{"id":85415,"date":"2016-05-10T21:58:57","date_gmt":"2016-05-10T19:58:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=85415"},"modified":"2016-05-10T22:12:30","modified_gmt":"2016-05-10T20:12:30","slug":"le-49-3-sur-la-loi-travail-la-pulsion-suicidaire-du-gouvernement-valls-par-cedric-mas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2016\/05\/10\/le-49-3-sur-la-loi-travail-la-pulsion-suicidaire-du-gouvernement-valls-par-cedric-mas\/","title":{"rendered":"Le 49-3 sur la Loi Travail : La pulsion suicidaire du gouvernement Valls, par C\u00e9dric Mas"},"content":{"rendered":"<blockquote><p>Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n<p>Prenant acte de la forte opposition d\u00e9clench\u00e9e par le projet de Loi \u00ab\u00a0visant \u00e0 instituer de nouvelles libert\u00e9s et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs\u00a0\u00bb, Manuel Valls a donc d\u00e9cid\u00e9 d&rsquo;engager la responsabilit\u00e9 de son gouvernement sur le vote de ce texte.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la Loi Macron, c&rsquo;est au tour de la Loi el-Khomri de b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure exceptionnelle pr\u00e9vue dans la Constitution de la V\u00e8me R\u00e9publique et qui cristallise la supr\u00e9matie du pouvoir ex\u00e9cutif sur le pouvoir l\u00e9gislatif en France depuis 1958.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p><strong><em>Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;article 49-3 ?<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le 3<sup>\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a de l&rsquo;article 49 de la Constitution pr\u00e9cise (dans sa version applicable) :<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0<em>Le Premier ministre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres, engager la responsabilit\u00e9 du Gouvernement devant l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale sur le vote d&rsquo;un projet de loi de finances ou de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce cas, ce projet est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9, sauf si une motion de censure, d\u00e9pos\u00e9e dans les vingt-quatre heures qui suivent, est vot\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure pour un autre projet ou une proposition de loi par session<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Il s&rsquo;agit donc d&rsquo;un renversement du vote, puisque le projet de Loi pr\u00e9sent\u00e9 ne doit pas recueillir la majorit\u00e9 des voix des d\u00e9put\u00e9s, mais c&rsquo;est au contraire l&rsquo;\u00e9ventuelle motion de censure qui doit, elle, recueillir les suffrages de la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n<p>Rappelons que le deuxi\u00e8me alin\u00e9a pr\u00e9cise que pour qu&rsquo;une motion de censure soit adopt\u00e9e, faisant donc chuter le Gouvernement, \u00ab\u00a0<em>Seuls sont recens\u00e9s les votes favorables \u00e0 la motion de censure qui ne peut \u00eatre adopt\u00e9e qu&rsquo;\u00e0 la majorit\u00e9 des membres composant l&rsquo;Assembl\u00e9e<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n<p>En d&rsquo;autres termes, pour que le Projet de Loi soit rejet\u00e9, et le gouvernement contraint de d\u00e9missionner, il faut donc r\u00e9unir 2 conditions cumulatives :<\/p>\n<ul>\n<li>le d\u00e9p\u00f4t dans des d\u00e9lais courts (mais avec des conditions assouplies) d&rsquo;une ou plusieurs motions de censure ;<\/li>\n<li>le vote d&rsquo;une majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s inscrits en faveur de cette motion de censure (soit 283 sur 574 inscrits).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lors du vote de la motion de censure, les d\u00e9put\u00e9s absents, ceux qui s&rsquo;abstiennent sont consid\u00e9r\u00e9s comme votant contre la motion de censure.<\/p>\n<p>On peut ainsi \u00e9valuer, en l&rsquo;\u00e9tat des rapports de forces, \u00e0 un minimum de 30, le nombre de d\u00e9put\u00e9s socialistes votant la motion de censure pour que celle-ci ait une chance de passer.<\/p>\n<p>De m\u00eame, si plusieurs motions de censure sont d\u00e9pos\u00e9es, et qu&rsquo;aucune ne recueille la majorit\u00e9 des inscrits, alors le Projet de Loi est aussi consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9.<\/p>\n<p>Parmi les moyens dont dispose le Gouvernement pour dominer les d\u00e9bats parlementaires (vote r\u00e9serv\u00e9, ma\u00eetrise des amendements, etc.), l&rsquo;article 49-3 repr\u00e9sente donc le dispositif le plus puissant pour ma\u00eetriser les oppositions et les atermoiements des parlementaires.<\/p>\n<p>Depuis une r\u00e9forme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le recours \u00e0 cet alin\u00e9a n&rsquo;est possible qu&rsquo;une fois par session parlementaire pour un projet de Loi autre qu&rsquo;un projet de Loi de finances ou de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>Avant la r\u00e9forme de 2008, le Gouvernement disposait d&rsquo;une latitude totale dans l&rsquo;utilisation de cette arme proc\u00e9durale redoutable, et il ne s&rsquo;en est pas priv\u00e9 comme le montre le sch\u00e9ma.<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-content\/uploads\/49-3.png\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-85417\" src=\"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-content\/uploads\/49-3.png\" alt=\"49-3\" width=\"700\" height=\"797\" srcset=\"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-content\/uploads\/49-3.png 1572w, https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-content\/uploads\/49-3-264x300.png 264w, https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-content\/uploads\/49-3-768x874.png 768w, https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-content\/uploads\/49-3-900x1024.png 900w\" sizes=\"auto, (max-width: 700px) 100vw, 700px\" \/><\/a><\/p>\n<p>(source Assembl\u00e9e nationale \u2013 ne tenant pas compte du recours annonc\u00e9 aujourd&rsquo;hui).<\/p>\n<p><strong><em>Quelles sont les cons\u00e9quences de ce recours ?<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le recours au 3<sup>\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a de l&rsquo;article 49 de la Constitution peut d\u00e9boucher sur deux situations :<\/p>\n<ul>\n<li>soit, dans le cas du succ\u00e8s d&rsquo;une motion de censure, le texte est rejet\u00e9 et le Gouvernement consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit donc d\u00e9signer un nouveau Premier Ministre et un nouveau gouvernement ;<\/li>\n<li>soit, dans le cas d&rsquo;une absence de motion de censure, ou d&rsquo;une motion ne recueillant pas la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, le texte du projet de Loi sur lequel a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e la responsabilit\u00e9 du Gouvernement, est adopt\u00e9 sans autre discussion.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au niveau de la proc\u00e9dure, l&rsquo;engagement de la responsabilit\u00e9 suspend tous les d\u00e9bats sur le projet de Loi, et les parlementaires disposent de 24 heures pour d\u00e9poser les motions de censure (au moins une a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ce soir).<\/p>\n<p>Les motions \u00e9ventuellement d\u00e9pos\u00e9es font ensuite l&rsquo;objet d&rsquo;un vote au plus t\u00f4t dans les 48 heures.<\/p>\n<p>Mais le d\u00e9bat parlementaire ne s&rsquo;arr\u00eate pas \u00e0 cette adoption, puisqu&rsquo;apr\u00e8s son passage devant l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale, le texte doit \u00eatre adopt\u00e9 en termes identiques par le S\u00e9nat, puis si ce n&rsquo;est pas le cas revenir \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale, o\u00f9 le Gouvernement pourra \u00e0 nouveau engager sa responsabilit\u00e9 (s&rsquo;agissant du m\u00eame texte, cela compte pour une seule fois), devant la commission mixte paritaire qui tente de concilier les versions adopt\u00e9es par l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale et par le S\u00e9nat, ou \u00e0 nouveau lors de la lecture devant l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale. Par exemple, le budget de 1990 a fait l&rsquo;objet de 5 recours \u00e0 l&rsquo;article 49-3.<\/p>\n<p><strong><em>Un peu d&rsquo;histoire et de strat\u00e9gie :<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Malgr\u00e9 un recours fr\u00e9quent, l&rsquo;utilisation de l&rsquo;article 49-3 n&rsquo;a abouti \u00e0 la chute du Gouvernement qu&rsquo;une seule fois : au matin du 5 octobre 1962 (s\u00e9ance du 4 octobre 1962), lorsque la motion d\u00e9pos\u00e9e le 2 contre le projet port\u00e9 par le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle de modifier la Constitution pour instaurer l&rsquo;\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage direct.<\/p>\n<p>Le contexte de cette censure est particulier : nous sommes en pleine transition apr\u00e8s la fin de la guerre d&rsquo;Alg\u00e9rie, et il s&rsquo;agit d&rsquo;une r\u00e9action des parlementaires contre l&rsquo;affirmation du pouvoir du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle qui vient d&rsquo;imposer un nouveau Premier ministre (Pompidou) \u00e0 la place de Michel Debr\u00e9.<\/p>\n<p>La motion est vot\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9, seul l&rsquo;UNR votant contre. De Gaulle est alors absent de Paris le 5 octobre et il r\u00e9plique rapidement en pronon\u00e7ant la dissolution de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale le 9 octobre, provoquant de nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives. De Gaulle remportera d&rsquo;ailleurs le r\u00e9f\u00e9rendum et les \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, le recours au 49-3 par un Gouvernement de la m\u00eame majorit\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est assorti de la menace \u00ab\u00a0dissuasive\u00a0\u00bb d&rsquo;une dissolution sanctionnant les d\u00e9put\u00e9s r\u00e9calcitrants.<\/p>\n<p>Cette menace, mise \u00e0 ex\u00e9cution dans l&rsquo;histoire dans diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses, est donc souvent le moyen de \u00ab\u00a0ramener \u00e0 la raison\u00a0\u00bb les d\u00e9put\u00e9s qui auraient des tentations de mettre en \u00e9chec le Gouvernement.<\/p>\n<p>Pourtant, les derniers exemples de dissolution ont montr\u00e9 que cette arme avait perdu de sa force \u00e0 mesure que lors des \u00e9lections suivantes, les majorit\u00e9s changeaient, engendrant comme en 1997 une cohabitation.<\/p>\n<p><strong><em>Une dissolution de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale en mai 2016 : une arme neutralis\u00e9e<\/em><\/strong><\/p>\n<p>D&rsquo;abord, s&rsquo;engager dans des \u00e9lections l\u00e9gislatives est d\u00e9raisonnable dans le contexte difficile de la France en 2016 : crise \u00e9conomique qui r\u00e9siste aux incantations auto-r\u00e9alisatrices (\u00ab\u00a0\u00e7a va mieux\u00a0\u00bb), et une \u00ab\u00a0guerre au terrorisme\u00a0\u00bb mal men\u00e9e, exc\u00e9dant nos moyens et sans perspectives de fin.<\/p>\n<p>En l&rsquo;\u00e9tat de la popularit\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif, et des mauvais sondages, le pari ne pourrait \u00eatre tent\u00e9 que dans une logique de joueur cherchant \u00e0 faire perdre ceux qui l&rsquo;ont fait perdre. La logique du chantage exerc\u00e9 aujourd&rsquo;hui sur les d\u00e9put\u00e9s ressemble au \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/en.wikipedia.org\/wiki\/Chicken_(game)\">Chicken game<\/a>\u00ab\u00a0, un calcul \u00ab\u00a0risquetout\u00a0\u00bb sans recul ni vision d&rsquo;avenir.<\/p>\n<p>Le chantage dissuasif pourrait donc \u00eatre envisag\u00e9 s&rsquo;il n&rsquo;y avait deux \u00e9l\u00e9ments de contexte qui viennent achever la neutralisation de l&rsquo;arme de la dissolution, et rendre paradoxalement leur libert\u00e9 de conscience \u00e0 tous les d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n<p>D&rsquo;abord, nous sommes \u00e0 un an des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. C&rsquo;est \u00e0 dire dans un temps o\u00f9 les op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales ont commenc\u00e9, et chacun ne se positionne d\u00e9sormais dans le champ politique et institutionnel que dans cet objectif.<\/p>\n<p>Imaginons que Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9cide en r\u00e9torsion du vote d&rsquo;une motion de censure de dissoudre l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale et de provoquer de nouvelles \u00e9lections. Il est fort probable qu&rsquo;une p\u00e9riode de cohabitation ou d&rsquo;instabilit\u00e9 s&rsquo;instaure du fait de l&rsquo;\u00e9lection d&rsquo;une nouvelle majorit\u00e9.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, Fran\u00e7ois Hollande va devoir chercher un Premier ministre et des ministres pour former un nouveau gouvernement.<\/p>\n<p>Qui accepterait un poste aussi risqu\u00e9 dans un d\u00e9lai aussi court avant une \u00e9lection aussi importante ?<\/p>\n<p>Comment imaginer que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique puisse oser s&rsquo;exposer ainsi \u00e0 accumuler les refus, qui le d\u00e9cr\u00e9dibiliseront encore plus ?<\/p>\n<p>Ensuite, nous sommes en plein \u00e9tat d&rsquo;urgence, situation d&rsquo;exception dans laquelle le Premier ministre s&rsquo;est enferm\u00e9, n&rsquo;ayant plus le courage d&rsquo;y mettre fin et qui est cens\u00e9 se prolonger jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;Euro 2016 au moins.<\/p>\n<p>Nous ne reviendrons pas sur l&rsquo;efficacit\u00e9 tr\u00e8s relative de cette situation, mais simplement pour rappeler que la d\u00e9mission du Gouvernement ou la dissolution de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale rend automatiquement caduc l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence qui doit donc cesser 15 jours francs apr\u00e8s la prise d&rsquo;effet de l&rsquo;un de ces \u00e9v\u00e8nements.<\/p>\n<p>C&rsquo;est en effet l&rsquo;article 4 de la Loi du 3 avril 1955 qui pr\u00e9cise que : \u00ab\u00a0<em>La loi portant prorogation de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence est caduque \u00e0 l&rsquo;issue d&rsquo;un d\u00e9lai de quinze jours francs suivant la date de d\u00e9mission du Gouvernement ou de dissolution de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Il est donc fort improbable qu&rsquo;en cas de vote d&rsquo;une motion de censure contre le Projet de Loi el-Khomri, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mette \u00e0 ex\u00e9cution la menace de dissolution inh\u00e9rente au recours de l&rsquo;article 49-3.<\/p>\n<p>C&rsquo;est donc dans les prochaines 48 heures que les pressions maximales vont s&rsquo;exercer sur les d\u00e9put\u00e9s socialistes, notamment en cherchant \u00e0 leur faire porter la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de la fin de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence.<\/p>\n<p>Mais ces pressions masquent mal la fuite en avant suicidaire dans laquelle s&rsquo;est emport\u00e9 le Gouvernement Valls, et dont les esprits les plus habiles et ambitieux cherchent d\u00e9sormais \u00e0 s&rsquo;\u00e9loigner pour ne pas y \u00eatre entrain\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<blockquote>\n<p>Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Prenant acte de la forte opposition d\u00e9clench\u00e9e par le projet de Loi \u00ab\u00a0visant \u00e0 instituer de nouvelles libert\u00e9s et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs\u00a0\u00bb, Manuel Valls a donc d\u00e9cid\u00e9 d&rsquo;engager la responsabilit\u00e9 de son gouvernement sur le vote de ce texte.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la Loi Macron, c&rsquo;est au tour de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[276,102],"tags":[4814,4798,3084],"class_list":["post-85415","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-travail","tag-49-3","tag-loi-travail","tag-manuel-valls"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85415","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=85415"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85415\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":85423,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85415\/revisions\/85423"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=85415"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=85415"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=85415"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}