{"id":77744,"date":"2015-08-05T23:06:28","date_gmt":"2015-08-05T21:06:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=77744"},"modified":"2015-08-27T12:52:53","modified_gmt":"2015-08-27T10:52:53","slug":"polemique-lavenir-du-secteur-hydro-electrique-en-france-par-jean-luc-tur-et-daniel-huchette","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2015\/08\/05\/polemique-lavenir-du-secteur-hydro-electrique-en-france-par-jean-luc-tur-et-daniel-huchette\/","title":{"rendered":"Pol\u00e9mique : L’avenir du secteur hydro-\u00e9lectrique en France, par Jean-Luc Tur et Daniel Huchette"},"content":{"rendered":"

Le 30 juillet, je publiais ici sur le Blog de PJ, un texte de Jean-Luc Tur intitul\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 : Un rapport accablant\u2026 qui n\u2019emp\u00eachera pas les choix id\u00e9ologiques scandaleux qu\u2019il d\u00e9nonce<\/a>. Ce texte conduisait Daniel Huchette \u00e0 protester vigoureusement aupr\u00e8s de moi. Jean-Luc r\u00e9pondait alors \u00e0 ces protestations, \u00e0 mon intention. \u00c0 quoi Daniel r\u00e9pondait… Le d\u00e9bat me paraissant susceptible de vous int\u00e9resser tous, je leur ai demand\u00e9 le droit de le poursuivre ici, ce qu’ils m’ont tous deux accord\u00e9, le droit de r\u00e9ponse de l’un et de l’autre restant bien entendu ouvert. La pol\u00e9mique porte sur des questions essentielles et je suis certain qu’elle ne fait que commencer.<\/p><\/blockquote>\n

<\/p>\n

LE 3 ao\u00fbt 2015 11:59 Daniel HUCHETTE a \u00e9crit<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

R\u00e9action au Billet de Jean-Luc TUR\u00a0: \u00c9lectricit\u00e9 : Un rapport accablant\u2026 qui n\u2019emp\u00eachera pas les choix id\u00e9ologiques scandaleux qu\u2019il d\u00e9nonce, par Jean-Luc Tur<\/p>\n

Bonjour Paul,<\/p>\n

Paul JORION<\/a>\u00a0: Et c\u2019est le papier, que j\u2019ai mis en ligne, de Jean-Luc Tur, sur un scandale absolument \u00e9tonnant. Il faut que vous lisiez \u00e7a, c\u2019est la mani\u00e8re dont on est en train de brader, maintenant, le secteur hydro-\u00e9lectrique en France. On est en train de le vendre \u00e0 l\u2019encan, \u00e0 des gens qui vont simplement le d\u00e9pecer et se partager les morceaux. Ce qu\u2019on est en train de faire, l\u00e0, en France, sous pr\u00e9texte de transition \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur hydro-\u00e9lectrique, c\u2019est ce qui a \u00e9t\u00e9 fait aux Etats-Unis, en Californie. \u00c7a a \u00e9t\u00e9 fait par la compagnie Enron.<\/em><\/p>\n

Daniel HUCHETTE\u00a0: J\u2019ai \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s surpris de cette affirmation tout comme j\u2019ai \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s surpris du contenu du billet de Jean-Luc Tur.<\/p>\n

Il me semble que la r\u00e9alit\u00e9 et les fantasmes ne font pas bon m\u00e9nage chez l\u2019auteur de votre billet et surtout, il s\u2019est bien gard\u00e9 de se palucher les travaux concernant la Loi de Transition \u00e9nerg\u00e9tique et de croissance verte.<\/p>\n

Je comprends, cela fait pour un pays qui ne respecterait pas la D\u00e9mocratie comme le laisse entendre l\u2019auteur du billet : quand m\u00eame des ann\u00e9es de concertation pour pr\u00e9parer le projet de loi.\u00a0 Ce qui veut dire des milliers d\u2019heures de r\u00e9unions o\u00f9 chacun peut venir exposer ce qu\u2019il pense et ce qu\u2019il propose.\u00a0 C\u2019est s\u00fbr, que lorsque l\u2019on est trois pel\u00e9s et deux tondus \u00e0 venir exiger de tous ceux qui font l\u2019effort de se parler et de se comprendre, au-del\u00e0 \u00a0des rencontres, il ne reste rien du passage dans les comptes rendus, puisque ce ne sont que des \u00ab\u00a0relev\u00e9s de conclusions\u00a0\u00bb.<\/p>\n

A cette pr\u00e9paration il faut ajouter une \u00e9tude d\u2019impact et ensuite, la d\u00e9lib\u00e9ration du projet entre les Minist\u00e8res et l\u2019arbitrage Politique.<\/p>\n

Ensuite le texte est d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau du Parlement et l\u00e0, c\u2019est reparti pour des heures d\u2019audition (17 organisations), pour des travaux de commissions, 16 tr\u00e8s longues s\u00e9ances pour amender le projet de loi.\u00a0 Une commission sp\u00e9ciale pour \u00e9viter des d\u00e9bats longs dans toutes les Commissions de l\u2019AN.<\/p>\n

Un rapport de 4 tomes.<\/p>\n

Ensuite les milliers d\u2019amendements seront d\u00e9battus en 12 s\u00e9ances de 6 \u00e0 8 heures<\/p>\n

Rebelote au S\u00e9nat<\/p>\n

Et encore rebelote \u00e0 l\u2019AN en deuxi\u00e8me et puis en derni\u00e8re lecture apr\u00e8s une commission mixte paritaire.<\/p>\n

De fait, l\u2019argumentation de l\u2019auteur du billet consiste \u00e0 dire que finalement, lui il a raison contre quasi tout le monde.\u00a0 Cette loi a plut\u00f4t r\u00e9ussi, sauf sur le nucl\u00e9aire, \u00e0 construire un consensus, ce qui est tr\u00e8s rare dans la gestion Politique du pays.<\/p>\n

A cela, j\u2019ajoute que par exp\u00e9rience de la pratique du Pouvoir dans ce pays, les fonctionnaires et les Hauts Fonctionnaires ne sont pas de petits pois que l\u2019on range en rangs, sages et ob\u00e9issants, ce sont aussi des citoyens qui savent faire valoir le respect des valeurs de la d\u00e9lib\u00e9ration citoyenne.\u00a0 Nous sommes en R\u00e9publique.\u00a0 Seuls l\u2019ignorent tous ceux qui crient au scandale parce qu\u2019ils ne sont pas capables de s\u2019organiser pour faire avancer leurs id\u00e9es.<\/p>\n

Je pr\u00e9tends que c\u2019est l\u2019inverse de la situation (Enron) que vous d\u00e9crivez qui va se mettre en place.\u00a0 Une Concession c\u2019est une D\u00e9l\u00e9gation de Service Public pour exploitation et investissements et en plus, pour en assurer la coh\u00e9rence et l\u2019efficacit\u00e9, celles-ci se feront par vall\u00e9es.<\/p>\n

http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/14\/dossiers\/transition_energetique_croissance_verte.asp<\/a><\/p>\n

Extrait du Rapport Tome I page 496<\/p>\n

CHAPITRE II<\/p>\n

Concessions hydro\u00e9lectriques<\/strong><\/p>\n

Article 28<\/em><\/p>\n

(articles L. 521-16-1 \u00e0 L. 521-16-3 [nouveaux] et L. 532-2 du code de l\u2019\u00e9nergie)<\/p>\n

M\u00e9thode du barycentre<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. \u00c9tat du droit<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Les d\u00e9veloppements suivants sont extraits du rapport d\u2019information de M. \u00c9ric Straumann et de votre co-rapporteure sur l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 (n\u00b0 1404, 7 octobre 2013).<\/p>\n

      \n
    1. Le r\u00e9gime applicable aux concessions hydro\u00e9lectriques<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      L\u2019article L. 511-1 du code de l\u2019\u00e9nergie, issu de la loi du 16 octobre 1919 relative \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie hydraulique, dispose que \u00ab nul ne peut disposer de l\u2019\u00e9nergie [\u2026] des cours d\u2019eau sans une concession ou une autorisation de l\u2019\u00c9tat \u00bb. <\/em>L\u2019\u00e9nergie hydraulique est un bien national dont l\u2019\u00c9tat se r\u00e9serve l\u2019usage.<\/p>\n

      L\u2019article L. 511-5 distingue, en fonction de la puissance unitaire de l\u2019installation, le r\u00e9gime de l\u2019autorisation, applicable aux installations d\u2019une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 4,5 MW, \u00e0 celui de la concession, pour les installations d\u2019une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 4,5 MW. Ces derni\u00e8res sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, qui en assure la valorisation. Les obligations du concessionnaire vis-\u00e0-vis de l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante en mati\u00e8re de production d\u2019\u00e9nergie, de versement de redevances, de pr\u00e9servation de l\u2019environnement, de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion des usages de l\u2019eau, sont inscrites dans le cahier des charges des concessions.<\/p>\n

      La loi du 16 octobre 1919 a fix\u00e9 la dur\u00e9e maximale des concessions \u00e0 75 ans. Cette limite est toujours en vigueur dans le droit actuel, au 2\u00b0 de l\u2019article L. 521-4.<\/p>\n

      Le b\u00e9n\u00e9fice de la concession a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, pour une dur\u00e9e de 75 ans, mais \u00e0 des dates diff\u00e9rentes, selon l\u2019ann\u00e9e de construction des ouvrages. Par cons\u00e9quent, les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque concession s\u2019\u00e9chelonnent dans le temps selon un calendrier tr\u00e8s \u00e9tal\u00e9 : 16 contrats\u00a0se terminent avant 2015, tandis que d\u2019autres courent jusque dans la d\u00e9cennie 2060.<\/p>\n

      La question de l\u2019avenir du parc hydro\u00e9lectrique fran\u00e7ais se pose du fait de l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance d\u2019une partie des contrats qui liaient EDF et la SHEM \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

        \n
      1. L\u2019unique option du droit en vigueur : la mise en concurrence \u00ab s\u00e8che \u00bb<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        H\u00e9ritages de l\u2019histoire industrielle fran\u00e7aise, les concessions hydro\u00e9lectriques sont, dans leur grande majorit\u00e9, exploit\u00e9es par l\u2019op\u00e9rateur national, qui voyait, jusqu\u2019\u00e0 une date r\u00e9cente, ses contrats de concession renouvel\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n

        Cette proc\u00e9dure n\u2019est plus utilisable en l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, en raison de deux \u00e9volutions juridiques majeures :<\/p>\n

        \u2013 la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a supprim\u00e9 le \u00ab droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00bb qui \u00e9tait pr\u00e9vu par la loi du 16 octobre 1919 susmentionn\u00e9e ; cette suppression a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, au motif que le droit de pr\u00e9f\u00e9rence engendrait une distorsion de concurrence incompatible avec la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

        \u2013 la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et des proc\u00e9dures publiques, dite \u00ab loi Sapin \u00bb, pr\u00e9voit une exception \u00e0 l\u2019obligation de mise en concurrence lors de l\u2019attribution d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public si ce service public est confi\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement public. En transformant EDF en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, la loi n\u00b0 2004-803 du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l’\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res a fait rentrer les concessions hydro\u00e9lectriques dans le droit commun des d\u00e9l\u00e9gations de service public. Le droit actuel pr\u00e9voit que le r\u00e9gime de la concurrence entre op\u00e9rateurs s’impose d\u00e9sormais dans le renouvellement des concessions hydro\u00e9lectriques.<\/p>\n

        En 2006, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019industrie confie au Conseil g\u00e9n\u00e9ral des Mines, \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au Conseil g\u00e9n\u00e9ral des ponts et chauss\u00e9es, une mission d\u2019expertise sur le renouvellement des concessions hydro\u00e9lectriques. Cette mission propose une proc\u00e9dure de mise en concurrence.<\/p>\n

        \u00c0 la suite de cette mission, la proc\u00e9dure de mise en concurrence est pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1009 du 26 septembre 2008, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 94-894 du 13 octobre 1994 relatif \u00e0 la concession et \u00e0 la d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique des ouvrages utilisant l’\u00e9nergie hydraulique, ainsi que par les arr\u00eat\u00e9s du<\/p>\n

        23 d\u00e9cembre 2008 relatifs \u00e0 la lettre d\u2019intention, au dossier de demande de concession et au dossier de fin de concession. Le programme de renouvellement des concessions par mise en concurrence est annonc\u00e9 par le ministre en charge de l\u2019\u00e9nergie le 22 avril 2010. Ce programme porte sur 10 vall\u00e9es, pour une puissance totale de 5 300 MW, soit 20 % du parc.<\/p>\n

        Les concessions incluses dans ce programme sont celles dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est la plus proche ; toutefois, afin d\u2019attribuer conjointement les ouvrages situ\u00e9s sur une m\u00eame cha\u00eene, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des regroupements d\u2019am\u00e9nagements hydrauliques en mettant un terme \u00e0 certaines concessions de fa\u00e7on anticip\u00e9e. Pour ces derni\u00e8res, les candidats devront indemniser le concessionnaire sortant en lui versant une soulte d\u2019un niveau \u00e9quivalent \u00e0 la perte \u00e9conomique cons\u00e9cutive \u00e0 la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de la concession.<\/p>\n

        Il est important de noter que, dans le programme initial, ce regroupement n\u2019est pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour toutes les cha\u00eenes : dans certains cas, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des contrats arrivant \u00e0 terme en dernier \u00e9tant tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e, le montant de la soulte serait trop \u00e9lev\u00e9, ce qui constituerait un trop grand obstacle financier pour les concurrents au concessionnaire sortant. C\u2019est pourquoi, dans la constitution des lots remis en concurrence, le Gouvernement d\u2019alors effectue un arbitrage entre la coh\u00e9rence hydraulique des lots mis en concurrence et le montant de la soulte restant \u00e0 payer.<\/p>\n

          \n
        1. Les cons\u00e9quences d\u2019une remise en concurrence \u00ab s\u00e8che \u00bb sur le d\u00e9coupage des vall\u00e9es<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          La remise en concurrence \u00ab s\u00e8che \u00bb aboutit \u00e0 un d\u00e9coupage inad\u00e9quat des vall\u00e9es remises en concurrence, faisant obstacle \u00e0 une optimisation du potentiel du parc. En effet, les diff\u00e9rents contrats de concession arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance selon un calendrier \u00e9chelonn\u00e9 dans le temps. Des ouvrages situ\u00e9s dans une m\u00eame vall\u00e9e<\/p>\n

          peuvent donc \u00eatre remis en concurrence dans un intervalle de temps tr\u00e8s important. C\u2019est le cas de trois vall\u00e9es faisant partie du premier programme de renouvellement : la Maurienne, la Durance et le Drac.<\/p>\n

          S\u2019agissant de cette derni\u00e8re, dans le programme de remise en concurrence initial, seul le Drac amont \u00e9tait remis en concurrence, c’est-\u00e0-dire les barrages du Sautet, de Cord\u00e9ac et l\u2019ouvrage de Saint-Pierre Cognet, soit un tiers de la puissance install\u00e9e sur le cours d\u2019eau. Les ouvrages du Drac aval \u2013 Monteynard et<\/p>\n

          Notre-Dame-de-Commiers \u2013, en situation de d\u00e9pendance hydraulique vis-\u00e0-vis de ceux situ\u00e9s en amont, ne faisaient pas partie du premier lot de mise en concurrence.<\/p>\n

          Cette situation rend le renouvellement des contrats \u00ab au fil de l\u2019eau \u00bb particuli\u00e8rement inadapt\u00e9. En effet, les ouvrages situ\u00e9s sur une m\u00eame vall\u00e9e sont dans une situation de d\u00e9pendance hydraulique forte. En segmentant la mise en concurrence, plusieurs exploitants diff\u00e9rents pourraient se retrouver \u00e0 exploiter des\u00a0ouvrages qui se suivent. Le r\u00e9sultat des exploitants se situant \u00e0 l\u2019aval d\u00e9pendrait des d\u00e9cisions de ceux qui se trouvent \u00e0 l\u2019amont, ce qui donnerait lieu \u00e0 de nombreuses contestations possibles.<\/p>\n

            \n
          1. Modifications apport\u00e9es par le projet de loi<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            L\u2019article 28 du projet de loi introduit une nouvelle forme de mise en concurrence : la m\u00e9thode des barycentres. Cette derni\u00e8re consiste \u00e0 am\u00e9nager le processus de remise en concurrence en favorisant la cr\u00e9ation de lots unifi\u00e9s sur une m\u00eame vall\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 cr\u00e9er un ensemble coh\u00e9rent avec une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance unique. Cette date est obtenue en pond\u00e9rant les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des diff\u00e9rents contrats au prorata des diff\u00e9rents revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

            En d\u2019autres termes, il s\u2019agit de raccourcir la dur\u00e9e des contrats les plus longs et de rallonger celle des contrats les plus courts d\u2019une m\u00eame vall\u00e9e pour les faire se terminer \u00e0 une m\u00eame date.<\/p>\n

            En permettant un regroupement des concessions par vall\u00e9es, la m\u00e9thode des barycentres am\u00e9liorera la gestion future des ouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur une m\u00eame cha\u00eene.<\/p>\n

            Le pr\u00e9sent article pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la m\u00e9thode des barycentres :<\/p>\n

            \u2013 l\u2019alin\u00e9a 2 <\/strong>dispose que le regroupement des vall\u00e9es s\u2019effectue par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat ; il doit r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif d\u2019optimisation du potentiel hydraulique de la cha\u00eene regroup\u00e9e ; l\u2019application de la m\u00e9thode du barycentre est toutefois limit\u00e9e aux cha\u00eenes pour lesquelles il existe un concessionnaire unique<\/p>\n

            \u2013 l\u2019alin\u00e9a 3 <\/strong>pr\u00e9cise que le d\u00e9cret modifie directement les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des contrats ; la fixation de la date commune d\u2019\u00e9ch\u00e9ance peut requ\u00e9rir une d\u00e9rogation \u00e0 la limite de 75 ans pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l\u2019article L. 521-4 ;<\/p>\n

            \u2013 l\u2019alin\u00e9a 4 <\/strong>\u00e9nonce le principe selon lequel la valeur \u00e9conomique des contrats, appr\u00e9ci\u00e9e sur l\u2019ensemble des concessions regroup\u00e9es, ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9e ;<\/p>\n

            \u2013 l\u2019alin\u00e9a 5 <\/strong>traite de la probl\u00e9matique des \u00ab d\u00e9lais glissants \u00bb ; le dernier alin\u00e9a de l\u2019article L. 521-16 pr\u00e9voit que : \u00ab A d\u00e9faut par l’autorit\u00e9 administrative d’avoir, avant cette date, notifi\u00e9 sa d\u00e9cision au concessionnaire, la concession actuelle est prorog\u00e9e aux conditions ant\u00e9rieures, mais pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente au d\u00e9passement \u00bb <\/em>; cette p\u00e9riode de prorogation n\u2019entre pas en compte pour le calcul de la date commune d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

              \n
            1. Position de la co-rapporteure<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Les dispositions de l\u2019article 28 constituent un premier pas vers une gestion \u00e9quilibr\u00e9e du parc hydro\u00e9lectrique fran\u00e7ais. Elles ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es lors de l\u2019examen du texte en commission, suite \u00e0 l\u2019adoption d\u2019amendements de votre co-rapporteure.<\/p>\n

              En premier lieu, une s\u00e9rie d\u2019amendements ont renvoy\u00e9 au d\u00e9cret la description de la m\u00e9thode pr\u00e9cise de calcul du barycentre. Le projet de loi se borne d\u00e9sormais \u00e0 \u00e9noncer les grands principes : la d\u00e9finition d\u2019une date commune d\u2019\u00e9ch\u00e9ance entre les contrats d\u2019une m\u00eame vall\u00e9e, pr\u00e9servant l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique des contrats.<\/p>\n

              En deuxi\u00e8me lieu, la possibilit\u00e9 d\u2019un regroupement des concessions d\u2019une m\u00eame vall\u00e9e par la m\u00e9thode des barycentres a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux vall\u00e9es comprenant plusieurs concessionnaires, comme la Dordogne et le Rh\u00f4ne. Les modalit\u00e9s d\u2019un tel regroupement sont similaires \u00e0 celles du barycentre \u00e0 concessionnaire unique. L\u2019amendement pr\u00e9cise que le calcul d\u2019une date de barycentre commune \u00ab garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les op\u00e9rateurs \u00bb.<\/p>\n

              En troisi\u00e8me lieu, le pr\u00e9sent amendement introduit la possibilit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e de certaines concessions, afin de permettre la r\u00e9alisation de travaux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique nationale. Cette \u00e9ventualit\u00e9 est pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment l\u2019article 43-1-c de la directive 2014\/23\/CE sur l\u2019attribution des contrats de concession, qui offre des possibilit\u00e9s nouvelles de modification de contrat sans remise en concurrence. L\u2019article 28 modifi\u00e9 l\u00e8ve les contraintes du droit interne qui emp\u00eacheraient de r\u00e9aliser une telle prolongation, notamment la limite de 75 ans.<\/p>\n

              Enfin, il est propos\u00e9 une nouvelle r\u00e9daction du 1er alin\u00e9a de l\u2019article L. 523-2, portant sur la redevance. Pour le calcul de cette derni\u00e8re, il distingue les recettes r\u00e9sultant de la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des autres types de recettes. Il pr\u00e9cise par ailleurs que la prolongation pour motif de travaux donne lieu \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une redevance.<\/p>\n

              Mme la ministre. <\/strong>Nous abordons l\u2019article 28 relatif \u00e0 la gestion des concessions hydro\u00e9lectriques. Cette partie tr\u00e8s importante du projet de loi vise \u00e0 harmoniser la gestion des concessions hydro\u00e9lectriques et \u00e0 favoriser cette \u00e9nergie renouvelable de premier plan, \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation, \u00e0 r\u00e9duire les impacts de l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 sur l\u2019environnement et \u00e0 exploiter au mieux le potentiel \u00e9nerg\u00e9tique de nos cours d\u2019eau.<\/p>\n

              Je pars du principe que la mise en place d\u2019une concession unique sur une cha\u00eene d\u2019am\u00e9nagements hydrauliquement li\u00e9s suppose l\u2019harmonisation pr\u00e9alable des dates de fin de contrat des ouvrages qui la constituent. L\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 sera ainsi appr\u00e9hend\u00e9e tout au long de la vall\u00e9e, sur une m\u00eame unit\u00e9 \u00e9cologique, en prenant en compte la performance \u00e9nerg\u00e9tique globale et les compl\u00e9mentarit\u00e9s \u00e9cologiques entre les ouvrages.<\/p>\n

              Cette vision nouvelle de l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 nous permettra de d\u00e9battre de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des contrats sur un m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, autour d\u2019une date de fin unique, et de maintenir ainsi l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique pris sur l\u2019ensemble des contrats regroup\u00e9s. Une impulsion sera ainsi donn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique, qui est l\u2019un des fleurons de la technologie fran\u00e7aise.<\/p>\n

              La Commission adopte <\/strong>successivement les amendements CS2406, CS2407 et CS2046 de la rapporteure.<\/em><\/p>\n

              La Commission examine ensuite l\u2019amendement CS2124 de Mme la rapporteure.<\/em><\/p>\n

              \u00a0<\/strong>Mme Marie-No\u00eblle Battistel, rapporteure. <\/strong>Le projet de loi pr\u00e9voit que les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance retenues dans le calcul du barycentre ne tiennent pas compte des prorogations r\u00e9sultant de l\u2019application des d\u00e9lais glissants.<\/p>\n

              Cela pose un probl\u00e8me juridique, puisque la prolongation du contrat sous le r\u00e9gime des d\u00e9lais glissants est une modification tacite du contrat. Revenir \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance initiale revient \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement les clauses du nouveau contrat, ce qui pourrait donner lieu \u00e0 une demande d\u2019indemnisation de la part du concessionnaire. Ce risque est d\u2019autant plus important que la prorogation est due au manque de diligence de l\u2019\u00c9tat dans le lancement de la mise en concurrence pr\u00e9vue en 2010 pour trouver des solutions plus appropri\u00e9es.<\/p>\n

              Cela pose \u00e9galement un probl\u00e8me \u00e9conomique, puisque les exploitants sont soumis \u00e0 des d\u00e9lais glissants pour des ouvrages sur lesquels ils ont consenti des investissements importants. L\u2019amendement vise \u00e0 trouver un \u00e9quilibre qui permettrait de tenir compte les investissements r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

              \u00a0<\/strong>Mme la ministre. <\/strong>Le Gouvernement est favorable \u00e0 l\u2019esprit de cet amendement. Toutefois, il conviendrait de moduler le dispositif en fonction des investissements, comme nous y a invit\u00e9s la Cour des comptes par son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 21 juin 2013.<\/p>\n

              Mme Marie-No\u00eblle Battistel, rapporteure. <\/strong>Soit.<\/p>\n

                \n
              1. le pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Brottes. <\/strong>Je suis saisi par le Gouvernement d\u2019une proposition de rectification ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/li>\n<\/ol>\n

                \u00ab III. Compl\u00e9ter cet alin\u00e9a par les mots : \u00ab \u00e0 hauteur des investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

                La Commission adopte <\/strong>l\u2019amendement CS2124 ainsi rectifi\u00e9<\/strong>. Elle adopte <\/strong>ensuite l\u2019amendement CS2408 de la rapporteure<\/em>. Puis elle en vient \u00e0 l\u2019amendement CS2398 de la rapporteure.<\/em><\/p>\n

                Mme Marie-No\u00eblle Battistel, rapporteure. <\/strong>L\u2019amendement traite de la question du calcul des barycentres pour les vall\u00e9es qui comportent plusieurs concessionnaires, comme celles de la Dordogne et du Rh\u00f4ne, le Gouvernement ayant souhait\u00e9 poser le principe la coh\u00e9rence des cha\u00eenes hydrauliques. Au d\u00e9part, en effet, les mises en concurrence pr\u00e9vues en 2010 l\u2019\u00e9taient ouvrage par ouvrage.<\/p>\n

                Il pouvait donc y avoir plusieurs exploitants sur une m\u00eame vall\u00e9e, ce qui posait probl\u00e8me.<\/p>\n

                Je propose d\u2019\u00e9crire que les modalit\u00e9s de calcul \u00ab garantissent l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les op\u00e9rateurs \u00bb et de donner un cadre juridique aux prolongations pour travaux afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la modernisation du parc hydro\u00e9lectrique sans attendre la mise en concurrence, et de soumettre ces prolongations \u00e0 une nouvelle redevance.<\/p>\n

                Mme la ministre. <\/strong>Je suis favorable \u00e0 cette souplesse accrue dans la gestion des concessions en contrepartie de la r\u00e9alisation des investissements n\u00e9cessaires.<\/p>\n

                  \n
                1. Jean-Luc Laurent. <\/strong>Nous nous \u00e9tions interrog\u00e9s ici m\u00eame, \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sentation du rapport d\u2019information de Mme la rapporteure et de M. Straumann, sur la remise en cause, au nom de la concurrence et des r\u00e8gles europ\u00e9ennes, de dispositifs importants qui s\u2019inscrivent parfaitement dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La solution qui nous paraissait la plus pertinente \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9tait l\u2019allongement des concessions. La m\u00e9thode du barycentre est une novation int\u00e9ressante en ce qu\u2019elle permet de raisonner au niveau de chaque vall\u00e9e, mais nous devons rester vigilants, car il est crucial de pr\u00e9server cet atout ma\u00eetre qu\u2019est l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9, qui a demand\u00e9 un investissement lourd. Il en va de m\u00eame du nucl\u00e9aire.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Mme C\u00e9cile Duflot. <\/strong>En tant qu\u2019\u00e9cologistes, nous ne saurions admettre que la rente hydro\u00e9lectrique puisse \u00eatre capt\u00e9e par quelques-uns sous pr\u00e9texte de mise en concurrence. Si nous voulons engager la transition \u00e9nerg\u00e9tique de mani\u00e8re ordonn\u00e9e, il nous faut absolument pouvoir utiliser \u00e0 la fois les possibilit\u00e9s de stockage qu\u2019offre l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 et le fait que les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans cette source d\u2019\u00e9nergie sont largement amortis.<\/p>\n

                  Je tiens par ailleurs \u00e0 dire \u00e0 M. Laurent que nous aurons \u00e0 payer lourdement le choix univoque du nucl\u00e9aire, qui sera beaucoup plus co\u00fbteux que rentable dans les ann\u00e9es qui viennent. (\u2026)<\/p>\n

                  Le 3 ao\u00fbt 2015 22:32 Jean-Luc TUR a \u00e9crit<\/strong> :<\/p>\n

                  Bonsoir PAUL,<\/p>\n

                  Cette r\u00e9ponse est choquante sur sa forme belliqueuse et \u00a0sur le fond.<\/p>\n

                  Je ne sais pas qui est ce monsieur, mais je le trouve bien assez irrespectueux.<\/p>\n

                  Par exemple en lan\u00e7ant que la r\u00e9alit\u00e9 et les fantasmes ne font pas bon m\u00e9nage chez moi<\/em>, que je me suis bien gard\u00e9 de me palucher les travaux concernant la Loi de Transition <\/em>\u2026.\u00a0; \u00a0me traitant de \u00ab\u00a0genre de personnage\u00a0\u00bb,<\/em> en affirmant que je pr\u00e9tends avoir raison seul contre tout le monde \u2026<\/em><\/p>\n

                  Je n\u2019ai jamais dit que le parlement ne planchait pas sur les dossiers, les propositions de lois, etc \u2026<\/p>\n

                  D\u2019ailleurs je cite le rapport de mars 2015.<\/p>\n

                  Je lui ferai remarquer que j\u2019ai 40 ans de pr\u00e9sence dans les IEG et que, m\u00eame si ce n\u2019est pas mon activit\u00e9 principale,\u00a0je me suis int\u00e9ress\u00e9 d\u2019assez pr\u00e8s aux\u00a0lois concernant ce secteur (pas que) , j\u2019en ai d\u00e9cortiqu\u00e9 et subi quelques unes, rencontr\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, des s\u00e9nateurs, des pr\u00e9sidents de syndicat d\u2019\u00e9lectrification \u2026 qui tous nous toujours affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque de privatisation etc.<\/p>\n

                  Exemple de mensonge \u00e9hont\u00e9, dont l’on conna\u00eet la suite\u00a0: <\/u><\/p>\n