{"id":33826,"date":"2012-02-14T20:23:56","date_gmt":"2012-02-14T19:23:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=33826"},"modified":"2013-01-02T00:53:44","modified_gmt":"2013-01-01T23:53:44","slug":"laccord-fatca-un-embryon-de-multilateralisme-fiscal-europe-usa-par-eric-walravens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2012\/02\/14\/laccord-fatca-un-embryon-de-multilateralisme-fiscal-europe-usa-par-eric-walravens\/","title":{"rendered":"L’ACCORD FATCA<\/em>, UN EMBRYON DE MULTILAT\u00c9RALISME FISCAL EUROPE-USA<\/b>, par \u00c9ric Walravens"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9<\/p><\/blockquote>\n

Les Etats-Unis, contrairement \u00e0 l’Europe, ont d\u00e9cid\u00e9 de s’attaquer s\u00e9rieusement \u00e0 l’\u00e9vasion fiscale de leurs citoyens. Ils ont lanc\u00e9 une offensive brutale contre les banques suisses, qui leur a permis d’engranger quelques\u00a0 succ\u00e8s significatifs (ici<\/a> et ici<\/a>). Plus globalement, ils ciblent d\u00e9sormais toutes les banques \u00e9trang\u00e8res qui aident les Am\u00e9ricains \u00e0 dissimuler leurs avoirs. La loi FATCA<\/a>, adopt\u00e9e en 2010, oblige toutes les institutions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res \u00e0 transmettre les informations pertinentes sur les revenus des contribuables am\u00e9ricains, sous peine de subir un pr\u00e9l\u00e8vement de 30% sur les paiements effectu\u00e9s au d\u00e9part des banques participantes (d\u00e9tail ici<\/a>). Un m\u00e9canisme ing\u00e9nieux et agressif, qui a suscit\u00e9 les protestations du secteur financier, mais aussi des pays tiers. Pourquoi, en effet, une banque fran\u00e7aise serait-elle tenue de d\u00e9voiler au fisc US les comptes en banque d’un client am\u00e9ricain, alors que la r\u00e9ciproque ne serait pas impos\u00e9e aux banques am\u00e9ricaines ? Autrement dit, pourquoi accepter l’unilat\u00e9ralisme d’une grande puissance qui continue de dicter sa loi ?<\/p>\n

Plusieurs grands pays europ\u00e9ens ont refus\u00e9 cette asym\u00e9trie. Ils ont obtenu, la semaine derni\u00e8re, un accord<\/a> \u00e9tablissant la r\u00e9ciprocit\u00e9, mais aussi l’\u00e9change d’information au niveau des Etats. La France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie collecteront eux-m\u00eames les donn\u00e9es pertinentes aupr\u00e8s de leurs banques et les enverront de l’autre c\u00f4t\u00e9 de l’Atlantique. Le fisc am\u00e9ricain en fera de m\u00eame en sens inverse. Pour l’instant, les autres pays de l’UE sont exclus du processus. La Belgique aimerait \u00eatre impliqu\u00e9e par le biais de la Commission europ\u00e9enne. D’autres, comme le Luxembourg et l’Autriche, montreront moins d’empressement \u00e0 accepter cette atteinte \u00e0 leur secret bancaire.<\/p>\n

Bien qu’il ait \u00e9t\u00e9 peu m\u00e9diatis\u00e9, l’accord Europe-USA est de premi\u00e8re importance dans la lutte contre l’\u00e9vasion fiscale, parce qu’il se fonde sur l’\u00e9change automatique d’informations entre les administrations<\/strong>. Cet \u00e9change automatique est vigoureusement combattu par les paradis fiscaux et les pays de secret bancaire, qui lui pr\u00e9f\u00e8rent l’\u00e9change \u00e0 la demande. La distinction entre les deux formes d’\u00e9change est LE point pivot de la lutte contre l’\u00e9vasion fiscale. Pour obtenir une information \u00e0 la demande, il est en effet n\u00e9cessaire de faire part de soup\u00e7ons d\u00e9taill\u00e9s de fraude – c’est quasiment mission impossible pour les agents du fisc. L’\u00e9change automatique permet, au contraire, de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement les avoirs plac\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Ce r\u00e9gime est d\u00e9j\u00e0 en vigueur entre 25 pays europ\u00e9ens (UE moins Luxembourg et Autriche), dans le cadre de la directive sur la fiscalit\u00e9 de l’\u00e9pargne.<\/p>\n

Il est frappant d’observer les succ\u00e8s enregistr\u00e9s par les Etats-Unis dans leur action visant \u00e0 rapatrier les revenus de l’\u00e9tranger, l\u00e0 o\u00f9 les Europ\u00e9ens font preuve d’une r\u00e9signation presque complice. Au lieu d’imiter Washington et d’imposer aux banques helv\u00e8tes de coop\u00e9rer sous peine de mesures de r\u00e9torsion, les pays europ\u00e9ens, en ordre dispers\u00e9, n\u00e9gocient avec la Suisse des accords dits Rubik, qui grosso modo, garantissent le secret bancaire en \u00e9change d’un gros ch\u00e8que (voir ce que j’ai \u00e9crit \u00e0 ce sujet ici<\/a>). On peut l\u00e9gitimement s’interroger sur la volont\u00e9 r\u00e9elle de rapatrier l’\u00e9pargne \u00e9vad\u00e9e, \u00e0 l’heure o\u00f9 pourtant on demande \u00e0 tous les citoyens de mettre la main au portefeuille.<\/p>\n

Si les citoyens les plus riches et les grandes entreprises parviennent encore \u00e0 dissimuler leurs revenus, c’est gr\u00e2ce \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles internationales complexes et opaques qui ne permettent pas de les r\u00e9cup\u00e9rer.\u00a0Loin d’apporter de la clart\u00e9, les multiples conventions bilat\u00e9rales sign\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es perp\u00e9tuent ce patchwork r\u00e9glementaire. Le cadre international reste une passoire, et l’Union europ\u00e9enne n’y fait rien.<\/p>\n

Pour assurer enfin un traitement \u00e9quitable des revenus, il est n\u00e9cessaire de mettre en place un v\u00e9ritable syst\u00e8me multilat\u00e9ral d’\u00e9change d’informations, dont l’accord FATCA pourrait \u00eatre l’embryon. Un tel syst\u00e8me devrait \u00e9videmment \u00eatre fond\u00e9 sur la r\u00e9ciprocit\u00e9 et n’exclure aucun Etat. A cet \u00e9gard, l’action muscl\u00e9e des Etats-Unis, si elle peut inspirer l’Europe, ne doit pas se traduire par une approche unilat\u00e9rale. Il ne saurait \u00eatre question d’imposer aux petits pays de livrer des informations sans qu’ils obtiennent la r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les Etats-Unis, contrairement \u00e0 l’Europe, ont d\u00e9cid\u00e9 de s’attaquer s\u00e9rieusement \u00e0 l’\u00e9vasion fiscale de leurs citoyens. Ils ont lanc\u00e9 une offensive brutale contre les banques suisses, qui leur a permis d’engranger quelques\u00a0 succ\u00e8s significatifs (ici<\/a> et ici<\/a>). Plus globalement, ils ciblent d\u00e9sormais toutes les banques \u00e9trang\u00e8res qui aident les Am\u00e9ricains \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[1009],"tags":[1714,1281],"class_list":["post-33826","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fiscalite-2","tag-evasion-fiscale","tag-paradis-fiscaux"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33826","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33826"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33826\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46637,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33826\/revisions\/46637"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33826"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33826"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33826"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}