{"id":62386,"date":"2014-02-17T09:26:16","date_gmt":"2014-02-17T08:26:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=62386"},"modified":"2014-02-19T21:43:32","modified_gmt":"2014-02-19T20:43:32","slug":"des-interets-prives-vont-ils-bientot-prevaloir-sur-la-souverainete-nationale-des-28-par-jean-paul-vignal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2014\/02\/17\/des-interets-prives-vont-ils-bientot-prevaloir-sur-la-souverainete-nationale-des-28-par-jean-paul-vignal\/","title":{"rendered":"Des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s vont-ils bient\u00f4t pr\u00e9valoir sur la souverainet\u00e9 nationale des 28 ?<\/b>, par Jean-Paul Vignal"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Pendant son r\u00e9cent voyage aux \u00c9tats-Unis, le pr\u00e9sident Hollande a rappel\u00e9 l\u2019importance qu\u2019il attachait \u00e0 la conclusion rapide de la n\u00e9gociation entre l’Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, ou PTCI, plus connu sous son acronyme anglais de TTIP. Cet accord, s\u2019il est conclu, serait le plus important jamais n\u00e9goci\u00e9, puisqu\u2019il concernerait un peu moins de 50% du PNB et 30% des \u00e9changes\u00a0mondiaux. Une de ses clauses les plus nouvelles, et les plus contest\u00e9es, serait de donner aux entreprises multinationales d\u2019attaquer en justice les gouvernements dont elles estimeraient l\u2019orientation politique contraire \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats et susceptible\u00a0de r\u00e9duire leurs profits. Bien que rien ne soit encore fig\u00e9, et pour cause, les proc\u00e9dures retenues pour trancher ces conflits seraient de droit priv\u00e9 et rendus par des tribunaux arbitraux d\u00e9sign\u00e9s par les parties,\u00a0dont les d\u00e9cisions ne pourraient faire l\u2019objet d\u2019aucun appel devant des instances publiques nationales ou internationales. L\u2019affaire n\u2019est pas nouvelle. Une proc\u00e9dure de m\u00eame type\u00a0 figurait d\u00e9j\u00e0 dans le projet d\u2019accord multilat\u00e9ral sur l\u2019investissement (AMI) n\u00e9goci\u00e9 en secret de\u00a01995 \u00e0 1997 par les pays membres de l\u2019OCDE. Il avait finalement avort\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une indiscr\u00e9tion r\u00e9v\u00e9lant son contenu qui avait provoqu\u00e9 un toll\u00e9 tel que ses promoteurs avaient du le retirer.<\/p>\n

Les n\u00e9gociations \u00e9tant confidentielles, et tous les n\u00e9gociateurs tenus au secret, on doit s\u2019en remettre aux fuites pour tenter de conna\u00eetre le contenu de la n\u00e9gociation en cours. Il y en a suffisamment pour que l\u2019on sache que ce futur accord ressemblera beaucoup \u00e0 son cousin Pacifique TTP et aura de nombreuses dispositions communes avec l’accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre l\u2019UE et la Canada, dont, si l\u2019on en croit l\u2019article d\u2019Euractiv cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence, celles qui sous couvert de protection de l\u2019investissement permettent aux entreprises d\u2019attaquer les \u00c9tats devant des tribunaux priv\u00e9s. L\u2019annonce de cette possibilit\u00e9 \u00e0 fini par susciter une telle opposition que Karel de Gucht, le commissaire europ\u00e9en au commerce qui est en charge de la n\u00e9gociation c\u00f4t\u00e9 europ\u00e9en \u00e0 jug\u00e9 plus prudent de reporter les discussions sur ce sujet \u00e0 une date ult\u00e9rieure, apr\u00e8s les \u00e9lections europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Sans avoir la comp\u00e9tence d\u2019un juriste fin connaisseur du droit constitutionnel, il semble que la partie soit vraiment mal engag\u00e9e pour les \u00c9tats membres de l\u2019UE. Pour ce que l\u2019on peut comprendre de l\u2019article, le danger principal auquel ils sont expos\u00e9s dans cette affaire est l\u2019asym\u00e9trie de la situation entre les pays\u00a0souverains que sont le Canada et les \u00c9tats Unis et l\u2019UE qui n\u2019a pas de souverainet\u00e9 propre, mais, curieusement, peut aux termes des trait\u00e9s europ\u00e9ens et avec le soutien jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent z\u00e9l\u00e9 de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, imposer sa volont\u00e9 contre la souverainet\u00e9 des \u00c9tats membres. On est donc dans une situation o\u00f9 deux pays qui peuvent toujours se retrancher derri\u00e8re leur constitution et invoquer leur souverainet\u00e9 nationale afin de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats nationaux en d\u00e9clarant nulles et non avenues des d\u00e9cisions prises par une juridiction priv\u00e9e qui irait \u00e0 l\u2019encontre de leurs int\u00e9r\u00eats nationaux, tandis que 28 autres sont priv\u00e9s de cette possibilit\u00e9. Il est fort probable que le gouvernement des \u00c9tats-Unis ne manquerait pas de le faire avec le soutien sans faille de la Cour Supr\u00eame. Le r\u00e9cent refus tr\u00e8s sec du S\u00e9nateur Harry Read, le leader d\u00e9mocratique du S\u00e9nat, d\u2019inscrire rapidement \u00e0 l\u2019ordre du jour du S\u00e9nat le projet de loi qui donnerait mandat au Pr\u00e9sident Obama pour n\u00e9gocier seul les accords commerciaux, TTP et TTIP entres autres, sans devoir ensuite obtenir un vote positif du Congr\u00e8s est la derni\u00e8re manifestation claire de cet attachement farouche \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale qui est un des fondements non n\u00e9gociables de la nation am\u00e9ricaine.<\/p>\n

Ces notions de souverainet\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat national sont par contre totalement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019UE, dont la volont\u00e9, bien qu\u2019elle soit de fait plus soumise aux pressions des lobbies et des \u00ab\u00a0march\u00e9s\u00a0\u00bb via l\u2019euro et la BCE qu\u2019\u00e0 la volont\u00e9 souveraine des peuples des \u00c9tats membres, s\u2019impose pourtant en principe aux souverainet\u00e9s nationales aux termes des trait\u00e9s.<\/p>\n

Paradoxalement, c\u2019est l\u2019Allemagne, le pays qui, sans doute par int\u00e9r\u00eat bien compris, a le plus cherch\u00e9 \u00e0 imposer ce primat de l\u2019\u00e9conomique sur le politique dans les autres \u00e9tats membres, qui vient, la premi\u00e8re,\u00a0de le remettre en cause gr\u00e2ce \u00e0 la Cour de Karlsruhe. Les quelques r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es montrent bien que les avis sont tr\u00e8s partag\u00e9s sur la signification r\u00e9elle de l\u2019arr\u00eat de cette cour , mais comme le note Romaric Godin dans son article\u00a0: \u00ab\u00a0Comment les juges de Karlsruhe ont tu\u00e9 l\u2019OMT de la BCE\u00a0\u00bb, en refusant de statuer sur la constitutionnalit\u00e9 du programme dit OMT de rachat d’obligations souveraines des pays de la zone euro mis en place par la BCE, et en renvoyant l\u2019affaire devant Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne tout en \u00e9mettant de fortes r\u00e9serves sur la constitutionnalit\u00e9 de ce programme OMT, la Cour allemande apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cisions allant dans le m\u00eame sens, affirme aussi clairement qu\u2019elle le peut dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives la pr\u00e9\u00e9minence de l\u2019int\u00e9r\u00eat national et de la souverainet\u00e9 allemands en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat avec l\u2019UE.<\/p>\n

On ne peut plus d\u00e9sormais faire avancer la \u00ab construction europ\u00e9enne \u00bb en faisant pudiquement l\u2019impasse sur cet aspect essentiel, car on ne peut plus cacher que du fait des trait\u00e9s, des accords type TTIP ou AECG mettraient \u00e0 \u00e9galit\u00e9 en droit souverainet\u00e9 nationale des \u00c9tats membres et \u00ab souverainet\u00e9 des actionnaires\u00bb des multinationales, ce qui est absolument inacceptable et probablement juridiquement caduc sans une consultation pr\u00e9alable des peuples, et ce d\u2019autant plus que comme l\u2019a montr\u00e9 par exemple l\u2019affaire des avions ravitailleurs, il faut une belle dose d\u2019ang\u00e9lisme pour croire que les multinationales europ\u00e9ennes ne se verront pas fort l\u00e9gitiment d\u2019ailleurs, opposer l\u2019int\u00e9r\u00eat national am\u00e9ricain sur le territoire am\u00e9ricain quand les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines le jugeront utile. La panoplie des barri\u00e8res dites non tarifaires, notamment de celles qui invoquent officiellement la protection des consommateurs ou celle de l\u2019environnement n\u2019a en effet pour limite que l\u2019imagination du l\u00e9gislateur. Des accords de type TTIP ne les supprimeront que pour\u00a0les na\u00effs qui auront la sottise d\u2019appliquer ce genre de trait\u00e9 \u00e0 la lettre.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/u>\u00a0:<\/p>\n

– Le conseil r\u00e9gional d\u2019Ile-de-France s\u2019oppose au Grand march\u00e9 transatlantique<\/a><\/p>\n

– Trans-Pacific Partnership<\/a><\/p>\n

– Transatlantic Trade and Investment Partnership (T-TIP)<\/a><\/p>\n

– Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)<\/a><\/p>\n

– L’accord commercial UE-Canada ouvre la porte \u00e0 des poursuites judiciaires<\/a> <\/p>\n

– Le trait\u00e9 transatlantique, un typhon qui menace les Europ\u00e9ens<\/a> <\/p>\n

– La cour constitutionnelle allemande met son veto sur la politique de la BCE<\/a><\/p>\n

– Sauvetage de l’euro par la BCE: la justice allemande jette l’\u00e9ponge<\/a><\/p>\n

– Comment les juges de Karlsruhe ont tu\u00e9 l\u2019OMT de la BCE<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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