{"id":49211,"date":"2013-01-20T15:33:12","date_gmt":"2013-01-20T14:33:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=49211"},"modified":"2013-01-20T17:05:06","modified_gmt":"2013-01-20T16:05:06","slug":"le-regime-fiscal-francais-des-dividendes-et-des-plus-values-mobilieres-par-zebu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2013\/01\/20\/le-regime-fiscal-francais-des-dividendes-et-des-plus-values-mobilieres-par-zebu\/","title":{"rendered":"LE R\u00c9GIME FISCAL FRAN\u00c7AIS DES DIVIDENDES ET DES PLUS-VALUES MOBILI\u00c8RES<\/b>, par Z\u00e9bu"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

\u00a0Les dividendes sont moins fiscalis\u00e9es en France aujourd’hui que les plus-values mobili\u00e8res.<\/p>\n

\u00a0Auparavant, les dividendes \u00e9taient tax\u00e9s forfaitairement (PFL =\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire), le taux \u00e9tant pass\u00e9 de 18% \u00e0 21% de 2008 \u00e0 2011\u00a0ou<\/b>\u00a0int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9claration des imp\u00f4ts sur le revenus mais\u00a0avec\u00a0<\/b>un abattement de -40%\u00a0et<\/b>\u00a0la possibilit\u00e9 de d\u00e9duction fiscale forfaitaire maximum par couple (quelques milliers d’euros par an). Au total, pour les revenus issus des dividendes ne d\u00e9passant pas un certain seuil (disons 10 000\u20ac), la fiscalit\u00e9 demeurait tr\u00e8s faible, du fait du PFL et des d\u00e9ductions.<\/p>\n

Le fameux abattement de -40% se justifiait, pr\u00e9tendument, parce que les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 fiscalis\u00e9s par l’IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s), ce qui est injustifiable, parce que :<\/p>\n

1\/ le chiffre de 33% avanc\u00e9 est celui des entreprises r\u00e9alisant un CA > plus de 700 000\u20ac\/an et un b\u00e9n\u00e9fice >38000\u20ac : dans ce cas, la fiscalisation n’est que de 15%<\/p>\n

2\/ surtout, \u00e9tant donn\u00e9 le tr\u00e8s grand nombre de niches fiscales permettant de d\u00e9duire fiscalement du b\u00e9n\u00e9fice des sommes pour pr\u00e9senter le b\u00e9n\u00e9fice imposable, on sait que la plupart des grandes entreprises, notamment multinationales cot\u00e9es en bourse (CAC 40) ont un IS moyen de 8%<\/p>\n

De sorte que l’abattement est largement profitable pour les revenus vers\u00e9s sous forme de dividendes, m\u00eame avec une taxation des cotisations \u00e9quivalentes en 2013 \u00e0 15,5%.<\/p>\n

Le PFL \u00e0 21% permettait lui, pour les plus gros revenus une taxation globale \u00e0 21% + 15,5% des cotisations (et m\u00eame moins avant), globalement de 35% : largement inf\u00e9rieur \u00e0 la taxation des hauts revenus, notamment de la derni\u00e8re tranche, si on tient compte des imp\u00f4ts + cotisations sociales (*).<\/p>\n

Ce PFL est supprim\u00e9\u00a0pour les revenus 2013<\/b>\u00a0et qui plus est, une taxation \u00e0 la source reste pr\u00e9vue, comme pr\u00e9-compte \u00e0 faire valoir sur l’IR (maintenant obligatoire).<\/p>\n

De m\u00eame, les cotisations sociales sont pr\u00e9lev\u00e9es\u00a0sur le brut d\u00e9clar\u00e9<\/b>\u00a0et non plus sur les dividendes imposables comme avant, ce qui permet de s’assurer qu’au moins les cotisations sociales ne seront pas concern\u00e9es par les abattements et d\u00e9ductions diverses.<\/p>\n

Et si l’abattement est maintenu \u00e0 -40% alors que les d\u00e9ductions forfaitaires (couples) sont supprim\u00e9es, les revenus sont ensuite directement imposables sur l’IR.<\/p>\n

Pour les plus-values mobili\u00e8res par contre, le PFL \u00e9tait de 24% + 15,5% en cotisations sociales.<\/p>\n

En 2013, le PFL est supprim\u00e9 pour une application au bar\u00e8me progressif de l’IR mais des d\u00e9ductions progressives selon la dur\u00e9e de d\u00e9tention et forfaitaires pour les ‘cr\u00e9ateurs d’entreprises’ sont possibles. Comme pour les dividendes, les cotisations sociales porteront maintenant sur les plus-values brutes, avant d\u00e9duction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/p>\n

Cette notion de dur\u00e9e de d\u00e9tention est douteuse, pr\u00e9tendument pour ‘inciter’ la d\u00e9tention longue de titres : ceci ne changera rien \u00e0 la plus-value et \u00e0 son montant si c’est le cas.<\/p>\n

Dans le cas inverse, les moins-values peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es comme d\u00e9ductions fiscales sur les revenus et ce\u00a0pendant 10 ans<\/b>\u00a0!<\/p>\n

En clair, si vous faites des pertes, ces pertes viendront compenser vos b\u00e9n\u00e9fices futurs et ce sur une dur\u00e9e assez longue pour que vous fassiez un b\u00e9n\u00e9fice : la notion de\u00a0b\u00e9n\u00e9fice assur\u00e9 fiscalement<\/b>, en quelque sorte.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, avant 2013, les plus-values mobili\u00e8res \u00e9taient plus tax\u00e9es que les dividendes (24% contre 21%) mais elles l’\u00e9taient de mani\u00e8re forfaitaire et bien moins que les revenus du travail pour les tranches hautes.<\/p>\n

Surtout, les revenus provenant des dividendes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l’abattement fixe + semi-fixe, sous pr\u00e9texte d’imposition \u00e0 l’IS (en moyenne de 8%), permettant de d\u00e9fiscaliser quasiment la totalit\u00e9 ou tr\u00e8s faiblement pour des revenus moyens.<\/p>\n

A partir de 2013, tous ces revenus seront :<\/p>\n

– soumis \u00e0 l’IR<\/p>\n

– soumis \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement sociaux sur le brut et non plus sur le revenu imposable<\/p>\n

– l’abattement forfaitaire des dividendes est supprim\u00e9 mais celui des 40% maintenu<\/p>\n

– les moins-values restent de mise fiscalement<\/p>\n

Au total, du fait de la faible imposition en moyenne des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l’IS (celles qui sont cot\u00e9es en bourse en tout cas), les dividendes restent moins impos\u00e9es que les plus-values mobili\u00e8res mais uniquement si on raisonne annuellement car :<\/p>\n

1\/ des d\u00e9ductions forfaitaires progressives fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention augmentent l’attractivit\u00e9 des plus-values par rapport aux dividendes (-40% au-del\u00e0 de 6 ans, comme pour l’abattement des dividendes)<\/p>\n

2\/ il faut raisonner en plus et moins-values, sur 10 ans car les moins-values viennent se d\u00e9duire fiscalement<\/p>\n

En gros, ce que l’on gagne \u00e0 court terme en dividendes et qu’on ne gagne pas (forc\u00e9ment) en plus-values, on le retrouve \u00e0 moyen terme (6 ans) avec les plus-values, fiscalement.<\/p>\n

En clair : \u00e0 un moment ou un autre, on bien oblig\u00e9 d’y gagner !! (surtout avec\u00a0‘l’assurance fiscale’<\/b>\u00a0des moins-values)<\/p>\n

Comme le dit La Tribune du 14\/01\/2013<\/a>, on peut effectivement parler d’un ‘bouleversement’ fiscal, que ce soit pour les dividendes comme pour les plus-values mobili\u00e8res. A commencer par le pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations sociales qui porteront sur les revenus bruts et non plus seulement imposables, l’accompte de paiement avec retenue \u00e0 la source et l’assujettissement de ces revenus du capital au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu, l’imp\u00f4t le plus juste qui soit.<\/p>\n

2013 est donc bien une ‘rupture’ fiscale par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, bien que le taux de taxation forfaitaire ait augment\u00e9 de mani\u00e8re importante ces derni\u00e8res ann\u00e9es, crise budg\u00e9taire aidant.<\/p>\n

Mais augmenter la taxation pour combler des trous ne fait pas une politique fiscale juste, qui semble \u00eatre la voie emprunt\u00e9e fiscalement par le gouvernement actuel.<\/p>\n

Reste qu’il y a encore du chemin \u00e0 faire sur cette voie de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des revenus face \u00e0 l’imp\u00f4t du capital vis-\u00e0-vis du travail, notamment en supprimant l’abattement semi-fixe de 40% pour les dividendes, en cr\u00e9ant un abattement ‘au r\u00e9el’ : l’imposition effectivement acquitt\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s serait ainsi divis\u00e9e par le nombre de titres, l’imposition par titre devenant ainsi un abattement ‘au r\u00e9el’ \u00e0 faire ensuite valoir dans la d\u00e9claration des dits revenus.<\/p>\n

Et de comprendre que les plus-values mobili\u00e8res, issues de la sp\u00e9culation (paris sur la variation des prix) sur les march\u00e9s financiers, ne doivent pas \u00eatre valoris\u00e9es fiscalement, ni maintenant ni dans le temps, pr\u00e9tendument parce que les titres sont d\u00e9tenus plus longtemps (cela ne modifie absolument en rien le fait que ces march\u00e9s soient sp\u00e9culatifs ni m\u00eame le fait que ces montants puissent \u00eatre tr\u00e8s importants et renforcer l’in\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9partition des richesses de d\u00e9part), encore moins parce que des moins-values seront \u00e0 ‘faire valoir’ sur 10 ans (!).<\/p>\n

On n’a jamais vu les salari\u00e9s pouvoir faire \u00e9tat fiscalement de ‘moins-values’ dans leurs revenus du fait du ch\u00f4mage<\/strong>.<\/p>\n

Et pourtant, ils ne sp\u00e9culent pas et prennent aussi beaucoup de risques.<\/p>\n

Sans doute devraient-ils parier sur les march\u00e9s financiers leur propre ch\u00f4mage : ils b\u00e9n\u00e9ficieraient au moins d’avantages fiscaux si celui-ci devait advenir …<\/p>\n

=========================<\/p>\n

(*)\u00a0Pour \u00eatre objectif, les revenus issus de salaires b\u00e9n\u00e9ficient aussi de nombreuses niches fiscales et d’un bar\u00e8me progressif par tranches, ce qui r\u00e9duit l’impact de l’imp\u00f4t sur les revenus salariaux. Sauf pour les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s du capital, qui eux, continuaient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une ‘flat tax’ en lieu et place d’une imposition progressive.<\/p>\n

\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\n

Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00a0Les dividendes sont moins fiscalis\u00e9es en France aujourd’hui que les plus-values mobili\u00e8res.<\/p>\n

\u00a0Auparavant, les dividendes \u00e9taient tax\u00e9s forfaitairement (PFL =\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire), le taux \u00e9tant pass\u00e9 de 18% \u00e0 21% de 2008 \u00e0 2011\u00a0ou<\/b>\u00a0int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9claration des imp\u00f4ts sur le revenus mais\u00a0avec\u00a0<\/b>un […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[1009],"tags":[972,2307],"class_list":["post-49211","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fiscalite-2","tag-dividendes","tag-plus-values-mobilieres"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49211","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=49211"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49211\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49213,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49211\/revisions\/49213"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=49211"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=49211"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=49211"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}