{"id":79562,"date":"2015-10-14T16:48:01","date_gmt":"2015-10-14T14:48:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=79562"},"modified":"2015-10-14T18:39:00","modified_gmt":"2015-10-14T16:39:00","slug":"prets-toxiques-le-bruit-de-bottes-par-marc-le-son","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2015\/10\/14\/prets-toxiques-le-bruit-de-bottes-par-marc-le-son\/","title":{"rendered":"Pr\u00eats toxiques : le bruit de bottes, par Marc Le Son"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9<\/p><\/blockquote>\n

Port\u00e9 par six d\u00e9put\u00e9s socialistes, une proposition d\u2019amendement n\u00b0 I-CF1<\/a> au projet de loi de finances pour 2016 vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e par la Commission des Finances le 07\/10\/2015\u00a0:<\/p>\n

Par exception aux dispositions de l’article L313-3 du code de la consommation, le taux d’usure applicable aux nouveaux emprunts et contrats\/instruments financiers consentis est le taux effectif global qui \u00e9tait applicable \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00eat ou le contrat financier faisant l’objet de la ren\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 initialement consenti.<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019expos\u00e9 sommaire est ainsi pr\u00e9sent\u00e9\u00a0:<\/p>\n

Le III permet aux collectivit\u00e9s qui choisissent de sortir des emprunts toxiques de moins se r\u00e9-endetter lorsqu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient du fonds. Les collectivit\u00e9s sont tenues de le faire car elles versent imm\u00e9diatement une indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9e aux banques alors que le fonds est vers\u00e9 sur 14 ans. Cette soulte est fonction de l\u2019\u00e9cart entre la valeur anticip\u00e9e des pr\u00eats quitt\u00e9s et les conditions de march\u00e9<\/strong> auxquelles la banque pr\u00eate aujourd\u2019hui. De ce fait, il est retenu la base des financements au taux d\u2019usure actuel soit 3,7 %, taux extr\u00eamement faible sans commune mesure avec les taux en vigueur au moment o\u00f9 les pr\u00eats toxiques ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s. Le pr\u00e9sent amendement permet de consid\u00e9rer le taux d\u2019usure du contrat d\u2019origine. Cette disposition correspond \u00e0 la doctrine du fonds de soutien au titre du dispositif d\u00e9rogatoire dudit fonds (troisi\u00e8me phrase de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article de loi susvis\u00e9).<\/p><\/blockquote>\n

Et l\u2019un des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019origine de cet amendement de pr\u00e9ciser\u00a0\u00e0 ladite Commission :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le taux usuraire est aujourd\u2019hui de 3,4 %, ce qui est sans commune mesure avec le taux en vigueur lorsque les pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s : avec cet amendement, on pourrait refinancer en consid\u00e9rant le taux d\u2019usure en vigueur lorsque le contrat d\u2019origine a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u2013 en g\u00e9n\u00e9ral, aux alentours de 5 %. Cela permettrait d\u2019\u00e9taler la charge, et de ne pas r\u00e9emprunter, ou presque pas. Les collectivit\u00e9s seraient ainsi soulag\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

Pense t\u2019on vraiment que les collectivit\u00e9s serait \u00ab\u00a0soulag\u00e9es\u00a0\u00bb de payer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 5% plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 3,4% au motif que l\u2019IRA dissimul\u00e9e dans ce taux permettrait \u00e0 l\u2019emprunteur de ne pas la financer par un pr\u00eat sp\u00e9cifique\u00a0?<\/p>\n

Ce projet m\u00e9connait la nature juridique du principe indemnitaire\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. En droit, une indemnit\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice, qui doit \u00eatre actuel et certain.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Si le caract\u00e8re certain du pr\u00e9judice b\u00e9n\u00e9ficie de beaucoup de bienveillance, il reste que son caract\u00e8re actuel<\/u> ne supporte aucune impr\u00e9cision.<\/p>\n

    \u00c0 rebours de ce que pose l\u2019expos\u00e9 sommaire de cette proposition d\u2019amendement, ce n\u2019est pas la valeur anticip\u00e9e<\/strong> des pr\u00eats quitt\u00e9s qui peut servir de base \u00e0 la fixation d\u2019une IRA, c’est-\u00e0-dire une simple \u00e9valuation financi\u00e8re qui sera d\u00e9mentie par les faits \u00e0 un moment o\u00f9 \u00e0 un autre, mais la valeur prise par le taux le jour o\u00f9 l\u2019incident contractuel intervient.<\/p>\n

    Le terme d\u2019un pr\u00eat \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 stipul\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des parties, l\u2019indemnit\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre d\u2019un contrat perturb\u00e9 par un remboursement anticip\u00e9 et c\u2019est parce qu\u2019elle correspond au r\u00e8glement d\u2019avance des int\u00e9r\u00eats encore \u00e0 courir que l\u2019IRA ne peut en aucune mani\u00e8re exc\u00e9der le capital restant du.<\/p>\n

    une fois de plus et pour son meilleur profit, la finance entend pr\u00e9valoir sur le droit et pr\u00e9sente le chainon manquant du nouveau march\u00e9 de dupes<\/a> relev\u00e9 d\u00e8s octobre 2013\u00a0: l\u2019ex\u00e9cution sommaire de la l\u00e9gislation sur l\u2019usure pour \u00e9viter le cantonnement d\u2019indemnit\u00e9s indues \u00e9voqu\u00e9es ici<\/a> ou ailleurs<\/a> mais jamais v\u00e9rifi\u00e9es.<\/p>\n

    Il s\u2019agit pourtant d\u2019une op\u00e9ration de camouflage de l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 puisque c\u2019est la majoration du taux de march\u00e9 qui r\u00e8glerait cette IRA au montant r\u00e9el partiellement dissimul\u00e9.<\/p>\n

      \n
    1. Une IRA sert au calcul du TEG pour v\u00e9rifier que le seuil de l\u2019usure n\u2019est pas d\u00e9pass\u00e9.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      La Cour de Cassation s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur ce point le 27\/02\/2007<\/a> pour la Commune de Roubaix et le TEG d\u2019un pr\u00eat ne peut en aucune mani\u00e8re exc\u00e9der le seuil de l\u2019usure, disposition d\u2019ordre public<\/p>\n

      On rappellera que le TEG a pour double objet de d\u00e9finir l\u2019usure, puisque c\u2019est la moyenne des TEG pratiqu\u00e9s au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00eat qui en fixe le seuil (Article L.313-5 du CMF<\/a>) et de v\u00e9rifier ensuite que celui du cr\u00e9dit consid\u00e9r\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas la limite prohib\u00e9e.<\/p>\n

      Comment alors ne pas voir, en page 103 du rapport n\u00b0 3110<\/a> d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le 08\/10\/2015, le cas de l\u2019h\u00f4pital du Nord-Essonne dont l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 35 millions d\u2019euros soit pr\u00e8s de trois fois sa dette actuelle de 12,8 millions\u00a0?<\/p>\n

      Imaginerait-on qu\u2019un cr\u00e9dit refinan\u00e7ant cet encours de 12,8 M\u20ac avec une charge de 35 M\u20ac de refinancement (IRA) n\u2019exc\u00e8derait pas le seuil actuel de l\u2019usure (3,36% \u00e0 compter du 01\/10\/2015 pour les pr\u00eats \u00e0 taux fixe de plus de deux ans)\u00a0? Avec un pr\u00eat \u00e0 0,00% sur 20 ans, on obtiendrait un TEG de l\u2019ordre de 18%\u00a0et pour que ce TEG soit ramen\u00e9 au seuil de l\u2019usure il faudrait une dur\u00e9e de 111 ans !<\/p>\n

      En \u00e9tendant le seuil de l\u2019usure on d\u00e9truit corr\u00e9lativement la limitation des IRA, et si on sauve le fonds de soutien on pr\u00e9sente \u00e0 d\u2019autres que Dexia et ses comparses la majoration de facture de leur naufrage.<\/p>\n

      On le voit, pr\u00e9tendre que les banques, l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s seraient tous gagnants \u00e0 une mesure de lib\u00e9ration du taux d\u2019usure<\/a>, c\u2019est oublier encore le contribuable, souvent \u00e0 la fois national et local, qui supporterait des IRA major\u00e9es si cet amendement \u00e0 ce point irresponsable qu\u2019il en est ind\u00e9cent n\u2019encourait pas la censure qu\u2019il m\u00e9rite.<\/p>\n

      Le d\u00e9put\u00e9 Charles de Courson pr\u00e9cisait lors des d\u00e9bats\u00a0devant la Commission (page 105 du rapport 3110) :<\/p>\n

      \u00ab\u00a0Cette affaire, du point de vue de la r\u00e9gulation, est \u00e9pouvantable…\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

      Le jour o\u00f9 l\u2019on aboutit \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9responsabilis\u00e9e, c\u2019est la dictature qui s\u2019instaure\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

      C\u2019est vrai que dormir sans rien v\u00e9rifier c\u2019est accepter d\u2019\u00eatre r\u00e9veill\u00e9 par un bruit de bottes…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      \n

      Billet invit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

      Port\u00e9 par six d\u00e9put\u00e9s socialistes, une proposition d\u2019amendement n\u00b0 I-CF1<\/a> au projet de loi de finances pour 2016 vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e par la Commission des Finances le 07\/10\/2015\u00a0:<\/p>\n

      \n

      Par exception aux dispositions de l’article L313-3 du code de la consommation, le taux d’usure applicable aux nouveaux emprunts et contrats\/instruments financiers consentis est […]<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[276,1],"tags":[],"class_list":["post-79562","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-economie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/79562","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=79562"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/79562\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":79576,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/79562\/revisions\/79576"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79562"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=79562"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=79562"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}