{"id":17210,"date":"2010-10-17T10:51:44","date_gmt":"2010-10-17T10:51:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=17210"},"modified":"2013-01-02T17:55:00","modified_gmt":"2013-01-02T16:55:00","slug":"manifeste-pour-une-refonte-de-la-legislation-sur-les-societes-par-valerie-bugault","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2010\/10\/17\/manifeste-pour-une-refonte-de-la-legislation-sur-les-societes-par-valerie-bugault\/","title":{"rendered":"Manifeste pour une refonte de la l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s, par Val\u00e9rie Bugault"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9<\/p><\/blockquote>\n

Manifeste pour une refonte de la l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s : vers la codification Napol\u00e9onienne du droit de l’entreprise.<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est des temps o\u00f9 l\u2019on est condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019ignorance parce qu\u2019on manque de livres\u00a0; il en est d\u2019autres o\u00f9 il est difficile de s\u2019instruire parce qu\u2019on en a trop\u00a0\u00bb<\/em>. Portalis<\/p>\n

La notion juridique de soci\u00e9t\u00e9, en particulier de capitaux, fait l\u2019objet d\u2019un nombre cons\u00e9quent de textes, diversement situ\u00e9s dans la hi\u00e9rarchie des normes et d\u2019un nombre non moins cons\u00e9quent de jurisprudence. Cette r\u00e9alit\u00e9 cache une carence de fond\u00a0: ni la nature juridique, ni l\u2019identification claire des diff\u00e9rentes composantes de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, ni les relations fondamentales entretenues entre elles par ces diff\u00e9rentes entit\u00e9s ne sont d\u00e9finitivement et clairement tranch\u00e9es. Nous ne manquons pas de textes techniques, mais nous manquons de textes structurant les notions de personne morale et d\u2019entreprise. De quoi est compos\u00e9e une entreprise, qu\u2019est-ce qui fait son existence, \u00e0 partir de quel moment peut-on consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019existe plus en tant qu\u2019entit\u00e9 autonome\u00a0? Les r\u00e9ponses existent mais elles sont disparates et ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on globale comme formant un ensemble coh\u00e9rent.<\/p>\n

D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la notion l\u00e9gale de soci\u00e9t\u00e9 en tant que personne morale, dont les formes se sont consid\u00e9rablement diversifi\u00e9es et complexifi\u00e9es depuis la soci\u00e9t\u00e9 civile du code de 1804, ne traite pas de fa\u00e7on claire la question fondamentale de la place respective de l\u2019activit\u00e9, des employ\u00e9s, des d\u00e9tenteurs du patrimoine professionnel ainsi que de la nature et de l\u2019\u00e9tendue des liens qui unissent, diff\u00e9rencient et individualisent ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Une personne morale peut-elle exister ind\u00e9pendamment des \u00e9l\u00e9ments qui la font vivre, c\u2019est-\u00e0-dire qui lui permettent de remplir son objet social\u00a0? D\u2019ailleurs, est-on l\u00e9galement bien s\u00fbr de ce qu\u2019est \u00ab\u00a0la vie d\u2019une personne morale\u00a0\u00bb\u00a0? En bonne logique, la notion de vie et de mort d\u2019une personne morale ne devrait pas varier en fonction des questions pos\u00e9es ou des imp\u00f4ts applicables. Quelles sont les limites l\u00e9gales des droits et devoirs de chaque entit\u00e9 composant l\u2019entreprise ? quels sont les recours de chaque entit\u00e9 entre elles\u00a0?<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 est une institution, la loi qui l\u2019instaure doit naturellement pr\u00e9voir et r\u00e9guler les interactions des diff\u00e9rentes composantes de la soci\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on originale, c\u2019est-\u00e0-dire ind\u00e9pendante des autres branches du droit. Si l\u2019entreprise a la nature juridique d\u2019un contrat, alors le droit des contrats devrait s\u2019appliquer sans aucune autre contrainte. En droit positif, la soci\u00e9t\u00e9 est tant\u00f4t institution, tant\u00f4t contrat<\/em>, ce qui induit une incertitude th\u00e9orique et subs\u00e9quemment une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

S\u2019agissant des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, les actionnaires peuvent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des tiers par rapport \u00e0 ladite entreprise\u00a0? Dans un syst\u00e8me o\u00f9 l\u2019essentiel de la notion d\u2019associ\u00e9 est compris dans l\u2019affectio societatis<\/em> (soci\u00e9t\u00e9 de personnes), il semble difficile de consid\u00e9rer que les associ\u00e9s sont des tiers par rapport \u00e0 l\u2019entreprise. A l\u2019oppos\u00e9, dans un syst\u00e8me consid\u00e9rant que les associ\u00e9s, appel\u00e9s actionnaires (soci\u00e9t\u00e9s de capitaux), sont essentiellement des apporteurs de capitaux, il semble possible de consid\u00e9rer que ces derniers sont des tiers par rapport \u00e0 l\u2019entreprise. Si l\u2019actionnaire est un tiers par rapport \u00e0 l\u2019entreprise, il pourrait, en cas d\u2019atteinte \u00e0 ses droits l\u00e9gaux (lesquels devraient \u00eatre l\u00e9galement identifi\u00e9s et circonscrits) comme tout tiers l\u00e9s\u00e9, pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation s\u2019il subit un pr\u00e9judice du fait du fonctionnement de l\u2019entreprise. En revanche, si l\u2019actionnaire n\u2019est pas un tiers par rapport \u00e0 l\u2019entreprise, cela signifie qu\u2019il fait partie int\u00e9grante de celle-ci et ne peut d\u00e8s lors pas lui demander des comptes \u00e0 raison de son fonctionnement, sauf \u00e0 en r\u00e9clamer la dissolution<\/em>.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il dans notre syst\u00e8me juridique s\u2019agissant des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux\u00a0? Le r\u00f4le exact de l\u2019actionnaire n\u2019est pas l\u00e9galement tranch\u00e9\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019actionnaire est un apporteur de capitaux, sa responsabilit\u00e9 est d\u2019ailleurs limit\u00e9e \u00e0 son apport, et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019actionnaire participe \u00e0 la vie de l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire aux grandes d\u00e9cisions la concernant, par le biais de sa pr\u00e9sence aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Dans la vraie vie, tout le monde sait qu\u2019il y a deux types d\u2019actionnaires\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les actionnaires majoritaires qui valident la strat\u00e9gie d\u2019entreprise propos\u00e9e par les dirigeants qu\u2019ils ont pr\u00e9alablement choisis, et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, les minoritaires, qui n\u2019ont pas r\u00e9ellement leur mot \u00e0 dire concernant la strat\u00e9gie politique suivie par l\u2019entreprise, sauf en n\u00e9gatif pour bloquer ou refuser certaines d\u00e9cisions.<\/p>\n

La codification de ces diff\u00e9rents r\u00f4les de l\u2019actionnaire, qui correspondent \u00e0 des fonctions diff\u00e9rentes au regard de l\u2019objet social, et l\u2019\u00e9laboration de droits et devoirs qui accompagnent chaque cas de figure devraient entrer dans la d\u00e9finition l\u00e9gale de l\u2019entreprise.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, les salari\u00e9s, force de travail et de r\u00e9alisation de l\u2019objet social, peuvent-ils eux-m\u00eames \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des tiers par rapport \u00e0 l\u2019entreprise\u00a0?<\/p>\n

La question de la d\u00e9termination des diff\u00e9rentes composantes de l\u2019entreprise, de leur r\u00f4le respectif dans l\u2019accomplissement de l\u2019objet social, lequel est \u00e0 la fois l\u2019objectif et la l\u00e9gitimation de la notion autonome de personne morale, est essentielle\u00a0; aller dans ce sens permettrait de r\u00e9guler sereinement les interactions des composantes de la personne morale.<\/p>\n

Cette probl\u00e9matique concerne, en priorit\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux o\u00f9 les enjeux humains, \u00e9conomiques, financiers et politiques peuvent s\u2019av\u00e9rer consid\u00e9rables, mais, au-del\u00e0 de ces contingences mat\u00e9rielles, la question de la nature et des contours de la personne morale concerne toute les formes que peuvent prendre l\u2019activit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Engager une d\u00e9marche consistant \u00e0 analyser, qualifier et syst\u00e9matiser les contours de la personne morale, aussi d\u00e9nomm\u00e9e entreprise, permettrait de r\u00e9soudre a priori la question des recours dont disposent un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9 contre un autre \u00e9l\u00e9ment constitutif, de limiter les abus d\u2019une composante sur une autre, et d\u2019\u00e9claircir les hypoth\u00e8ses de vie, de mort et de transmission de l\u2019entreprise. Cette d\u00e9marche permettrait \u00e9galement de r\u00e9duire le nombre de textes (et la jurisprudence qui les accompagnent) aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019entreprise et, par voie de cons\u00e9quence, de revenir au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, que nous n\u2019aurions jamais du abandonner. Cette d\u00e9marche permettrait enfin une application plus sereine de la fiscalit\u00e9 des entreprises qui aurait d\u00e8s lors l\u2019avantage de s\u2019appliquer \u00e0 des hypoth\u00e8ses claires\u00a0; ce qui aurait notamment pour effet de rendre, en mati\u00e8re d\u2019entreprise, ses lettres de noblesses aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Ordonner pour clarifier, \u00e9viter les abus et pr\u00e9ciser quelle importance la Soci\u00e9t\u00e9 civile et politique accorde \u00e0 chaque \u00e9l\u00e9ment essentiel de la notion juridique de soci\u00e9t\u00e9. Autour de la notion de personne morale se focalisent les v\u00e9ritables enjeux juridiques, politiques et \u00e9conomiques de la Soci\u00e9t\u00e9 de demain\u00a0: tout reste \u00e0 faire. Il est ici question de la place de l\u2019entreprise dans le d\u00e9veloppement de la Soci\u00e9t\u00e9 civile et politique.<\/p>\n

Pour dire les choses simplement, la double d\u00e9marche consistant \u00e0 aborder la r\u00e9alit\u00e9 empirique de l\u2019entreprise et \u00e0 s\u2019interroger sur les objectifs et les moyens de l\u2019entreprise rend possible une conception juridique r\u00e9nov\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et de son lien avec la vie civile.<\/p>\n

L\u2019\u00e9laboration d\u2019une nouvelle th\u00e9orie juridique de l\u2019entreprise, qui rendrait sa juste place \u00e0 chaque composante essentielle de l\u2019entreprise, \u00e0 savoir les employ\u00e9s, les dirigeants et les apporteurs de capitaux, permettrait \u00e9galement, par la simple clarification l\u00e9gale des hypoth\u00e8ses de travail et des enjeux, de r\u00e9introduire une certaine \u00e9thique dans le droit des affaires. Au final, n\u2019est-ce pas la fonction m\u00eame de la loi que de pr\u00e9ciser les contours juridiques des institutions qu\u2019elle \u00e9tablit\u00a0? Qu\u2019attendons-nous donc pour suivre l\u2019exemple de ce grand politique que fut Talleyrand pour affirmer haut et clair que \u00ab\u00a0Ce qui va sans le dire va encore mieux en le disant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une telle unification est une d\u00e9marche allant dans le sens d\u2019une codification du droit de l\u2019entreprise, elle suppose de consid\u00e9rer, globalement, le droit applicable et d\u2019en supprimer les scories et les incoh\u00e9rences, pour ne conserver que ce qui fait sens au regard de l\u2019ensemble. Quelques lois, peu nombreuses mais riches de sens, permettent d\u2019\u00e9viter une d\u00e9bauche de textes incoh\u00e9rents, toujours plus complexes et fatalement contradictoires, avec tous les al\u00e9as jurisprudentiels qui les accompagnent.<\/p>\n

Citons Portalis, dans son discours pr\u00e9liminaire sur le code civil de 1804\u00a0; code que tous les pays nous ont envi\u00e9 et copi\u00e9\u00a0: \u00ab\u2026 dans la r\u00e9daction d\u2019un code civil, quelques textes bien pr\u00e9cis sur chaque mati\u00e8re peuvent suffire, et que le grand art est de tout simplifier en pr\u00e9voyant tout. Tout simplifier est une op\u00e9ration sur laquelle on a besoin de s\u2019entendre. Tout pr\u00e9voir est un but qu\u2019il est impossible d\u2019atteindre. Il ne faut point de lois inutiles\u00a0; elles affaibliraient les lois n\u00e9cessaires\u00a0; elles compromettraient la certitude et la majest\u00e9 de la l\u00e9gislation.\u00a0\u00bb Et encore\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes g\u00e9n\u00e9rales du droit\u00a0; d\u2019\u00e9tablir des principes f\u00e9conds en cons\u00e9quences, et non de descendre dans le d\u00e9tail des questions qui peuvent na\u00eetre sur chaque mati\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

Manifeste pour une refonte de la l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s : vers la codification Napol\u00e9onienne du droit de l’entreprise.<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est des temps o\u00f9 l\u2019on est condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019ignorance parce qu\u2019on manque de livres\u00a0; il en est d\u2019autres o\u00f9 il est difficile de s\u2019instruire parce qu\u2019on en a trop\u00a0\u00bb<\/em>. Portalis<\/p>\n

La notion juridique […]<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[276],"tags":[635,4480,4476,277,912,911,633],"class_list":["post-17210","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","tag-code-civil","tag-droit","tag-entreprise","tag-legislation","tag-personne-morale","tag-portalis","tag-societe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17210","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17210"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17210\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":47957,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17210\/revisions\/47957"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17210"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17210"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17210"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}