{"id":74586,"date":"2015-04-09T18:27:02","date_gmt":"2015-04-09T16:27:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=74586"},"modified":"2015-04-14T04:29:22","modified_gmt":"2015-04-14T02:29:22","slug":"limprobable-transaction-du-fonds-de-soutien-aux-emprunts-toxiques-par-marc-le-son","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2015\/04\/09\/limprobable-transaction-du-fonds-de-soutien-aux-emprunts-toxiques-par-marc-le-son\/","title":{"rendered":"<b>L\u2019improbable transaction du fonds de soutien aux emprunts toxiques<\/b>, par Marc Le Son"},"content":{"rendered":"<blockquote><p>Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n<p>Pour sortir les collectivit\u00e9s de difficult\u00e9s financi\u00e8res insupportables, la loi de finances pour 2014 a instaur\u00e9 une aide qui implique de souscrire de nouveaux pr\u00eats pour \u00e9liminer ceux en cours, alors qu\u2019elle aurait pu faire porter son effort sur un simple r\u00e9am\u00e9nagement qui aurait consist\u00e9 \u00e0 substituer un taux fixe \u00e0 leur taux index\u00e9.<\/p>\n<p>Ce choix initial conduit \u00e0 d\u2019importantes indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 (IRA) et, si l\u2019on peut s\u2019\u00e9tonner que le soin de les fixer ait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la banque appel\u00e9e \u00e0 les recevoir, la perplexit\u00e9 vient aussi de ce que les dossiers \u00e0 d\u00e9poser doivent comprendre une \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.dropbox.com\/s\/1qq3moq5s0xy9pz\/DCL%20PROJET%20PROTOCOLE%20FONDS%20DE%20SOUTIEN%20CONTENTIEUX%20%20AVEC%20FLUX.DOCX?dl=0\">offre de transaction<\/a> \u00bb destin\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0n\u00e9gocier avec les \u00e9tablissements financiers\u00a0\u00bb, alors qu\u2019elle est adress\u00e9e si tardivement qu\u2019elle ne peut atteindre cet objectif dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au 30\/04\/2015.<\/p>\n<p><!--more-->C\u2019est pourtant <em>pr\u00e9alablement<\/em> que l\u2019Art 92 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29\/12\/2013 commande de fournir les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 former le consentement \u00e0 cette indemnit\u00e9 mais, ces donn\u00e9es ne figurant pas \u00e0 \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.dropbox.com\/s\/1qq3moq5s0xy9pz\/DCL%20PROJET%20PROTOCOLE%20FONDS%20DE%20SOUTIEN%20CONTENTIEUX%20%20AVEC%20FLUX.DOCX?dl=0\">l\u2019offre de transaction<\/a> \u00bb transmise dans la pr\u00e9cipitation des derniers jours, cette offre viserait surtout \u00e0 voir accepter par l\u2019un des bellig\u00e9rants le chiffrage d\u2019une IRA que son adversaire aimerait bien soustraire \u00e0 tout contr\u00f4le effectif.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, il sera utile de rappeler les principes de d\u00e9termination d\u2019une indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>\u00c0 qui verser l\u2019IRA ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La question peut para\u00eetre \u00e9trange puisqu\u2019un contrat lie entre elles deux parties principales et qu\u2019ainsi l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019un ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu\u2019\u00e0 l\u2019autre, clairement identifi\u00e9 par la d\u00e9signation port\u00e9e \u00e0 l\u2019acte d\u2019engagement.<\/p>\n<p>Et pourtant, le pr\u00eateur \u00e0 certains actes est-il Dexia entendue comme Dexia Cr\u00e9dit Local (DCL) ou Dexia entendue comme Dexia Municipal Agency (DMA), son ex-filiale devenue CAFFIL apr\u00e8s cession de ses titres \u00e0 la SFIL\u00a0?<\/p>\n<p>Si l\u2019acte \u00e9tablit que le pr\u00eateur est DCL, alors ni SFIL ni CAFFIL ne pourraient pr\u00e9tendre \u00e0 indemnit\u00e9 pour un pr\u00eat qu\u2019elles n\u2019auraient pas accord\u00e9 ou un titre qu\u2019elles ne d\u00e9tiennent pas.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>Une IRA, qu\u2019est-ce que c\u2019est et comment ca marche ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La dur\u00e9e d\u2019un pr\u00eat \u00e9tant fix\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des parties, on con\u00e7oit ais\u00e9ment qu\u2019une restitution pr\u00e9matur\u00e9e peut entra\u00eener une r\u00e9duction du profit qu\u2019escomptait le pr\u00eateur\u00a0: cette perte potentielle serait compens\u00e9e par le r\u00e8glement imm\u00e9diat des int\u00e9r\u00eats qu\u2019aurait produit le remboursement anticip\u00e9 si l\u2019emprunteur ne l\u2019avait pas d\u00e9cid\u00e9 et la valeur de ces int\u00e9r\u00eats sera actualis\u00e9e au jour du r\u00e8glement anticip\u00e9 par un calcul conduit par le taux (actuel) du pr\u00eat.<\/p>\n<p>L\u2019approche est bienveillante pour la banque car elle pourra toujours replacer ces flux inattendus \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre : si son taux de remploi est inf\u00e9rieur \u00e0 celui du pr\u00eat quitt\u00e9, il ne sera pourtant pas pris en compte dans le calcul indemnitaire et, s\u2019il est sup\u00e9rieur, il n\u2019entra\u00eenerait aucun pr\u00e9judice mais constituerait un profit suppl\u00e9mentaire pour elle.<\/p>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 correspond au paiement d\u2019avance d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9termin\u00e9s par un contrat\u00a0qui s\u2019en trouvera modifi\u00e9 ou r\u00e9sili\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Si une partie seulement de ces int\u00e9r\u00eats est pay\u00e9e d\u2019avance, c\u2019est que le taux du contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref\">[1]<\/a> ou que la dette a \u00e9t\u00e9 partiellement rembours\u00e9e et il s\u2019agirait ici d\u2019une <span style=\"text-decoration: underline;\">indemnit\u00e9 de r\u00e9am\u00e9nagement<\/span> du pr\u00eat.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Si tous les int\u00e9r\u00eats sont pay\u00e9s d\u2019avance, cela veut dire que le taux vient d\u2019\u00eatre r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro ou que la dette a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement restitu\u00e9e avant terme\u00a0et il s\u2019agira alors d\u2019une <span style=\"text-decoration: underline;\">indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9<\/span>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La distinction permet de comprendre les enjeux qui \u00e9taient ceux du fonds de soutien\u00a0et les choix qu\u2019il a fait : aider \u00e0 la r\u00e9duction du taux des pr\u00eats qu\u2019on aurait laiss\u00e9 vivre ou supprimer ces m\u00eames pr\u00eats en y substituant d\u2019autres.<\/p>\n<p><strong>Le choix op\u00e9r\u00e9 par le fonds de soutien\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se \u00e9voqu\u00e9e, on comprendra ais\u00e9ment que la r\u00e9duction \u00e0 3% d\u2019un taux actuel de 9% entrainerait une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e par un taux de 6% (soit\u00a0: 9% &#8211; 3%) alors que, dans la seconde, son calcul se ferait au moyen d\u2019un un taux de 9% (soit 9% &#8211; 0%) conduisant \u00e0 une valeur d\u2019IRA tr\u00e8s sup\u00e9rieure.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref\">[2]<\/a><\/p>\n<p>On voit qu\u2019une des vis\u00e9es de l\u2019IRA est de conserver le client\u00a0: celui-ci devrait tirer avantage \u00e0 conserver le pr\u00eat d\u2019origine plut\u00f4t que de faire appel \u00e0 une concurrence prot\u00e9g\u00e9e par les r\u00e8gles communautaires, et on peut se demander si ce n\u2019est pas pour cette raison que les offres de transaction \u00e9mises actuellement pr\u00e9cisent que la banque envisage un nouveau pr\u00eat pour rembourser l\u2019ancien mais ne prend aucunement l\u2019engagement de l\u2019accorder\u00a0\u2026<\/p>\n<p>C\u2019est pourtant l\u2019option d\u2019un complet remboursement qui a \u00e9t\u00e9 retenue par le fonds de soutien bien qu\u2019elle soit beaucoup plus on\u00e9reuse pour l\u2019emprunteur et ne lui conf\u00e8re aucun avantage si le refinancement est assur\u00e9 par le pr\u00eateur d\u2019origine\u00a0: en pareil cas il payera sur le pr\u00eat ancien le prix fort de son cr\u00e9dit gratuit <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref\">[3]<\/a> et sur le nouveau pr\u00eat des int\u00e9r\u00eats assis \u00e0 la fois sur le capital qu\u2019il vient de rembourser et sur l\u2019indemnit\u00e9 qui aggravera le montant de sa dette.<\/p>\n<p>On peut donc affirmer que ce fonds soutient la <em>banque toxique<\/em> et ses produits <em>subprimes<\/em> mais s\u00fbrement pas des collectivit\u00e9s qui se verraient imposer par transaction cette forme de facturation major\u00e9e engageant les fonds publics au-del\u00e0 du n\u00e9cessaire et, peut-\u00eatre, susceptible \u00e0 ce titre d\u2019une critique devant le Conseil Constitutionnel..<\/p>\n<p><strong>L\u2019IRA est d\u00e9termin\u00e9e par le taux du pr\u00eat ou, s\u2019il est annul\u00e9, par le taux l\u00e9gal.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019IRA est \u00e9gale aux int\u00e9r\u00eats que le remboursement aurait du produire, actualis\u00e9s \u00e0 la date o\u00f9 il intervient\u00a0: cela se fait au moyen d\u2019un taux fix\u00e9 en vertu d\u2019une formule contractuelle qui doit \u00eatre incontestable.<\/p>\n<p>Si l\u2019examen de cette formule conduisait \u00e0 l\u2019annulation de la stipulation d\u2019int\u00e9r\u00eat, alors le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 serait conduit par le taux l\u00e9gal et aboutirait \u00e0 une IRA quasiment nulle s\u2019il \u00e9tait proche de z\u00e9ro.<\/p>\n<p>Cela aussi constitue l\u2019enjeu des litiges port\u00e9s devant les tribunaux civils de Paris ou de Nanterre, parfois m\u00eame devant certaines juridictions p\u00e9nales, comme celle de Bastia pour le D\u00e9partement de la Haute Corse.<\/p>\n<p><strong>L\u2019IRA ne peut d\u00e9passer le capital rembours\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Si la formule fixant le taux est valid\u00e9e, il reste qu\u2019une indemnit\u00e9 de remboursement ne peut exc\u00e9der le montant restitu\u00e9 par anticipation parce que le principe du calcul par int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s \u00e9tablit qu\u2019il faudrait un taux infiniment grand ou la dur\u00e9e infinie d\u2019une rente perp\u00e9tuelle pour qu\u2019elle soit seulement \u00e9gale \u00e0 ce capital.<\/p>\n<p>Il est donc <strong><span style=\"text-decoration: underline;\">impossible<\/span><\/strong> qu\u2019elle d\u00e9passe ce montant alors que les m\u00e9dias rapportent qu\u2019elle d\u00e9passe souvent la dette (CRD), situation que vise la doctrine d\u2019emploi du \u00ab\u00a0<a href=\"http:\/\/www.collectivites-locales.gouv.fr\/files\/files\/finances_locales\/doctrine.pdf\">Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts \u00e0 risque\u00a0<\/a>\u00bb quand elle \u00e9voque un ratio IRA\/CRD plafonn\u00e9 \u00e0 150% et donc une IRA d\u00e9passant de 50% le capital restant d\u00fb.<\/p>\n<p>Il faut alors entendre que l\u2019indignation de nombreux \u00e9lus <a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref\">[4]<\/a> serait parfaitement justifi\u00e9e face \u00e0 une demande indemnitaire parfois de plus du double de la dette r\u00e9siduelle,\u00a0comme c\u2019est le cas pour le d\u00e9partement de la Haute Corse \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 une IRA de 27.923.079,06 \u20ac pour un capital restant du (CRD) de 11.949.420,24 \u20ac affichant un ratio IRA\/CRD de 234% : si un \u00ab\u00a0ratio IRA\/CRD\u00a0\u00bb de 100% est d\u00e9j\u00e0 impossible, un montant sup\u00e9rieur r\u00e9v\u00e8le que l\u2019exigence bancaire n\u2019est tout simplement pas celle d\u2019une IRA.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit donc d\u2019autre chose, que n\u2019auraient pu comprendre les 300 collectivit\u00e9s ayant d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9 \u00e0 l\u2019aide puisque, si le montant exig\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, la prescription d\u2019avoir \u00e0 fournir les <em>\u00ab \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 fixer l\u2019IRA\u00a0\u00bb<\/em> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>L\u2019invention de l\u2019Indemnit\u00e9 Compensatrice D\u00e9rogatoire (ICD)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019emprunteur lit aux nombreux contrats plac\u00e9s par Dexia Cr\u00e9dit Local (DCL) en 2007-2008 que l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9tablira l\u2019\u00e9quilibre initial du pr\u00eat et que <em>\u00ab\u00a0les conditions pr\u00e9valant sur les march\u00e9s financiers\u00a0\u00bb<\/em> sont celles que prendront les indices qui d\u00e9terminent le taux\u00a0: Il ne s\u2019est engag\u00e9 qu\u2019\u00e0 rembourser son pr\u00eateur selon un acte ne comportant aucune autorisation de cession de sa dette \u00e0 un tiers.<\/p>\n<p>Si la banque avait pris n\u00e9anmoins le risque de le faire, elle ne lui a pas signifi\u00e9 le transport d\u2019une cr\u00e9ance dont elle a conserv\u00e9 pour elle le prix de cession et l\u2019on ne devrait pas s\u2019\u00e9tonner qu\u2019elle ait alors \u00e0 assumer seule ce qu\u2019elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0: L\u2019acte de pr\u00eat a scell\u00e9 l\u2019accord des parties pour former leur loi commune et analyser ces contrats structur\u00e9s comme la prise en charge par l\u2019emprunteur du co\u00fbt d\u2019un contrat d\u2019assurance souscrit par la banque est une approche qui lui est \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n<p>On peut donc se demander si l\u2019indemnit\u00e9 exig\u00e9e ne correspondrait pas plut\u00f4t au co\u00fbt de rupture par le pr\u00eateur d\u2019un contrat de swap souscrit pr\u00e8s une banque de contrepartie pour couvrir le risque d\u2019une cession de cr\u00e9ance non pr\u00e9vue au contrat\u2026 et aurait trouv\u00e9 plus confortable de demander \u00e0 l\u2019emprunteur de payer la facture \u00e0 sa place.<\/p>\n<p>La question est l\u00e9gitime car les projets de transaction que viennent d\u2019adresser DCL &amp; SFIL cr\u00e9ent le nouveau concept\u00a0d\u2019Indemnit\u00e9 Compensatrice D\u00e9rogatoire (ICD)\u00a0au motif invoqu\u00e9 que <em>\u00ab la clause de remboursement anticip\u00e9e (n\u2019est) pas applicable en raison du caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<p>Le remboursement anticip\u00e9 et l\u2019indemnit\u00e9 qui en d\u00e9coule \u00e9tant pr\u00e9vus aux actes, le caract\u00e8re <em>\u00ab\u00a0d\u00e9rogatoire\u00a0\u00bb<\/em> serait plut\u00f4t en lien avec le fait que l\u2019IRA<em> \u00ab\u00a0a pour objet d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre financier du contrat entre les deux parties\u00a0\u00bb <\/em>et que c\u2019est bien \u00e0 ce principe qu\u2019on entend d\u00e9roger pour obtenir toujours plus.<\/p>\n<p>On trouvera dans cette innovation l\u2019aveu d\u2019une conscience aig\u00fce d\u2019un d\u00e9calage entre le montant tr\u00e8s profitable exig\u00e9 (ICD) et celui couvrant le pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 maximalis\u00e9 que vise le contrat (IRA).<\/p>\n<p>Mais, qu\u2019elle soit d\u00e9sign\u00e9e ICD ou IRA, la pr\u00e9tention se heurtera \u00e0 une barri\u00e8re infranchissable qui emp\u00eachera le plus souvent le fonds de soutien de fonctionner\u00a0: la l\u00e9gislation sur l\u2019usure.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>L\u2019Usure et le Taux effectif global (TEG)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Sur l\u2019Usure<\/span>\u00a0:<\/p>\n<p>Il ne fait aucun doute que la l\u00e9gislation sur l\u2019usure est applicable aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics.<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref\">[5]<\/a><\/p>\n<p>Or les pr\u00eats de substitution envisag\u00e9s aux offres de protocole de ces derniers jours affichent un taux fixe de <strong>4,18%<\/strong> qui s\u2019av\u00e8re sup\u00e9rieur au taux actuel de l\u2019usure, fix\u00e9 pour le 1<sup>er<\/sup> trimestre 2015 \u00e0 3,76% et venant de l\u2019\u00eatre \u00e0 <strong>3,01%<\/strong> pour le second trimestre ayant d\u00e9but\u00e9 le 01\/04\/2015, raison probable pour laquelle leur TEG n\u2019y est pas m\u00eame affich\u00e9.<\/p>\n<p>Ces pr\u00eats seraient manifestement usuraires et l\u2019article L.313-5 du code mon\u00e9taire et financier \u00e9tant d\u2019ordre public, il est absolument impossible d\u2019y d\u00e9roger par convention, m\u00eame prenant forme d\u2019une transaction.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de l\u2019utilisation de fonds publics dont la pr\u00e9servation est reconnue comme exigence ayant valeur constitutionnelle, l\u2019on soulignera alors que la signature d\u2019un tel document engagerait lourdement la responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9 et de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Sur le TEG<\/span>\u00a0:<\/p>\n<p>Puisque le \u00ab\u00a0pr\u00eat de substitution\u00a0\u00bb est envisag\u00e9 \u00e0 un taux nominal qui exc\u00e8derait d\u00e9j\u00e0 le seuil de l\u2019usure s\u2019il \u00e9tait consenti aujourd\u2019hui, il est alors impossible d\u2019ajouter aux charges du pr\u00eat le moindre centime d\u2019euro ou de franc suisse qui ne viendrait qu\u2019aggraver le d\u00e9passement d\u2019un seuil d\u00e9j\u00e0 prohib\u00e9.<\/p>\n<p>Un arr\u00eat rendu par la Cour de Cassation le <a href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000017637813&amp;fastReqId=1333097142&amp;fastPos=13\">27\/02\/2007, n\u00b0 04-20779<\/a> au profit de la Ville de Roubaix avait pos\u00e9 que la somme int\u00e9gr\u00e9e au capital restant d\u00fb pour obtenir une r\u00e9duction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat devait \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir le TEG.<\/p>\n<p>En d\u2019autres termes, que celle-ci soit qualifi\u00e9e IRA ou ICD, tout versement d\u2019indemnit\u00e9 qui porterait le TEG au-del\u00e0 du seuil de l\u2019usure serait interdit, ce qu\u2019un billet paru dans la Gazette des Communes le <a href=\"http:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/199379\/marc-le-son-fonds-de-soutien-aux-emprunts-toxiques-un-nouveau-marche-de-dupes\/\">09 octobre 2013<\/a> avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019intervention du fonds de soutien serait alors impossible au grand dam de ceux qui auraient abandonn\u00e9 le recours au juge dans l\u2019espoir de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide devenue illusoire parla force des choses.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong>La transaction et l\u2019\u00e9viction du juge<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il eut suffi que le nouveau cr\u00e9dit soit form\u00e9 sous la condition d\u2019abandon des proc\u00e9dures visant l\u2019article 2044 du code civil pour valoir transaction mais ce pr\u00eat de substitution est exclu de l\u2019offre bancaire.<\/p>\n<p>Celle-ci pose en effet que <em>\u00ab\u00a0ledit protocole ne constitue (pas) un engagement de pr\u00eater de la part de Dexia)<\/em>\u00a0\u00bb alors que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cet engagement qui est au c\u0153ur de la transaction puisqu\u2019il est destin\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer celui qu\u2019il remplace en d\u00e9clenchant la pr\u00e9tention indemnitaire soutenue par le fonds.<\/p>\n<p>De plus, les signatures de la transaction et du pr\u00eat devraient \u00eatre concomitantes alors que la convention offerte pr\u00e9voit qu\u2019elle serait conclue sous la <em>condition r\u00e9solutoire<\/em> de souscription de ce nouveau pr\u00eat\u00a0: cela impliquerait que la transaction soit sign\u00e9e avant l\u2019acte de pr\u00eat alors, \u00e0 la limite, que cette transaction aurait pu \u00eatre souscrite sous la <em>condition suspensive<\/em> (et non r\u00e9solutoire) de ce pr\u00eat.<\/p>\n<p>Le document ne renfermerait alors que le renoncement des acteurs publics \u00e0 leurs proc\u00e9dures et l\u2019acceptation de verser une somme d\u00e9finie \u00e0 titre transactionnel (ICD) et non indemnitaire (IRA).<\/p>\n<p>L\u2019offre bancaire n\u2019est pas une offre puisqu\u2019elle n\u2019offre rien, ni une transaction puisque la banque ne transige pas\u00a0: Au sens de l\u2019article 2044 CC il n\u2019y a pas de concession de la part de la banque et une telle transaction serait d\u2019autant plus nulle qu\u2019elle s\u2019\u00e9tendrait \u00e0 un pr\u00eat futur alors qu\u2019on ne peut renoncer \u00e0 un droit dont on ne dispose pas encore.<\/p>\n<p>Cela montre de plus fort la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ouvrir les yeux et de faire appel au juge, m\u00eame s\u2019il se fait attendre.<\/p>\n<p>Mais, quelque soit l\u2019angle sous lequel on regardera, ce sera encore pour constater l&rsquo;uniformit\u00e9 parfaite du d\u00e9sastre.<\/p>\n<p>_________________<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref\" name=\"_ftn1\"><em>[1]<\/em><\/a><em> En pratique, il est rare d\u2019agir \u00e0 la fois sur le capital et le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et cette hypoth\u00e8se sera \u00e9cart\u00e9e ici.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref\" name=\"_ftn2\"><em>[2]<\/em><\/a><em> Le d\u00e9calage peut \u00eatre du tiers (33%), selon le choix d\u2019amortissement et la dur\u00e9e du pr\u00eat vis\u00e9 ici, mais parfois bien plus.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref\" name=\"_ftn3\"><em>[3]<\/em><\/a><em> Le versement d\u2019avance de tous les int\u00e9r\u00eats est le prix \u00e0 payer pour obtenir un pr\u00eat \u00e0 0% sur sa dur\u00e9e encore \u00e0 courir.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref\" name=\"_ftn4\"><em>[4]<\/em><\/a> <a href=\"http:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/310080\/emprunts-toxiques-les-collectivites-ont-jusquau-30-avril-2015-pour-saisir-le-fonds-de-soutien\/\"><em>La Gazette des Communes 12\/01\/2015<\/em><\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref\" name=\"_ftn5\"><em>[5]<\/em><\/a><em> L\u2019article 6 du d\u00e9cret 2014-444 du 29\/04\/2014 pris en application de la loi de cr\u00e9ation du fonds de soutien y fait d\u2019ailleurs r\u00e9f\u00e9rence et le portail CEDEF du Minist\u00e8re des Finances est constant \u00e0 le rappeler.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<blockquote>\n<p>Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Pour sortir les collectivit\u00e9s de difficult\u00e9s financi\u00e8res insupportables, la loi de finances pour 2014 a instaur\u00e9 une aide qui implique de souscrire de nouveaux pr\u00eats pour \u00e9liminer ceux en cours, alors qu\u2019elle aurait pu faire porter son effort sur un simple r\u00e9am\u00e9nagement qui aurait consist\u00e9 \u00e0 substituer 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[&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[307],"tags":[],"class_list":["post-74586","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-finance"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/74586","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=74586"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/74586\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":74668,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/74586\/revisions\/74668"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=74586"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=74586"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=74586"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}