{"id":80864,"date":"2015-12-10T09:58:09","date_gmt":"2015-12-10T08:58:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=80864"},"modified":"2015-12-10T09:58:09","modified_gmt":"2015-12-10T08:58:09","slug":"ils-ont-ose-par-marc-le-son","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2015\/12\/10\/ils-ont-ose-par-marc-le-son\/","title":{"rendered":"IlS ONT OS\u00c9\u00a0!, par Marc Le Son"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Dans un article publi\u00e9 il y a plus de deux ans (Gazette des Communes du 09\/10\/2013), nous \u00e9crivions :<\/p>\n

\u00ab\u00a0la SFIL \u00e9met actuellement des offres de taux fixes confinant au seuil de l\u2019usure ; tous versements compl\u00e9mentaires (IRA) qui porteraient le TEG au-del\u00e0 de celui-ci seraient interdits : faut-il alors \u00e9tendre le dispositif en d\u00e9truisant aussi la l\u00e9gislation sur l\u2019usure, applicable aux collectivit\u00e9s territoriales comme le reconna\u00eet le portail CEDEF du minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances ?\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n

<\/p>\n

Voici qu’une disposition\u00a0cavali\u00e8re vient encore pi\u00e9tiner l’ordre public :<\/p>\n

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2016 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e Nationale le 17\/11\/2015 modifie comme suit l’article 92 de la loi de finances pour 2014 cr\u00e9ant le fonds de soutien :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Par exception au premier alin\u00e9a de l’article L.313-3 du code de la consommation, le taux d’usure applicable aux nouveaux emprunts consentis est celui qui \u00e9tait applicable \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00eat ou le contrat financier faisant l’objet de la ren\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 initialement consenti.\u00a0\u00bb<\/i><\/b><\/p>\n

L’exception\u00a0\u00ab\u00a0applicable aux nouveaux emprunts consentis\u00a0\u00bb est ins\u00e9r\u00e9e dans le dispositif d’un fonds de soutien\u00a0qui n’a pas vocation \u00e0 consentir des pr\u00eats et n’est donc pas concern\u00e9 par l’usure.<\/p>\n

A l’\u00e9vidence\u00a0destin\u00e9e \u00e0 la SFIL\u00a0via sa filiale CAFFIL, la mesure n’a pas sa place dans ce dispositif et parait peu soucieuse de\u00a0la censure pr\u00e9c\u00e9dente du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

En d\u00e9pit des difficult\u00e9s agit\u00e9es par certains pour ne pas voir l’\u00e9vidence, il est d\u00e9sormais manifeste que la l\u00e9gislation sur l’usure est\u00a0applicable aux pr\u00eats consentis aux collectivit\u00e9s publiques puisqu’une loi est jug\u00e9e\u00a0n\u00e9cessaire pour en r\u00e9duire les effets.<\/p>\n

On comprend aussi que, le taux de l’usure au jour de\u00a0souscription de ces \u00ab\u00a0contrats toxiques\u00a0\u00bb \u00e9tant bien sup\u00e9rieur \u00e0 ce qu’il est aujourd’hui, le Parlement vient encore d’\u00eatre appel\u00e9 \u00e0 la rescousse pour permettre \u00e0 la SFIL d’engranger ces indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 (IRA) scandaleusement indues en leur principe et hautement critiquables en leurs modalit\u00e9s de\u00a0calcul.<\/p>\n

On notera enfin que la disposition n’est pas r\u00e9troactive et\u00a0ne pourra s’appliquer qu’\u00e0 compter du 1er janvier 2016 :\u00a0les \u00ab\u00a0nouveaux emprunts\u00a0\u00bb contract\u00e9s en 2015, i.e. avant promulgation de la loi de finances, se heurteront alors\u00a0au seuil de l’usure au jour de leur conclusion en cr\u00e9ant une disparit\u00e9 de traitement avec les collectivit\u00e9s qui n’emprunteraient qu’ensuite.<\/p>\n

Le fonds de soutien d\u00e9cidera donc avec la SFIL de s\u00e9parer le bon grain de l’ivraie :\u00a0les collectivit\u00e9s qui seront privil\u00e9gi\u00e9es (celles souscrivant de nouveaux pr\u00eats en 2015 sous la limite actuelle de l’usure) et celles qui seront p\u00e9nalis\u00e9es (en empruntant en 2016 pour un TEG beaucoup plus \u00e9lev\u00e9).<\/p>\n

Tr\u00e8s bien, mais sur quels crit\u00e8res ?<\/p>\n

La d\u00e9mocratie s’accommode mal de ce nouveau coup bas et l’histoire qui s’\u00e9crit pourrait juger s\u00e9v\u00e8rement ceux qui creusent le foss\u00e9 entre le peuple et ses \u00e9lus puisque, une fois encore, on pourrait se demander \u00e0 quoi servent les lois, ceux qui les votent et ceux qui les appliquent si tout l’\u00e9quipage doit abdiquer devant le fait du Prince.<\/p>\n

Le cheminement de nos institutions pourrait s’\u00e9clairer\u00a0d’un meilleur\u00a0d\u00e9sir\u00a0de dignit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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