{"id":9014,"date":"2010-03-11T10:04:58","date_gmt":"2010-03-11T09:04:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=9014"},"modified":"2010-03-11T10:44:47","modified_gmt":"2010-03-11T09:44:47","slug":"quelques-remarques-et-precisions-sur-le-concept-juridique-de-%c2%ab%c2%a0faillite%c2%a0%c2%bb-applique-aux-etats-par-valerie-bugault","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2010\/03\/11\/quelques-remarques-et-precisions-sur-le-concept-juridique-de-%c2%ab%c2%a0faillite%c2%a0%c2%bb-applique-aux-etats-par-valerie-bugault\/","title":{"rendered":"Quelques remarques et pr\u00e9cisions sur le concept juridique de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb appliqu\u00e9 aux Etats, par Val\u00e9rie Bugault"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

De fa\u00e7on liminaire, il importe de pr\u00e9ciser que le terme de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb n\u2019a plus court dans le langage juridique et judiciaire actuel\u00a0; cette notion a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la p\u00e9riphrase \u00ab\u00a0proc\u00e9dures collectives\u00a0\u00bb, dont le r\u00e9gime juridique a \u00e9volu\u00e9, ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, dans le sens d\u2019une diversification et d\u2019une complexification. N\u00e9anmoins, le terme de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb, qui reste tr\u00e8s pr\u00e9gnant dans l\u2019inconscient collectif des gens, demeure couramment utilis\u00e9 tant par le commun des mortels que par certains praticiens du droit : c\u2019est la raison pour laquelle j\u2019emploierai ici ce terme juridique d\u00e9suet de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Quelques rappels des fondamentaux juridiques\u00a0: la notion de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb s\u2019applique \u00e0 des personnes de droit priv\u00e9 (entreprises ou, plus r\u00e9cemment, particuliers par le biais de la notion de surendettement). Le r\u00e9gime juridique des \u00ab\u00a0faillites\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre appliqu\u00e9, par des tribunaux, que parce qu\u2019un Etat, personne morale de droit public dot\u00e9e de la souverainet\u00e9, existe\u00a0; il est, dans nos contr\u00e9es, dot\u00e9 d\u2019une organisation tripartite\u00a0: Ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire. Le pouvoir l\u00e9gislatif est cens\u00e9 voter les lois, dont ledit r\u00e9gime de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb, qui seront ensuite appliqu\u00e9es par le pouvoir judiciaire (autorit\u00e9 judiciaire faudrait-il dire puisque l\u2019on est toujours, au moins formellement, sous le R\u00e9gime politique de la V\u00e8me R\u00e9publique).<\/p>\n

Dans ce contexte, il est pour le moins incongru, de parler,\u00a0d\u2019\u00e9voquer ou m\u00eame de concevoir une soi-disant \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb des Etats. En effet, qui d\u00e9ciderait, et avec quelle l\u00e9gitimit\u00e9, d\u2019un r\u00e9gime dit de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb qui devrait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019Etat alors que sans l\u2019existence de ce dit Etat aucun r\u00e9gime juridique ni aucune loi, du moins avec le sens que ces termes ont actuellement, ne saurait exister ni \u00eatre mis en \u0153uvre et sanctionn\u00e9.
\nIl en r\u00e9sulte que, pour qu\u2019une notion de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb puisse s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019Etat, il faudrait qu\u2019existe une organisation politique sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019Etat, laquelle remplirait le r\u00f4le de souverainet\u00e9 politique jusque l\u00e0 d\u00e9volu \u00e0 l\u2019Etat Nation.<\/p>\n

Une telle conception des choses est th\u00e9oriquement possible, mais deux remarques s\u2019imposent d\u00e8s lors\u00a0: cela ne ferait que d\u00e9placer le probl\u00e8me \u00e0 un \u00e9chelon sup\u00e9rieur ; un r\u00e9gime de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb pourrait alors s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019Etat Nation mais en aucun cas \u00e0 l\u2019organe politique sup\u00e9rieur audit Etat et dot\u00e9 de la souverainet\u00e9. Une telle conception des choses n\u00e9cessite l\u2019existence d\u2019une organisation politique supranationale. Or, une telle organisation, pour \u00eatre viable (durable), devrait, pour le moins, \u00eatre adopt\u00e9e volontairement par les peuples (au moins par la majorit\u00e9 des personnes constituants lesdits peuples) auxquels elle pr\u00e9tendrait s\u2019appliquer. Ici encore deux remarques\u00a0: l\u2019Europe pourrait th\u00e9oriquement remplir un tel r\u00f4le mais absolument pas dans le contexte de l\u2019Europe telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de la fin de la 2nde guerre mondiale. Cette Europe n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme une organisation politique souveraine mais seulement comme le moyen de mettre en \u0153uvre un grand march\u00e9 unique\u00a0; une Europe du commerce. Si l\u2019organisation europ\u00e9enne actuelle a des vell\u00e9it\u00e9s de devenir, au-del\u00e0 de l\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique, une v\u00e9ritable organisation politique au sens premier, la v\u00e9rit\u00e9 reste que les soi-disant organes politiques dont elle tente aujourd\u2019hui de se doter sont tout \u00e0 fait d\u00e9pourvus de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Au surplus, l\u2019Europe actuelle n\u2019a pas de souverainet\u00e9. Dans ce contexte, l\u2019organisation europ\u00e9enne actuelle est disqualifi\u00e9e, comme n\u2019\u00e9tant pas dot\u00e9 de la souverainet\u00e9, pour pr\u00e9tendre appliquer aux Etats Nations qui la compose un r\u00e9gime juridique de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019Europe telle qu\u2019actuellement con\u00e7ue est inapte, structurellement, \u00e0 remplir un r\u00f4le politique supranational de souverainet\u00e9, la notion d\u2019Etat Nation reste incontournable et ne permet pas de penser cet Etat Nation en terme de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En gros ou en d\u00e9tail, de quelque fa\u00e7on que l\u2019on envisage la chose, la notion de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb est incompatible avec la notion d\u2019Etat souverain\u00a0: un non sens juridique absolu, radical et d\u00e9finitif.<\/p>\n

D\u2019autres terminologies et d\u2019autres conceptions sont possibles pour d\u00e9signer un Etat trop endett\u00e9\u00a0: l\u2019Etat peut r\u00e9pudier sa dette (exemple des emprunts Russes). L\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une telle mesure d\u00e9pend de la capacit\u00e9 de l\u2019Etat \u00e0 subvenir lui-m\u00eame \u00e0 ses propres besoins en terme de d\u00e9veloppement, car cet Etat pourra alors difficilement faire appel \u00e0 des financements ext\u00e9rieurs (d\u00e9cr\u00e9dibilisation de la parole donn\u00e9e)\u00a0; l\u2019Etat peut d\u00e9cider de payer sa dette \u00e0 des tiers, en l\u2019occurrence des organismes bancaires (que l\u2019on pourrait d\u00e9signer du terme \u00ab\u00a0d\u2019apatrides\u00a0\u00bb, tant leurs organisations sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 un niveau supranational), des banques centrales, le FMI, futur FME etc. (l\u2019imagination en ce domaine n\u2019a semble-t-il pas encore d\u00e9montr\u00e9 de limites). Dans ce dernier cas, le poids de la dette p\u00e8se alors exclusivement sur la population dudit\u00a0Etat, avec une efficacit\u00e9 \u00e0 court terme discutable lorsque la population est elle-m\u00eame en voie de paup\u00e9risation, et appara\u00eet probl\u00e9matique \u00e0 moyen et long terme du point de vue de la coh\u00e9sion sociale elle-m\u00eame fondatrice de l\u2019Etat en question.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la marge de man\u0153uvre d\u2019un Etat surendett\u00e9 appara\u00eet tr\u00e8s \u00e9troite (voire m\u00eame, dans certains cas, inexistante). Avant d\u2019en arriver \u00e0 l\u2019une des deux extr\u00e9mit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites, l\u2019Etat en question a fortement int\u00e9r\u00eat \u00e0 remettre en cause ses propres modalit\u00e9s de fonctionnement. Mais un tel Etat en est-il capable\u00a0? That is de question. Ce qui renvoie \u00e0 une des premi\u00e8res phrases du film \u00ab\u00a0Gladiator\u00a0\u00bb o\u00f9 le h\u00e9ros se demande si un peuple (o\u00f9 ses dirigeants) a vraiment la capacit\u00e9 de savoir ou comprendre qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 vaincu. Et puis\u00a0: avoir le sentiment que l\u2019on est vaincu, n\u2019est-ce pas d\u00e9j\u00e0 s\u2019avouer vaincu et renoncer \u00e0 un combat, que l\u2019on pourrait finalement gagner\u00a0? Tant qu\u2019il y a de la vie il y a de l\u2019espoir\u00a0: \u00ab\u00a0N\u2019oubliez jamais que jusqu\u2019au jour o\u00f9 Dieu daignera d\u00e9voiler l\u2019avenir \u00e0 l\u2019homme, toute la sagesse humaine sera dans ces deux mots\u00a0: attendre et esp\u00e9rer.\u00a0\u00bb (Alexandre Dumas, le Comte de Monte-Cristo).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

De fa\u00e7on liminaire, il importe de pr\u00e9ciser que le terme de \u00ab\u00a0faillite\u00a0\u00bb n\u2019a plus court dans le langage juridique et judiciaire actuel\u00a0; cette notion a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la p\u00e9riphrase \u00ab\u00a0proc\u00e9dures collectives\u00a0\u00bb, dont le r\u00e9gime juridique a \u00e9volu\u00e9, ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, dans le sens d\u2019une diversification et d\u2019une complexification. N\u00e9anmoins, le terme de […]<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[276,1,307],"tags":[186,142,4480,386,4479,387,381,31],"class_list":["post-9014","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-economie","category-finance","tag-agences-de-notation","tag-dette-publique","tag-droit","tag-etats","tag-europe","tag-faillite","tag-fme","tag-fmi"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9014","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9014"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9014\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9018,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9014\/revisions\/9018"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9014"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9014"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9014"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}