{"id":21280,"date":"2011-02-16T17:20:32","date_gmt":"2011-02-16T16:20:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=21280"},"modified":"2013-01-02T14:47:14","modified_gmt":"2013-01-02T13:47:14","slug":"laissez-la-constitution-tranquille-par-jean-pierre-page","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2011\/02\/16\/laissez-la-constitution-tranquille-par-jean-pierre-page\/","title":{"rendered":"LAISSEZ LA CONSTITUTION TRANQUILLE !<\/b>, par Jean-Pierre Pag\u00e9"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9<\/p><\/blockquote>\n

Dans son souci de \u00ab\u00a0coller\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019Allemagne, le gouvernement fran\u00e7ais pr\u00e9pare un projet de loi sur l\u2019inscription de limites au d\u00e9ficit de nos finances publiques dans la Constitution.<\/p>\n

Si l\u2019intention sous-jacente \u00e0 ce projet t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 louable de mettre fin au laxisme en la mati\u00e8re, le principe de son inscription dans la Constitution est plus que discutable.<\/p>\n

On peut en effet se demander si la limitation des d\u00e9ficits publics sous la forme de normes quantitatives doit \u00eatre grav\u00e9e dans le marbre de la Constitution, base juridique de nos institutions, et si une telle mesure ne doit pas relever plus simplement de l\u2019action gouvernementale en vue du bon fonctionnement de l\u2019\u00e9conomie. Il y a l\u00e0 une erreur de conception entra\u00eenant une regrettable confusion.<\/p>\n

Pourquoi\u00a0? Si le principe de la ma\u00eetrise des finances publiques ne saurait, en soi, \u00eatre discut\u00e9, l\u2019inscription dans la Constitution de limites \u00e0 leur d\u00e9ficit pose de redoutables probl\u00e8mes. Sauf \u00e0 vouloir contr\u00f4ler l\u2019\u00e9conomie \u00e0 coup de \u00ab\u00a0commandements\u00a0\u00bb (ce qui \u00e9tait l\u2019une des origines des orni\u00e8res dans lesquelles la planification centralis\u00e9e s\u2019est enlis\u00e9e), il est impossible de fixer \u00e0 l\u2019avance, avec des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9cises, un objectif d\u2019\u00e9quilibre des finances publiques. Les difficult\u00e9s et les d\u00e9tournements dans l\u2019application des \u00ab\u00a0accords de Maastricht\u00a0\u00bb en t\u00e9moignent. Aucun \u00e9conomiste s\u00e9rieux, de plein exercice et disposant de tout son bon sens, ne saurait cautionner ceci. C\u2019est un peu comme si l\u2019on voulait d\u00e9cr\u00e9ter que le d\u00e9passement par l\u2019inflation, ou encore par le taux de ch\u00f4mage, d\u2019une certaine limite serait inconstitutionnel. Qui oserait proposer de telles absurdit\u00e9s\u00a0?!?<\/p>\n

Dans certaines conditions macro\u00e9conomiques, un d\u00e9ficit des finances publiques peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9conomie et ceci ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Peut-on imaginer ce qui se serait pass\u00e9 si les \u00c9tats-Unis avaient \u00e9t\u00e9 assujettis, au cours des ann\u00e9es 1930, \u00e0 une r\u00e8gle d\u2019\u00e9quilibre des finances publiques. Le New Deal eut \u00e9t\u00e9 impossible\u00a0! En outre, n\u2019oublions pas qu\u2019il faut raisonner, non pas comme s\u2019il s\u2019agissait, dans le cas pr\u00e9sent, d\u2019\u00c9tats s\u00e9par\u00e9s devant arr\u00eater des d\u00e9cisions dans un cadre purement national, mais dans le cadre d\u2019une union de pays – l’Union europ\u00e9enne – o\u00f9 une certaine diversit\u00e9 des situations est n\u00e9cessaire. Pas plus qu\u2019il n\u2019est permis de croire que tous ces pays pourraient, comme l\u2019Allemagne, avoir, en m\u00eame temps, une balance commerciale exc\u00e9dentaire\u00a0! Ce ne sont l\u00e0 que pures chim\u00e8res.<\/p>\n

Il ne faut pas confondre \u00e9conomie et comptabilit\u00e9. La bonne gestion des finances publiques ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019ajuster les niveaux des d\u00e9penses et des recettes. L\u2019\u00e9conomie est chose trop complexe pour \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 cela. En outre, on peut se demander si, derri\u00e8re la proposition visant une limitation s\u00e9v\u00e8re des d\u00e9ficits publics, il n\u2019y a pas la conviction que la d\u00e9pense priv\u00e9e est plus efficace que la d\u00e9pense publique, ce qui est particuli\u00e8rement contestable en France o\u00f9 de grandes r\u00e9alisations \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019interventions publiques combin\u00e9es avec l\u2019activit\u00e9 du secteur priv\u00e9. Au demeurant, une analyse approfondie des d\u00e9rives dont ont fait l\u2019objet r\u00e9cemment les \u00e9conomies occidentales montre que l\u2019on a excessivement braqu\u00e9 le projecteur sur les d\u00e9ficits publics et pas assez sur les d\u00e9ficits des secteurs priv\u00e9s qui, dans nombre de cas, sont \u00e0 l\u2019origine\u00a0des probl\u00e8mes de solvabilit\u00e9 et de l\u2019explosion de l\u2019endettement \u00ab\u00a0ext\u00e9rieur\u00a0\u00bb des pays concern\u00e9s et en constituent la v\u00e9ritable cause.<\/p>\n

Observons d\u2019ailleurs que la \u00ab\u00a0r\u00e8gle d\u2019or\u00a0\u00bb en vigueur en Allemagne distingue la partie \u00ab\u00a0structurelle\u00a0\u00bb des d\u00e9ficits d\u2019une partie \u00ab\u00a0conjoncturelle\u00a0\u00bb qui ne saurait faire l\u2019objet d\u2019une telle r\u00e8gle. Encore faudrait-il savoir pr\u00e9cis\u00e9ment bien s\u00e9parer ce qui est de l\u2019ordre du structurel de ce qui est de l\u2019ordre du conjoncturel. Ce qui est loin d\u2019\u00eatre le cas et fait encore l\u2019objet de d\u00e9bats s\u00e9rieux.<\/p>\n

Enfin, faut-il rappeler \u00e0 quels stratag\u00e8mes l\u2019application de telles r\u00e8gles peut conduire pour les \u00ab\u00a0tourner\u00a0\u00bb\u00a0? Ce serait ouvrir la porte \u00e0 toutes les \u00ab\u00a0d\u00e9budg\u00e9tisations\u00a0\u00bb ou \u00e0 d\u2019autres man\u0153uvres. D\u00e9j\u00e0 dans le cas de la Pologne, assujettie \u00e0 une limite \u00ab\u00a0constitutionnelle\u00a0\u00bb de sa dette publique, on voit monter les tentations pour \u00ab\u00a0sortir\u00a0\u00bb de l\u2019enveloppe certains types de d\u00e9penses, voire rapatrier dans le giron du secteur public des actifs du secteur priv\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de ce qu\u2019ont fait les autorit\u00e9s hongroises en reversant dans les fonds de retraites publiques les ressources accumul\u00e9es dans les fonds de pension priv\u00e9s.<\/p>\n

Aussi, laissons en paix la Constitution qu\u2019il ne convient pas de mettre \u00e0 toutes les sauces, sauf \u00e0 la d\u00e9naturer et \u00e0 lui manquer de respect. Ce n\u2019est pas parce qu\u2019elle figurera dans la Constitution qu\u2019une r\u00e8gle fixant des limites bien d\u00e9termin\u00e9es au d\u00e9ficit public pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme intangible et sera \u00e0 l\u2019abri des d\u00e9tournements. Rien ne remplacera de bonnes d\u00e9cisions des autorit\u00e9s \u00e9conomiques comp\u00e9tentes prises aux moments appropri\u00e9s.<\/p>\n

Que le gouvernement cherche \u00e0 mettre en place un dispositif permettant de pr\u00e9voir et programmer \u00e0 moyen terme l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses et des recettes publiques. Soit\u00a0! C\u2019est une excellente chose et rel\u00e8ve du bon sens. Mais ceci doit rester de l\u2019ordre de la gestion des affaires publiques et non du droit constitutionnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Si l\u2019intention sous-jacente \u00e0 ce projet t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 louable de mettre fin au laxisme en la mati\u00e8re, le principe de son inscription dans la […]<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[94,412,457,935,311,1190],"class_list":["post-21280","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-economie","tag-allemagne","tag-constitution","tag-deficit","tag-finances-publiques","tag-france","tag-new-deal"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21280","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21280"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21280\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":47679,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21280\/revisions\/47679"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21280"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21280"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21280"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}