{"id":80566,"date":"2015-12-01T12:18:55","date_gmt":"2015-12-01T11:18:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=80566"},"modified":"2015-12-01T15:10:38","modified_gmt":"2015-12-01T14:10:38","slug":"une-application-grossierement-abusive-de-letat-durgence-par-jacques-ghysbrecht","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2015\/12\/01\/une-application-grossierement-abusive-de-letat-durgence-par-jacques-ghysbrecht\/","title":{"rendered":"Une application grossi\u00e8rement abusive de l’\u00e9tat d’urgence, par Jacques Ghysbrecht"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Le Monde, Etat d\u2019urgence : une circulaire \u00ab Pepper Grill \u00bb, un soup\u00e7on de recours et une assignation mobile<\/a>, le 28 novembre 2015<\/p>\n

Daesh est un groupe organis\u00e9 qui agit militairement, dans un but de domination territoriale quasi\u2013\u00e9tatique, sur un territoire \u00e9tendu. La France et la Belgique, comme parties d\u2019une coalition internationale, le combattent militairement sur ce m\u00eame territoire. Daesh a d\u00e9clar\u00e9 son hostilit\u00e9 id\u00e9ologique aux \u00c9tats europ\u00e9ens dans leur ensemble. Il attente \u00e0 des vies humaines sur le territoire de ces \u00c9tats, de mani\u00e8re organis\u00e9e, en raison de cette hostilit\u00e9 et aussi par mesure de r\u00e9torsion \u00e0 leur encontre. Cette situation, qui est durable, ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les conditions d\u2019un \u00e9tat de guerre, notamment parce que Daesh n\u2019a pas toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019un v\u00e9ritable \u00c9tat et qu\u2019il n\u2019existe pas avec Daesh de possibilit\u00e9 d\u2019un dialogue diplomatique, sans laquelle il n\u2019y a pas \u00e0 proprement parler de \u00ab guerre \u00bb. La menace repr\u00e9sent\u00e9e par Daesh en France vient d\u2019atteindre un paroxysme. Cet ensemble de circonstances\u00a0justifie \u00e0 mon sens l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et ce tout autant pour neutraliser la pr\u00e9sence actuelle de Daesh en France que pour y r\u00e9duire sa libert\u00e9 d\u2019action dans les moments \u00e0 venir.<\/span><\/p>\n

L\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi du 20 novembre 2015 d\u00e9finit clairement le but, et par l\u00e0 m\u00eame restreint l\u2019effet, des mesures d\u2019urgence qu\u2019elle institue. Il justifie ces mesures par \u00ab la gravit\u00e9 des attentats, leur caract\u00e8re simultan\u00e9 et la permanence de la menace \u00e9tablie par les indications des services de renseignements ainsi que le contexte international \u00bb. Leur but, pr\u00e9cise-t-il encore, est d\u2019\u00ab approfondir la lutte contre le terrorisme \u00bb et de \u00ab rendre plus efficace la pr\u00e9vention d\u2019actes terroristes \u00bb. L\u2019ensemble des travaux pr\u00e9paratoires va dans ce sens.<\/span><\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors avec ahurissement que j\u2019apprends par un article dans le journal Le Monde<\/a> et par d\u2019autres sur le m\u00eame sujet que, s\u2019appuyant sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, certaines autorit\u00e9s administratives ont enjoint aux forces de police qui sont \u00e0 leur disposition de perquisitionner le domicile de militants \u00e9cologistes soup\u00e7onn\u00e9s de vouloir organiser des manifestations en marge de la COP 21. Plusieurs dizaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9es. On les a menott\u00e9es, on les a fait mettre \u00e0 genoux, s\u2019allonger par terre. On a fouill\u00e9 leurs placards, retourn\u00e9 leur lit. Et puis finalement on les a assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\n

Ces mesures tiennent de l\u2019abus de confiance. Les parlementaires qui ont vot\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019entendaient \u00e9videmment pas qu\u2019il puisse servir \u00e0 emp\u00eacher la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u2019exprimer son opinion \u00e0 l\u2019occasion de la tenue de la COP 21. L\u2019ex\u00e9cutif fran\u00e7ais, en interdisant bien trop largement les manifestations pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, et en prenant les mesures de pr\u00e9vention que l\u2019on vient de d\u00e9crire, en fait une application grossi\u00e8rement abusive. Les justifications avanc\u00e9es, telles que la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l\u2019immobilisation de forces de police n\u00e9cessaires ailleurs, ne tiennent pas debout. La question n\u2019est pas non plus de savoir si les gens qu\u2019on a ainsi inqui\u00e9t\u00e9s avaient ou non les intentions qu\u2019on leur pr\u00eatait. Braver l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en g\u00e9n\u00e9ral, chercher le contact avec les forces de l\u2019ordre sont des d\u00e9lits. Ce sont en plus, des actes inutiles et absurdes. Ce que je reproche aux autorit\u00e9s, ce n\u2019est pas de vouloir s\u2019y opposer, c\u2019est d\u2019utiliser \u00e0 cet effet des moyens qui ne sont pas faits pour \u00e7a.<\/span><\/p>\n

\u00a0Ce d\u00e9tournement de pouvoir est d\u2019autant plus grave qu\u2019il intervient \u00e0 un moment de crise, un moment dans lequel la nation doit avoir le plus possible confiance dans les dirigeants qu\u2019elle s\u2019est choisie ; un moment o\u00f9 il est important de ne pas donner prise aux craintes qui conduisent certains \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 des mesures appropri\u00e9es aux circonstances en raison uniquement des abus qu\u2019elles pourraient permettre.<\/span><\/p>\n

Peut-\u00eatre peut-il sembler na\u00eff, futile, d\u2019aborder la question sous l\u2019angle juridique. Je ne le crois pas. Le droit est le meilleur moyen, si pas le seul, qui permet d\u2019emp\u00eacher les d\u00e9rives gouvernementales que nous envisageons ici.<\/span><\/p>\n

La question, sur ce plan, est de savoir si les d\u00e9tournements de pouvoir auxquels nous assistons peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s. Elle m\u00e9rite \u00e9videmment un examen approfondi, mais ici n\u2019en est pas la place. Je me bornerai \u00e0 des consid\u00e9rations tout \u00e0 fait g\u00e9n\u00e9rales, bas\u00e9es de plus sur des donn\u00e9es de seconde main ; je n\u2019ai ni l\u2019acc\u00e8s aux sources, ni les connaissances requises en droit fran\u00e7ais qu\u2019il faudrait pour les analyser correctement.<\/span><\/p>\n

Les autorit\u00e9s qui ont proc\u00e9d\u00e9 aux assignations \u00e0 r\u00e9sidence, aux perquisitions dont nous parlons sont des autorit\u00e9s administratives. Leurs actes, comme ceux de toute autorit\u00e9 administrative, ne peuvent s\u2019accomplir qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un cadre l\u00e9gal. Les actes accomplis en dehors de ce cadre (\u00ab manifestement insusceptibles d\u2019\u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019application d\u2019un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire \u00bb) sont des \u00ab voies de fait \u00bb qui peuvent faire l\u2019objet de recours non pas administratifs mais judiciaires. Perquisitionner le domicile de militants \u00e9cologistes, les menotter, les priver de libert\u00e9 par assignation \u00e0 r\u00e9sidence en s\u2019appuyant sur une loi qui n\u2019est pas faite pour \u00e7a, et donc sans droit, sont je pense des voies de fait. Il appartient d\u00e8s lors aux tribunaux ordinaires, en ce compris je suppose les juridictions p\u00e9nales, de condamner les coupables aux peines pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, de les forcer \u00e0 indemniser les victimes. Il appartient par ailleurs aux tribunaux administratifs de prononcer la lev\u00e9e des assignations \u00e0 r\u00e9sidence en vertu du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 \u00bb de la loi du 30 juin 2000.<\/span><\/p>\n

Les fautes dont nous parlons ici ne sont pas des erreurs judiciaires ; les actes de police ordinaires, m\u00eame proc\u00e9dant d\u2019une erreur, sont accomplis dans un cadre l\u00e9gal qui les permet : le code p\u00e9nal, le code d\u2019instruction criminelle. Ici, nous sommes hors cadre.<\/span><\/p>\n

\u00a0Je r\u00eave de voir des pr\u00e9fets, des maires, des officiers sup\u00e9rieurs de police, devoir r\u00e9pondre devant les tribunaux correctionnels des accusations de s\u00e9questration, violation de domicile, atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Peut-\u00eatre ne s\u2019agit-il que d\u2019un r\u00eave, mais peut-\u00eatre aussi existera-t-il de jeunes avocats d\u00e9sireux de se faire un nom en abordant ce domaine encore relativement inexplor\u00e9. L\u2019affaire n\u2019est pas gagn\u00e9e : la th\u00e9orie de la voie de fait est discut\u00e9e en droit, l\u2019absence de cadre l\u00e9gal sera contest\u00e9e. Une chose me para\u00eet certaine, c\u2019est qu\u2019ils risquent, ces avocats, de trouver en face d\u2019eux des magistrats dispos\u00e9s \u00e0 leur pr\u00eater une oreille plus qu\u2019attentive. Il faut lire \u00e0 cet \u00e9gard le communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur Wikistrike le 17 novembre 2015 par le syndicat de la magistrature, dans lequel (ignorant avec superbe le devoir de r\u00e9serve) il exprime son \u00ab inqui\u00e9tude \u00bb \u00e0 propos de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence qui, selon lui, \u00ab modifie dangereusement la nature et l\u2019\u00e9tendue \u00a0des pouvoirs de police des autorit\u00e9s administratives \u00bb. Quelle ne sera pas, d\u00e8s lors, son hostilit\u00e9 aux actes de police administrative accomplis en dehors<\/u> des pouvoirs qui lui sont donn\u00e9s par cette loi…<\/span>
\n————
\nJe viens de lire ceci<\/a>.<\/p>\n

C\u2019est en route. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a refus\u00e9 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, mais c\u2019est un juge administratif ; c\u2019\u00e9tait plus ou moins pr\u00e9visible. Et puis il l\u2019a fait, apparemment, pour d\u00e9faut d\u2019urgence ; il n\u2019a pas abord\u00e9 le fond.<\/p>\n

Ils vont assigner, je pense, devant les tribunaux ordinaires (je suppose que Le Monde se trompe en parlant de \u00ab juge administratif \u00bb).<\/p>\n

Bonne chance.
\n————<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le Monde, Etat d\u2019urgence : une circulaire \u00ab Pepper Grill \u00bb, un soup\u00e7on de recours et une assignation mobile<\/a>, le 28 novembre 2015<\/p>\n

Daesh est un groupe organis\u00e9 qui agit militairement, dans un but de domination territoriale quasi\u2013\u00e9tatique, sur un territoire \u00e9tendu. La France et la Belgique, comme parties […]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[276,4555],"tags":[4599],"class_list":["post-80566","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-terrorisme","tag-etat-durgence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/80566","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=80566"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/80566\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":80586,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/80566\/revisions\/80586"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80566"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=80566"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=80566"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}