{"id":32635,"date":"2012-01-11T12:53:44","date_gmt":"2012-01-11T11:53:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=32635"},"modified":"2013-01-02T00:59:24","modified_gmt":"2013-01-01T23:59:24","slug":"reflexions-sur-la-notion-dabusus-dans-le-droit-de-propriete-partie-2-par-cedric-mas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2012\/01\/11\/reflexions-sur-la-notion-dabusus-dans-le-droit-de-propriete-partie-2-par-cedric-mas\/","title":{"rendered":"R\u00c9FLEXIONS SUR LA NOTION D\u2019ABUSUS DANS LE DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 (Partie 2)<\/b>, par C\u00e9dric Mas"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 dans la premi\u00e8re partie<\/a> la d\u00e9finition et l\u2019histoire de la notion d\u2019abusus dans le droit de propri\u00e9t\u00e9, C\u00e9dric Mas aborde ici les limites \u00e0 cet abusus, et surtout les r\u00e9flexions sur une piste pour repenser le cadre du droit de propri\u00e9t\u00e9 dans un contexte de rar\u00e9faction des ressources naturelles et d\u2019agonie du syst\u00e8me capitaliste.<\/p><\/blockquote>\n

Le droit de propri\u00e9t\u00e9, proclam\u00e9 depuis 1804 et la promulgation de l\u2019article 544 du code civil comme le droit d\u2019user et d\u2019abuser \u00ab\u00a0de la mani\u00e8re la plus absolue\u00a0\u00bb d\u2019une chose, va conna\u00eetre un s\u00e9rieux coup d\u2019arr\u00eat (sans jeu de mot) d\u00e8s le d\u00e9but du XX\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle.<\/p>\n

Il faut pr\u00e9ciser que les r\u00e9gimes politiques europ\u00e9ens ont alors bien chang\u00e9, et se pr\u00e9parent \u00e0 une confrontation majeure entre nations industrielles. C\u2019est ainsi que la r\u00e8glementation sur la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles est d\u2019abord fond\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les arm\u00e9es de pouvoir disposer du plus grand nombre de soldats en \u00e9tat de combattre.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019abusus, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant du droit de propri\u00e9t\u00e9, qui va progressivement perdre son caract\u00e8re absolu.<\/p>\n

C\u2019est la Cour de cassation qui dans un arr\u00eat du 3 ao\u00fbt 1915, dit \u00ab\u00a0Cl\u00e9ment Bayard\u00a0\u00bb<\/a> va poser le principe de l\u2019abus de droit de propri\u00e9t\u00e9. Le propri\u00e9taire d\u2019une parcelle ne peut y construire des \u00e9difices qui n\u2019ont pas d\u2019autre objet que de nuire aux dirigeables d\u00e9collant ou s\u2019arrimant dans la parcelle voisine<\/a>, en vue d\u2019obliger le voisin \u00e0 racheter la parcelle \u00e0 prix \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Les imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la guerre totale industrielle ont eu raison du droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0le plus absolu\u00a0\u00bb. Les Juges ont limit\u00e9 l\u2019abusus par la th\u00e9orie dite de \u00ab\u00a0l\u2019abus de droit\u00a0\u00bb\u00a0: un propri\u00e9taire ne peut disposer de son bien dans le seul but de nuire \u00e0 ses semblables, m\u00eame dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche condamnable moralement, mais rationnelle capitalistiquement.<\/p>\n

Avant cette date, comme apr\u00e8s, les limites \u00e0 l\u2019abusus vont se multiplier, dans le cadre de r\u00e8glementations de plus en plus contraignantes. Mais cet arr\u00eat marque un principe, puisque jusque-l\u00e0, le \u00ab\u00a0droit le plus absolu\u00a0\u00bb ne pouvait \u00eatre l\u2019objet d\u2019un \u00ab\u00a0abus de droit\u00a0\u00bb, en dehors de r\u00e8glementations adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur ou le gouvernement.<\/p>\n

De nos jours, et dans le droit fil de cette \u00e9volution, la plupart des droits de propri\u00e9t\u00e9 sont corset\u00e9s, r\u00e9duits par des r\u00e8gles contraignantes et pl\u00e9thoriques\u00a0: certaines interdisent, limitent, soumettent \u00e0 autorisation ou \u00e0 contr\u00f4le l\u2019usage que l\u2019on peut faire de ses biens.<\/p>\n

Il est pourtant un domaine o\u00f9 ce droit, et particuli\u00e8rement l\u2019abusus, reste d\u2019une \u00e9tonnante r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9conomique des entreprises.<\/p>\n

En effet, parmi les choses pouvant \u00eatre poss\u00e9d\u00e9es par un homme (ou une femme), nous trouvons les valeurs mobili\u00e8res repr\u00e9sentant une part de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une entreprise, personne morale de droit priv\u00e9e.<\/p>\n

Ces valeurs mobili\u00e8res correspondent \u00e0 une portion du capital de cette entreprise, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019actions ou de parts d\u2019associ\u00e9s, d\u00e9tenues par les propri\u00e9taires de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Ces parts, qui sont autant de titres de propri\u00e9t\u00e9, correspondent au versement d\u2019une somme \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et donnent deux droits essentiels\u00a0: le premier est de d\u00e9cider du sort de cette entreprise, en nommant ses dirigeants et en prenant les d\u00e9cisions les plus graves, et le second est de percevoir les fruits de cette part c\u2019est-\u00e0-dire une fraction de la valeur produite par l\u2019entreprise.<\/p>\n

Contrairement aux pr\u00eateurs, l\u2019actionnaire \/associ\u00e9 n\u2019est pas un simple cr\u00e9ancier mais un propri\u00e9taire au sens de l\u2019article 544 du code civil de l\u2019entreprise. Il dispose donc de l\u2019abusus \u00e0 ce titre, et c\u2019est l\u2019un des derniers domaines o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le en pratique \u00ab\u00a0le plus absolu\u00a0\u00bb des droits.<\/p>\n

En effet, la jurisprudence rappelle constamment que les d\u00e9cisions de ces propri\u00e9taires rel\u00e8vent de l\u2019ordre patrimonial priv\u00e9, et \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le quelles que soient leurs cons\u00e9quences sociales, \u00e9conomiques et politiques.<\/p>\n

Un propri\u00e9taire d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 dispose donc d\u2019un abusus sur cette personne bien plus important que celui dont dispose le propri\u00e9taire d\u2019une maison ou d\u2019un terrain sur ceux-ci.<\/p>\n

Les actionnaires ou associ\u00e9s peuvent changer de dirigeants ad nutum, sans motifs ni justifications (sous r\u00e9serve de l\u2019abus ou de la faute), ils peuvent modifier la politique, la strat\u00e9gie, ils peuvent vendre, fermer l\u2019entreprise.<\/p>\n

On ne compte plus les exemples de cet abusus, pouvoir absolu en mati\u00e8re \u00e9conomique accord\u00e9 aux premiers pr\u00eateurs de l\u2019entreprise, comme par exemple celui de liquider une soci\u00e9t\u00e9 florissante, licencier son personnel pour rentabiliser les terrains constructibles<\/a> (j\u2019invite les commentateurs \u00e0 rechercher le cas exemplaire de l\u2019usine Legr\u00e9-Mante de Marseille). De m\u00eame, les d\u00e9rives de la Soci\u00e9t\u00e9 PIP, dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat sur ce blog<\/a>, concernent aussi cette notion d\u2019abusus<\/em>\u00a0: le propri\u00e9taire d\u2019une entreprise peut d\u00e9cider ce qu\u2019il veut en termes d\u2019optimisation de son activit\u00e9, y compris au m\u00e9pris de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou de celui de sa propre entreprise (je renvoie aux d\u00e9bats et notamment aux commentaires pertinents de Z\u00e9bu<\/a>, sur les exc\u00e8s de l\u2019abusus dans ce scandale).<\/p>\n

Or, ces \u00ab\u00a0propri\u00e9taires\u00a0\u00bb ne sont que des apporteurs de capitaux lors de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise. Ils ne devraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s que comme des pr\u00eateurs, des cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise et non ses propri\u00e9taires. Il s\u2019agit d\u2019ailleurs d\u2019un pr\u00eat particulier puisque les actionnaires \/ associ\u00e9s disposent du droit de fixer leur propre r\u00e9mun\u00e9ration, l\u00e0 encore sans contr\u00f4le, ni limites. Que dirait-on d\u2019un cr\u00e9ancier qui fixerait et imposerait \u00e0 son d\u00e9biteur le montant des primes \u00e0 rembourser et les int\u00e9r\u00eats en fonction de sa seule d\u00e9cision\u00a0? Que ce pr\u00eat s\u2019est mu\u00e9 en esclavage. Rappelons ici que l\u2019impossibilit\u00e9 de rembourser une dette \u00e9tait un mode classique d\u2019entr\u00e9e en esclavage, et que la question des dettes vis-\u00e0-vis des subsistances et de la s\u00fbret\u00e9 sera importante dans l\u2019instauration du servage \u00e0 la chute de l\u2019Empire romain.<\/p>\n

Pourtant, une entreprise est la r\u00e9union de trois acteurs\u00a0: un entrepreneur, qui a l\u2019id\u00e9e et est \u00e0 l\u2019initiative de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, un apporteur de capitaux qui pr\u00eate les fonds n\u00e9cessaires, et un travailleur qui met sa force de travail au service de l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire au service de la r\u00e9alisation de l\u2019id\u00e9e. Aujourd\u2019hui, de facto, le travailleur met sa force de travail au service du pr\u00eateur.<\/p>\n

Pourquoi l\u2019apporteur de fonds, cr\u00e9ancier de l\u2019entreprise, devrait devenir le seul propri\u00e9taire de l\u2019entreprise\u00a0?<\/p>\n

Pourquoi doit-on r\u00e9duire l\u2019entreprise ainsi cr\u00e9\u00e9e, personne morale de droit priv\u00e9, et disposant \u00e0 ce titre de nombreux droits, \u00e0 l\u2019\u00e9tat \u00ab\u00a0d\u2019esclave\u00a0\u00bb de ses cr\u00e9anciers initiaux\u00a0?<\/p>\n

Il n\u2019est pas impossible, en se calquant par exemple sur les proc\u00e9dures collectives (en ayant soin d\u2019am\u00e9liorer le dispositif), ou sur la tutelle\/curatelle des personnes physiques, de mettre en place un dispositif destin\u00e9 \u00e0 supprimer le privil\u00e8ge exorbitant accord\u00e9 \u00e0 l\u2019apporteur du capital initial, afin de r\u00e9\u00e9quilibrer les trois forces qui constituent l\u2019entreprise\u00a0: l\u2019entrepreneur, le cr\u00e9ancier et le salari\u00e9.<\/p>\n

Ces pistes orientent peut-\u00eatre vers des syst\u00e8mes actuellement critiquables, et s\u00fbrement \u00e0 repenser (je connais pour la pratiquer au quotidien toute l\u2019inefficacit\u00e9 bl\u00e2mable de notre droit actuel des proc\u00e9dures collectives), mais elles permettront de mettre un terme aux exc\u00e8s de l\u2019abusus en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9conomique, sans porter atteinte aux avantages de cette notion pour lib\u00e9rer les capacit\u00e9s d\u2019innovation des hommes.<\/p>\n

Ce serait l\u00e0 une v\u00e9ritable r\u00e9volution, n\u00e9cessitant de repenser tout notre droit, et toute notre pratique \u00e9conomique et sociale, en lib\u00e9rant l\u2019entreprise de l\u2019emprise absolue, de l\u2019abusus de ses propri\u00e9taires.<\/p>\n

Il est \u00e9vident qu\u2019il n\u2019existe pas de syst\u00e8me parfait, mais l\u2019horreur \u00e9conomique actuelle, o\u00f9 le court-terme, la fraude et le vice sont g\u00e9n\u00e9raux, ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e. Il existe d\u2019autres possibilit\u00e9s, d\u2019autres alternatives pour sortir du cadre donnant la pr\u00e9\u00e9minence au seul capital, et revenir \u00e0 un \u00e9quilibre des pouvoirs, seul \u00e0 m\u00eame de garantir l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique, comme \u00e0 une autre \u00e9poque il fut la cl\u00e9 de la garantie de l\u2019efficacit\u00e9 politique.<\/p>\n

Si l\u2019abusus a pu \u00eatre une notion n\u00e9cessaire \u00e0 la conqu\u00eate et \u00e0 la domestication des espaces par l\u2019homme, en lib\u00e9rant son action et ses capacit\u00e9s d\u2019innovation des entraves religieuses ou superstitieuses, il n\u2019est pas interdit de faire \u00e9voluer cette notion, dans les domaines o\u00f9 elle est encore d\u2019actualit\u00e9, \u00e0 savoir la propri\u00e9t\u00e9 des entreprises.<\/p>\n

Les paradigmes ont chang\u00e9\u00a0: soit nous parvenons rapidement \u00e0 coloniser l\u2019espace, et le mod\u00e8le instable et g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019exc\u00e8s que nous avons toujours connu pourra \u00eatre reproduit jusqu\u2019aux nouvelles limites de nos technologies, soit il nous faut aujourd\u2019hui trouver d\u2019autres cadres pour exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique au profit de tous et non \u00e0 celui de quelques-uns, de moins en moins nombreux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 dans la premi\u00e8re partie<\/a> la d\u00e9finition et l\u2019histoire de la notion d\u2019abusus dans le droit de propri\u00e9t\u00e9, C\u00e9dric Mas aborde ici les limites \u00e0 cet abusus, et surtout les r\u00e9flexions sur une piste pour repenser le cadre du droit de propri\u00e9t\u00e9 dans un contexte de rar\u00e9faction des ressources naturelles […]<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[276,1],"tags":[1664,1661,1666,241,1662,1667,634,1663,1665],"class_list":["post-32635","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-economie","tag-abus-de-droit","tag-abusus","tag-actionnaire","tag-capital","tag-droit-de-propriete","tag-proprietaire","tag-propriete-privee","tag-usus","tag-valeurs-mobilieres"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32635","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32635"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32635\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46724,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32635\/revisions\/46724"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32635"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=32635"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=32635"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}