{"id":68084,"date":"2014-08-16T19:38:15","date_gmt":"2014-08-16T17:38:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=68084"},"modified":"2014-08-16T19:38:15","modified_gmt":"2014-08-16T17:38:15","slug":"les-technocrates-non-elus-ont-ils-desormais-le-droit-daliener-la-souverainete-nationale-sans-consultation-populaire-prealable-par-jean-paul-vignal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2014\/08\/16\/les-technocrates-non-elus-ont-ils-desormais-le-droit-daliener-la-souverainete-nationale-sans-consultation-populaire-prealable-par-jean-paul-vignal\/","title":{"rendered":"Les technocrates non-\u00e9lus ont-ils d\u00e9sormais le droit d\u2019ali\u00e9ner la souverainet\u00e9 nationale sans consultation populaire pr\u00e9alable ?<\/b>, par Jean-Paul Vignal"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Faisant preuve d\u2019une belle constance dans la promotion de ses convictions n\u00e9olib\u00e9rales, la Commission europ\u00e9enne<\/em> persiste et signe dans sa volont\u00e9 d\u2019imposer la clause dite ISDS (Investor-State Settlement Dispute<\/a>) dans le trait\u00e9 CETA avec le Canada et, partant avec les \u00c9tats-Unis. Le projet \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb de trait\u00e9\u00a0diffus\u00e9 en interne par la Commission Europ\u00e9enne intitul\u00e9\u00a0Consolidated CETA Text (Version of 1 August 2014)<\/a>\u00a0<\/em>et \u00ab\u00a0fuit\u00e9\u00a0\u00bb par le site allemand Tagesshau.de\u00a0montre en effet clairement que ce trait\u00e9 de libre-\u00e9change avec le Canada qui doit \u00eatre sign\u00e9 cet automne contient une telle clause.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, la proc\u00e9dure ISDS permet aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qui s\u2019estiment financi\u00e8rement l\u00e9s\u00e9es par une d\u00e9cision gouvernementale de contester cette d\u00e9cision devant une instance arbitrale priv\u00e9e, et d\u2019obtenir une r\u00e9paration financi\u00e8re pour ce pr\u00e9judice si cette instance extra-judiciaire, dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d\u2019appel, en d\u00e9cide ainsi. Elle permet donc \u00e0 des entit\u00e9s de droit priv\u00e9 de pr\u00e9valoir sur les d\u00e9cisions prises par un \u00c9tat souverain. Le concept n\u2019est pas nouveau\u00a0: de nombreux accords bilat\u00e9raux entre \u00c9tats contiennent d\u00e9j\u00e0 des dispositions similaires. La nouveaut\u00e9 consiste dans la possibilit\u00e9 d\u2019en faire la r\u00e8gle pour l\u2019ensemble de l\u2019Am\u00e9rique du Nord et de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

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Dans un geste de relative ouverture, la Commission europ\u00e9enne<\/em> avait pourtant d\u00e9cid\u00e9 en mars dernier un moratoire sur la n\u00e9gociation ISDS du trait\u00e9 TTIP avec les \u00c9tats-Unis, sous la pression, il est vrai, des opinions publiques des pays de l\u2019Union, et notamment de celles de la zone euro, Allemagne et France en t\u00eate. Dans la foul\u00e9e elle avait lanc\u00e9 une consultation qui consistait \u00e0 remplir un questionnaire kafka\u00efen \u00e0 souhait que 150 000 citoyens ou organisations ont pris le temps de remplir. Les r\u00e9sultats de cette consultation ne sont pas encore connus, mais il est probable qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent un fort contraste entre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats des lobbies industriels et commerciaux et repr\u00e9sentants des citoyens et des mouvements politiques oppos\u00e9s \u00e0 cette tentative ouverte de privatisation de la souverainet\u00e9 nationale.<\/p>\n

Comme le sugg\u00e8rent les auteurs de l\u2019article d\u2019Euractiv\u00a0(EU-Canada trade deal leak \u2018ridicules\u2019 TTIP consultation, campaigners say<\/a>) on peut se demander si la Commission europ\u00e9enne<\/em> ne se moque pas des citoyens europ\u00e9ens, – sans m\u00eame se soucier d\u2019y mettre les formes -, quand elle continue \u00e0 soutenir un projet de trait\u00e9 avec le Canada incluant une clause ISDS. M\u00eame en admettant que cette clause ISDS soit exclue du TTIP avec les USA pour des raisons cosm\u00e9tiques, il faut en effet avoir une bien pi\u00e8tre opinion des citoyens europ\u00e9ens pour imaginer qu\u2019ils vont croire un seul instant que les multinationales am\u00e9ricaines ne pourraient pas utiliser leurs filiales canadiennes pour faire jouer contre les \u00c9tats r\u00e9calcitrants de l\u2019UE une clause ISDS qui serait incluse dans le CETA<\/em>.<\/p>\n

L\u2019affaire n\u2019est heureusement pas encore termin\u00e9e. Il n\u2019est sans doute pas fortuit que la fuite soit venue d\u2019un media allemand. Pour des raisons historiques dirimantes, l\u2019opposition allemande \u00e0 toute clause attentatoire \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale sans consultation du parlement ou du peuple allemand est en effet bien connue. Elle peut compter sur le soutien opini\u00e2tre de la tr\u00e8s pointilleuses Cour F\u00e9d\u00e9rale de Karlsruhe. Il n\u2019est pas trop tard pour que d\u2019autres pays se joignent \u00e0 ce combat. Il en va sans doute de l\u2019avenir de la d\u00e9mocratie dans l\u2019UE, au moment o\u00f9 elle est de plus en plus soumise aux pressions des \u00ab\u00a0march\u00e9s\u00a0\u00bb et aux dictats d\u2019une oligarchie coopt\u00e9e qui, sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0dormez tranquille braves gens, nous pensons et agissons pour vous\u00a0\u00bb respecte de moins en moins la volont\u00e9 populaire sans doute jug\u00e9e trop peu qualifi\u00e9e pour s\u2019occuper de politique dans le monde complexe de l\u2019\u00e8re dite postindustrielle.<\/p>\n

Diffuser et faire conna\u00eetre au plus grande nombre le projet CETA tel que publi\u00e9 la semaine derni\u00e8re n\u2019est qu\u2019un modeste d\u00e9but, mais il est indispensable\u00a0comme tout premier petit pas d\u2019une longue marche !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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