{"id":92715,"date":"2017-02-06T12:27:13","date_gmt":"2017-02-06T11:27:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=92715"},"modified":"2017-02-06T12:27:13","modified_gmt":"2017-02-06T11:27:13","slug":"parlement-europeen-recommandations-a-la-commission-concernant-des-regles-de-droit-civil-sur-la-robotique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2017\/02\/06\/parlement-europeen-recommandations-a-la-commission-concernant-des-regles-de-droit-civil-sur-la-robotique\/","title":{"rendered":"Parlement europ\u00e9en : Recommandations \u00e0 la Commission concernant des re\u00cc\u20acgles de droit civil sur la robotique"},"content":{"rendered":"

Le rapport contenant des recommandations \u00e0 la Commission concernant des re\u00cc\u20acgles de droit civil sur la robotique<\/a> sera d\u00e9battu ce mois-ci au Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n

<\/p>\n

La pr\u00e9conisation principale est l’attribution d’une personnalit\u00e9 juridique aux robots autonomes :<\/p>\n

la cre\u00cc\u0081ation d’une personnalite\u00cc\u0081 juridique spe\u00cc\u0081cifique aux robots, pour qu’au moins les robots autonomes les plus sophistique\u00cc\u0081s puissent e\u00cc\u201atre conside\u00cc\u0081re\u00cc\u0081s comme des personnes e\u00cc\u0081lectroniques dote\u00cc\u0081es de droits et de devoirs bien pre\u00cc\u0081cis, y compris celui de re\u00cc\u0081parer tout dommage cause\u00cc\u0081 \u00e0 un tiers ; serait conside\u00cc\u0081re\u00cc\u0081 comme une personne e\u00cc\u0081lectronique tout robot qui prend des de\u00cc\u0081cisions autonomes de manie\u00cc\u20acre intelligente ou qui interagit de manie\u00cc\u20acre inde\u00cc\u0081pendante avec des tiers ;<\/p><\/blockquote>\n

On s’attendrait \u00e0 ce que dans un cadre ainsi d\u00e9fini, une distinction claire soit \u00e9tablie entre \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0imputabilit\u00e9\u00a0\u00bb, l’imputabilit\u00e9<\/em> \u00e9tant d’application pour tout robot provoquant un accident, alors qu’une responsabilit\u00e9<\/em> ne peut lui \u00eatre assign\u00e9e que s’il dispose v\u00e9ritablement de la capacit\u00e9 de r\u00e9pondre<\/em> de ses actes. Cette distinction est sous-jacente\u00a0au rapport mais elle n’est pas \u00e9tablie de mani\u00e8re explicite. On peut lire cependant :<\/p>\n

\u00ab\u00a0il y a lieu d’adopter de nouvelles re\u00cc\u20acgles permettant d’imputer (totalement ou partiellement) \u00e0 une machine ses actes ou son inaction ;\u00a0\u00bb<\/p>\n

et il est \u00e9galement question de<\/p>\n

\u00ab\u00a0la complexite\u00cc\u0081 de l’imputabilite\u00cc\u0081 des dommages cause\u00cc\u0081s par des robots de plus en plus autonomes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le rapport ne t\u00e9moigne pas d’un grand effort de clart\u00e9 analytique. D’une part, des notions cl\u00e9s sont laiss\u00e9es \u00e0 elles-m\u00eames, ainsi ni les mots \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0imputabilit\u00e9\u00a0\u00bb, ni des expressions comme \u00ab\u00a0bien-e\u00cc\u201atre des personnes et de la socie\u00cc\u0081te\u00cc\u0081\u00a0\u00bb ne se voient attribuer une d\u00e9finition pr\u00e9cise, le lecteur devant alors\u00a0choisir au dictionnaire le sens pr\u00e9cis qui lui semblera appropri\u00e9. D’autre part, des consid\u00e9rations d’ordre tr\u00e8s divers et du coup, \u00e9ventuellement conflictuelles, telles qu’\u00e9conomiques, pratiques, \u00e9thiques, cognitives, sont souvent invoqu\u00e9es p\u00eale-m\u00eale, ce dont\u00a0le passage suivant offre un bon exemple :<\/p>\n

Les chercheurs dans le domaine de la robotique devraient s’engager \u00e0 adopter une conduite stricte en matie\u00cc\u20acre d’e\u00cc\u0081thique et de de\u00cc\u0081ontologie ainsi qu’\u00e0 respecter les principes suivants :<\/p>\n

bienfaisance \u2013 les robots devraient agir dans l’inte\u00cc\u0081re\u00cc\u201at de l’homme ;<\/p>\n

non-malfaisance \u2013 la the\u00cc\u0081orie \u00ab\u00a0d’abord, ne pas nuire \u00ab\u00a0, en vertu de laquelle les robots ne devraient pas nuire \u00e0 l’homme ;<\/p>\n

autonomie \u2013 la capacite\u00cc\u0081 de prendre une de\u00cc\u0081cision en connaissance de cause et sans contrainte quant aux modalite\u00cc\u0081s d’interaction avec les robots ;<\/p>\n

justice \u2013 re\u00cc\u0081partition e\u00cc\u0081quitable des be\u00cc\u0081ne\u00cc\u0081fices lie\u00cc\u0081s \u00e0 la robotique et caracte\u00cc\u20acre abordable des robots utilise\u00cc\u0081s dans le domaine des soins \u00e0 domicile et des soins de sante\u00cc\u0081 en particulier.<\/p><\/blockquote>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re que, comme je l’ai soulign\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dent billet<\/a>, il n’est pas v\u00e9ritablement question dans le rapport de taxer les robots<\/em>, il n’est pas non plus question, comme le d\u00e9clare Mady Delvaux, d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en et rapporteur, d’\u00ab\u00a0emp\u00eacher les personnes de devenir \u00e9motionnellement d\u00e9pendantes \u00e0 leurs robots\u00a0\u00bb<\/a>, ce qui ne rel\u00e8ve pas bien entendu\u00a0de ce qu’une l\u00e9gislation pourrait esp\u00e9rer obtenir, mais de d\u00e9courager les situations o\u00f9 une d\u00e9pendance serait \u00a0d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment induite. Le texte dit :<\/p>\n

La communication et l’interaction accrues avec les robots sont susceptibles d’avoir une incidence conside\u00cc\u0081rable sur les relations physiques et morales dans notre socie\u00cc\u0081te\u00cc\u0081. C’est particulie\u00cc\u20acrement le cas pour des robots de soins auxquels les personnes les plus vulne\u00cc\u0081rables pourraient s’attacher e\u00cc\u0081motionnellement, ce qui serait source d’inquie\u00cc\u0081tude pour la dignite\u00cc\u0081 humaine et d’autres valeurs morales.<\/p><\/blockquote>\n

Enfin, il est dit quant \u00e0 la r\u00e9daction du rapport que<\/p>\n

Outre les membres de la commission des affaires juridiques, le groupe de travail comprenait e\u00cc\u0081galement des de\u00cc\u0081pute\u00cc\u0081s repre\u00cc\u0081sentant la commission de l’industrie, de la recherche et de l’e\u00cc\u0081nergie (ITRE), la commission du marche\u00cc\u0081 inte\u00cc\u0081rieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL).<\/p>\n

Le groupe de travail a consulte\u00cc\u0081 des experts aux formations tre\u00cc\u20acs diverses et a rec\u00cc\u00a7u des contributions importantes qui figurent dans la pre\u00cc\u0081sente re\u00cc\u0081solution.<\/p><\/blockquote>\n

On ne peut s’emp\u00eacher de penser \u00e0 la lecture du rapport qu’il aurait peut-\u00eatre mieux valu proc\u00e9der dans l’ordre inverse : confier d’abord aux experts de la robotique le soin de mettre \u00e0 plat les diff\u00e9rents aspects de la question, et ne faire intervenir qu’ensuite – une fois tous les facteurs cruciaux clairement d\u00e9gag\u00e9s – les juristes et les parlementaires en charge de questions soci\u00e9tales d’ordres divers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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