{"id":81274,"date":"2015-12-28T18:55:51","date_gmt":"2015-12-28T17:55:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=81274"},"modified":"2015-12-28T19:53:43","modified_gmt":"2015-12-28T18:53:43","slug":"analyse-du-projet-de-loi-constitutionnelle-2-la-decheance-de-nationalite-par-cedric-mas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2015\/12\/28\/analyse-du-projet-de-loi-constitutionnelle-2-la-decheance-de-nationalite-par-cedric-mas\/","title":{"rendered":"ANALYSE DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE (2) : LA D\u00c9CH\u00c9ANCE DE NATIONALIT\u00c9, par C\u00e9dric Mas"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9. Ouvert aux commentaires.<\/p><\/blockquote>\n

Apr\u00e8s avoir abord\u00e9 dans un premier billet<\/a> la constitutionnalisation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, nous analysons maintenant la seconde mesure pr\u00e9vue dans ce projet de r\u00e9vision constitutionnelle : la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

Le cadre juridique de la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 :<\/em><\/strong><\/p>\n

Rappelons que dans la Constitution, l\u2019acquisition comme la perte de la nationalit\u00e9 rel\u00e8vent de la Loi. C’est l\u2019article 34 qui d\u00e9finit les domaines de comp\u00e9tence de la Loi, \u00e0 savoir un certain nombre de mati\u00e8res dont \u00ab la nationalit\u00e9, l’\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes, les r\u00e9gimes matrimoniaux, les successions et lib\u00e9ralit\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La nationalit\u00e9 n\u2019est donc qu\u2019un des attributs du droit civil classique, qu\u2019il appartient \u00e0 la Loi de r\u00e9gler. Dans ces mati\u00e8res, le l\u00e9gislateur ne doit pas simplement fixer les grands principes mais d\u00e9finir toutes les r\u00e8gles (dans d’autres mati\u00e8res, la Constitution lui demande juste de fixer le cadre, \u00e0 charge pour des d\u00e9crets de d\u00e9finir les r\u00e8gles).<\/p>\n

Donc, en mati\u00e8re de droit civil, dont la nationalit\u00e9, seul le l\u00e9gislateur est comp\u00e9tent, et ni le pouvoir ex\u00e9cutif, ni le Juge ne peuvent d\u00e9finir les r\u00e8gles de droit applicables (1).<\/p>\n

Et c\u2019est donc dans le Code civil que l’on va trouver les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’acquisition et \u00e0 la perte de la nationalit\u00e9. En effet, il existe d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui des hypoth\u00e8ses o\u00f9 un citoyen fran\u00e7ais peut \u00eatre d\u00e9chu de sa nationalit\u00e9 (contrairement aux affirmations d\u00e9lirantes de certains, la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peut donc se perdre \u2013 et cela sans que notre pays ne se couvre instantan\u00e9ment de miradors et de policiers politiques en lunettes et impers noirs).<\/p>\n

Et la preuve se trouve dans les articles 25 et 25-1 qui pr\u00e9voient la d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9, d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis conforme du Conseil d\u2019Etat, pour des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour certains crimes et d\u00e9lits \u00e0 savoir (2) :<\/p>\n

1) les crimes et d\u00e9lits \u00ab constituant une atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un d\u00e9lit constituant un acte de terrorisme <\/em>\u00bb (et oui d\u00e9j\u00e0 et ce depuis 1998)<\/p>\n

2) les crimes et d\u00e9lits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s \u00ab par le chapitre II du titre III du livre IV du code p\u00e9nal <\/em>\u00bb (il s\u2019agit des atteintes \u00e0 l’administration publique commises par des personnes exer\u00e7ant une fonction publique \u2013 articles 432-1 \u00e0 432-17 du code p\u00e9nal)<\/p>\n

3) la soustraction \u00ab aux obligations r\u00e9sultant pour lui du code du service national <\/em>\u00bb (largement tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude \u00e0 ce jour).<\/p>\n

\u00c0\u00a0ces trois situations qui peuvent amener le pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 prononcer pour la personne condamn\u00e9e la d\u00e9ch\u00e9ance de sa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, il faut ajouter une 4\u00e8me<\/sup> situation qui ne suppose aucune condamnation, c’est la d\u00e9ch\u00e9ance du Fran\u00e7ais qui s’est \u00ab\u00a0livr\u00e9 au profit d’un \u00c9tat \u00e9tranger \u00e0 des actes incompatibles avec la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais et pr\u00e9judiciables aux int\u00e9r\u00eats de la France <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Dans tous les cas, le code civil pr\u00e9voit trois contraintes :<\/p>\n

– le d\u00e9ch\u00e9ance doit \u00eatre prononc\u00e9e par un d\u00e9cret, qui ne peut \u00eatre pris que sur avis conforme<\/u> du Conseil d\u2019\u00c9tat (c\u2019est une garantie aujourd\u2019hui \u00e9vidente pour qui pratique la plus haute juridiction administrative, m\u00eame si nous verrons que la pr\u00e9sence de magistrats dans les instances statuant en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 n’a pas dans le pass\u00e9 offert une quelconque garantie).<\/p>\n

– il faut pour 3 des 4 hypoth\u00e8ses une condamnation p\u00e9nale devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n

– et en aucun cas, cette d\u00e9ch\u00e9ance ne doit aboutir \u00e0 cr\u00e9er un apatride (c\u2019est \u00e0 dire que la personne d\u00e9chue doit disposer d\u2019une autre nationalit\u00e9).<\/p>\n

Et pour couronner le tout, cette d\u00e9ch\u00e9ance ne peut intervenir que dans deux d\u00e9lais de prescription qui se cumulent :<\/p>\n

– au plus tard dans les 10 ans de la condamnation ou de la survenance des faits (pour la 4\u00e8me<\/sup> hypoth\u00e8se)<\/p>\n

– et au plus tard dans les 10 ans de l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9. Il convient de noter qu\u2019en application d\u2019une Loi du 23 janvier 2006, ce dernier d\u00e9lai sera port\u00e9 au 1er<\/sup> janvier 2016 (oui dans quelques jours) \u00e0 15 ans pour les d\u00e9ch\u00e9ances prononc\u00e9es dans le 1er<\/sup> cas, qui concerne \u2013 \u00d4 surprise ! \u2013 les condamnations pour terrorisme.<\/p>\n

Le contexte historique de la d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 :<\/em><\/strong><\/p>\n

Le probl\u00e8me du gouvernement est que cette d\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est donc possible que pour des personnes qui n’\u00e9taient pas fran\u00e7aises au d\u00e9part, qui ont acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Toute personne n\u00e9e fran\u00e7aise ne peut donc \u00eatre d\u00e9chue de sa nationalit\u00e9, en droit positif (aujourd’hui et pour quelques mois encore).<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, cette exclusion n’est pas un oubli puisqu’il y a eu de nombreuses lois sur la nationalit\u00e9 et la d\u00e9ch\u00e9ance (dont les Lois du 7 avril 1915, du 10 ao\u00fbt 1927 ou le d\u00e9cret-loi du 12 novembre 1938), et aucune, AUCUNE n’a jamais pr\u00e9vu qu’un Fran\u00e7ais de naissance puisse \u00eatre d\u00e9chu de sa nationalit\u00e9.<\/p>\n

Le fait est que le droit du sol n\u2019est pas un vain mot dans notre droit civil, et que le l\u00e9gislateur s\u2019y est conform\u00e9 pendant deux si\u00e8cles, malgr\u00e9 les tensions, crises et vicissitudes qui ont marqu\u00e9 l\u2019histoire de notre beau pays.<\/p>\n

Il n\u2019y a eu en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un seul cas dans notre histoire o\u00f9 une loi a pr\u00e9vu la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 pour des personnes n\u00e9es fran\u00e7aises : c’est la \u00ab\u00a0fameuse\u00a0\u00bb loi du 22 juillet 1940, vot\u00e9e sous le r\u00e9gime de Vichy (vot\u00e9e donc par le m\u00eame Parlement que celui \u00e9lu en 1936 avec le Front Populaire \u2013 petit rappel historique innocent).<\/p>\n

Cette loi symbolise \u00e0 elle seule tout le corpus juridique qui accompagne la violente r\u00e9action de l\u2019extr\u00eame-droite fran\u00e7aise arriv\u00e9e au pouvoir dans les fourgons de la Wehrmacht, r\u00e9action appel\u00e9e \u00ab R\u00e9volution nationale \u00bb.<\/p>\n

Cette Loi a donc fait couler beaucoup d\u2019encre et susciter de nombreux d\u00e9lires, malgr\u00e9 les excellentes \u00e9tudes juridiques et sociologiques sur son application (3).<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, il n’y a pas eu UNE loi mais TROIS lois successives (4), ce qui montre \u00e0 quel point cette question est ancr\u00e9e dans le logiciel id\u00e9ologique de l\u2019extr\u00eame droite fran\u00e7aise :<\/p>\n