{"id":9416,"date":"2010-03-23T23:21:34","date_gmt":"2010-03-23T22:21:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=9416"},"modified":"2013-01-02T18:05:28","modified_gmt":"2013-01-02T17:05:28","slug":"sortir-de-leurope-pistes-de-reflexion-et-de-solutions-juridiques-par-cm","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2010\/03\/23\/sortir-de-leurope-pistes-de-reflexion-et-de-solutions-juridiques-par-cm\/","title":{"rendered":"Sortir de l’Europe? Pistes de r\u00e9flexion et de solutions juridiques, par C\u00e9dric Mas"},"content":{"rendered":"

Billet invit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Un Etat membre peut-il sortir unilat\u00e9ralement de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0? Peut-il remettre en cause l\u2019adoption de l\u2019Euro\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Ces questions prennent une place de plus en plus importante dans l\u2019actualit\u00e9 du fait de la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique qui frappe le monde, et plus particuli\u00e8rement l\u2019Europe. Et par une curieuse co\u00efncidence, c\u2019est dans les derni\u00e8res phases de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne qu\u2019a \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois mis en place un m\u00e9canisme juridique de retrait du Trait\u00e9 de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TUE), \u00e0 savoir le dispositif de l\u2019article 50, que nous appellerons \u00ab\u00a0exit clause\u00a0\u00bb. <\/p>\n

En effet, avant l\u2019adoption du Trait\u00e9 de Lisbonne (mais la clause \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans le projet de trait\u00e9 constitutionnel refus\u00e9), les trait\u00e9s instaurant et organisant l\u2019Union Europ\u00e9enne ne comportait pas de possibilit\u00e9, ni de proc\u00e9dure permettant \u00e0 un Etat membre de se retirer unilat\u00e9ralement. Je vous propose d\u2019aborder ici cette proc\u00e9dure, avant d\u2019essayer d\u2019\u00e9tudier d\u2019autres m\u00e9canismes qui permettraient \u00e0 un Etat membre de revenir sur ses engagements au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

1)\u00ab\u00a0L\u2019exit clause\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n

Il s\u2019agit de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 50 du TUE (ancien article 49A). Dans cet article, il est pr\u00e9cis\u00e9 que tout Etat membre peut, \u00e0 tout moment, et conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e8gles constitutionnelles, d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de se retirer. Une fois cette d\u00e9cision notifi\u00e9e au Conseil Europ\u00e9en, une proc\u00e9dure lourde est mise en place, qui pr\u00e9voit l\u2019engagement de n\u00e9gociations (article 188N) impliquant le Conseil Europ\u00e9en, la commission et le Parlement, et m\u00eame la Cour de Justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) si elle est saisie par un autre Etat membre.<\/p>\n

A la suite de ces n\u00e9gociations, soit un accord est conclu organisant les modalit\u00e9s du retrait, soit ce retrait est effectif deux ans apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision de retrait. Ce texte n\u2019est juridiquement pas satisfaisant \u00e0 plus d\u2019un titre. Notamment on rel\u00e8vera qu\u2019il ne vise que le retrait int\u00e9gral et d\u00e9finitif de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et ne concerne donc pas le retrait de l\u2019Eurozone. De m\u00eame, il ne saurait r\u00e9gler la question du retrait d\u2019une province ou d\u2019une r\u00e9gion d\u2019un Etat membre (c\u2019est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 pourtant avec le Groenland en 1984). Mais surtout, sous couvert d\u2019instaurer un droit garantissant la souverainet\u00e9 des Etats membres au sein de l\u2019Union, les r\u00e9dacteurs ont de fait habilement permis d\u2019instaurer un m\u00e9canisme lourd et long, et dont la simple existence permet d\u2019\u00e9carter la mise en \u0153uvre des m\u00e9canismes de retrait des trait\u00e9s internationaux pr\u00e9vus dans le droit international public classique, et particuli\u00e8rement dans la Convention de Vienne, qui pr\u00e9voyait un droit plus simple \u00e0 exercer et surtout soumis \u00e0 un d\u00e9lai d\u2019un an.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, l\u2019Etat qui souhaiterait exercer son droit de retrait devrait d\u2019abord prendre sa d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e8gles constitutionnelles internes (pour la France, ceci supposerait donc une r\u00e9vision de la Constitution, soit la proc\u00e9dure de d\u00e9cision politique la plus lourde qui soit\u00a0!). Cette condition n\u2019a rien d\u2019anodin, puisqu\u2019elle suppose que les r\u00e8gles du jeu d\u00e9mocratique puissent se d\u00e9rouler normalement (donc hors de toute situation exceptionnelle, de troubles politiques ou sociaux rendant impossible l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections par exemple). L\u2019enjeu du facteur temps est important, car il convient de relever que les effets n\u00e9fastes d\u2019une d\u00e9cision de retrait du TUE sur les \u00e9conomies et les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es se feraient rapidement sentir, aggravant les risques sp\u00e9culatifs notamment. C\u2019est ainsi que le pays souhaitant quitter ou suspendre ses engagements europ\u00e9ens dans un contexte difficile se retrouverait confront\u00e9 \u00e0 une d\u00e9gradation de sa situation, sans pouvoir y faire face, puisqu\u2019il serait encore li\u00e9 par l’obligations contraignante de respecter les r\u00e8gles communautaires. Or, entre l\u2019annonce de la d\u00e9cision et sa notification au Conseil, il va s\u2019\u00e9couler un d\u00e9lai non n\u00e9gligeable, auquel il va falloir ajouter le d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu dans \u00ab\u00a0l\u2019exit clause\u00a0\u00bb. En outre, il est possible que la d\u00e9cision prise par un Etat membre de se retirer engendre un effet d\u2019entra\u00eenement et que d\u2019autres prennent la m\u00eame d\u00e9cision. <\/p>\n

Le fonctionnement normal des Institutions pourrait rapidement s\u2019en trouver affect\u00e9, remettant en cause la possibilit\u00e9 m\u00eame de suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 50, et augmentant le risque de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les Etats membres. Bref, vous aurez compris que la mise en \u0153uvre de \u00ab\u00a0l\u2019exit clause\u00a0\u00bb dans un contexte de d\u00e9gradation \u00e9conomique et sociale importante est tr\u00e8s difficile, puisque les m\u00e9canismes juridiques ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us de telle mani\u00e8re que l\u2019Etat qui aurait le malheur d\u2019annoncer son retrait se retrouverait livr\u00e9 aux pires cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9cision pas encore applicable, sans avoir les moyens d’y rem\u00e9dier. Serions-nous donc enferm\u00e9s dans une \u00ab\u00a0prison europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, dans un engagement irr\u00e9vocable et perp\u00e9tuel\u00a0? Malgr\u00e9 la position d\u2019une certaine doctrine, manifestement influenc\u00e9e par le courant lib\u00e9ral dominant, il n\u2019en est rien.<\/p>\n

2) Les autres options pour sortir de l\u2019Union<\/strong><\/em><\/p>\n

Bien qu\u2019ils soient tr\u00e8s instructifs sur l\u2019ampleur de l\u2019aveuglement id\u00e9ologique qui pr\u00e9domine parmi les juristes qui conseillent les institutions europ\u00e9ennes et gouvernementales, je vous \u00e9pargnerais les d\u00e9bats sur le fait de savoir si le droit international public (et la Convention de Vienne) ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne. Relevons seulement que la CJCE elle-m\u00eame fait application des principes de la Convention de Vienne. Et c\u2019est tant mieux, car cette Convention codifie les pratiques normales r\u00e9gissant les relations internationales et se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement respectueuse du principe de souverainet\u00e9 des Etats (principe intangible et absolu si l\u2019on s\u2019en tient aux travaux pr\u00e9paratoires de la Charte de l\u2019ONU).<\/p>\n

Nous avons vu que la possibilit\u00e9 normale de retrait d\u2019un trait\u00e9, pr\u00e9vue dans cette convention (article 56) n\u2019est pas applicable puisqu\u2019il existe une \u00ab\u00a0exit clause\u00a0\u00bb dans le TUE. Perdu alors\u00a0? Non car dans sa grande sagesse, ou plut\u00f4t conscient que le droit international devait s\u2019adapter aux r\u00e9alit\u00e9s diplomatiques, la Convention de Vienne a instaur\u00e9 d\u2019autres possibilit\u00e9s de se retirer, de d\u00e9noncer ou de suspendre l\u2019application d\u2019un trait\u00e9. On comprend mieux pourquoi tant de juristes veulent la voir \u00e9cart\u00e9e en ce qui concerne les relations intra-communautaires.<\/p>\n

Sous r\u00e9serves du cas de certains trait\u00e9s (par exemple les trait\u00e9s d\u00e9limitant des fronti\u00e8res\u2026), le droit international public a clairement affirm\u00e9 que le principe \u00ab\u00a0pacta sunt servanda\u00a0\u00bb (\u00ab les conventions doivent \u00eatre respect\u00e9es \u00bb), n\u2019avait ni pour objet, ni pour effet de limiter la souverainet\u00e9 des Etats, surtout lorsque le Trait\u00e9 en question instaurait une Organisation Internationale, ce qui est le cas pour l\u2019Union Europ\u00e9enne. Il en sera de m\u00eame, le droit \u00e9tant r\u00e9aliste, pour tout trait\u00e9 constituant une atteinte, m\u00eame limit\u00e9e, \u00e0 la souverainet\u00e9 des Etats. De fait, aucune Etat ne peut d\u00e9finitivement se s\u00e9parer d\u2019une partie de ses comp\u00e9tences r\u00e9galiennes!<\/p>\n

C\u2019est ainsi que la convention de Vienne a pr\u00e9vu de multiples autres fondements permettant \u00e0 un Etat ayant sign\u00e9 un Trait\u00e9, de s\u2019en lib\u00e9rer unilat\u00e9ralement, de mani\u00e8re temporaire (suspension) ou d\u00e9finitive (d\u00e9nonciation). Il s\u2019agit notamment des situations de violation du Trait\u00e9 (article 60), d\u2019ex\u00e9cution impossible (article 61), de changement fondamental de circonstances (article 62), ou de rupture des relations diplomatiques (article 63). Et parmi ces hypoth\u00e8ses, l\u2019\u0153il aguerri des lecteurs de ce blog aura imm\u00e9diatement relev\u00e9 la survenance d\u2019un changement fondamental de circonstances (que nous appellerons de son petit nom de CFC \u2013 non rien \u00e0 voir avec un poulet grill\u00e9, m\u00eame si l\u2019existence de CFC veut parfois dire que cela sent le br\u00fbl\u00e9).<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un CFC me direz-vous\u00a0?<\/p>\n

C\u2019est en fait la reprise d\u2019un vieux principe de droit international public, \u00ab\u00a0rebus sic standibus\u00a0\u00bb (\u00ab les choses demeurent en l’\u00e9tat \u00bb), qui signifie qu\u2019un trait\u00e9 est sign\u00e9 dans un cadre donn\u00e9, et que si ce cadre change fondamentalement pour une des parties, elle ne saurait \u00eatre contrainte \u00e0 continuer \u00e0 l\u2019appliquer. La notion de CFC est donc une notion intimement li\u00e9e \u00e0 la question de la Souverainet\u00e9 d\u2019un Etat, qui n\u2019est donc pas si obsol\u00e8te et d\u00e9pass\u00e9e que cela. Il s\u2019agit de permettre \u00e0 un Etat de se lib\u00e9rer d\u2019un trait\u00e9, lorsque son existence, ou ses int\u00e9r\u00eats vitaux sont en cause. Il existe donc un \u00ab\u00a0droit de conservation\u00a0\u00bb de l\u2019Etat qui prime sur tout engagement international. Un peu comme l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 pour les personnes physiques.<\/p>\n

Le CFC lui-m\u00eame doit consister en une circonstance impr\u00e9visible lors de la conclusion du trait\u00e9, qui ne touche pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel au consentement des parties au trait\u00e9, et qui transforme radicalement la port\u00e9e des obligations \u00e0 ex\u00e9cuter en application du trait\u00e9. En pratique, cette notion a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9e. Citons par exemple la d\u00e9nonciation en 1966 par la France de certains accords militaires sur l\u2019OTAN, la suspension par la France en 1928 de l\u2019accord conclu avec les USA le 29\/04\/1926 sur les dettes de guerre, la note sovi\u00e9tique du 27\/11\/1958 sur la caducit\u00e9 des accords interalli\u00e9s sur le statut de Berlin, la remise en cause par l\u2019Alg\u00e9rie en 1964 des accords d\u2019Evian, la suspension en 2007 par la Russie du Trait\u00e9 FCE et des accords associ\u00e9s, dit Trait\u00e9 de Paris du 19\/11\/1990\u2026 Je vous \u00e9pargne bien entendu l\u2019annexion en 1908 de la Bosnie Herzegovine par l\u2019Autriche-Hongrie (qui nous a valu 6 ans apr\u00e8s quelques millions de morts), ou la d\u00e9nonciation en 1919 des accords sino-japonais du 24\/05\/1915 sur la Province de Chantoung : nous sommes entre gens de bonne compagnie, civilis\u00e9s et respectueux des lois et de la parole donn\u00e9e\u2026<\/p>\n

Certes, la notion de CFC est assez mal vue par les juridictions internationales, lorsque son recours a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux\u00c2\u00b9. Ce rejet syst\u00e9matique n\u2019a connu qu\u2019une exception, notable et particuli\u00e8rement int\u00e9ressante puisqu\u2019elle concerne la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes\u00b2. La notion de CFC est suffisamment large pour que rien ne puisse l\u2019exclure dans un contexte de crise \u00e9conomique, sociale et financi\u00e8re majeure. Rien n\u2019interdit donc \u00e0 un pays confront\u00e9 \u00e0 une situation \u00e9conomique et sociale exceptionnellement d\u00e9grad\u00e9e, d\u2019invoquer un CFC pour se retirer du TUE, ou \u00e0 tout le moins de l\u2019Union mon\u00e9taire europ\u00e9enne (c’est-\u00e0-dire de l\u2019Euro).<\/p>\n

L\u2019avantage est que cette d\u00e9cision n\u2019est alors soumise qu\u2019\u00e0 une proc\u00e9dure l\u00e9g\u00e8re (c\u2019est la Convention de Vienne \u2013 art. 65 – et non Bruxelles, rappelez-vous), et surtout \u00e0 un d\u00e9lai plus court\u00a0: 3 mois, sauf urgence o\u00f9 ce d\u00e9lai peut encore \u00eatre raccourci. D\u2019ailleurs, la d\u00e9nonciation partielle est tout aussi juridiquement envisageable, n\u2019en d\u00e9plaise \u00e0 certains, puisque l\u00e0 encore pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 44.3 de la Convention de Vienne. Mais je vous propose d\u2019\u00e9tudier la remise en cause de l\u2019Euro, sans remise en cause de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne dans une seconde partie.<\/p>\n

\u00c2\u00b9 Voir CIJ 25 septembre 1997 Cabcikovo c\/ Nagyanioros, sur la d\u00e9nonciation le 19\/05\/1992 par la Hongrie du Trait\u00e9 avec la R\u00e9publique Tch\u00e8que de 1977 \u2013 voir aussi CPJI, affaire des P\u00eacheries, Islande c\/ UK (tiens, tiens\u00a0!) du 02\/02\/1973\u00a0;
\n\u00b2 CJCE aff. Racke du 16\/06\/1998 sur la suspension d\u2019un accord de coop\u00e9ration CEE \/ Yougoslavie suite \u00e0 la guerre, aff. C-162\/96 \u2013 le cas est atypique mais il n\u2019en constitue pas moins un pr\u00e9c\u00e9dent difficile \u00e0 remettre en cause\u00a0;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\n

Billet invit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Un Etat membre peut-il sortir unilat\u00e9ralement de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0? Peut-il remettre en cause l\u2019adoption de l\u2019Euro\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Ces questions prennent une place de plus en plus importante dans l\u2019actualit\u00e9 du fait de la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique qui frappe le monde, et plus particuli\u00e8rement l\u2019Europe. Et par une curieuse co\u00efncidence, c\u2019est dans les derni\u00e8res […]<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[276,17],"tags":[414,412,413,386,329,411,415,340],"class_list":["post-9416","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit","category-politique","tag-cfc","tag-constitution","tag-convention-de-vienne","tag-etats","tag-euro","tag-traite-de-lisbonne","tag-tue","tag-union-europeenne"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9416","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9416"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9416\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":48426,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9416\/revisions\/48426"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9416"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9416"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9416"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}