{"id":81257,"date":"2015-12-27T18:58:14","date_gmt":"2015-12-27T17:58:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=81257"},"modified":"2015-12-27T21:17:17","modified_gmt":"2015-12-27T20:17:17","slug":"lanalyse-du-projet-de-revision-constitutionnelle-letat-durgence-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2015\/12\/27\/lanalyse-du-projet-de-revision-constitutionnelle-letat-durgence-1\/","title":{"rendered":"L\u2019ANALYSE DU PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE&nbsp;: L\u2019ETAT D\u2019URGENCE (1), par C\u00e9dric Mas"},"content":{"rendered":"<blockquote><p>Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n<p>Que de d\u00e9bats depuis quelques jours sur ce projet pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres le 23 d\u00e9cembre 2015 !<\/p>\n<p>L\u2019extr\u00eame-droite applaudit et envisage de le voter (1), tandis qu\u2019il est vilipend\u00e9 par tout ce que la France compte d\u2019intellectuels, et d\u00e9fendu ce matin par Manuel Valls lui-m\u00eame dans une tribune dans le JDD (2).<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>De quoi parle-t-on vraiment\u00a0? Qui est all\u00e9 voir le texte de ce projet de r\u00e9vision constitutionnelle disponible pourtant sur les sites officiels\u00a0? (3)<\/p>\n<p>C\u2019est ce texte que nous allons analyser maintenant\u2026<\/p>\n<p>Le projet de Loi constitutionnelle \u00ab\u00a0de protection de la Nation\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0<span id=\"more-532\"><\/span> l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 23 d\u00e9cembre 2015 sous le num\u00e9ro 3381.<\/p>\n<p>Pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres juste avant, il \u00e9mane\u00a0donc de la volont\u00e9 du gouvernement dans\u00a0son ensemble, et aucun ministre ne peut pr\u00e9tendre ne pas \u00eatre au courant (suivez mon regard). Et au cas o\u00f9 ce ne serait pas clair, c\u2019est le Premier Ministre qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de le pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00ab\u00a0<em>d\u2019en exposer les motifs et d\u2019en soutenir la discussion, et en tant que de besoin, par la garde des sceaux, ministre de la justice.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n<p>Il ne comporte que deux articles\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le premier article ins\u00e8re un article 36-1 dans la Constitution relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/li>\n<li>Le second article modifie l\u2019article 34 relatif aux domaines de la Loi, en y ins\u00e9rant la possibilit\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Alors que le d\u00e9bat est \u00e0 son paroxysme d\u2019hyst\u00e9rie et d\u2019\u00e9nonciation d\u2019\u00e2neries, il n\u2019est pas inutile d\u2019analyser en profondeur le contenu de ce projet, qui cache autant de choses qu\u2019il n\u2019en r\u00e9v\u00e8le, comme souvent. Nous commencerons par le premier article sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit de donner une valeur supra-l\u00e9gale \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et aux mesures d\u2019exception qu\u2019il autorise.<\/p>\n<p><strong><em>Rappel du cadre constitutionnel\u00a0des 3 dispositifs d\u2019urgence<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La Constitution pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 deux dispositifs d\u2019exception\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les pouvoirs exceptionnels du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 16)<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge (article 36)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les pouvoirs exceptionnels de <strong>l\u2019article 16<\/strong> sont destin\u00e9s \u00e0 permettre au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de prendre toute mesure dans des circonstances d\u2019une exceptionnelle gravit\u00e9\u00a0\u00e0 savoir : \u00ab\u00a0<em>Lorsque les institutions de la R\u00e9publique, l\u2019ind\u00e9pendance de la nation, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son territoire ou l\u2019ex\u00e9cution de ses engagements internationaux sont menac\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re grave et imm\u00e9diate et que le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu\u00a0<\/em>\u00bb. Ces mesures doivent tendre vers le retour \u00e0 la normalit\u00e9 (alin\u00e9a 3 de l\u2019article). La d\u00e9cision appartient au seul Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s consultation du Premier Ministre, des Pr\u00e9sidents des deux Assembl\u00e9es et du Conseil constitutionnel.<\/p>\n<p>Cet article n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre qu\u2019une seule fois, en r\u00e9ponse au putsch des g\u00e9n\u00e9raux d\u2019Alger (du 23 avril au 29 septembre 1961). Rappelons que les mesures prises par le Pr\u00e9sident seul sont soumises \u00e0 la consultation du Conseil constitutionnel, mais \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le juridictionnel, m\u00eame a posteriori (Conseil d\u2019Etat, Sect., 2 mars 1962, arr\u00eat Rubin de Servens, Rec. Lebon, p. 143).<\/p>\n<p>Ces pouvoirs exceptionnels sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9s comme une \u201canomalie\u201d dans un Etat de droit, principalement car ils ne rel\u00e8vent de la d\u00e9cision que d\u2019un seul homme, et que la Constitution ne fixe aucune limite temporelle \u00e0 leur exercice (il y a seulement une obligation de saisine du Conseil constitutionnel pour v\u00e9rifier que les conditions \u00e9nonc\u00e9es pour l\u2019instauration de ces pouvoirs exceptionnels sont encore r\u00e9unies, au bout de 30 jours, puis 60 jours, puis \u00e0 tout moment au-del\u00e0 \u2013 \u00e0 noter que cette saisine demeure limit\u00e9e aux Pr\u00e9sidents ou \u00e0 60 parlementaires de chacune des Chambres).<\/p>\n<p><strong>L\u2019article 36<\/strong> pose le principe d\u2019un \u00e9tat de si\u00e8ge. Il doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, et ne peut \u00eatre prorog\u00e9 au-del\u00e0 de 12 jours sans vote du Parlement.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge est un dispositif juridique exceptionnel classique, qui est\u00a0aussi appel\u00e9 \u201cloi martiale\u201d (adopt\u00e9 d\u00e8s une loi du 21 octobre 1789). Lorsqu\u2019il y a p\u00e9ril imminent du fait d\u2019une insurrection arm\u00e9e ou d\u2019une guerre, les pouvoirs des autorit\u00e9s civiles sont temporairement transf\u00e9r\u00e9s aux autorit\u00e9s militaires. L\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge est r\u00e9gi par le code de la d\u00e9fense et concerne des zones d\u00e9finies ou l\u2019ensemble du territoire (ce n\u2019est donc pas automatiquement l\u2019ensemble du territoire comme pour les pouvoirs exceptionnels de l\u2019article 16).<\/p>\n<p><strong>L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/strong> est le troisi\u00e8me dispositif juridique dit \u00ab\u00a0de crise\u00a0\u00bb o\u00f9 le fonctionnement normal des pouvoirs et institutions est temporairement suspendu pour faire face \u00e0 une situation extraordinaire et n\u00e9cessitant des d\u00e9cisions urgentes. Les hypoth\u00e8ses d\u2019application sont d\u00e9finies comme \u00ab\u00a0<em>soit en cas de p\u00e9ril imminent r\u00e9sultant d\u2019atteintes graves \u00e0 l\u2019ordre public, soit en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant, par leur nature et leur gravit\u00e9, le caract\u00e8re de calamit\u00e9 publique\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Ce dispositif n\u2019est\u00a0pas dans la Constitution, mais r\u00e9sulte\u00a0d\u2019une Loi n\u00b055-385 du 3 avril 1955. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est un cadre autorisant des restrictions exceptionnelles aux libert\u00e9s. Il peut \u00eatre \u00e9tabli sur tout ou partie du territoire et autorise les autorit\u00e9s civiles \u00e0 exercer des pouvoirs de police exceptionnels (restrictions aux libert\u00e9s de circulation et de s\u00e9jour des personnes, aux libert\u00e9s de r\u00e9union et d\u2019associations, \u00e0 l\u2019ouverture des lieux au public et enfin, \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019armes). Le Juge est alors priv\u00e9 de son pouvoir de contr\u00f4le, mais contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019implique pas les forces arm\u00e9es et l\u2019autorit\u00e9 militaire.<\/p>\n<p><strong><em>Le projet du gouvernement\u00a0: ins\u00e9rer dans la constitution l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La constitutionnalisation de cet \u00e9tat d\u2019urgence, disposition l\u00e9gislative prise pour faire face aux \u00e9v\u00e8nements d\u2019Alg\u00e9rie, \u00e9tait demand\u00e9e depuis longtemps par les juristes. Il s\u2019agit d\u2019abord d\u2019un souci de coh\u00e9rence, par rapport aux deux autres dispositifs existants\u00a0(4).<\/p>\n<p>Cette coh\u00e9rence n\u2019a aujourd\u2019hui pas de lien avec la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En effet, la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat comme celle du Conseil constitutionnel ou de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme ont\u00a0parfaitement valid\u00e9 les mesures de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, telles que pr\u00e9vues dans la Loi de 1955 (rappelons que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, et notamment suite aux \u00e9meutes de 2005).<\/p>\n<p>La volont\u00e9 de placer dans la Constitution le dispositif de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est donc juridiquement questionnable, puisque rien ne l\u2019exige en l\u2019\u00e9tat du droit.<\/p>\n<p>Le gouvernement argumente \u00e0 deux niveaux\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019abord en se pr\u00e9sentant comme le d\u00e9fenseur des droits, par l\u2019inscription dans la Constitution des cas dans lesquels l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pourrait \u00eatre instaur\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>et ensuite en argumentant sur la n\u00e9cessaire adaptation des mesures d\u2019exception \u00e0 prendre, cette \u00ab\u00a0adaptation\u00a0\u00bb se heurtant \u00e0 des risques juridiques certains pour un r\u00e9gime qui ne d\u00e9coule que d\u2019une loi, qui plus est dat\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De fait, si l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne souffre pas d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique en lui-m\u00eame, les nombreuses mesures d\u2019exception restrictives des libert\u00e9s que le gouvernement souhaite instaurer (et qui ne sont pas pr\u00e9vues dans la Loi de 1955) elles, risquent d\u2019\u00eatre contest\u00e9es si elles ne sont pas fond\u00e9es sur une r\u00e8gle de valeur constitutionnelle.<\/p>\n<p>Et le premier tour de passe-passe est l\u00e0\u00a0: ce n\u2019est pas simplement l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et ses hypoth\u00e8ses d\u2019application, qui sont constitutionnalis\u00e9s, mais \u00e9galement le principe de ce qui s\u2019est pass\u00e9 avec la Loi du 20 novembre 2015\u00a0: en m\u00eame temps que le l\u00e9gislateur proroge cet \u00e9tat d\u2019urgence au-del\u00e0 des 12 jours, il peut fixer de nouvelles atteintes aux libert\u00e9s attach\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, \u00ab\u00a0<em>pour moderniser ce r\u00e9gime dans des conditions telles que les forces de police et de gendarmerie puissent mettre en \u0153uvre, sous le contr\u00f4le du juge, les moyens propres \u00e0 lutter contre les menaces de radicalisation violente et de terrorisme<\/em>\u00a0\u00bb (5).<\/p>\n<p><strong><em>Une constitutionalisation dangereuse pour la d\u00e9mocratie<\/em><\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9sormais, non seulement le Parlement \u00ab\u00a0<em>est seul comp\u00e9tent pour proroger l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0\u00bb <\/em>\u2013 ce qui est d\u00e9j\u00e0 le cas sans modification de la Constitution \u2013 mais <em>\u00ab\u00a0En outre, il lui revient de voter la loi comprenant les outils renouvel\u00e9s qui peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre durant l\u2019application de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>C\u2019est ainsi que loin de constituer une garantie pour les droits et libert\u00e9s fondamentaux, le projet de r\u00e9vision constitutionnelle constitue une r\u00e9gression en ce qu\u2019il grave dans le marbre de la Constitution, la possibilit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur de \u00ab\u00a0renouveler\u00a0\u00bb les \u00ab\u00a0outils\u00a0\u00bb que les \u00ab\u00a0forces de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb pourront mettre en action en violation des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n<p>Le gouvernement est d\u2019une totale transparence (ce qui est louable) sur ses intentions (qui le sont moins)\u00a0mais il est de mauvaise foi lorsqu\u2019il explique que les mesures de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00ab\u00a0<em>sont limit\u00e9es par l\u2019absence de fondement constitutionnel de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0<\/em>\u00bb, alors qu\u2019il vient dans le m\u00eame paragraphe d\u2019exposer que les mesures <em>actuelles<\/em> de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es aussi bien par le Conseil constitutionnel que par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, ce qui souffre d\u2019une limite de s\u00e9curit\u00e9 juridique li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de fondement constitutionnel ce ne sont pas les mesures d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence existantes, mais toutes les autres\u00a0mesures \u00ab\u00a0modernis\u00e9es\u00a0\u00bb, les nouveaux \u00ab\u00a0outils\u00a0\u00bb qu\u2019il souhaite instaurer pour<em>\u00ab\u00a0compl\u00e9ter les moyens d\u2019action des forces de s\u00e9curit\u00e9 sous le contr\u00f4le du juge\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Et le gouvernement d\u00e9veloppe m\u00eame des exemples de \u00ab\u00a0<em>mesures administratives susceptibles d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif mis en place pour faire face au p\u00e9ril et aux \u00e9v\u00e8nements ayant conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/em>\u00a0\u00bb, alors qu\u2019il ne s\u2019agit pas du domaine d\u2019une loi constitutionnelle.<\/p>\n<p>Le catalogue est vari\u00e9 et laisse songeur (6) :<\/p>\n<p>\u2013 contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 sans n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de circonstances particuli\u00e8res \u00e9tablissant le risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et visite des v\u00e9hicules, avec ouverture des coffres ;<\/p>\n<p>\u2013 retenue administrative, sans autorisation pr\u00e9alable, de la personne pr\u00e9sente dans le domicile ou le lieu faisant l\u2019objet d\u2019une perquisition administrative ;<\/p>\n<p>\u2013 saisie administrative d\u2019objets et d\u2019ordinateurs durant les perquisitions administratives, alors que la loi actuelle ne pr\u00e9voit, outre la saisie d\u2019armes, que l\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes informatiques et leur copie.<\/p>\n<p>\u2013 et d\u2019autres mesures restrictives de libert\u00e9 (escorte jusqu\u2019au lieu d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, retenue au d\u00e9but de la perquisition\u2026).<\/p>\n<p><strong><em>La l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 dangereuse du gouvernement avec les droits et libert\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Si le gouvernement avait seulement \u00e9t\u00e9 mu par la volont\u00e9 de rendre coh\u00e9rent les trois r\u00e9gimes d\u2019urgence en leur donnant la m\u00eame valeur constitutionnelle, il lui aurait \u00e9t\u00e9 loisible de reprendre la proposition du Comit\u00e9 Balladur de 2007, en ins\u00e9rant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dans l\u2019article 36.<\/p>\n<p>Or ce n\u2019est pas ce qu\u2019il fait, ce qui d\u00e9montre que ses v\u00e9ritables motifs sont autres.<\/p>\n<p>En cr\u00e9ant cet article 36-1, il cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime dangereux et alors qu\u2019il pr\u00e9tend augmenter les garanties fondamentales face \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, il instaure en r\u00e9alit\u00e9 un r\u00e9gime d\u2019exception particuli\u00e8rement dangereux puisque\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>ses cas de recours sont tr\u00e8s larges (une simple catastrophe naturelle, ce qui avec la d\u00e9gradation de notre milieu naturel risque de venir de moins en moins extraordinaire)<\/li>\n<li>et la loi qui le proroge peut modifier et augmenter les mesures de police portant atteintes aux libert\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Or, l\u2019une des plus grandes garanties qu\u2019un Etat de droit peut offrir \u00e0 des citoyens, c\u2019est que les r\u00e8gles, qui s\u2019imposent \u00e0 tous y compris \u00e0 ceux charg\u00e9s d\u2019en assurer l\u2019application, ne changent pas en fonction des situations. Elles sont pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es, surtout en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n<p>C\u2019est l\u2019arbitraire de pouvoir l\u00e9gislatif qui est ainsi constitutionnalis\u00e9, et qui plus est dans des mesures attentatoires aux libert\u00e9s.<\/p>\n<p>Cet arbitraire, qui est voisin de la notion juridique de <em>forfaiture<\/em>, s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019arbitraire l\u00e9galement autoris\u00e9 par la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019exception autoris\u00e9es par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, puisque les services de s\u00e9curit\u00e9 sont seuls ma\u00eetres de la mise en oeuvre de leurs pouvoirs exceptionnels, sous un contr\u00f4le judiciaire a posteriori, habilement fractionn\u00e9 entre juge judiciaire et administratif.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, un gouvernement disposant d\u2019une majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pourra ainsi instaurer une suspension d\u2019une partie des libert\u00e9s publiques, dont il fixera la dur\u00e9e et l\u2019ampleur en m\u00eame temps qu\u2019il le d\u00e9cidera.<\/p>\n<p><strong><em>Le plus grand danger de ce projet de r\u00e9forme\u00a0: aucune garantie sur la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Mais cette r\u00e9forme comporte un\u00a0plus grand danger encore puisqu\u2019alors qu\u2019il en avait l\u2019occasion, le gouvernement ne fixe dans son projet aucune limite de dur\u00e9e\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n<p>Dans la Loi de 1955, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est\u00a0d\u00e9clar\u00e9 par un d\u00e9cret en Conseil des ministres pour 12 jours. Au-del\u00e0, il ne peut\u00a0\u00eatre prorog\u00e9 que par une Loi qui en fixe sa dur\u00e9e d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Rien ne pr\u00e9cise cette dur\u00e9e, qui peut donc \u00eatre de un mois, 3 mois, 6 mois, 3 ans, 99 ans&#8230;.<\/p>\n<p>Un gouvernement soucieux de poser des limites \u00e0 ce disposition d&rsquo;exception aurait pu fixer une dur\u00e9e maximale de prorogation.<\/p>\n<p>Pire encore,\u00a0la Loi de 1955 a pr\u00e9vu un garde-fou dans son article 4\u00a0r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab\u00a0<em>La loi portant prorogation de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence est caduque \u00e0 l&rsquo;issue d&rsquo;un d\u00e9lai de quinze jours francs suivant la date de d\u00e9mission du Gouvernement ou de dissolution de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 dire que quoi qu\u2019il arrive, en cas de d\u00e9mission du gouvernement ou de dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la Loi prorogeant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence devient caduque de plein droit, m\u00eame si la dur\u00e9e de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence n&rsquo;est pas atteinte.<\/p>\n<p>On constate qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une garantie absolue contre toute tentation d\u2019instaurer un \u00ab\u00a0\u00e9tat d\u2019urgence permanent\u00a0\u00bb, puisque la caducit\u00e9 est automatique, d\u00e8s lors que survient un \u00e9v\u00e9nement (rappelons que la d\u00e9mission du gouvernement est un \u00e9v\u00e9nement tr\u00e8s fr\u00e9quent).<\/p>\n<p>Or, cette garantie du caract\u00e8re d\u00e9mocratique de notre r\u00e9gime, qui serait pleinement \u00e0 sa place dans la Constitution, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise dans l\u2019article 1<sup>er<\/sup> de cette Loi constitutionnelle\u00a0!<\/p>\n<p>Bien entendu, la disposition demeure dans la Loi de 1955, qui reste applicable, mais ce n\u2019est qu\u2019une loi, et il suffira que la loi prorogeant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence abroge l\u2019article 4 pour que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019ait plus d\u2019autre limite que celle que le l\u00e9gislateur voudra bien lui accorder, \u00e0 condition que l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 dissoute avant.<\/p>\n<p>Le projet de loi constitutionnelle constitue donc sur ce point une faute majeure.<\/p>\n<p>Esp\u00e9rons que les parlementaires qui auront \u00e0 d\u00e9battre sur ce projet juridiquement condamnable, ins\u00e8rent dans le projet la reprise du texte de l\u2019article 4, qui rel\u00e8ve de la Constitution et constituerait pour le coup, une garantie r\u00e9elle contre le caract\u00e8re potentiellement illimit\u00e9 de l\u2019arbitraire instaur\u00e9 par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n<p>\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013\u2013-<\/p>\n<p>NOTES<\/p>\n<p>(1)\u00a0<a href=\"http:\/\/www.bfmtv.com\/politique\/decheance-de-nationalite-dans-ces-conditions-le-fn-pourrait-voter-la-revision-constitutionnelle-939091.html\">http:\/\/www.bfmtv.com\/politique\/decheance-de-nationalite-dans-ces-conditions-le-fn-pourrait-voter-la-revision-constitutionnelle-939091.html<\/a><\/p>\n<p>(2) <a href=\"http:\/\/www.lejdd.fr\/Politique\/Valls-au-JDD-Une-partie-de-la-gauche-s-egare-au-nom-de-grandes-valeurs-765743\">http:\/\/www.lejdd.fr\/Politique\/Valls-au-JDD-Une-partie-de-la-gauche-s-egare-au-nom-de-grandes-valeurs-765743<\/a><\/p>\n<p>(3)\u00a0<a href=\"http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/14\/projets\/pl3381.asp\">http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/14\/projets\/pl3381.asp<\/a><\/p>\n<p>(4) voir par exemple la proposition 10 du Comit\u00e9 de r\u00e9flexion et de proposition sur la modernisation et le r\u00e9\u00e9quilibrage des institutions dit \u00ab\u00a0Comit\u00e9 Balladur\u00a0\u00bb de 2007 sur la modernisation et le r\u00e9\u00e9quilibrage qui proposait la modification de l\u2019article 36 suivante pour y int\u00e9grer l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge\u00a0: \u201c<em>L\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge et l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sont d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s en conseil des ministres. Leur prorogation au-del\u00e0 de douze jours ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par la loi. Une loi organique d\u00e9finit ces r\u00e9gimes et pr\u00e9cise leurs conditions d\u2019application<\/em>.\u201d<\/p>\n<p>(5) Mes amiti\u00e9s \u00e0 tous les militants \u00e9cologistes ou anarchistes cibl\u00e9s par des mesures attentatoires \u00e0 leurs libert\u00e9s vot\u00e9es pour prot\u00e9ger la France contre les attentats jihadistes.<\/p>\n<p>(6) Le gouvernement reste coi\u00a0sur les justifications de ces mesures\u00a0: sont-elles indispensables \u00e0 la protection de la Nation\u00a0? Vont-elles permettre de r\u00e9duire le risque d\u2019attentats\u00a0? Vont-elles faciliter les enqu\u00eates et le travail de la police\u00a0? Aucune explication, aucune statistique sur l\u2019efficacit\u00e9 de mesures qui pr\u00e9sentent d\u2019abord des risques de renforcer l\u2019effet de la propagande des Jihadistes critiquant nos d\u00e9mocraties \u00ab\u00a0\u00e0 double standard\u00a0\u00bb. Nous y reviendrons dans la seconde partie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<blockquote>\n<p>Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Que de d\u00e9bats depuis quelques jours sur ce projet pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres le 23 d\u00e9cembre 2015 !<\/p>\n<p>L\u2019extr\u00eame-droite applaudit et envisage de le voter (1), tandis qu\u2019il est vilipend\u00e9 par tout ce que la France compte d\u2019intellectuels, et d\u00e9fendu ce matin par Manuel Valls lui-m\u00eame dans une tribune dans le JDD [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2597,276],"tags":[4599],"class_list":["post-81257","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-democratie-2","category-droit","tag-etat-durgence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/81257","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=81257"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/81257\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":81263,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/81257\/revisions\/81263"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=81257"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=81257"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=81257"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}