{"id":90025,"date":"2016-10-22T14:48:13","date_gmt":"2016-10-22T12:48:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=90025"},"modified":"2016-10-25T04:06:19","modified_gmt":"2016-10-25T02:06:19","slug":"paul-magnette-ministre-president-de-la-wallonie-a-propos-du-ceta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2016\/10\/22\/paul-magnette-ministre-president-de-la-wallonie-a-propos-du-ceta\/","title":{"rendered":"Paul Magnette, Ministre-Pr\u00e9sident de la Wallonie, \u00e0 propos du CETA"},"content":{"rendered":"<p><iframe loading=\"lazy\" width=\"700\" height=\"394\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/B5GhqxWeqzQ\" frameborder=\"0\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>Le texte de l&rsquo;allocution :<\/p>\n<p>Monsieur le Pr\u00e9sident, chers coll\u00e8gues,<\/p>\n<p>C\u2019est pour notre Parlement et la Wallonie, un moment extr\u00eamement important.<br \/>\nCe dont nous parlons, ici, ce n\u2019est pas seulement d\u2019un trait\u00e9 commercial entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada. Ce dont nous parlons, ici, c\u2019est de toute la philosophie des \u00e9changes commerciaux tels qu\u2019ils se construiront pour les 10, 15, 20 ou peut-\u00eatre 30 prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>Cela tombe sur le trait\u00e9 CETA mais la discussion que nous avons, au-del\u00e0 de toute l\u2019amiti\u00e9 qui nous lie aux Canadiens, est dans le fond une discussion de principe, est une discussion \u00e9videmment politique et m\u00eame, \u00e0 certains \u00e9gards, une discussion philosophique. Sur le sens m\u00eame de ce qu\u2019est le commerce et sur la mani\u00e8re dont il faut le mener. C\u2019est pour cela qu\u2019il y a dans ce d\u00e9bat tant de gravit\u00e9.<\/p>\n<p>Je commencerai comme vous, Monsieur Jeholet, par vraiment me r\u00e9jouir du fond du c\u0153ur de la qualit\u00e9 des d\u00e9bats que nous avons eus dans ce Parlement sur ces sujets et qui font que ces d\u00e9bats qu\u2019aujourd\u2019hui, nous pouvons tr\u00e8s sereinement assumer notre opposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble de nos partenaires qu\u2019ils soient europ\u00e9ens ou canadiens.<\/p>\n<p>Il y a tr\u00e8s peu d\u2019autres parlements qui ont men\u00e9 un d\u00e9bat aussi riche que le n\u00f4tre. Il y a eu un d\u00e9bat tr\u00e8s fort aussi au Parlement n\u00e9erlandais. Je me suis entretenu hier soir encore avec la ministre n\u00e9erlandaise du Commerce ext\u00e9rieur qui m\u2019a confi\u00e9 qu\u2019un certain nombre de difficult\u00e9s que nous rencontrons, elle les rencontre \u00e9galement dans son propre Parlement.<\/p>\n<p>Il y a eu un d\u00e9bat \u00e9galement \u00e0 la Chambre basse du Parlement autrichien qui a lui aussi \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s approfondi. L\u00e0 aussi, le Chancelier autrichien avec qui je me suis entretenu, \u00e0 plusieurs reprises, m\u2019a dit la m\u00eame chose: \u00abPlus on d\u00e9bat, plus on analyse, plus effectivement les parlementaires se posent des questions\u00bb.<\/p>\n<p>S\u2019il y a un d\u00e9bat, ici, en Wallonie, et s\u2019il y a des r\u00e9ticences, ici, en Wallonie, ce n\u2019est pas parce que nous sommes plus born\u00e9s que les autres, ce n\u2019est pas parce que nous prendrions plaisir \u00e0 \u00eatre le \u00abpetit village gaulois\u00bb, ce n\u2019est pas parce que nous r\u00eavons d\u2019autarcie. C\u2019est tout simplement parce que dans cette R\u00e9gion, il y a deux particularit\u00e9s que l\u2019on rencontre assez peu, ailleurs en Europe. La premi\u00e8re particularit\u00e9, c\u2019est que la Wallonie a toujours \u00e9t\u00e9 une terre de grande vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique. Nous avons des organisations syndicales, des mutualit\u00e9s, des associations, dans tous les secteurs, extr\u00eamement actives, dynamiques, vigilantes, mobilis\u00e9es qui ont \u00e9tudi\u00e9 ce texte avec beaucoup de s\u00e9rieux, qui ont consult\u00e9 les meilleurs experts, qui ont remis des avis et qui ont aliment\u00e9 nos propres travaux. Cette vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique de notre propre population, nous ne pouvons pas en faire fi; nous ne pouvons pas le balayer du revers de la main sous pr\u00e9texte que nous risquons d\u2019\u00eatre isol\u00e9s. \u00catre isol\u00e9s de sa propre population, \u00eatre isol\u00e9s de ses propres citoyens, \u00e0 une \u00e9poque, au d\u00e9but du XXIe si\u00e8cle, o\u00f9 la d\u00e9mocratie est d\u00e9j\u00e0 tellement profond\u00e9ment en crise, ce serait au moins aussi grave que d\u2019\u00eatre diplomatiquement isol\u00e9s. Nous devons faire en sorte que ces liens tr\u00e8s forts que nous avons soient pr\u00e9serv\u00e9s. C\u2019est un premier \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9bat.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, nous sommes \u2013 cela nous a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, ici, par M. le Professeur Koen Lenaerts, par ailleurs Pr\u00e9sident de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 l\u2019une des tr\u00e8s rares r\u00e9gions en Europe qui a constitutionnellement le m\u00eame privil\u00e8ge, en termes de droit international, que les parlements nationaux. Nous avons, le Gouvernement wallon a le pouvoir de signer et donc aussi de ne pas signer un trait\u00e9 et votre Parlement a le pouvoir de ratifier et donc aussi celui de ne pas ratifier un trait\u00e9.<\/p>\n<p>Ceci donne \u00e9videmment une tr\u00e8s grande gravit\u00e9 \u00e0 nos d\u00e9bats. Si nous n\u2019avions pas ce privil\u00e8ge, nous n\u2019aurions pas le panel de cam\u00e9ras, venues des quatre coins de l\u2019Europe. Pas grand monde ne se soucierait de l\u2019avis de la Wallonie, si l\u2019avis de la Wallonie n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9cisif.<\/p>\n<p>Nous avons donc, de ce point de vue-l\u00e0, une responsabilit\u00e9 politique majeure. Tout l\u2019art de la politique, c\u2019est de savoir utiliser ces responsabilit\u00e9s. Dire, comme Mme Defrang-Firket: \u00abNous avons un pouvoir formidable, nous avons une soci\u00e9t\u00e9 civile qui s\u2019est mobilis\u00e9e, c\u2019est tr\u00e8s bien. Mais enfin bon, \u00e0 quoi bon, laissons tomber, signez, ratifiez et puis allons de l\u2019avant et ignorons tout le travail que nous avons fait\u00bb, ce se serait remettre en cause nos propres comp\u00e9tences constitutionnelles et notre propre vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique. \u00c0 quoi sert alors un parlement, s\u2019il faut de toute fa\u00e7on signer, s\u2019il faut de toute fa\u00e7on ratifier?<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, dire: \u00abMettons tout cela \u00e0 la poubelle, cela ne sert \u00e0 rien de discuter\u00bb, ce serait non seulement confirmer un isolement complet mais ce serait aussi ne pas utiliser pleinement le pouvoir qui est le n\u00f4tre.<\/p>\n<p>Bien s\u00fbr, nous utilisons pleinement ce pouvoir mais nous l\u2019utilisons pour obtenir quelque chose, pas juste pour crier non, pas juste pour dire que nous ne sommes pas d\u2019accord. Pas d\u2019accord, pas d\u2019accord, pas d\u2019accord! Quand on a dit qu\u2019on n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord, il faut ensuite dire ce que l\u2019on veut et il faut utiliser le rapport de force que l\u2019on a construit pour obtenir des concessions qui vont dans le sens de ce que sont nos inspirations et de ce que sont les aspirations de notre population. C\u2019est cela la politique et c\u2019est cela que nous sommes en train de faire. C\u2019est difficile mais malgr\u00e9 tout, il faut aller au bout de cet exercice.<\/p>\n<p>Bien s\u00fbr, nous ne sommes pas contre le commerce. Bien s\u00fbr, nous ne sommes pas contre le Canada. Si l\u2019on pouvait d\u00e9j\u00e0 s\u2019\u00e9pargner ces caricatures, si l\u2019on pouvait s\u2019\u00e9pargner ces simplismes, l\u2019on gagnerait non seulement beaucoup de temps mais on gagnerait aussi beaucoup de la qualit\u00e9 des relations avec nos partenaires europ\u00e9ens, avec nos partenaires canadiens.<\/p>\n<p>Bien s\u00fbr que les Canadiens sont nos amis. Bien s\u00fbr que nous regrettons finalement que cette discussion \u2013 je l\u2019ai dit \u2013 qui est une discussion de principe qui tombe sur ce trait\u00e9 avec le Canada, lequel est certainement l\u2019un des pays les plus proches de nous au monde, qui tombe sur ce trait\u00e9 qui est certainement l\u2019un des plus avanc\u00e9s aujourd\u2019hui au monde. Ce n\u2019est pas parce que nos amis sont nos amis et ce n\u2019est pas parce que ce trait\u00e9 est moins mauvais que d\u2019autres que nous devrions renoncer \u00e0 exercer notre responsabilit\u00e9 et notre devoir de vigilance d\u00e9mocratique.<\/p>\n<p>Nous sommes un partenaire commercial important du Canada. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, nous avions d\u2019ailleurs un exc\u00e9dent commercial de 115 millions vis-\u00e0-vis du Canada. C\u2019est la preuve que l\u2019on commerce tr\u00e8s bien avec le Canada et que, m\u00eame sans le CETA, nous ne sommes pas en train de nous refermer sur nous-m\u00eames, de nous \u00abracrapoter\u00bb, comme certains le disent et le pr\u00e9tendent.<\/p>\n<p>Je reviens du Japon. J\u2019ai pass\u00e9 trois jours \u00e0 d\u00e9fendre nos entreprises pr\u00e9sentes sur place pour les aider \u00e0 exporter davantage, \u00e0 essayer d\u2019attirer chez nous des investisseurs \u00e9trangers. Je n\u2019ai pas deux discours. Je suis convaincu que la Wallonie doit \u00eatre une Wallonie ouverte. Je suis convaincu que la Wallonie doit exporter et qu\u2019elle doit attirer des investissements \u00e9trangers. Je sais que, pour ce faire, nous avons besoin d\u2019instruments juridiques.<\/p>\n<p>\u00c0 nouveau, cela ne veut pas dire que l\u2019on doit tout accepter, que l\u2019on doit se priver du pouvoir que nous avons d\u2019avoir un v\u00e9ritable examen critique.<\/p>\n<p>Sachons faire la part des choses. Nous ne sommes pas contre le commerce. Nous ne sommes pas contre le Canada. Je dirais d\u2019ailleurs que c\u2019est justement, Madame Defrang-Firket, parce que les Canadiens sont nos amis que nous pouvons nous permettre de leur dire que nous ne sommes pas d\u2019accord avec un certain nombre de choses.<\/p>\n<p>Je n\u2019aime pas quand la discussion, tout d\u2019un coup, commence \u00e0 glisser vers la menace, comme on a pu l\u2019entendre ces derniers jours: \u00abAttention, il y aura des cons\u00e9quences. Attention, il y aura des r\u00e9torsions\u00bb et cetera. Je n\u2019aime pas cela du tout. Je trouve que ce n\u2019est pas digne d\u2019un d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Je n\u2019aime pas non plus quand cela commence \u00e0 glisser tout doucement vers des choses qui s\u2019apparentent \u00e0 de l\u2019injure. J\u2019esp\u00e8re que, justement parce que nous sommes des amis, nous pouvons \u00e9viter entre nous les menaces et les propos plus ou moins injurieux; que nous pouvons nous dire les choses franchement, en toute sinc\u00e9rit\u00e9, en toute compr\u00e9hension r\u00e9ciproque.<\/p>\n<p>Quand on a un ami qui a des difficult\u00e9s, on l\u2019\u00e9coute et on essaie de comprendre ses difficult\u00e9s. On essaie de voir avec lui comment on peut les surmonter ensemble. Cela vaut autant dans les relations diplomatiques bilat\u00e9rales que dans la vie de tous les jours. C\u2019est le message que nous voulons faire passer.<\/p>\n<p>Nos difficult\u00e9s sont bien connues.<\/p>\n<p>Elles sont d\u2019abord sur la forme.<\/p>\n<p>Je vous rejoins, Madame Ryckmans et Monsieur Haz\u00e9e, l\u00e0-dessus assez largement. Vous avez \u00e9t\u00e9 applaudis d\u2019ailleurs sur les bancs de la majorit\u00e9 \u00e0 certains moments. Il y a un vrai probl\u00e8me avec la mani\u00e8re dont on n\u00e9gocie ces trait\u00e9s commerciaux. Ceux qui, aujourd\u2019hui, ne le comprennent pas, sont en train de pr\u00e9parer une crise du commerce bilat\u00e9ral exactement \u00e9quivalente \u00e0 celle que nous avons connue il y a 15 ans avec la crise du commerce bilat\u00e9ral.<\/p>\n<p>En 2001, souvenez-vous, l\u2019OMC nous a dit: \u00abOn ouvre le site de Doha, un nouveau grand cycle de lib\u00e9ralisation multilat\u00e9rale.\u00bb Formidable, ouvert, on fait de grandes n\u00e9gociations secr\u00e8tes, mais on pr\u00e9pare une petite salle dans le coin o\u00f9 les ONG peuvent faire semblant d\u2019\u00eatre tenues inform\u00e9es et, de temps en temps, on vient leur faire coucou en leur demandant si cela va, si elles veulent encore un peu d\u2019eau, encore un peu de caf\u00e9, mais sans rien leur donner comme v\u00e9ritable \u00e9l\u00e9ment d\u2019information et sans d\u00e9bat. Cela ne marche pas et cela ne marchera plus jamais. Les rounds de Doha sont enlis\u00e9s depuis 15 ans.<\/p>\n<p>C\u2019est pour cela que nous faisons aujourd\u2019hui des discussions bilat\u00e9rales. C\u2019est justement parce que le multilat\u00e9ral ne fonctionne plus que l\u2019Europe essaie de renouer des relations avec les partenaires les plus proches, avec le Canada, avec le Japon, demain avec les \u00c9tats-Unis et de le faire sur d\u2019autres bases, de le faire en incluant dans ses relations des normes, des r\u00e8gles sociales, environnementales, de respect des droits de l\u2019homme, de respect de l\u2019exception culturelle qui sont plus fortes et beaucoup plus solides que celles que l\u2019on peut trouver dans les trait\u00e9s de lib\u00e9ralisation multilat\u00e9raux. C\u2019est pour cela que nous devons, si nous sommes progressistes et si nous sommes ouverts au monde, si nous voulons, nous, Europ\u00e9ens, continuer de jouer un r\u00f4le sur la sc\u00e8ne mondiale, nous devons d\u00e9fendre l\u2019id\u00e9e de trait\u00e9s bilat\u00e9raux qui fixent des normes et des standards \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n<p>Moi, je ne suis pas, Monsieur Gillot, pour dire: \u00abOn met le trait\u00e9 \u00e0 la poubelle\u00bb. Cela veut dire que l\u2019on met le trait\u00e9 \u00e0 la poubelle et puis quoi? Rien. Puis, on aura exactement ce que l\u2019on a encore aujourd\u2019hui: des multinationales avec parfois des chiffres d\u2019affaires sup\u00e9rieurs au PIB de certains \u00c9tats membres qui pensent qu\u2019elles peuvent fixer la loi, des multinationales qui recourent \u00e0 des juridictions priv\u00e9es ou \u00e0 la menace du d\u00e9sinvestissement, \u00e0 la menace de retrait, \u00e0 la menace de r\u00e9torsion. C\u2019est cela, le monde r\u00e9el d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>C\u2019est ce que nous voulons \u00e9viter, ce dont nous voulons sortir, pr\u00e9cis\u00e9ment en \u00e9dictant des r\u00e8gles socio-\u00e9conomiques et environnementales \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, qui transposent dans les relations entre les \u00c9tats ce que nous sommes parvenus \u00e0 construire dans le chef de nos \u00c9tats d\u00e9cennie apr\u00e8s d\u00e9cennie au nom de longs combats sociaux. Les droits sociaux ne sont pas venus comme cela en une fois. Les normes environnementales ne sont pas venues comme cela en une fois. Elles sont le r\u00e9sultat d\u2019une longue mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9, qui s\u2019est traduite \u00e0 un moment donn\u00e9 par une l\u00e9gislation.<\/p>\n<p>Il en va exactement de m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n<p>Si nous voulons, demain, qu\u2019il y ait de vraies normes sociales, si nous voulons que les conventions de l\u2019OIT soient applicables, respect\u00e9es, contraignantes, si nous voulons qu\u2019il y ait de vraies r\u00e8gles en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme, du d\u00e9veloppement durable, il faut faire un travail de n\u00e9gociation pour obtenir un premier trait\u00e9 qui fixe les standards si hauts que cela deviendra la norme europ\u00e9enne. C\u2019est l\u2019enjeu fondamental du CETA.<\/p>\n<p>C\u2019est pour cela que nous devons dire \u00abnon\u00bb pour n\u00e9gocier. Non pas \u00abnon\u00bb pour tout saborder et donner un coup de pied dans la fourmili\u00e8re, mais \u00abnon\u00bb pour cr\u00e9er un rapport de force qui nous permette d\u2019obtenir plus de normes sociales, plus de normes environnementales, plus de clauses de respect des services publics et qui nous permette, demain, de dire: \u00abVoil\u00e0 le standard europ\u00e9en\u00bb. Quand l\u2019Union europ\u00e9enne ouvrira une n\u00e9gociation avec le Japon, avec les \u00c9tats-Unis ou avec n\u2019importe qui d\u2019autre, c\u2019est \u00e0 partir de ce standard-l\u00e0 que l\u2019on discutera. C\u2019est cela l\u2019enjeu fondamental et c\u2019est pour cela qu\u2019aujourd\u2019hui, ces d\u00e9bats sont aussi forts.<\/p>\n<p>Une telle n\u00e9gociation, on ne peut \u00e9videmment pas la mener selon les m\u00e9thodes habituelles. On ne peut pas faire du nouveau avec les m\u00e9thodes \u00e0 l\u2019ancienne. \u00abUn mode de pens\u00e9e qui a produit les probl\u00e8mes d\u2019aujourd\u2019hui ne peut pas produire les solutions de demain\u00bb, disait en substance Albert Einstein. C\u2019est toute la mani\u00e8re de faire des n\u00e9gociations commerciales qui doit changer.<\/p>\n<p>Dans le trait\u00e9 \u00ab Vers la paix perp\u00e9tuelle \u00bb, Emmanuel Kant disait: \u00abToutes les actions relatives au droit d\u2019autrui, dont la maxime n\u2019est pas susceptible de publicit\u00e9, sont injustes\u00bb. C\u2019est devenu un principe fondamental du droit international. En d\u2019autres termes, tout ce que l\u2019on n\u2019a pas \u00e0 cacher, on ne doit pas le cacher.<\/p>\n<p>Si l\u2019on n\u2019a rien \u00e0 cacher dans ces accords commerciaux, si vraiment le CETA est bon pour les petites et moyennes entreprises, si le CETA est bon pour les agriculteurs, si le CETA est bon pour les services publics, si le CETA est bon pour la croissance, alors pourquoi faut-il le n\u00e9gocier en secret ? Pourquoi n\u2019a-t-on pas la confiance de le faire devant les citoyens ? Il y a l\u00e0 une contradiction fondamentale dans la m\u00e9thode. Elle s\u2019est appliqu\u00e9e depuis le d\u00e9but.<\/p>\n<p>Madame Defrang-Firket, ce n\u2019est pas que nous nous soyons r\u00e9veill\u00e9s apr\u00e8s 10 ans. Un mandat d\u2019une vingtaine de pages a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en 2009. Il fixe les balises et le cadre. Entre 2009 et 2015, la Commission n\u00e9gocie au nom de l\u2019Union europ\u00e9enne, c\u2019est son r\u00f4le, mais ne rend pratiquement aucun compte, ne donne pratiquement aucune information sur ce que sont ces n\u00e9gociations en cours. Puis, on arrive en 2015 en disant: \u00abBonjour, voil\u00e0, c\u2019est fini\u00bb. Les 20 pages sont devenues 1.600 pages et maintenant on vous demande de dire amen. Non, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui ne marche pas. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que nous ne pouvons plus accepter cette mani\u00e8re de faire de la n\u00e9gociation commerciale que nous avons, d\u00e8s septembre 2015, d\u00e8s que les textes nous ont \u00e9t\u00e9 connus, tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme.<\/p>\n<p>Je ne vais pas vous refaire l\u2019interminable liste des contacts que nous avons eus depuis plus d\u2019un an, mais je voudrais rappeler quand m\u00eame que c\u2019est le 18 septembre 2015 que j\u2019ai indiqu\u00e9 \u00e0 la ministre qu\u00e9b\u00e9coise des Relations internationales ces difficult\u00e9s que nous avions avec le CETA. C\u2019est quelques jours plus tard, le 2 octobre 2015, il y a plus d\u2019un an, que je me suis rendu au bureau de Mme Malmstr\u00f6m, la commissaire en charge du Commerce, au Berlaymont, pour lui expliquer tr\u00e8s clairement les difficult\u00e9s que nous avions avec ce trait\u00e9. Tout au long de l\u2019ann\u00e9e, nous n\u2019avons pas cess\u00e9 d\u2019avoir des contacts avec nos partenaires europ\u00e9ens, avec la Commission, avec le Canada, mais tout cela n\u2019a pratiquement rien donn\u00e9.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re r\u00e9union de coordination intrabelge a eu lieu le 6 juillet 2016. Entre octobre et juillet, pendant 10 mois, il ne s\u2019est rien pass\u00e9. Tout \u00e0 coup, en juillet 2016, on a commenc\u00e9 \u00e0 se dire: \u00abTiens, ces Wallons ont l\u2019air d\u00e9termin\u00e9s. Ces Wallons ont l\u2019air de savoir ce qu\u2019ils veulent et ils ont l\u2019air de vouloir aller au bout. Il va donc falloir commencer \u00e0 discuter avec eux\u00bb.<\/p>\n<p>Quelques jours plus tard, j\u2019appelais le Premier ministre qu\u00e9b\u00e9cois, M. Couillard, en lui disant: \u00abJe comprends que ce soit difficile de tout ren\u00e9gocier, mais comprenez que nous avons, dans une r\u00e9solution, \u00e9nonc\u00e9 quelques balises fondamentales et nous voudrions pouvoir rediscuter sur ces balises dans un instrument juridique \u00e0 d\u00e9finir. Cela peut \u00eatre un protocole, cela peut \u00eatre une convention additionnelle, cela peut \u00eatre une d\u00e9claration interpr\u00e9tative, du moment que c\u2019est juridiquement contraignant\u00bb. \u00c0 ce moment-l\u00e0, on m\u2019a dit: \u00abPourquoi pas, cela pourrait \u00eatre une bonne id\u00e9e\u00bb, mais rien n\u2019a suivi.<\/p>\n<p>J\u2019ai r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ceci fin septembre \u00e0 l\u2019envoy\u00e9 sp\u00e9cial de M. Trudeau, M. Pettigrew, et aux ambassadeurs, mais il a fallu attendre le 4 octobre pour que l\u2019on donne oralement les premiers \u00e9l\u00e9ments de ce qu\u2019\u00e9tait la table des mati\u00e8res d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9claration interpr\u00e9tative, en nous disant: \u00abS\u2019il vous pla\u00eet, nous sommes d\u00e9j\u00e0 en retard, essayez d\u2019\u00eatre d\u2019accord pour le 11 octobre, en tout cas, au grand plus tard pour le 18 octobre qui est la r\u00e9union du COREPER\u00bb. Que nous est-il arriv\u00e9 \u2013 qui nous a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 oralement \u2013 seulement le 6 ou le 7 octobre en soir\u00e9e, dans une version partielle et dont nous recevons encore chaque jour des petits compl\u00e9ments.<\/p>\n<p>Tous les jours, je re\u00e7ois un petit bout de d\u00e9claration interpr\u00e9tative en plus, avec un peu l\u2019id\u00e9e: \u00abAllez, ce n\u2019est pas assez, tiens, en voil\u00e0 encore un petit morceau, un petit morceau, vous finirez bien par dire oui\u00bb.<\/p>\n<p>Mais cela ne va pas. Sur la m\u00e9thode, cela ne va pas. Je le r\u00e9p\u00e8te et je l\u2019ai redit. Je l\u2019ai redit hier au pr\u00e9sident Hollande, je l\u2019ai dit hier soir au pr\u00e9sident de la Commission, Jean-Claude Juncker; je l\u2019ai dit \u00e0 tous ceux qui ont eu la gentillesse et la courtoisie de m\u2019appeler pour me poser la question de la situation de la Wallonie. Nous voulons bien discuter, mais nous voulons nous mettre autour d\u2019une table, en toute transparence, dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9mocratiques.<\/p>\n<p>Nous voulons pouvoir dire: \u00abNous, Wallons, voici les balises que nous voulons absolument retrouver dans un trait\u00e9\u00bb et c\u2019est seulement \u00e0 l\u2019issue d\u2019une telle n\u00e9gociation, et si les partenaires europ\u00e9ens et canadiens rencontrent l\u2019essentiel de nos pr\u00e9occupations, que nous pourrons vous dire: \u00abOui, c\u2019est un trait\u00e9 qui fixe des standards tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et il m\u00e9rite d\u2019\u00eatre d\u00e9fendu\u00bb.<\/p>\n<p>Mais \u00e0 l\u2019heure qu\u2019il est, je n\u2019ai toujours pas de r\u00e9ponse. J\u2019ai appel\u00e9, ce matin encore, le ministre f\u00e9d\u00e9ral des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Didier Reynders, pour lui expliquer cette piste. J\u2019ai senti un int\u00e9r\u00eat. J\u2019esp\u00e8re que nous pourrons avancer dans cette direction; c\u2019est fondamentalement ma volont\u00e9. Mais il faut, pour cela, qu\u2019il y ait une vraie volont\u00e9 de changer la m\u00e9thode et de d\u00e9montrer, en bout de course au moins \u2013 mieux vaut tard que jamais \u2013 que face \u00e0 des r\u00e9gions qui ont des difficult\u00e9s, et nous sommes moins isol\u00e9s qu\u2019on le pense. Bien s\u00fbr, personne n\u2019ose sortir le premier, c\u2019est toujours le m\u00eame jeu, on se dit que celui qui sortira le premier sera celui qui se fera bl\u00e2mer, c\u2019est lui qui aura les mesures de r\u00e9torsion, c\u2019est lui qui sera mis sous pression. Beaucoup attendent en se disant: \u00abTiens, les Wallons vont-ils sortir les premiers, ce qui me permettra de ne pas devoir sortir puisque tout le processus sera paralys\u00e9\u00bb; petit jeu tout \u00e0 fait classique.<\/p>\n<p>Je peux vous dire que, des tr\u00e8s nombreux entretiens bilat\u00e9raux que j\u2019ai eus, que des r\u00e9ticences il y en a dans au moins quatre ou cinq \u00c9tats membres et que la Commission europ\u00e9enne en est parfaitement consciente!<\/p>\n<p>Il n\u2019y a que dans un jeu politique belgo-belge que l\u2019on essaie de faire croire qu\u2019il n\u2019y a que la Wallonie qui a des r\u00e9ticences avec ce trait\u00e9, \u00e0 ce stade.<\/p>\n<p>Si la situation est celle-l\u00e0, mettons-nous \u00e0 table, clairement, en toute transparence discutons; voyons si nos demandes, l\u00e9gitimes, peuvent \u00eatre rencontr\u00e9es.<\/p>\n<p>Les demandes que vous avez formul\u00e9es, dans vos r\u00e9solutions  je ne me cache pas devant le Parlement \u2013 demander au Parlement de faire un travail d\u2019analyse, d\u2019auditionner, de recevoir, de se prononcer, de fixer des balises dans une r\u00e9solution, c\u2019est un \u00e9l\u00e9ment de vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique plut\u00f4t que de se cacher. Je n\u2019ai pas besoin du pr\u00e9texte du Parlement. Je veux pouvoir d\u00e9montrer que je m\u2019appuie sur une majorit\u00e9 parlementaire tr\u00e8s large et qui d\u00e9passe le cadre de la majorit\u00e9.<\/p>\n<p>Quand on dit: \u00abNous avons des difficult\u00e9s avec l\u2019ICS, le fameux m\u00e9canisme d\u2019arbitrage tel qu\u2019il est toujours l\u00e0\u00bb, on est loin d\u2019\u00eatre les seuls. Lisez l\u2019arr\u00eat de la cour constitutionnelle allemande d\u2019hier soir qui dit: \u00abOui, l\u2019Allemagne peut signer, mais pas ce m\u00e9canisme d\u2019arbitrage et quoi qu\u2019il arrive, il ne pourra pas entrer en vigueur, m\u00eame pas de mani\u00e8re provisoire\u00bb. La cour constitutionnelle allemande est quand m\u00eame une institution qui p\u00e8se en Europe. Si elle le dit, c\u2019est que ce ne sont pas seulement nous, les petits Wallons, qui avons un probl\u00e8me avec ce m\u00e9canisme. Elle retient exactement les m\u00eames critiques d\u2019un risque de privatisation rampante de la justice que nous avons \u00e9mises, que vous avez \u00e9mises dans vos r\u00e9solutions.<\/p>\n<p>Quand nous disons: \u00abLa d\u00e9claration interpr\u00e9tative est pleine de bonnes intentions\u00bb, c\u2019est vrai. Les messages politiques qui sont exprim\u00e9s sont des messages qui rencontrent nos aspirations, sur les droits de l\u2019homme, sur l\u2019exception culturelle, sur la protection des normes environnementales, sur le conventions de l\u2019OIT, sur le droit du travail, sur la capacit\u00e9 de r\u00e9guler, sur le principe de pr\u00e9caution, et autres, puisqu\u2019il en arrive des nouvelles pages tous les jours. Tous ces \u00e9l\u00e9ments vont dans le bon sens, qui rencontrent ce qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 nos aspirations.<\/p>\n<p>Mais telle, qu\u2019elle est formul\u00e9e aujourd\u2019hui, cette d\u00e9claration interpr\u00e9tative n\u2019est pas suffisante; elle ne nous donne pas suffisamment de garanties.<\/p>\n<p>Je ne vais pas entrer ici dans un d\u00e9bat de juristes, les expertises que nous avons demand\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents cabinets d\u2019avocats et diff\u00e9rents universitaires nous disent qu\u2019une d\u00e9claration interpr\u00e9tative peut, quand elle est \u00e9crite d\u2019une certaine mani\u00e8re, avoir une force juridique totalement contraignante si elle est accept\u00e9e par les deux parties, opposable aux tiers, reconnue comme \u00e9tant opposable aux tiers et si elle est libell\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise elle a exactement la m\u00eame valeur que le trait\u00e9 lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Si l\u2019on dit dans la d\u00e9claration interpr\u00e9tative, \u00e0 l\u2019article 30, alin\u00e9a 5: \u00abIl faut comprendre tel mot comme ayant tel sens\u00bb, cela a tout \u00e0 fait la m\u00eame valeur juridique qu\u2019un amendement. C\u2019est, de fait, un amendement au trait\u00e9.<\/p>\n<p>La question n\u2019est pas \u00abFaut-il une d\u00e9claration interpr\u00e9tative ou un autre instrument juridique?\u00bb. La question c\u2019est \u00abComment libelle-t-on ces observations?\u00bb. C\u2019est ce que j\u2019ai dit aussi \u00e0 tous ceux qui m\u2019ont appel\u00e9. Si vous acceptez que nous rouvrions la discussion, nous demanderons que l\u2019on relibelle, que l\u2019on reformule un certain nombre de remarques qui sont dans la d\u00e9claration interpr\u00e9tative, que l\u2019on en apporte quelques autres compl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Je suis convaincu que beaucoup d\u2019autres \u00c9tats europ\u00e9ens, pour avoir eu de nombreux contacts, nous soutiendront parce qu\u2019eux aussi, aspirent \u00e0 avoir des clauses beaucoup plus pr\u00e9cises en mati\u00e8re de protection des services publics, de protection des droits du travail.<\/p>\n<p>C\u2019est ce message-l\u00e0 que nous devons faire passer. Politiquement, ce n\u2019est pas facile, \u00e9videmment que ce n\u2019est pas facile. On prend des risques, quoi que l\u2019on fasse. On prend le risque soit de s\u2019isoler de sa population. Si l\u2019on veut se dire \u00abNe nous prenons pas pour plus importants que nous sommes, acceptons le trait\u00e9 tel quel, ce n\u2019est d\u00e9j\u00e0 pas si mal. Tant pis pour les quelques petites imperfections\u00bb. Je crois que l\u2019on ne fera que renforcer la d\u00e9fiance d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s profonde dans le personnel politique et on ne fera que renforcer la d\u00e9fiance encore plus profonde \u00e0 l\u2019\u00e9gard des n\u00e9gociations internationales et du commerce.<\/p>\n<p>On peut se dire, \u00e0 l\u2019inverse: \u00abDisons non, un point c\u2019est tout, puis allons faire un feu d\u2019artifice, en se r\u00e9jouissant d\u2019avoir fait \u00e9chouer le bateau CETA. Et quoi demain? Demain tant pis\u00bb. Cela ne me para\u00eet pas non plus \u00eatre une position de responsabilit\u00e9 politique.<\/p>\n<p>Par contre, on peut dire non mais expliquer pourquoi on dit non et expliquer \u00e0 quelles conditions nous accepterions de n\u00e9gocier \u00e0 nouveau. Cela a toujours \u00e9t\u00e9 notre position et cela reste notre position.<\/p>\n<p>Ce que je dirai, \u00e0 l\u2019ensemble de ceux qui me poseront la question, ce que j\u2019ai dit et que je confirmerai au ministre f\u00e9d\u00e9ral des Affaires \u00e9trang\u00e8res tout \u00e0 l\u2019heure, c\u2019est ceci: aujourd\u2019hui, le Parlement wallon a r\u00e9examin\u00e9 la d\u00e9claration interpr\u00e9tative. De nouveaux documents arrivent aujourd\u2019hui, arriveront encore sans doute demain, peut-\u00eatre lundi. Nous continuerons de les examiner, parce que c\u2019est ce s\u00e9rieux, c\u2019est cette rigueur dans l\u2019analyse qui nous donnent de la cr\u00e9dibilit\u00e9 dans notre d\u00e9marche. Toutefois, aujourd\u2019hui, \u00e0 l\u2019analyse, ceci ne donne pas de garanties suffisantes.<\/p>\n<p>Comme je m\u2019y \u00e9tais engag\u00e9 formellement devant vous, je ne donnerai pas les pleins pouvoirs au Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et la Belgique ne signera pas le CETA le 18 octobre.<\/p>\n<p>Je ne prends pas ceci comme un enterrement, je ne prends pas ceci comme un veto sans condition, je prends ceci comme une demande de rouvrir des n\u00e9gociations pour que de l\u00e9gitimes attentes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile organis\u00e9e, transparente, qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es avec force, puissent \u00eatre entendues par les dirigeants europ\u00e9ens et pour que nous puissions ensemble contribuer, non seulement \u00e0 notre prosp\u00e9rit\u00e9 mais aussi \u00e0 reconstruire la confiance politique entre les citoyens et leurs \u00e9lus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p><iframe loading=\"lazy\" width=\"700\" height=\"394\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/B5GhqxWeqzQ\" frameborder=\"0\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>Le texte de l&rsquo;allocution :<\/p>\n<p>Monsieur le Pr\u00e9sident, chers coll\u00e8gues,<\/p>\n<p>C\u2019est pour notre Parlement et la Wallonie, un moment extr\u00eamement important.<br \/> Ce dont nous parlons, ici, ce n\u2019est pas seulement d\u2019un trait\u00e9 commercial entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada. 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