{"id":64955,"date":"2014-05-14T11:27:11","date_gmt":"2014-05-14T09:27:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=64955"},"modified":"2014-05-14T11:27:46","modified_gmt":"2014-05-14T09:27:46","slug":"emprunts-toxiques-les-serviteurs-de-linteret-general-etou-de-letat-par-zebu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2014\/05\/14\/emprunts-toxiques-les-serviteurs-de-linteret-general-etou-de-letat-par-zebu\/","title":{"rendered":"Emprunts toxiques\u00a0: Les serviteurs de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/em> ET \/OU de l\u2019\u00c9tat<\/b>, par Z\u00e9bu"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

\u00ab\u00a0Le Gouvernement s’est assur\u00e9 de la constitutionnalit\u00e9 du dispositif<\/strong> qu’il vous propose aujourd’hui. [\u2026] Le Conseil d’\u00c9tat a valid\u00e9 la constitutionnalit\u00e9<\/strong> de ce dispositif.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le conseil constitutionnel appr\u00e9ciera \u00e0 leur juste mesure ces deux d\u00e9clarations de M. Christian Eckert, ex-rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la Commission des Finances, de l’Economie G\u00e9n\u00e9rale et du Budget de l’Assembl\u00e9e Nationale, devenu r\u00e9cemment dans le nouveau gouvernement Valls, Secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 du Budget, dont la mission fut, lors de la premi\u00e8re loi de validation, de ‘porter’ le texte de Bercy quant \u00e0 l’amnistie propos\u00e9e des banques concernant les ’emprunts toxiques’ des collectivit\u00e9s locales, et toujours \u00e0 la man\u0153uvre avec cette seconde mouture, devant le S\u00e9nat.<\/p>\n

Un grand serviteur de l\u2019\u00c9tat donc qui, logiquement, s’en vient d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de celui-ci, m\u00eame lorsque certains de ses coll\u00e8gues d\u00e9put\u00e9s PS avaient vot\u00e9 en Commission des Finances, pendant ce temps-l\u00e0 et contre son avis, des amendements modifiant la premi\u00e8re loi de validation, coll\u00e8gues qu’il aurait alors d\u00fb \u00e9couter avec bien davantage d\u2019attention, en lieu et place de r\u00e9p\u00e9ter qu’il n’y avait pas d’autre voie que celle trac\u00e9e ainsi pour l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales, les contribuables et les citoyens en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Un grand serviteur de l\u2019\u00c9tat qui s’arroge n\u00e9anmoins, au nom de celui-ci (et donc, cela va sans dire, de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, puisqu’il confond ontologiquement les deux en l’esp\u00e8ce) un pouvoir qui n’est pas le sien, \u00e0 savoir de \u00ab\u00a0s’assurer de la constitutionnalit\u00e9\u00a0\u00bb d’un texte, ou d’attribuer \u00e0 d’autres, comme il le fait avec le Conseil d’\u00c9tat, ce m\u00eame pouvoir, dont cette institution ne dispose pas plus que lui.<\/p>\n

<\/p>\n

Quelle position plus confortable en effet que juge et partie\u00a0? Surtout quand on repr\u00e9sente l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 moins que ce ne soit celui, plus sp\u00e9cifique, de l\u2019\u00c9tat. Mon Dieu que ces choses sont compliqu\u00e9es\u00a0!<\/p>\n

Et elles le sont encore davantage quand on n’h\u00e9site pas, comme c\u2019est le cas de M. Eckert, \u00e0 encourager les collectivit\u00e9s locales \u00e0 prendre pour parole d\u2019\u00e9vangile celle de l\u2019\u00c9tat, au nom duquel il s\u2019exprime, alors que l\u2019on affirme que \u00ab\u00a0Le Gouvernement a tir\u00e9 tous les enseignements de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. Oui, les collectivit\u00e9s locales pourront toujours ester sur d’autres motifs\u00a0<\/strong>: absence manifeste du respect de la prudence n\u00e9cessaire<\/em> ou autres\u00a0\u00bb, quand le sens commun sugg\u00e8re le contraire, et que le rapport de la Commission des Finances d\u00e9montre justement le contraire, parce que cette loi de validation ne concerne que les ‘cr\u00e9dits structur\u00e9s’ et non les ‘swaps structur\u00e9s’, pour lesquels, comme le dit rapport, seulement la notion de d\u00e9faut d’information et de conseil<\/em> peut \u00eatre retenue, les responsabilit\u00e9s des banques \u00e9tant diff\u00e9rentes selon le type de produit financier dont il est question<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0cr\u00e9dit\u00a0\u00bb dans le premier cas, \u00ab\u00a0instrument financier d\u00e9riv\u00e9\u00a0\u00bb dans le second.<\/p>\n

\u00c0 noter d’ailleurs que le m\u00eame rapport cite sans h\u00e9siter le proc\u00e8s Lille\/RBS comme exemple\u2026 de ‘swaps structur\u00e9s’ o\u00f9 le d\u00e9faut d’information et de conseil de la banque<\/em> a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Tribunal de grande instance de Paris, mais oublie de mentionner que quelques mois plus t\u00f4t, le m\u00eame Tribunal de grande instance avait reconnu coupable le d\u00e9partement de Seine Saint-Denis face au Cr\u00e9dit Agricole<\/a> pour une affaire similaire de ‘swaps structur\u00e9s’, et oublie par la m\u00eame occasion de pr\u00e9ciser que le dit tribunal pour l’affaire Lille\/RBS a d\u00e9bouch\u00e9 sur une\u2026 m\u00e9diation judiciaire invitant les parties \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du contentieux, qui devait s\u2019av\u00e9rer en d\u00e9faveur de RBS.<\/p>\n

Tout ceci prouve que dans ce champ l\u00e0, celui du Code mon\u00e9taire et financier<\/em> qui s\u2019applique aux instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s, mais aussi parfois dans celui du Code de la consommation<\/em> qui s\u2019applique aux cr\u00e9dits, et en particulier aux ‘cr\u00e9dits structur\u00e9s’, c’est bien \u00e0 la justice de d\u00e9finir les responsabilit\u00e9s selon les cas de figure. Ce que ne permettra \u00e9videmment plus une telle loi de validation de l’int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat, et de lui seul, quand il s\u2019agit de tels produits financiers. Et il faut bien reconna\u00eetre que M. Eckert s\u2019acquitte \u00e0 merveille de ce r\u00f4le\u00a0: celui de \u00ab\u00a0serviteur\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat, et bien mieux certainement que de celui de \u00ab\u00a0rapporteur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il en est d’autres, au Parti socialiste, qui s\u2019acquittent de leur r\u00f4le avec moins de constance et d\u2019opini\u00e2tret\u00e9, qui d\u00e9fendent bec et ongles des positionnements d\u2019une radicalit\u00e9 ‘\u00e0 gauche’ sans concessions, qui temp\u00eatent contre l’inadmissible Pacte de responsabilit\u00e9<\/em> mais qui, au moment de d\u00e9fendre leur amendement, se retrouvent contre toute plausibilit\u00e9, ‘absents’, telle Marie-No\u00eblle Lienemann, S\u00e9natrice PS de Paris, seule \u00e0 avoir d\u00e9pos\u00e9 un amendement (qui sollicitait l’extension de la loi de validation aux bailleurs sociaux priv\u00e9s, non concern\u00e9s par le champ de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019\u00c9tat) et seule \u00e0 ne pas l’avoir d\u00e9fendu, quand tous les autres ont eu soit le courage d’accepter dans l’\u00e9change de retirer leurs amendements, soit le courage de les d\u00e9fendre tout en sachant leur cause perdue. Il est parfois de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, que celui, sp\u00e9cifique, de l\u2019\u00c9tat ne soit pas soutenu\u2026<\/p>\n

Ceux qui, comme M. Pierre-Yves Collombat, s’en vont alors combattre le moulin \u00e0 vent l\u00e9gislatif de l\u2019\u00c9tat, se retrouvent parfois tout simplement du c\u00f4t\u00e9 qui s\u2019assimile \u00e0 celui de \u00ab\u00a0l’Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb \u00e0 proprement parler\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0M. Pierre-Yves Collombat<\/a> . – Sur ce sujet, je ne doute pas que nous nous reverrons. \u00c9coper la barque qui prend l’eau n’est pas de bonne m\u00e9thode : il faudrait prendre des mesures plus radicales.<\/p>\n

Le syst\u00e8me b\u00e2ti sur les ruines de Dexia est aussi fragile que l’ancien. C’en est fascinant. Les banques sont responsables de la situation, beaucoup plus que les collectivit\u00e9s territoriales, m\u00eame si certaines de celles-ci ont eu des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles. Les tribunaux en ont jug\u00e9 ainsi. Qui est le mieux plac\u00e9 pour trancher ? Le juge. Or ce projet de loi a pour but d’exon\u00e9rer les banques de leurs responsabilit\u00e9s. Comment encourager les parties \u00e0 trouver un accord en d\u00e9sarmant l’une d’entre elles ?\u00a0\u00bb<\/p>\n

Bonne question, \u00e0 laquelle ni l\u2019\u00c9tat, ni M. Eckert, si bon serviteur qu\u2019il en soit, encore moins Mme Lienemann, ne r\u00e9pondront.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00ab\u00a0Le Gouvernement s’est assur\u00e9 de la constitutionnalit\u00e9 du dispositif<\/strong> qu’il vous propose aujourd’hui. [\u2026] Le Conseil d’\u00c9tat a valid\u00e9 la constitutionnalit\u00e9<\/strong> de ce dispositif.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le conseil constitutionnel appr\u00e9ciera \u00e0 leur juste mesure ces deux d\u00e9clarations de M. Christian Eckert, ex-rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la Commission des Finances, de l’Economie G\u00e9n\u00e9rale et du Budget de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[276,307],"tags":[3436,3126],"class_list":["post-64955","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-finance","tag-credits-structures","tag-emprunts-toxiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/64955","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=64955"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/64955\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":64964,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/64955\/revisions\/64964"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=64955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=64955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}