{"id":60034,"date":"2013-11-16T22:40:49","date_gmt":"2013-11-16T21:40:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=60034"},"modified":"2013-11-17T11:24:17","modified_gmt":"2013-11-17T10:24:17","slug":"emprunts-toxiques-le-commerce-des-indulgences-politiques-par-zebu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2013\/11\/16\/emprunts-toxiques-le-commerce-des-indulgences-politiques-par-zebu\/","title":{"rendered":"EMPRUNTS \u00ab\u00a0TOXIQUES\u00a0\u00bb : LE COMMERCE DES INDULGENCES POLITIQUES<\/b>, par Z\u00e9bu"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9<\/p><\/blockquote>\n

\u00ab\u00a0M.\u00a0Henri Emmanuelli\u00a0:\u00a0Je peux comprendre que l\u2019on juge ce dispositif insatisfaisant du point de vue moral. Mais la question n\u2019est pas l\u00e0.<\/b> La crise de Dexia a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 4\u00a0milliards d\u2019euros \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et \u00e0 CNP Assurances, et je ne sais combien \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u2026\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0M.\u00a0Charles de Courson\u00a0:\u00a0Non, car en tant qu\u2019ancien magistrat, je me suis toujours oppos\u00e9 \u00e0 de telles dispositions. On nous dit que cette jurisprudence va avoir un impact consid\u00e9rable sur les banques \u2013 estim\u00e9, compte tenu du nombre d\u2019assignations en cours, \u00e0 environ 1\u00a0milliard d\u2019euros. Mais je suis choqu\u00e9 par un tel argument\u00a0: le r\u00f4le du l\u00e9gislateur est-il de d\u00e9fendre les banques\u00a0lorsqu\u2019elles font des erreurs\u00a0?<\/b> Au minimum, il faudrait supprimer le point II de l\u2019article.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00c0 la lecture du rapport<\/a> de la Commission des Finances, de l’Economie G\u00e9n\u00e9rale et du Contr\u00f4le budg\u00e9taire sur le projet de Loi de Finances pour 2014 (cf. ‘Article 60’), on comprend mieux quels sont les enjeux du vote de l’article 60 de ce projet de loi de Finances\u00a0: rien moins que la morale et la justice d’un c\u00f4t\u00e9, la stabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de l’autre.<\/p>\n

De quoi parle-t-on\u00a0en fait ?<\/p>\n

De ce projet<\/a> de trouver enfin une r\u00e9ponse aux emprunts dits ‘structur\u00e9s’ (notion \u00e0 laquelle ni la Commission des Finances, ni le parlement, ni m\u00eame le gouvernement sont en capacit\u00e9 d’apporter une quelconque d\u00e9finition) des collectivit\u00e9s locales qui permettrait selon le gouvernement de sortir d’une situation qui n’est satisfaisante pour personne et qui r\u00e9sulte d’un accord entre les diff\u00e9rentes parties.<\/p>\n

Et \u00e0 regarder et \u00e9couter1<\/sup><\/a> le rapporteur du projet de loi, M. Christian Eckert, et la Ministre de la R\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat, de la D\u00e9centralisation et de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu, discuter du sujet avec les (rares) parlementaires r\u00e9unis nuitamment pour \u00e9changer, entre autres, sur cet article 60 du projet de Loi de Finances 2014, on comprend bien que tels des h\u00e9ritiers recevant l’h\u00e9ritage pour le moins vicieux de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs, ils n’ont \u00e0 l’esprit que de pr\u00e9server ce qu’ils d\u00e9nomment indument ‘l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral’, \u00e0 savoir pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat et partant, ceux des contribuables.<\/p>\n

Car sur les 10 688 contrats d’emprunts dits ‘structur\u00e9s’, 58,6 % sont \u00e0 risques<\/b>, dont 49,2 % consid\u00e9r\u00e9s comme tr\u00e8s risqu\u00e9s, lesquels repr\u00e9sentent quelques 15,787 milliards d’euros<\/b> sur le total de l’encours des emprunts, soit l’\u00e9quivalent du budget<\/a> des minist\u00e8res du Travail et de l’emploi et celui de la Justice en 2013\u00a0: une paille. Or, 85 %<\/b> de ces emprunts dits ‘toxiques’ ont \u00e9t\u00e9 repris par la SFIL<\/b>, Soci\u00e9t\u00e9 de Financement Local, laquelle est d\u00e9tenue directement ou indirectement aux 3\/4 par l\u2019\u00c9tat et qui a repris les 90 milliards de pr\u00eats consentis aux organismes locaux par DEXIA et sa filiale, Dexia Municipal Agency.<\/p>\n

De fait, l\u2019\u00c9tat est donc partie prenante dans un jeu de billard \u00e0 trois bandes puisque depuis le jugement du 8 f\u00e9vrier du Tribunal de Nanterre qui a condamn\u00e9 DEXIA face au Conseil G\u00e9n\u00e9ral de Seine Saint Denis pour d\u00e9faut de TEG (Taux Effectif Global) sur des fax, le risque est que les collectivit\u00e9s locales se retournent contre les banques (DEXIA surtout, mais pas que\u00a0: BNP, Cr\u00e9dit Agricole, ainsi que des banques \u00e9trang\u00e8res, notamment anglo-saxonnes), les fassent condamner et les obligent \u00e0 subir des pertes financi\u00e8res… qui seront alors compens\u00e9es par le budget de l’Etat, lequel a repris les engagements et garanties de DEXIA suite \u00e0 son d\u00e9membrement.<\/p>\n

Pire, l\u2019\u00c9tat verrait sa capacit\u00e9 \u00e0 emprunter sur les march\u00e9s restreinte voir alourdie financi\u00e8rement, comme l’explique le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0dans le rapport de la Commission des Finances : \u00ab\u00a0En dernier lieu, la multiplication des contentieux est susceptible d\u2019entraver le refinancement de la CAFFIL sur les march\u00e9s et de rench\u00e9rir le co\u00fbt de celui-ci \u00e0 un niveau tel que ce v\u00e9hicule ne pourra plus \u00eatre utilis\u00e9 pour refinancer la nouvelle offre de la Banque postale aux collectivit\u00e9s locales\u00a0; cela conduirait \u00e0 une mise en gestion extinctive<\/b> de la SFIL et de la CAFFIL dont le co\u00fbt serait support\u00e9 par l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Plus directement, Henri Emmanuelli expose le probl\u00e8me\u00a0: \u00ab\u00a0Pour faire fonctionner le syst\u00e8me de refinancement des pr\u00eats de la Caisse fran\u00e7aise de financement local \u2013\u00a0CAFFIL\u00a0\u2013, il faut que la SFIL obtienne 12\u00a0milliards de lignes de cr\u00e9dits par des \u00e9missions obligataires sur les march\u00e9s. Or, si les deux premi\u00e8res \u00e9missions de la SFIL se sont bien pass\u00e9es, c\u2019est parce que ces derniers (ndlr : les investisseurs) avaient connaissance du dispositif contenu dans l\u2019article 60, dont le but essentiel est de les rassurer<\/b>. Le supprimer reviendrait \u00e0 semer la panique sur les march\u00e9s<\/b>, de sorte que la SFIL ne pourrait plus emprunter, ou alors \u00e0 un co\u00fbt beaucoup trop \u00e9lev\u00e9. C\u2019est tout le syst\u00e8me qui s\u2019effondrerait alors<\/b>. (…)\u00a0Pourquoi s\u2019acharner \u00e0 vouloir transformer un fonds dont l\u2019objet, je l\u2019ai dit, consiste \u00e0 rassurer les march\u00e9s\u00a0<\/b>? Nous ne savons pas \u00e0 quels cas particuliers nous ferions \u00e9cho en adoptant l\u2019amendement.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Tr\u00e8s clairement donc, gr\u00e2ce \u00e0 une loi de validation r\u00e9troactive<\/a>, l’article 60 a pour objet d’\u00e9teindre les poursuites judiciaires contre les banques (qui ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par 3 depuis le jugement du 8 f\u00e9vrier 2013 de Nanterre), afin d’\u00e9viter de d\u00e9clencher les garanties de l\u2019\u00c9tat via la SFIL mais aussi de garantir le financement des collectivit\u00e9s locales via La Banque Postale et la CDC (CAFFIL<\/a>, cr\u00e9\u00e9e pour pallier la disparition de la filiale DMA de DEXIA qui finan\u00e7ait en grande partie les besoins de cr\u00e9dits des collectivit\u00e9s locales fran\u00e7aises) par un acc\u00e8s \u00e0 des march\u00e9s financiers rassur\u00e9s.<\/p>\n

Mais \u00e0 l’\u00e9vidence, un tel dispositif pose d’incontournables probl\u00e8mes juridiques, politiques et moraux.<\/p>\n

En ne reprenant que certain \u00e9l\u00e9ments des d\u00e9bats lors de la premi\u00e8re lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale ou du rapport de la Commission des Finances, il s’av\u00e8re ainsi que faire passer une telle loi de validation reviendrait soit \u00e0 en exclure express\u00e9ment les autres personnes morales au risque de l’inconstitutionnalit\u00e9 (absence d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral), soit de toutes les consid\u00e9rer au risque d’\u00e9teindre le possible recours sur la question d’absence de TEG affich\u00e9 sur des contrats en cours pour des entreprises par exemple\u00a0!<\/p>\n

Car comme l’indique Mme\u00a0Karine Berger (d\u00e9put\u00e9e PS ayant d\u00e9pos\u00e9 un amendement sur le sujet, vot\u00e9 contre l’avis du Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral en Commission des Finances mais rejet\u00e9 lors de son examen \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale2<\/sup>) : \u00ab Tout de m\u00eame, si l\u2019on adopte cette mesure, c\u2019est l\u2019ensemble des cr\u00e9dits actuellement accord\u00e9s aux entreprises en France \u2013\u00a0soit 500\u00a0milliards d\u2019euros environ\u00a0\u2013 qui ne pourront plus faire l\u2019objet d\u2019un recours\u00a0!\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je maintiens que cet article <\/b>[60] revient \u00e0 blanchir des banques ayant commis une faute, ce qui n\u2019est pas acceptable<\/b>.\u00a0\u00bb s’\u00e9criait M. Charles de Courson en Commission des Finances.<\/p>\n

Force est de lui donner raison. Mais aussi n\u00e9cessit\u00e9 est d’aller plus avant\u00a0: cet article permettrait tout bonnement de constitutionnaliser<\/b> l’<\/b>al\u00e9a moral<\/b><\/a> que l\u2019\u00c9tat enclencherait avec ce dispositif au b\u00e9n\u00e9fice unique des banques, au m\u00e9pris de la Constitution fran\u00e7aise et des droits fondamentaux que cette constitution est cens\u00e9e garantir.<\/p>\n

Car les arguties sp\u00e9cieuses dont le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et le gouvernement font \u00e9tat ne p\u00e8sent gu\u00e8re face \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 qui fera force de loi au 1er<\/sup> janvier 2014\u00a0: les banques sauront alors que le pouvoir ex\u00e9cutif est pr\u00eat \u00e0 tout, y compris \u00e0 produire une loi de validation r\u00e9troactive, pour imposer l’absolution aux fautes commises par les banques par le simple fait que l\u2019\u00c9tat en est devenu le principal garant.<\/p>\n

Ce faisant, les banques sauront ainsi o\u00f9 r\u00e9side le v\u00e9ritable pouvoir en France\u00a0: ni dans le pouvoir ex\u00e9cutif, ni dans le pouvoir l\u00e9gislatif qui suit l’initiative du gouvernement en la mati\u00e8re, ni dans le pouvoir judiciaire dont les jugements seront r\u00e9troactivement cass\u00e9s par une telle loi.<\/p>\n

Ce faisant, les banques sauront qu’elles ont d\u00e9sormais tout pouvoir pour imposer leur int\u00e9r\u00eat face \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Arguties sp\u00e9cieuses, car si le gouvernement actuel ne fait qu’endosser l’h\u00e9ritage du gouvernement pass\u00e9, rien ne l’y obligeait en v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 le faire tel quel, a fortiori en cr\u00e9ant un fonds de compensation financ\u00e9 \u00e0 moiti\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et ne couvrant que 45 % des IRA (Indemnit\u00e9s de Remboursement par Anticipation) calcul\u00e9s pour les emprunts dits ‘structur\u00e9s’, et encore, uniquement ceux les plus ‘toxiques’, le restant \u00e9tant pay\u00e9 par des collectivit\u00e9s locales qui auraient pu faire valoir leurs droits en justice.<\/p>\n

Arguties sp\u00e9cieuses, car l\u2019\u00c9tat aurait tr\u00e8s bien pu imposer de cr\u00e9er un fonds de compensation financ\u00e9 \u00e0 100 % par les banques, qui aurait permis de lever la reprise de l’al\u00e9a moral des banques par l\u2019\u00c9tat et \u00e9viter ainsi \u00e0 l\u2019\u00c9tat de se retrouver pi\u00e9g\u00e9 dans ce type de situation. En prenant pour base le fait que la Taxe sur les Risques Syst\u00e9miques<\/a> (TRS) passe de 0,50 % \u00e0 0,539 % pour r\u00e9pondre au financement du fonds de compensation pour les emprunts toxiques, soit 750 millions d’euros (50% x 100 millions x 15 ans), on obtiendrait donc 750 millions financ\u00e9s par 0,039 %. En multipliant cette m\u00eame augmentation par 10, on obtiendrait donc logiquement une capacit\u00e9 de financement de 7,5 milliards d’euros sur 15 ans, le tout pour une taxe passant non pas de 0,50 % \u00e0 0,539 % mais bien de 0,50 % \u00e0 0,89 %, soit moins qu’un doublement de cette m\u00eame taxe. Cette ‘TRS’ a-t-elle fait na\u00eetre des faillites bancaires lors de son institution il y a 2 ans d\u00e9j\u00e0\u00a0? Aucunement.<\/p>\n

Son moins que doublement permettrait donc largement (\u00e0 50 % du total) de faire face pour l\u2019\u00c9tat \u00e0 l’al\u00e9a moral que les banques ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 lorsqu’il a d\u00fb reprendre en catastrophe les engagements et garanties bancaires lors de la faillite de DEXIA mais aussi de toutes les banques, fran\u00e7aises comme \u00e9trang\u00e8res, qui ont vendu des cr\u00e9dits ‘pourris’ aux organismes locaux.<\/p>\n

Et de ce fait, l\u2019\u00c9tat n’aurait alors nul besoin de faire passer une loi de validation r\u00e9troactive sous pr\u00e9texte que cela mettrait en danger l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et ses reprises d’engagements.<\/p>\n

Et de ce fait, les collectivit\u00e9s pourraient utiliser leur droit \u00e0 aller au contentieux aupr\u00e8s des tribunaux contre les banques, quitte \u00e0 devoir d\u00e9montrer leur bon droit ou \u00e0 devoir assumer leurs pleines responsabilit\u00e9s si ce n’\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

Et de ce fait, les banques sauraient ainsi qu’il n’existe plus d’al\u00e9a moral en leur faveur, que l\u2019\u00c9tat aura cess\u00e9 de prendre pour argent comptant qu’elles sont ‘trop grosses pour faire faillite’ (‘Too Big To Fail’) et que quand bien m\u00eame ce serait le cas, o\u00f9 l\u2019\u00c9tat devrait intervenir pour les sauver, elles auraient \u00e0 faire face n\u00e9anmoins potentiellement \u00e0 la justice et \u00e0 devoir payer les indemnit\u00e9s que celle-ci fixerait ou les pertes que cela impliquerait, sans compter d’\u00e9ventuelles poursuites au p\u00e9nal, ce qui mettrait aussi une fin au ‘Too Big To Jail’ (‘trop grosses pour aller en prison’).<\/p>\n

Et de ce fait, il n’y aurait nul besoin de d\u00e9chirer la Constitution fran\u00e7aise comme pr\u00e9voit de le faire l’article 60 du Projet de Loi de Finances pour 2014, en bafouant les principes \u00e9l\u00e9mentaires de notre Constitution, \u00e0 commencer par les droits fondamentaux inscrits dans la D\u00e9claration des Droits de l’Homme de 1789<\/a>, inscrite en pr\u00e9ambule de cette Constitution\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Article XVI<\/b><\/p>\n

Toute Soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des Droits n\u2019est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des Pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a point de Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Si le droit de faire valoir ses droits en justice n’est plus garanti, si le droit \u00e0 la suret\u00e9 juridique n’est plus \u00e9tabli, si le pouvoir \u00e9conomique est si puissant qu’il faille que tous les autres pouvoirs doivent abdiquer devant lui, alors effectivement il n’existe point de Constitution.<\/p>\n

En ce sens, nous reviendrions \u00e0 l’arbitraire, \u00e0 l’Ancien R\u00e9gime f\u00e9odal d’avant la R\u00e9volution fran\u00e7aise, o\u00f9 il existerait une justice et une loi pour les banques du fait de l’al\u00e9a moral qu’elles produiraient sur le reste de la soci\u00e9t\u00e9 et une autre justice et une autre loi pour les citoyens\u00a0: un espace d’irresponsabilit\u00e9, sans limite, pour les banques.<\/p>\n

Enfin, il faudrait aussi relever un fait saillant dans cet article, lequel est par ailleurs \u00e9voqu\u00e9 par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral mais aussi par le gouvernement\u00a0: le financement du fonds de compensation par les banques. Ultime argutie (‘voyez comme ce compromis est bon puisqu’elles le financent !’), cet argument revient \u00e0 dire que l’absolution l\u00e9gislative et judiciaire<\/b> que les banques imposent \u00e0 l\u2019\u00c9tat, puisqu’elles n’ont plus rien \u00e0 lui demander depuis l’acceptation de cet al\u00e9a moral par l\u2019\u00c9tat, se monnaye<\/b>.<\/p>\n

On devrait ainsi se souvenir que le commerce des indulgences<\/a> permit \u00e0 la papaut\u00e9 tout au long de son fonctionnement et sp\u00e9cialement au d\u00e9but du 16\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle de financer ses multiples besoins temporels, en \u00e9change d’absolutions pour divers p\u00e9ch\u00e9s commis ici bas.<\/p>\n

Dans le cas pr\u00e9sent, avec l’article 60, nous atteindrions certainement le degr\u00e9 ultime de d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 occidentale puisque non content de fournir l’absolution temporelle (l\u00e9gislative et judiciaire) aux banques pour leurs emprunts ‘toxiques’, l\u2019\u00c9tat participerait lui-m\u00eame \u00e0 financer une telle absolution\u00a0\u00e0 hauteur de 50 % de l’indulgence \u00e0 acquitter !<\/p>\n

Un tel commerce d’indulgences politiques<\/b>, s’il devait effectivement se mettre en \u0153uvre par la gr\u00e2ce du vote de notre repr\u00e9sentation nationale, ne devrait pas occulter ce que l’Histoire nous fournit comme enseignement \u00e0 ce sujet\u00a0: quelques ann\u00e9es apr\u00e8s le scandale des indulgences, un pr\u00eatre nomm\u00e9 Martin Luther placarda sur les portes de sa paroisse ses 95 th\u00e8ses qui d\u00e9non\u00e7aient ces pratiques, ce qui initia le plus profond schisme religieux et culturel que l’Occident eut \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n

Nos d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs devraient s’en souvenir au moment de voter une telle disposition, au moment m\u00eame o\u00f9 ailleurs dans le monde, notamment dans les pays anglo-saxons (\u00c9tats-Unis, Angleterre) que nous sommes si prompts \u00e0 d\u00e9crier ici en France pour leurs accointances entre le politique et le financier, les proc\u00e8s se multiplient contre les responsabilit\u00e9s des banques, au moment m\u00eame o\u00f9 des montants faramineux d’indemnit\u00e9s sont en jeu.<\/p>\n

La France enverrait ainsi un tr\u00e8s mauvais message en direction du monde financier, d’absolution des fautes commises pass\u00e9es mais aussi \u00e0 venir<\/b> des banques pour 0,039% d’augmentation de Taxe sur les Risques Syst\u00e9miques, quand ailleurs les r\u00e9gulateurs essaient tant bien que mal d’utiliser le pouvoir judiciaire pour tordre dans l’autre sens le rapport de force par trop favorable aux banques.<\/p>\n

Cette loi d’amnistie<\/b> serait tout bonnement irresponsable, et pour tout dire, coupable politiquement<\/b>.<\/p>\n

Les montants en jeu et les types d’acteurs, restreints, ne doivent pas nous illusionner.<\/p>\n

C’est bien de notre avenir collectif qu’il s’agit.<\/p>\n

Ps\u00a0: Il reste n\u00e9anmoins toujours la possibilit\u00e9 de rendre inconstitutionnel cet article, d’autant que bon nombre de dispositions en son sein pr\u00eateraient le flanc \u00e0 une telle requalification, ce que reconna\u00eet d’ailleurs \u00e0 tel point le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral que lors du d\u00e9bat en premi\u00e8re instance \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, il rappela plusieurs fois, notamment pour l’amendement concernant l’exemption pour les entreprises, combien l’\u00e9quilibre de ce dispositif \u00e9tait fragile constitutionnellement.<\/p>\n

Il reste donc 3 solutions\u00a0:<\/p>\n

– 60 d\u00e9put\u00e9s effectuent une saisine du Conseil Constitutionnel sur cet article\u00a0: on verra ainsi jusqu’o\u00f9 va l’int\u00e9r\u00eat de l’opposition sur de tels enjeux en dehors d’un positionnement purement politicien\u00a0;<\/p>\n

– une ou plusieurs collectivit\u00e9s locales en cours de contentieux effectuent une QPC<\/a> (Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9)\u00a0: on verra ainsi quelles seront les collectivit\u00e9s qui refusent le dispositif mis en \u0153uvre\u00a0;<\/p>\n

– un ou plusieurs citoyens de ces m\u00eames collectivit\u00e9s en cours de contentieux interpellent ou se substituent \u00e0 ces collectivit\u00e9s pour interjeter une QPC avec une autorisation de plaider<\/a>\u00a0: en dernier recours, on verra alors des citoyens se substituer \u00e0 leurs repr\u00e9sentants \u00e9lus.<\/p>\n

______<\/p>\n

1<\/sup> Cliquer sur ‘Article 60’ dans le menu de droite pour acc\u00e9der aux d\u00e9bats concernant cet article uniquement.<\/p>\n

2<\/sup> \u00c0 partir de 3h33 sur la vid\u00e9o. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\n

Billet invit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00ab\u00a0M.\u00a0Henri Emmanuelli\u00a0:\u00a0Je peux comprendre que l\u2019on juge ce dispositif insatisfaisant du point de vue moral. Mais la question n\u2019est pas l\u00e0.<\/b> La crise de Dexia a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 4\u00a0milliards d\u2019euros \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et \u00e0 CNP Assurances, et je ne sais combien \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u2026\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0M.\u00a0Charles de Courson\u00a0:\u00a0Non, car en […]<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[18,17],"tags":[434,3126],"class_list":["post-60034","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monde-financier","category-politique","tag-dexia","tag-emprunts-toxiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/60034","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=60034"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/60034\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":60041,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/60034\/revisions\/60041"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60034"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=60034"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=60034"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}