{"id":83330,"date":"2016-03-10T15:04:04","date_gmt":"2016-03-10T14:04:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=83330"},"modified":"2016-03-10T15:04:46","modified_gmt":"2016-03-10T14:04:46","slug":"emprunts-toxiques-on-touche-le-fond-par-marc-le-son","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2016\/03\/10\/emprunts-toxiques-on-touche-le-fond-par-marc-le-son\/","title":{"rendered":"Emprunts toxiques : on touche le fond, par Marc Le Son"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9<\/p><\/blockquote>\n

Emprunts toxiques<\/strong><\/p>\n

Institu\u00e9 par la loi de finances pour 2014, le \u00ab fonds de soutien \u00bb visait \u00e0 financer une partie des indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 (IRA) dues par les collectivit\u00e9s publiques pour le d\u00e9bouclement de leurs emprunts toxiques.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de ce fonds pr\u00e9c\u00e9dait :<\/p>\n

\u00e2\u017e\u00a2\tUne loi de validation du 29\/07\/2014,
\n\u00e2\u017e\u00a2\tUne nouvelle fixation du taux l\u00e9gal (Ordonnance n\u00b0 2014-947 du 20 ao\u00fbt 2014),
\n\u00e2\u017e\u00a2\tUne exception \u00e0 la l\u00e9gislation sur l\u2019usure faite par la loi de finances pour 2016. <\/p>\n

Le dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voy\u00e9 dans son objet et, souvent, dans la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9ficiaire des IRA.<\/p>\n

L\u2019objet du fonds de soutien<\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019article 92 de la loi de finances pour 2014 (Loi n\u00b0 2013-1278 du 29\/12\/2013) :<\/p>\n

Ce fonds a pour objet le versement aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent 1 d’une aide pour le remboursement anticip\u00e9 de ces emprunts et instruments. L’aide est calcul\u00e9e sur la base des indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 dues ; elle ne peut exc\u00e9der 45 % du montant de celles-ci.<\/p><\/blockquote>\n

C\u2019est (\u00e9videmment) \u00e0 condition qu\u2019elles soient r\u00e9ellement dues que l\u2019aide devait financer partie des indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 (IRA) de ces cr\u00e9dits et c\u2019est pourquoi le dispositif oblige la banque \u00e0 transmettre \u00ab les \u00e9l\u00e9ments relatifs au calcul de ces indemnit\u00e9s \u00bb \u00e0 un service de pilotage (5\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 92, I, 1, de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29\/12\/2013).<\/p>\n

L\u2019incoh\u00e9rence bancaire<\/strong><\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette prescription, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales des avis d\u2019exigibilit\u00e9 \u00e9mis par la SFIL posent tout d\u2019abord que l\u2019IRA repr\u00e9sente l\u2019actualisation des int\u00e9r\u00eats encore \u00e0 courir par le taux connu au jour ou le remboursement intervient :<\/p>\n

Le montant de l’indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus correspond au co\u00fbt de sortie du ou des contrats de pr\u00eat concern\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2013 et au 31 D\u00e9cembre 2014. Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e en actualisant au 31 d\u00e9cembre 2013 et au 31 D\u00e9cembre 2014 la valeur des montants futurs dus au titre du ou des contrats de pr\u00eats concern\u00e9s, d\u00e9duction faite du capital restant d\u00fb et des int\u00e9r\u00eats courus non \u00e9chus, sur la base des conditions de march\u00e9 pr\u00e9valant ce jour-l\u00e0.<\/p><\/blockquote>\n

Cela r\u00e9pond \u00e0 la notion de r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e ici et n\u2019est donc pas critiqu\u00e9.<\/p>\n

Mais l\u00e0 o\u00f9 le b\u00e2t blesse c\u2019est la suite, qui avoue que l\u2019IRA sera fix\u00e9e par un mod\u00e8le informatique construit par la banque au moyen d\u2019\u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle estime \u00ab suffisants, appropri\u00e9s et raisonnables \u00bb :<\/p>\n

Le montant de l’indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 fourni est bas\u00e9 sur des donn\u00e9es de march\u00e9 qui peuvent ne plus \u00eatre actuelles au moment o\u00f9 vous en prenez connaissance. Cette information est d\u00e9termin\u00e9e au moyen de mod\u00e8les et\/ou de m\u00e9thodes propres \u00e0 la Caisse Fran\u00e7aise de Financement Local, sur la base d’\u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants, appropri\u00e9s et raisonnables par la Caisse Fran\u00e7aise de Financement Local. <\/p>\n

Une estimation r\u00e9alis\u00e9e au moyen d’autres mod\u00e8les financiers, sur la base d’autres facteurs, ou provenant d’autres sources, serait susceptible d’aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat diff\u00e9rent.<\/p><\/blockquote>\n

On lit que, finalement, l\u2019IRA est d\u00e9termin\u00e9e au moyen de \u00ab mod\u00e8les et\/ou des m\u00e9thodes propres \u00bb \u00e0 la banque au point qu\u2019ils conduiraient \u00e0 une estimation diff\u00e9rente si elle \u00e9tait faite par quelqu\u2019un d\u2019autre \u00ab au moyen d\u2019autres mod\u00e8les financiers et sur la base d\u2019autres facteurs \u00bb.<\/p>\n

On croit r\u00eaver, mais c\u2019est pourtant bien ainsi que la banque estime avoir transmis \u00ab les \u00e9l\u00e9ments relatifs au calcul de l\u2019Indemnit\u00e9 de Remboursement Anticip\u00e9 \u00bb requis par la loi et cela suscite un double questionnement.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e est-elle bien due ?<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments relatifs au calcul de l\u2019IRA retenus sont peut \u00eatre \u00ab suffisants, appropri\u00e9s et raisonnables \u00bb mais, il faut bien le dire, parfaitement inconnus et, s\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s de telle mani\u00e8re qu\u2019ils aboutiraient \u00e0 un r\u00e9sultat diff\u00e9rent s\u2019ils \u00e9taient mis en \u0153uvre par quelqu\u2019un d\u2019autre, on en d\u00e9duira qu\u2019ils sont purement potestatifs puisque la banque les d\u00e9finit selon son bon vouloir.<\/p>\n

Voil\u00e0 sans doute ce que l\u2019expos\u00e9 des motifs conduisant \u00e0 l\u2019article 9 de la loi de finances pour 2016 allait appeler \u00ab l\u2019\u00e9cart entre la valeur anticip\u00e9e des pr\u00eats quitt\u00e9s et les conditions de march\u00e9 auxquelles la banque pr\u00eate aujourd\u2019hui \u00bb : une simple \u00e9valuation, une \u00ab valeur anticip\u00e9e \u00bb dans la boule de cristal d\u2019un mod\u00e8le informatique construit selon des \u00ab m\u00e9thodes propres \u00bb.<\/p>\n

Cela n\u2019est pas une IRA, objectivement d\u00e9finie par le taux applicable au jour du remboursement, ce qui supposerait encore que ce taux soit incontestable et donc exempt de vices.<\/p>\n

Consciente de cette situation, la SFIL r\u00e9soudra la difficult\u00e9 en substituant au terme \u00ab indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 \u00bb (IRA) celui de \u00ab indemnit\u00e9 conventionnelle d\u00e9rogatoire \u00bb (ICD) qui sera r\u00e9put\u00e9e \u00ab conventionnelle \u00bb puisqu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une \u00ab transaction \u00bb formant loi des parties et pourra alors s\u2019\u00e9lever \u00e0 n\u2019importe quel montant, aussi extravagant soit il.<\/p>\n

Et L\u2019article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-444 du 29\/04\/2014 l\u2019y aidera en fixant que le versement sera celui du \u00ab par la collectivit\u00e9 ou l’\u00e9tablissement public au titre du contrat concern\u00e9, tel que ce montant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 dans la transaction conclue avec l’\u00e9tablissement pr\u00eateur \u00bb.<\/p>\n

L\u2019aide \u00e9tant fix\u00e9e par une ICD \u00e9tablie par la banque r\u00e9dactrice de la \u00ab transaction \u00bb, on voit que le fonds de soutien ne contribue plus au financement d\u2019une IRA et que son objet m\u00eame a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9.<\/p>\n

Mais il y a pire car si une IRA doit \u00eatre due en son chiffrage elle doit l\u2019\u00eatre \u00e9galement \u00e0 un cr\u00e9ancier.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 est-elle bien due \u00e0 CAFFIL ?<\/strong><\/p>\n

Alors que les actes de pr\u00eat \u2013 en particulier ceux qualifi\u00e9s de \u00ab fax de confirmation \u00bb – identifiaient clairement Dexia Cr\u00e9dit Local (DCL) en qualit\u00e9 de pr\u00eateur, c\u2019est son ancienne filiale Dexia Municipal Agency (DMA devenue CAFFIL) qui revendique cette qualit\u00e9 et les \u00ab transactions \u00bb qu\u2019elle r\u00e9dige imposent aux collectivit\u00e9s de s\u2019en reconna\u00eetre d\u00e9bitrices pour b\u00e9n\u00e9ficier de la manne publique.<\/p>\n

On sait que cette filiale de DCL a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e pour un euro symbolique \u00e0 la SFIL, soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019Etat, et se pose alors la question de savoir qui est pr\u00eateur ou r\u00e9gulier porteur des titres de cr\u00e9ances.<\/p>\n

Est-ce DCL ou est-ce la SFIL via sa filiale CAFFIL, qui affirme sans en justifier qu\u2019il n\u2019y a pas eu de transmission des pr\u00eats \u00e0 son profit mais qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00eateuse \u00ab ab initio \u00bb?<\/p>\n

Il faudra bien trancher car si c\u2019est DCL qui a pr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tient toujours ses contrats, c\u2019est elle qui serait fond\u00e9e \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de remboursement ou de r\u00e9am\u00e9nagement, et personne d\u2019autre.<\/p>\n

Personne d\u2019autre\u2026 sauf \u00e0 sugg\u00e9rer un d\u00e9tournement des fonds publics pour recapitaliser la SFIL, ce qui serait une pens\u00e9e tellement iconoclaste que personne ne voudra marcher sur de telles bris\u00e9es.<\/p>\n

Rejetons d\u2019embl\u00e9e cette production de cerveaux malades qui r\u00eavent, hallucinent ou cauchemardent : Pourquoi tant d\u2019histoires si la France est riche et g\u00e9n\u00e9reuse et que, finalement, trois ou six milliards d\u2019euros c\u2019est si peu de choses par les temps qui courent.<\/p>\n

Que se taisent alors les trublions et que les contribuables contribuent : Apr\u00e8s tout, c\u2019est leur fonction et c\u2019est tellement plus simple et confortable de ne rien changer au rite sacrificiel.<\/p>\n

Circulez donc, il n\u2019y a rien \u00e0 voir !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\n

Billet invit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n

Emprunts toxiques<\/strong><\/p>\n

Institu\u00e9 par la loi de finances pour 2014, le \u00ab fonds de soutien \u00bb visait \u00e0 financer une partie des indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 (IRA) dues par les collectivit\u00e9s publiques pour le d\u00e9bouclement de leurs emprunts toxiques.<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[307],"tags":[4739,3436,434],"class_list":["post-83330","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-finance","tag-collectivites-publiques","tag-credits-structures","tag-dexia"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/83330","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=83330"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/83330\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":83339,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/83330\/revisions\/83339"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=83330"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=83330"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=83330"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}