{"id":17553,"date":"2010-10-25T18:33:57","date_gmt":"2010-10-25T18:33:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=17553"},"modified":"2013-01-02T17:53:50","modified_gmt":"2013-01-02T16:53:50","slug":"tribulations-grecques-de-lunion-europeenne-par-alain-gauvin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2010\/10\/25\/tribulations-grecques-de-lunion-europeenne-par-alain-gauvin\/","title":{"rendered":"Tribulations grecques de l’Union europ\u00e9enne, par Alain Gauvin"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9<\/p><\/blockquote>\n

Le 21 septembre 2010, la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE<\/strong>) publiait une d\u00e9cision posant les modalit\u00e9s de gestion du compte bancaire du FESF. Le FESF est le Fonds Europ\u00e9en de Stabilit\u00e9 Financi\u00e8re, cr\u00e9\u00e9 en catastrophe en juin 2010 pour venir en aide \u00e0 la Gr\u00e8ce, en donnant, \u00e0 cette aide, une apparence de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, la fin de l\u2019ann\u00e9e 2009 et le premier trimestre 2010 furent marqu\u00e9s par la traumatisante question, pour l\u2019Union europ\u00e9enne, de savoir si elle pouvait, ou devait, sauver l\u2019un de ses membres, la Gr\u00e8ce. Question traumatisante, car, du point de vue politique et juridique, il n\u2019\u00e9tait pas certain, et il ne l\u2019est pas plus aujourd\u2019hui, que la Gr\u00e8ce m\u00e9rit\u00e2t l\u2019aide de l\u2019Union.<\/p>\n

Souvenons-nous de la trag\u00e9die grecque\u00a0: pour sanctionner la Gr\u00e8ce et ses 300 milliards d\u2019euros de dettes, repr\u00e9sentant pas moins de 120\u00a0% de son PIB, les agences de notation d\u00e9cid\u00e8rent de d\u00e9grader sa note. La cons\u00e9quence directe de cette d\u00e9gradation fut le rench\u00e9rissement du co\u00fbt du cr\u00e9dit auquel la Gr\u00e8ce pouvait se financer, sombrant ainsi dans un cercle vicieux\u00a0: de moins en moins solvable, la Gr\u00e8ce doit supporter un co\u00fbt de plus en plus \u00e9lev\u00e9 de son financement, avec pour cons\u00e9quence l\u2019accroissement de sa dette publique.<\/p>\n

A la question de savoir pourquoi les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne se sont finalement port\u00e9s au secours de la Gr\u00e8ce, deux raisons principales sont avanc\u00e9es. D\u2019abord, la dette ext\u00e9rieure grecque est d\u00e9tenue \u00e0 85\u00a0% par des investisseurs de la zone euro, de sorte que ces derniers n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir cet Etat courir \u00e0 la faillite. Ensuite, parce que, dit-on, la d\u00e9faillance de la Gr\u00e8ce \u00e9branlerait l\u2019Union Europ\u00e9enne et menacerait sa monnaie unique. En r\u00e9alit\u00e9, personne n\u2019en sait rien.<\/p>\n

Ce que l\u2019on sait, en revanche, c\u2019est que l\u2019Union europ\u00e9enne, en proc\u00e9dant au sauvetage de la Gr\u00e8ce selon les modalit\u00e9s mises en \u0153uvre, a purement et simplement viol\u00e9 son propre Trait\u00e9, le texte qui lui a donn\u00e9 naissance.<\/p>\n

Dans la droite ligne de la d\u00e9cision prise le 9 mai 2010 par le Conseil Ecofin, les ministres de l\u2019Economie et des Finances de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9cid\u00e8rent de la cr\u00e9ation du FESF. Ce fonds, cr\u00e9\u00e9 le 7 juin 2010 et constitu\u00e9 sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme localis\u00e9e au Luxembourg, a pour objet d\u2019offrir des pr\u00eats, en collaboration avec le FMI, aux Etats Membres de l\u2019Union europ\u00e9enne rencontrant des difficult\u00e9s, et ce, sous r\u00e9serve du respect par lesdits Etats en difficult\u00e9, de s\u00e9v\u00e8res conditions. Ce fonds se finance sur les march\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une garantie \u00e9mise par les Etats Membres \u00e0 concurrence d\u2019environ 500 milliards d\u2019Euros.<\/p>\n

Un accord a \u00e9t\u00e9 conclu entre les Etats Membres de la zone Euro et le FESF le 7 juin, entrant en vigueur le 4 ao\u00fbt 2010 et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de financement des Etats rencontrant de graves difficult\u00e9s et les conditions de garantie de ce fonds.<\/p>\n

De prime abord, il peut sembler tout \u00e0 fait normal que l\u2019Union vienne en aide \u00e0 l\u2019un de ses membres. Sinon, \u00e0 quoi pourrait bien servir la constitution d\u2019une communaut\u00e9 entre Etats qui ne seraient pas solidaires des difficult\u00e9s de l\u2019un des leurs\u00a0? Et pourtant, cette solidarit\u00e9 ne va pas de soi sur le plan de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Certains ont pu affirmer que l\u2019Union europ\u00e9enne disposait de l\u2019arsenal juridique n\u00e9cessaire pour sauver la Gr\u00e8ce, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 122(2) du Trait\u00e9 \u00ab\u00a0sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>\u00ab\u00a0. Et c\u2019est bien, au demeurant, sur le fondement de ce texte que le FESF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et que l\u2019accord qui le lie aux Etats de la Zone Euro a \u00e9t\u00e9 conclu. Que dit ce texte\u00a0? \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un Etat membre conna\u00eet des difficult\u00e9s ou une menace s\u00e9rieuse de graves difficult\u00e9s, en raison de catastrophes naturelles ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements exceptionnels \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le<\/strong>, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions<\/strong>, une assistance financi\u00e8re de l\u2019Union \u00e0 l\u2019Etat membre concern\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

S\u2019agissant de la Gr\u00e8ce, la question est la suivante\u00a0: la situation budg\u00e9taire et financi\u00e8re catastrophique dans laquelle la Gr\u00e8ce se trouve correspond-elle \u00e0 un \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nement exceptionnel \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0? Plus concr\u00e8tement encore, le laxisme budg\u00e9taire et la fraude fiscale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui ont notoirement cours en Gr\u00e8ce \u00e9chappent-ils \u00e0 son contr\u00f4le\u00a0? A l\u2019\u00e9vidence, la question rec\u00e8le la r\u00e9ponse.<\/p>\n

Ainsi, le sauvetage de la Gr\u00e8ce (et la cr\u00e9ation du FESF), sur le fondement de l\u2019article 122(2) du Trait\u00e9, est surprenant \u00e0 un double titre\u00a0:<\/p>\n

(i) <\/strong>D\u2019abord, il n\u2019est pas raisonnable de soutenir que l\u2019indiscipline grecque \u00e9chappe \u00e0 la volont\u00e9 des Grecs\u00a0;<\/p>\n

(ii) <\/strong>Ensuite, ce sauvetage ne pouvait se faire sans la d\u00e9cision du Conseil\u00a0;\u00a0 or, en mai 2009, la Pr\u00e9sidence du Conseil semblait \u00eatre plus que r\u00e9serv\u00e9e sur l\u2019utilisation de l\u2019article 122(2) du Trait\u00e9 pour aider financi\u00e8rement un Etat de l\u2019Union dans le contexte de la crise financi\u00e8re.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, il faut le dire, le recours \u00e0 l\u2019article 122(2) du Trait\u00e9 pour justifier le sauvetage de la Gr\u00e8ce constitue une h\u00e9r\u00e9sie juridique, une violation du Trait\u00e9.<\/p>\n

Pourquoi l\u2019Union Europ\u00e9enne a viol\u00e9 son texte fondateur<\/h2>\n

Si la presse s\u2019est largement fait l\u2019\u00e9cho de la cr\u00e9ation du FESF, de son abondement et de la contribution des Etats Membres de la zone Euro en tant que garants de ce m\u00e9canisme, en revanche, il est remarquable de relever les obstacles auxquels est confront\u00e9 le commun des mortels pour acc\u00e9der \u00e0 la documentation juridique r\u00e9gissant ce dispositif et le sauvetage de la Gr\u00e8ce [1]. On pourrait croire qu\u2019en se rendant sur le site de l\u2019Union europ\u00e9enne, on peut ais\u00e9ment trouver l\u2019accord des Etats membres organisant les modalit\u00e9s de leur intervention en faveur de ce sauvetage mutualis\u00e9, tant l\u2019actualit\u00e9 de cette affaire est br\u00fblante, et sa dimension politique essentielle\u00a0: car ce n\u2019est ni plus ni moins que l\u2019esprit d\u00e9mocratique de l\u2019Union qui est remis en cause, d\u00e8s lors que des d\u00e9cisions en violation du texte fondateur, le Trait\u00e9 de Rome (maintes fois amend\u00e9), sont prises dans le dos des peuples. Il n\u2019en est rien\u00a0: tout juste trouve-t-on, sur le site de l\u2019Union, la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e de la Banque Centrale, d\u00e9cision n\u2019ayant aucun int\u00e9r\u00eat politique. De l\u00e0 \u00e0 voir dans ce camouflage la volont\u00e9 des gouvernants europ\u00e9ens de mentir aux peuples d\u2019Europe il n\u2019y a qu\u2019un pas facile \u00e0 franchir.<\/p>\n

Car, selon certains des plus grands juristes europ\u00e9ens, la crise financi\u00e8re ne saurait \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel \u00e9chappant au contr\u00f4le des Etats [2], opinion que nous partageons sans r\u00e9serve pour les raisons suivantes.<\/p>\n

Si l\u2019on peut consid\u00e9rer que la crise financi\u00e8re mondiale \u00e9chappe \u00e0 la pr\u00e9vision des Etats, en revanche, il en va tout autrement de leurs finances et de leur politique budg\u00e9taire et fiscale. En outre, la question se pose de savoir si \u00ab\u00a0les difficult\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb vis\u00e9es par l\u2019article 122(2) du Trait\u00e9 ont pour cause la crise financi\u00e8re. S\u2019agissant de la Gr\u00e8ce, rien n\u2019est moins s\u00fbr et il est fort \u00e0 parier que, crise mondiale ou pas, la Gr\u00e8ce, pour les raisons pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es, e\u00fbt, de toute fa\u00e7on v\u00e9cu t\u00f4t ou tard la difficile situation dans laquelle elle se trouve aujourd\u2019hui. Donc, de fait, le sauvetage de la Gr\u00e8ce ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9 sur la base du Trait\u00e9. Ce sauvetage ne pouvait pas plus \u00eatre justifi\u00e9 en droit. Et, \u00e0 cet \u00e9gard, la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la Pr\u00e9sidence du Conseil \u00e0 la question du d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en, Kathy Sinnott, en mai 2009, est \u00e9loquente [3].<\/p>\n

La question du d\u00e9put\u00e9 \u00e9tait la suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Le Conseil estime-t-il que, dans la situation \u00e9conomique actuelle, certains Etats membres seront affect\u00e9s par de tels \u00e9v\u00e9nements exceptionnels\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb La Pr\u00e9sidence du Conseil r\u00e9pondit en trois points principaux.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la Pr\u00e9sidence du Conseil pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition de la notion \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9v\u00e9nements exceptionnels \u00e9chappant au contr\u00f4le d\u2019un Etat membre<\/em>.\u00a0\u00bb Deuxi\u00e8mement, l\u2019on apprend que le Conseil n\u2019a jamais discut\u00e9 de la question d\u2019invoquer des \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements exceptionnels<\/em>\u00a0\u00bb au sujet de la crise \u00e9conomique actuelle\u00a0! Enfin, et surtout, troisi\u00e8mement le recours \u00e0 cette disposition du Trait\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019article 122(2) pour secourir un Etat doit \u00eatre compatible avec la r\u00e8gle dite du \u00ab\u00a0no bail-out<\/em>\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9e par l\u2019article 125 (ex-article 100) du Trait\u00e9.<\/p>\n

Que signifie cette r\u00e8gle \u00ab\u00a0no bail-out<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0? Elle interdit tout simplement \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, mais aussi \u00e0 tout Etat membre, de prendre en charge les engagements financiers d\u2019un autre Etat membre. Et l\u2019on comprend de la r\u00e9ponse de la Pr\u00e9sidence du Conseil que cette interdiction de principe est sup\u00e9rieure, en droit, \u00e0 la disposition selon laquelle il est possible d\u2019aider un Etat membre en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements exceptionnels \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le. Cette r\u00e8gle du \u00ab\u00a0no<\/em> bail-out<\/em>\u00a0\u00bb proc\u00e8de de l\u2019id\u00e9e d\u00e9mocratique selon laquelle il n\u2019est pas raisonnable de faire supporter aux ressortissants d\u2019un Etat de l\u2019Union europ\u00e9enne le poids des errements budg\u00e9taires d\u2019un autre Etat membre sur lequel ils ne disposent d\u2019aucun contr\u00f4le d\u00e9mocratique.<\/p>\n

C\u2019est aussi la position prise par les ministres des Finances su\u00e9dois et finlandais, et par le professeur de droit europ\u00e9en Matthias Ruffert. Selon eux, il est inconcevable que l\u2019endettement d\u2019un Etat puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, et aucun juge ne pourrait se ranger \u00e0 l\u2019opinion inverse. Et il est pour nous une \u00e9vidence que la Gr\u00e8ce ne saurait se pr\u00e9valoir de ses propres turpitudes en pr\u00e9tendant que son indiscipline budg\u00e9taire et son laxisme fiscal constituent des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n

Voil\u00e0 comment l\u2019Union a viol\u00e9 son Trait\u00e9\u00a0; voil\u00e0 pourquoi aucun d\u00e9bat public s\u00e9rieux n\u2019a eu lieu au sujet de la Gr\u00e8ce\u00a0; voil\u00e0 aussi, peut-\u00eatre, pourquoi la position de la Pr\u00e9sidence du Conseil, allant dans un sens contraire \u00e0 celle prise par le Conseil, lui-m\u00eame, sur l\u2019invitation pressante de la Commission et des Etats membres, n\u2019a fait l\u2019objet que d\u2019une r\u00e9ponse \u00e9crite et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e oralement lors de la session du Parlement Europ\u00e9en de mai 2009 \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, m\u00eame s\u2019il est plus facile \u00e0 la Chine qu\u2019\u00e0 un Etat Membre ou \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019aider un autre Etat membre, il n\u2019est pas si difficile \u00e0 l\u2019Union de s\u2019affranchir de ses textes, et ce, en parfaite violation du principe de d\u00e9mocratie.<\/p>\n

==============<\/p>\n

[1] Que des esprits curieux lancent une recherche sur le site de l\u2019Union en ins\u00e9rant le nom \u00ab\u00a0Fonds Europ\u00e9en de Stabilit\u00e9 Financi\u00e8re<\/em>\u00ab\u00a0, et ils devront \u00e9plucher pas moins de 2135 r\u00e9sultats\u00a0: http:\/\/europa.eu\/geninfo\/query\/resultaction.jsp?userinput=Fonds%20europ%C3%A9en%20de%20stabilit%C3%A9%20financi%C3%A8re<\/a><\/p>\n

[2] http:\/\/www.telos-eu.com\/fr\/article\/l_ue_a_t_elle_le_droit_de_renflouer_la_grece<\/a>.<\/p>\n

[3] http:\/\/www.europarl.europa.eu\/sides\/getDoc.do?pubRef=-\/\/EP\/\/TEXT+CRE+20090507+ANN-01+DOC+XML+V0\/\/FR&query=QUESTION&detail=H-2009-0237<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le 21 septembre 2010, la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE<\/strong>) publiait une d\u00e9cision posant les modalit\u00e9s de gestion du compte bancaire du FESF. Le FESF est le Fonds Europ\u00e9en de Stabilit\u00e9 Financi\u00e8re, cr\u00e9\u00e9 en catastrophe en juin 2010 pour venir en aide \u00e0 la Gr\u00e8ce, en donnant, \u00e0 cette aide, une apparence de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

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