de comprendre l\u2019objectif de cette politique. Ils peuvent alors avoir un meilleur aper\u00e7u des contraintes et des opportunit\u00e9s, et ainsi plus facilement accepter sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

L\u2019ouverture des d\u00e9cisions par la participation citoyenne semble enfin d\u00e9terminante pour restaurer la confiance du public envers le monde politique et r\u00e9ciproquement<\/a><\/strong>, souvent r\u00e9duit \u00e0 des querelles de boutiques et des int\u00e9r\u00eats personnels. A l\u2019inverse, les d\u00e9cideurs peuvent \u00e9galement se d\u00e9faire de cette image des citoyens souvent consid\u00e9r\u00e9s comme consommateurs de services, \u00e9ternels insatisfaits et incoh\u00e9rents dans leurs revendications.<\/p>\n

De la participation citoyenne \u00e0 la d\u00e9mocratie participative<\/h3>\n

Lorsque ce principe d\u2019ouverture de la d\u00e9cision est plac\u00e9 au c\u0153ur du syst\u00e8me politique, on parle de d\u00e9mocratie participative. En France, bien que certains efforts aillent en ce sens, nous sommes encore tr\u00e8s loin d\u2019une d\u00e9mocratie participative<\/a>, mais bien dans d\u2019une d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative. D\u2019ailleurs, un syst\u00e8me politique dans lequel toutes les d\u00e9cisions font l\u2019objet d\u2019une participation citoyenne n\u2019est peut-\u00eatre pas souhaitable. Il semble cependant \u00e9vident aujourd\u2019hui que la participation citoyenne doit jouer un r\u00f4le plus important dans la prise de d\u00e9cision publique.<\/p>\n

\u00ab\u00a0[La d\u00e9mocratie participative] commande que chaque d\u00e9cision importante fasse l\u2019objet d\u2019une discussion pr\u00e9alable avec ceux qu\u2019elle affecte. Le pouvoir reste in fine entre les mains des repr\u00e9sentants \u00e9lus, mais ceux-ci ont l\u2019obligation de rendre des comptes sur les choix qu\u2019ils accomplissent<\/strong>. Il leur est parfaitement loisible de ne pas suivre l\u2019avis des citoyens consult\u00e9s, encore faut-il qu\u2019ils justifient leur choix. Ils doivent motiver leur d\u00e9cision.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

Le Nouvel esprit de la d\u00e9mocratie, 2008<\/em>, Lo\u00efc Blondiaux<\/cite><\/p><\/blockquote>\n

Le (faible) d\u00e9veloppement de la participation citoyenne en France<\/h2>\n

Les pr\u00e9misses de la participation citoyenne : une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019urbanisation aveugle<\/h3>\n
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1983<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Loi \u00ab Bouchardeau \u00bb sur la d\u00e9mocratisation de l\u2019enqu\u00eate publique<\/h3>\n

Obligation d\u2019enqu\u00eate publique : informer, \u00e9couter les suggestions et contre-propositions.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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1992<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Loi relative \u00e0 l\u2019administration territoriale<\/h3>\n

Donne aux communes la possibilit\u00e9 de consulter les citoyens et de cr\u00e9er des comit\u00e9s consultatifs.
\nRenforce l\u2019information des citoyens.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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1995<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Loi \u00ab Barnier \u00bb relative au renforcement de la protection de l\u2019environnement<\/h3>\n

Cr\u00e9e la CNDP, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.
\nErige un \u00ab principe de participation \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Les processus de participation citoyenne sont n\u00e9s au sein des politiques de l\u2019urbanisme et de l\u2019environnement<\/strong>. Depuis la loi \u00ab Bouchardeau \u00bb du 12 juillet 1983, des enqu\u00eates publiques<\/em> accompagnent les op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement affectant l\u2019environnement. Elles respectent l\u2019obligation \u00ab d\u2019informer le public, de recueillir ses appr\u00e9ciations, suggestions, contre-propositions, afin de permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 son information \u00bb.<\/p>\n

La loi du 6 f\u00e9vrier 1992<\/a> \u00e9rige en principe \u00ab le droit des habitants de la commune \u00e0 \u00eatre inform\u00e9s des affaires de celles-ci et \u00e0 \u00eatre consult\u00e9s sur les d\u00e9cisions qui les concernent \u00bb. Elle donne ainsi la possibilit\u00e9 au conseil communal de consulter la population sur un sujet, et de cr\u00e9er des comit\u00e9s consultatifs<\/strong>. Les citoyens ont de plus d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de s\u2019informer sur les d\u00e9bats tenus en conseils dans les collectivit\u00e9s.<\/p>\n

Poursuivant sur cette voie, la loi \u00ab Barnier \u00bb du 2 f\u00e9vrier 1995<\/a> cr\u00e9e tout d\u2019abord la Commission Nationale de D\u00e9bat Public (CNDP)<\/a>. Cette autorit\u00e9 ind\u00e9pendante organise les d\u00e9bats sur tous les grands projets d\u2019infrastructure d\u2019int\u00e9r\u00eat national susceptibles d\u2019avoir un impact sur l\u2019environnement.\u00a0 Cette loi \u00e9nonce de plus pour la premi\u00e8re fois un \u00ab principe de participation<\/em> \u00bb dans le cas de grands projets d\u2019am\u00e9nagement ou d\u2019\u00e9quipement : \u00ab Chacun a acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 l\u2019environnement [\u2026] et le public est associ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des d\u00e9cisions ayant une incidence importante sur l\u2019environnement ou l\u2019am\u00e9nagement du territoire. \u00bb<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Une tentative d\u2019institutionnalisation de la participation citoyenne dans les ann\u00e9es 2000<\/h4>\n
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1999<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Loi \u00ab Voynet \u00bb d\u2019orientation pour l\u2019am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire<\/h3>\n

Instaure les conseils de d\u00e9veloppement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2002<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Loi \u00ab Vaillant \u00bb relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9<\/h3>\n

Cr\u00e9e les conseils de quartier, obligatoires au-dessus de 80 000 habitants.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2003<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Loi de r\u00e9vision constitutionnelle relative \u00e0 l\u2019organisation d\u00e9centralis\u00e9e de la R\u00e9publique<\/h3>\n

Instaure les droits de p\u00e9tition et de r\u00e9f\u00e9rendum locaux.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2004<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Charte de l\u2019environnement<\/h3>\n

Consacre le principe constitutionnel de \u00ab\u00a0participation du public\u00a0\u00bb pour des projets ayant un impact sur l\u2019environnement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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A l\u2019\u00e9chelle intercommunale, la loi \u00ab Voynet \u00bb du 25 juin 1999<\/a> cr\u00e9e les conseils de d\u00e9veloppement<\/em>, obligatoires au-del\u00e0 de 50 000 habitants. Ces conseils s\u2019efforcent d\u2019apporter une expertise citoyenne en rassemblant des b\u00e9n\u00e9voles, notamment de la soci\u00e9t\u00e9 civile (associations), en identifiant des projets de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n

En 2002, la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 tente de prendre un nouvel \u00e9lan.<\/strong> La loi du 27 f\u00e9vrier instaure des conseils de quartier<\/em>dans chaque commune de plus de 80 000 habitants.<\/strong> L\u2019organisation de ces conseils en termes de composition, de fonctionnement et de comp\u00e9tence reste libre : la commune peut en renforcer ou non l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019influence de ces conseils sur les d\u00e9cisions politiques.<\/p>\n

La r\u00e9vision constitutionnelle du 28 mars 2003<\/a> permet de plus aux citoyens d\u2019inscrire une question \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de leur collectivit\u00e9 sous certaines conditions.<\/strong> En effet, une p\u00e9tition rassemblant 1\/5 des \u00e9lecteurs pour une commune, 1\/10 pour toutes autres collectivit\u00e9s voit d\u00e9sormais sa question \u00e9tudi\u00e9e en conseil coll\u00e9gial de la collectivit\u00e9. Les modalit\u00e9s plus pr\u00e9cises sont d\u00e9crites ici<\/a>. La r\u00e9vision constitutionnelle permet \u00e9galement aux collectivit\u00e9s de soumettre une d\u00e9cision au r\u00e9f\u00e9rendum local<\/a><\/strong> : pour \u00eatre adopt\u00e9, la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs doivent prendre part \u00e0 l\u2019exercice, avec une majorit\u00e9 de vote en faveur.<\/p>\n

En 2004, la Charte de l\u2019environnement<\/a>, \u00e9crite par la commission Yves Coppens, \u00e9rige plusieurs principes au plus haut rang de la hi\u00e9rarchie des normes, notamment les principes de pr\u00e9caution (art. 5) et de participation du public (art. 7).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\u00ab Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites d\u00e9finies par la loi, d\u2019acc\u00e9der aux informations relatives \u00e0 l\u2019environnement d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s publiques et de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l\u2019environnement. \u00bb<\/em><\/p>\n

Article 7, Charte de l\u2019environnement, 2004<\/cite><\/p><\/blockquote>\n

Le renforcement des dispositifs de participation citoyenne li\u00e9 aux pr\u00e9occupations environnementales et bio\u00e9thique<\/h4>\n
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2011<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Loi relative \u00e0 la bio\u00e9thique<\/h3>\n

Obligation d\u2019organiser des Etats g\u00e9n\u00e9raux pour toute r\u00e9forme li\u00e9e au d\u00e9veloppement de la connaissance en biologie et en m\u00e9decine.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2012<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Loi relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public<\/h3>\n

Rend obligatoire la publication et la synth\u00e8se des contributions en ligne.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2016<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Ordonnance portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer l\u2019information et la participation du public<\/h3>\n

D\u00e9finit les objectifs et les droits relatifs \u00e0 la participation.
\nCr\u00e9e le syst\u00e8me des garants de la CNDP.
\nCr\u00e9e un droit de saisine de la CNDP.
\nCr\u00e9e un droit d\u2019initiative de concertation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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En 2011, la loi introduit l\u2019exigence d\u2019organiser un d\u00e9bat public sous la forme d\u2019Etats g\u00e9n\u00e9raux<\/a> pour tout projet de r\u00e9forme concernant un probl\u00e8me \u00e9thique ou questions de soci\u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par le progr\u00e8s scientifique en biologie et en sant\u00e9<\/strong>. C\u2019est la premi\u00e8re et unique apparition dans la loi du terme de \u00ab\u00a0conf\u00e9rence de citoyens\u00a0\u00bb<\/a>, avec les caract\u00e9ristiques suivantes : repr\u00e9sentative de la diversit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, comprenant une formation des citoyens, d\u00e9lib\u00e9rative, produisant des recommandations reconnues publiques.<\/p>\n

Les \u00ab\u00a0conditions et limites d\u00e9finies par la loi\u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9es dans l\u2019article de la Charte de l\u2019environnement ne seront pr\u00e9cis\u00e9es que plusieurs ann\u00e9es plus tard. La loi du 27 d\u00e9cembre 2012<\/a> fait suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel ayant jug\u00e9 que les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la participation du public \u00e9taient insuffisantes.<\/strong> Cette loi oblige ainsi \u00e0 mettre en ligne les contributions re\u00e7ues dans le cadre des consultations, et introduit la n\u00e9cessit\u00e9 de produire une synth\u00e8se de ces contributions. Cette loi est compl\u00e9t\u00e9e par une ordonnance<\/a> d\u00e9clinant ces dispositifs sur les d\u00e9cisions administratives individuelles.<\/p>\n

Par une ordonnance du 3 ao\u00fbt 2016, le gouvernement d\u00e9finit enfin les objectifs et les droits conf\u00e9r\u00e9s au public : acc\u00e9der aux informations pertinentes, avoir le temps de formuler des observations et des propositions, \u00eatre inform\u00e9 de la mani\u00e8re dont les contributions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte.<\/strong> L\u2019ordonnance cr\u00e9e par ailleurs le r\u00e9seau des garants<\/a> de la CNDP, charg\u00e9 d\u2019assurer le suivi de multiples concertations sur le territoire.<\/p>\n

Enfin, elle cr\u00e9e diff\u00e9rents dispositifs de saisine de la CNDP pour les projets selon leur ampleur<\/strong> : Plus de 300 M\u20ac, la saisine est obligatoire. Entre 150 M\u20ac et 300 M\u20ac, 10 000 r\u00e9sidants, 10 parlementaires, un conseil r\u00e9gional, d\u00e9partemental ou communal, une association agr\u00e9\u00e9e au niveau national<\/strong>, ou un EPCI peuvent saisir la CNDP. Entre 5M\u20ac et 150 M\u20ac, 20% de la population d\u2019une commune concern\u00e9e, ou 10% de la population d\u2019un d\u00e9partement ou d\u2019une r\u00e9gion peuvent demander une concertation \u00e0 la pr\u00e9fecture. De plus, 500 000 ressortissants de l\u2019UE ou 60 parlementaires peuvent demander une concertation sur un projet de r\u00e9forme d\u2019une politique publique ayant un effet important sur l\u2019environnement ou l\u2019am\u00e9nagement du territoire dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L121-10<\/a> du code de l\u2019environnement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

A ces diff\u00e9rentes \u00e9tapes s\u2019ajoutent d\u2019autres initiatives, comme les budgets participatifs<\/a> par exemple. Ceux-ci ont fait leur apparition en France au milieu des ann\u00e9es 90 dans les communes de Morsang-sur-Orge et Saint-Denis. Ils se retrouvent aujourd\u2019hui dans plus de 100 communes. Les exercices de conventions citoyennes se sont \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9es ; au niveau national avec la Convention citoyenne pour le climat<\/a>, comme \u00e0 d\u2019autres \u00e9chelles par exemple \u00e0 Nantes ou \u00e0 Besan\u00e7on.<\/strong><\/p>\n

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\"Echelle
Echelle de Sherry Arnstein, 1969 (source : Guide de la participation de l\u2019Association des Communes de France)<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n
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Les dispositifs de participation citoyenne sont donc vari\u00e9s et poussent l\u2019inclusion des citoyens \u00e0 diff\u00e9rents degr\u00e9s.<\/strong> La chercheuse am\u00e9ricaine Sherry Arnstein a d\u2019ailleurs d\u00e9velopp\u00e9 d\u00e8s 1969 une \u00e9chelle d\u2019\u00e9valuation de la participation. Elle place dans l\u2019ordre : 1. manipulation, 2. th\u00e9rapie, 3. information, 4. consultation, 5. conciliation, 6. partenariat, 7. d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, 8. contr\u00f4le des citoyens. On distinguera notamment l\u2019\u00e9chelon de la consultation,<\/strong> o\u00f9 l\u2019\u00e9change est unilat\u00e9ral, des \u00e9chelons de participation sup\u00e9rieurs. Cette hi\u00e9rarchie, issue d\u2019une vision am\u00e9ricaine, oppose cependant \u00ab contr\u00f4le des \u00e9lus \u00bb et \u00ab contr\u00f4le des habitants \u00bb.<\/strong> Elle ne laisse \u00e0 mon sens pas suffisamment de place \u00e0 la concertation (<\/strong>\u00e9lus organisant une d\u00e9lib\u00e9ration authentique entre acteurs produisant un avis),<\/strong>\u00a0et \u00e0 la co-construction<\/strong>, dans laquelle les citoyens ont encore davantage de pouvoir de d\u00e9cision en coop\u00e9ration avec les \u00e9lus.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

O\u00f9 en apprendre davantage sur la participation citoyenne ?<\/h2>\n