{"id":97404,"date":"2017-07-23T15:58:42","date_gmt":"2017-07-23T13:58:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/?p=97404"},"modified":"2017-07-23T15:58:42","modified_gmt":"2017-07-23T13:58:42","slug":"senat-francais-les-normes-comptables-audition-de-jerome-haas-le-mardi-17-septembre-2013","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/2017\/07\/23\/senat-francais-les-normes-comptables-audition-de-jerome-haas-le-mardi-17-septembre-2013\/","title":{"rendered":"S\u00e9nat fran\u00e7ais, Les normes comptables, audition de J\u00e9r\u00f4me Haas, le mardi 17 septembre 2013"},"content":{"rendered":"

Ouvert aux commentaires.<\/p><\/blockquote>\n

Dans Vers un nouveau monde<\/em><\/a> (mon manifeste \u00e0 para\u00eetre le 23 ao\u00fbt), je propose (voir billet suivant) que les normes comptables rel\u00e8vent \u00e0 nouveau du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Le t\u00e9moignage de J\u00e9r\u00f4me Haas devant le S\u00e9nat fran\u00e7ais en septembre 2013 est tout particuli\u00e8rement pertinent de ce point de vue.
\n<\/p>\n

S\u00c9NAT
\nSESSION ORDINAIRE DE 2013-2014,
\nRAPPORT
\nFAIT<\/strong><\/p>\n

au nom de la commission d\u2019enqu\u00eate sur le r\u00f4le des banques et acteurs
\nfinanciers dans l\u2019\u00e9vasion des ressources financi\u00e8res en ses cons\u00e9quences
\nfiscales et sur les \u00e9quilibres \u00e9conomiques ainsi que sur l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif
\nl\u00e9gislatif, juridique et administratif destin\u00e9 \u00e0 la combattre (1),
\nPr\u00e9sident
\nM. Fran\u00e7ois PILLET,
\nRapporteur
\nM. \u00c9ric BOCQUET,
\nS\u00e9nateurs.<\/p>\n

AUDITION DE M. J\u00c9R\u00d4ME HAAS, PR\u00c9SIDENT DE
\nL\u2019AUTORIT\u00c9 DES NORMES COMPTABLES<\/strong>
\n(mardi 17 septembre 2013)<\/p>\n

M. Fran\u00e7ois Pillet, pr\u00e9sident. – Nous continuons nos travaux avec
\nl\u2019audition de M. J\u00e9r\u00f4me Haas, pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 des normes
\ncomptables (ANC).
\nMonsieur le Pr\u00e9sident, je vais vous demander de pr\u00eater serment de
\ndire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en levant la main droite et en disant :
\n\u00ab Je le jure \u00bb.
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Je le jure.
\nM. Fran\u00e7ois Pillet, pr\u00e9sident. -Vous avez la parole.
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – J\u2019ai pens\u00e9, ayant \u00e0 l\u2019esprit les questions que vous
\nm\u2019avez transmises, aborder trois sujets d\u2019in\u00e9gale importance.
\nLe premier porte sur des aspects syst\u00e9miques du rapport entre la
\ncomptabilit\u00e9 et les questions financi\u00e8res. C\u2019est le plus lourd. Le second sujet
\nporte sur des aspects techniques du rapport entre la comptabilit\u00e9 et d\u2019autres
\nangles de repr\u00e9sentation de l\u2019entreprise, notamment bancaires, fiscaux,
\nprudentiels et autres. Dans un troisi\u00e8me temps, vous m\u2019avez pos\u00e9 des
\nquestions sur les commissaires aux comptes, sujet sur lequel je ne suis pas
\ndirectement comp\u00e9tent, mais dont je puis vous dire cependant quelques
\nmots.
\nS\u2019agissant des aspects syst\u00e9miques de la crise financi\u00e8re et de
\nl\u2019ensemble des dysfonctionnements auxquels nous avons assist\u00e9, qui ont
\nconduit \u00e0 la crise, les r\u00e8gles elles-m\u00eames ont particip\u00e9 au
\ndysfonctionnement : elles ont dysfonctionn\u00e9 !
\nCela ne va pas de soi : normalement, les r\u00e8gles permettent le bon
\nfonctionnement du syst\u00e8me ; or, voil\u00e0 qu\u2019elles sont la cause du
\ndysfonctionnement ! Une part importante de notre travail a consist\u00e9 \u00e0
\ncomprendre pourquoi\u2026
\nIl faut remonter \u00e0 la d\u00e9cision prise par l\u2019Union europ\u00e9enne, en 2002,
\nd\u2019adopter pour les comptes consolid\u00e9s des entreprises cot\u00e9es des r\u00e8gles
\ninternationales, produites par un organisme priv\u00e9, bas\u00e9 \u00e0 Londres,
\nl\u2019International accounting standards board (IASB). Ces r\u00e8gles \u00e9taient diff\u00e9rentes
\ndes r\u00e8gles comptables dont nous avions l\u2019habitude, et que nous utilisions
\ndepuis des si\u00e8cles.
\nIl y a beaucoup de causes \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de ces autres normes
\ncomptables ; il serait trop long de s\u2019y attarder, mais l\u2019important est d\u2019en
\n– 396 – COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
\ncaract\u00e9riser la diff\u00e9rence. Nous utilisions des normes qui consistaient \u00e0
\nmesurer la diff\u00e9rence entre ce que l\u2019on d\u00e9pensait et ce que l\u2019on gagnait
\nchaque ann\u00e9e, le \u00ab r\u00e9sultat \u00bb. Nous le reportions de fa\u00e7on sinc\u00e8re, faisions
\nune photographie en fin d\u2019ann\u00e9e dans un bilan, ainsi qu\u2019en fin de l\u2019ann\u00e9e
\nsuivante et \u00e0 celle d\u2019apr\u00e8s. On appelait g\u00e9n\u00e9ralement cela un patrimoine. De
\nfait, les entreprises \u00e9taient souvent transmises \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante dans
\ncet \u00e9tat, avec une perspective de long terme et le souci de la prudence.
\nL\u2019approche alternative que nous avions adopt\u00e9e sans le savoir tout \u00e0
\nfait consiste \u00e0 voir l\u2019entreprise comme une chose qui s\u2019ach\u00e8te et se vend,
\nl\u2019important \u00e9tant de valoriser de fa\u00e7on instantan\u00e9e l\u2019ensemble des actifs et
\ndes passifs. Pour ce faire, il faut prendre en compte le pass\u00e9, qui est s\u00fbr, le
\npr\u00e9sent, mais surtout l\u2019avenir. Le souci d\u2019exhaustivit\u00e9 de ces normes, qui ne
\nviennent pas du continent europ\u00e9en, a ouvert la porte \u00e0 quelque chose de
\ncontraire \u00e0 nos principes : la prise en compte du futur, l\u2019inscription en
\nr\u00e9sultats de b\u00e9n\u00e9fices non r\u00e9alis\u00e9s.
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – Vous \u00e9voquez nos principes :
\nparlez-vous l\u00e0 de la comptabilit\u00e9 fran\u00e7aise europ\u00e9enne traditionnelle ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – \u2026Oui. Elle-m\u00eame fille du code civil, comme dans
\ntous les pays d\u2019Europe et du monde qui sont dans le m\u00eame syst\u00e8me ! C\u2019est la
\ncomptabilit\u00e9 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9e \u00e0 la Renaissance. A partir du code
\ncivil, les choses ont diverg\u00e9 et, dans un autre pays europ\u00e9en s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9
\nune autre fa\u00e7on de faire des affaires, une autre mani\u00e8re de pratiquer
\nl\u2019\u00e9conomie, avec une vision plus marchande que l\u2019approche productrice qui
\nest la n\u00f4tre. La comptabilit\u00e9, dans chacune des deux zones, a accompagn\u00e9 ces
\nmouvements.
\nNous avons, en Europe continentale, une comptabilit\u00e9 de
\nproducteurs. On est prudent, on est sur le long terme, on mesure les flux et
\non accumule \u00e0 la fin. Les autres ont plut\u00f4t une approche de marchands : ils
\n\u00e9changent, vendent, ach\u00e8tent. Ce qui est int\u00e9ressant, c\u2019est le prix. Demain est
\nun autre jour !
\nMme Nathalie Goulet. – Il s\u2019agit l\u00e0 des pays anglo-saxons !
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Je n\u2019en dirai pas plus\u2026
\nLes r\u00e8gles qui nous r\u00e9gissent et qui nous diff\u00e9rencient sont celles du
\ncode civil. Ce sont les r\u00e8gles qui nous disent que n\u2019est comptabilisable que ce
\nqui est s\u00fbr. Ce qui n\u2019est pas s\u00fbr est tr\u00e8s int\u00e9ressant -et nous sommes
\nd\u2019ailleurs favorables \u00e0 ce qu\u2019on en informe tout le monde, mais donner de
\nl\u2019information, ce n\u2019est pas la m\u00eame chose que de produire un r\u00e9sultat ! Or,
\naujourd\u2019hui, tout le monde demande \u00e0 la comptabilit\u00e9 un r\u00e9sultat. En bourse,
\nc\u2019est le seul chiffre qui int\u00e9resse. Imm\u00e9diatement. Apr\u00e8s en avoir pris
\nconnaissance, tous les partenaires de l\u2019entreprise -sp\u00e9culateurs, investisseurs
\nde tout genre- prennent leurs d\u00e9cisions, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entreprise elle-m\u00eame, en
\nfonction de ce chiffre sacr\u00e9, cl\u00e9, essentiel, fondamental, qu\u2019est le r\u00e9sultat !
\n– 397 –
\nPour nous, le r\u00e9sultat, c\u2019est la diff\u00e9rence entre deux flux, ce que l\u2019on
\nd\u00e9pense et ce que l\u2019on gagne. C\u2019est simple et s\u00fbr. Selon la comptabilit\u00e9
\ninternationale, le r\u00e9sultat r\u00e9side dans la diff\u00e9rence entre deux bilans, dans
\nlesquels peuvent se trouver des choses non r\u00e9alis\u00e9es. On n\u2019est plus dans un
\nmonde o\u00f9 les chiffres sont s\u00fbrs, mais dans un monde o\u00f9 ils doivent tout dire.
\nOr, en disant tout, ils disent \u00e9galement des choses fausses. Ce qui n\u2019est pas
\nvrai, c\u2019est ce qui porte sur l\u2019avenir, la seule chose que l\u2019on sache de l\u2019avenir
\n\u00e9tant qu\u2019on n\u2019en sait rien ! Si on comptabilise l\u2019avenir, on comptabilise des
\nhypoth\u00e8ses. Plus il y a d\u2019hypoth\u00e8ses, moins ce que l\u2019on dit est cr\u00e9dible, et
\ntous ceux qui doivent prendre des d\u00e9cisions sur cette base risquent de se
\ntromper !
\nCette diff\u00e9rence entre le r\u00e9alis\u00e9 et le non r\u00e9alis\u00e9 est un sujet tr\u00e8s
\nimportant. J\u2019ai mis un certain temps avant de trouver que c\u2019est ce qui nous
\ns\u00e9pare vraiment. Nos amis affirment que ce qui n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9 est tr\u00e8s
\nimportant -engagements, cr\u00e9ances, etc. Ils n\u2019ont pas tout \u00e0 fait tort de vouloir
\ntout dire, mais dire est une chose, le comptabiliser comme un r\u00e9sultat en est
\nune autre. Il faut, selon nous, comptabiliser que ce qui est effectivement
\nd\u00e9nou\u00e9. C\u2019est le code civil qui le dit. On fait bien la distinction entre ce qui
\nest s\u00fbr et ce qui est potentiel.
\nOn en a vu les cons\u00e9quences directes lors de la crise. Avant la crise,
\nla mesure dans les comptes des banques d\u2019un certain nombre de produits qui
\nn\u2019avaient pas de valeur de march\u00e9, en dehors d\u2019hypoth\u00e8ses sur le futur, \u00e9tait
\nune valorisation th\u00e9orique, elle-m\u00eame li\u00e9e \u00e0 des mouvements de march\u00e9
\nobligatoirement changeants. Les comptes bougent donc comme les march\u00e9s
\nfinanciers, et vice-versa. Du fait de cet effet de miroir, plus personne ne voit
\nla diff\u00e9rence entre la v\u00e9ritable performance d\u2019une banque et la valeur exacte
\nde ses produits. Les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence sont des valeurs de march\u00e9. Le
\nmarch\u00e9 \u00e9volue d\u2019une fa\u00e7on qui est r\u00e9percut\u00e9e dans les comptes. Ceux-ci
\nn\u2019ont plus de sp\u00e9cificit\u00e9, ne veulent plus rien dire.
\nLorsqu\u2019on arrive dans le mur, le choc est d\u2019autant plus fort que
\ntoutes les valeurs chutent d\u2019un coup, l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9difice reposant sur des
\nhypoth\u00e8ses qui se sont av\u00e9r\u00e9es fausses.
\nC\u2019est ce que le G 20 a appel\u00e9 la procyclicit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la tendance
\ndes comptes \u00e0 renforcer la cyclicit\u00e9 naturelle du march\u00e9, elle-m\u00eame bien plus
\n\u00e9lev\u00e9e que les cycles \u00e9conomiques v\u00e9ritables, fondamentaux, de l\u2019\u00e9conomie.
\nO\u00f9 en sommes-nous ? S\u2019agissant des grands principes fondamentaux
\nde d\u00e9finition et de mesure des instruments financiers, les propositions de
\nl\u2019IASB, qui sont sur la table depuis 2009, n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par
\nl\u2019Union europ\u00e9enne, n\u2019\u00e9tant pas totalement satisfaisantes. Elles n\u2019apportent
\nen effet pas v\u00e9ritablement de r\u00e9ponses aux questions que je viens de
\nsoulever, notamment en mati\u00e8re de procyclicit\u00e9.
\nLa recherche de solutions se complique d\u2019un autre ph\u00e9nom\u00e8ne. Le G
\n20 a souhait\u00e9 que nous cherchions \u00e0 l\u2019ensemble des probl\u00e8mes et des
\n– 398 – COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
\nsous-probl\u00e8mes techniques des solutions qui conviennent \u00e0 tous, et en
\nparticulier \u00e0 l\u2019IASB. Il a \u00e9galement voulu que le Financial accounting
\nstandards board (FASB) -mon homologue am\u00e9ricain- adopte les m\u00eames
\nr\u00e8gles, ce qui est plein de bon sens, toutes les probl\u00e9matiques auxquelles
\nnous avons eu affaire ayant eu pour origine les r\u00e8gles appliqu\u00e9es en premier
\nlieu par les grandes banques d\u2019investissement anglaises et am\u00e9ricaines.
\nLes choses sont cependant complexes, et on est face \u00e0 tout un
\n\u00e9ventail de situations. Il existe des cas dans lesquels on n\u2019arrive pas \u00e0 se
\nmettre d\u2019accord. Une des questions les plus connues r\u00e9side dans le fait de
\nsavoir si l\u2019on inscrit au bilan en brut ou en net les positions en termes de
\nproduits d\u00e9riv\u00e9s. Cela n\u2019a pas le m\u00eame effet. En brut, les montants sont
\nconsid\u00e9rables des deux c\u00f4t\u00e9s du bilan ; en net, on affiche un chiffre bien plus
\nlimit\u00e9.
\nJe crois que Christian Noyer vous a parl\u00e9 de la mesure de l\u2019effet de
\nlevier dans les banques, qui n\u2019est pas la m\u00eame suivant que l\u2019on adopte l\u2019un
\nou l\u2019autre des standards comptables. C\u2019est de cela qu\u2019il voulait parler\u2026
\nFaut-il accepter de ne pas \u00eatre d\u2019accord avec ce type d\u2019effet f\u00e2cheux,
\nqui fait que l\u2019on ne sait plus tr\u00e8s bien mesurer la situation respective des
\nbanques de part et d\u2019autre de l\u2019oc\u00e9an, ou au contraire vouloir \u00e0 tout prix se
\nmettre d\u2019accord, quitte \u00e0 ne pas y arriver ? C\u2019est le cas \u00e0 propos d\u2019un autre
\nsujet fondamental, qui consiste \u00e0 demander aux banques d\u2019augmenter le
\nmontant de leurs provisions en haut de cycle, lorsque tout va bien, afin de
\npouvoir faire face, en bas de cycle, \u00e0 des situations dans lesquelles elles ne
\ndoivent pas pouvoir dire qu\u2019elles n\u2019ont pas suffisamment de capital pour
\npr\u00eater \u00e0 l\u2019\u00e9conomie.
\nC\u2019est ce que les banquiers et la plupart des acteurs fran\u00e7ais
\nr\u00e9clament depuis tr\u00e8s longtemps. C\u2019est une disposition de bon sens. Reste \u00e0
\nsavoir comment la calculer. L\u2019IASB et le FASB n\u2019y parviennent pas. Cela fait
\ndes ann\u00e9es que cela dure. On rencontre l\u00e0 des enjeux de comp\u00e9titivit\u00e9
\nconsid\u00e9rables, analogues \u00e0 ceux que j\u2019ai cit\u00e9s \u00e0 propos de la question du net
\nou du brut des produits d\u00e9riv\u00e9s.
\nIl existe un autre cas de figure, dans lequel on se met d\u2019accord sur
\nune solution m\u00e9diocre. Nous avons v\u00e9cu cela avec les seules normes
\n\u00e9manant de l\u2019IASB adopt\u00e9es depuis la crise par l\u2019Union europ\u00e9enne ; ces
\nnormes portent sur la fa\u00e7on de comptabiliser et de consolider les v\u00e9hicules
\nsp\u00e9ciaux (SPV) utilis\u00e9s par les banques, particuli\u00e8rement aux Etats-Unis,
\npour y loger un certain nombre d\u2019op\u00e9rations qui \u00e9chappaient \u00e0 la vigilance et
\naux r\u00e8gles propres au secteur bancaire.
\nLes Am\u00e9ricains ont beaucoup am\u00e9lior\u00e9 leurs r\u00e8gles, mais \u00e0 un
\nniveau et suivant des modalit\u00e9s qui ne sont pas exactement celles de l\u2019IASB.
\nCelui-ci pensons-nous, a quelque peu abaiss\u00e9 sa garde. Les r\u00e8gles
\ninternationales, qui \u00e9taient relativement robustes et avaient permis que nous
\nne nous trouvions pas dans la m\u00eame situation de ce c\u00f4t\u00e9-ci de l\u2019oc\u00e9an en
\n– 399 –
\ntermes d\u2019entit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9consolid\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement rel\u00e2ch\u00e9es
\npour aller \u00e0 la rencontre des Am\u00e9ricains. La France s\u2019est d\u2019ailleurs abstenue,
\n\u00e0 Bruxelles, lors du vote de cette norme.
\nNous sommes donc face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9rer une probl\u00e9matique
\nmondiale. Nous essayons de le faire le mieux possible. Cela signifie que nous
\ndevons livrer un d\u00e9bat conceptuel afin de d\u00e9terminer les meilleures r\u00e8gles de
\nrepr\u00e9sentation de l\u2019entreprise, face \u00e0 un univers am\u00e9ricain qui ne dispose pas
\ndu code civil, mais d\u2019un texte fondamental, pierre de touche de leur syst\u00e8me
\ncomptable, appel\u00e9 cadre conceptuel. Selon moi, le code civil est bien plus
\nsimple. Ce cadre conceptuel, qui n\u2019est d\u2019ailleurs vot\u00e9 par personne, permet
\naux Am\u00e9ricains de se fixer leurs propres m\u00e9tar\u00e8gles, \u00e0 partir desquelles ils
\n\u00e9tablissent leurs r\u00e8gles comptables.
\nNous avons demand\u00e9 ce d\u00e9bat d\u00e8s 2008. Il vient de s\u2019ouvrir. Nous
\navons produit une premi\u00e8re contribution et avons eu un v\u00e9ritable \u00e9change
\npour tenter de revenir \u00e0 des principes fondamentaux, dont le plus
\nembl\u00e9matique, m\u00eame s\u2019il se traduit de fa\u00e7on complexe en termes de
\ntechnique comptable, demeure le principe de prudence. A Londres m\u00eame, ce
\nsouhait rencontre un tr\u00e8s fort \u00e9cho, car il y existe une prise de conscience de
\nl\u2019ensemble des enjeux.
\nIl faut aussi n\u00e9gocier norme par norme. C\u2019est ce que nous faisons.
\nPar ailleurs, dans la grande probl\u00e9matique de la convergence entre normes
\ninternationales et am\u00e9ricaines, il faut s\u00e9lectionner ses priorit\u00e9s et choisir o\u00f9
\nse placer. Enfin, il faut aussi faire en sorte -et nous nous y employons- que
\nles institutions internationales et europ\u00e9ennes, qui d\u00e9cident de ces questions
\ncomptables, soient renforc\u00e9es. Le commissaire Barnier vient de confier une
\nmission \u00e0 M. Maystadt, ancien ministre des finances belge, afin de renforcer
\nla gouvernance europ\u00e9enne en mati\u00e8re de prises de position \u00e0 l\u2019\u00e9gard des
\nnormes internationales. Il faut d\u00e9cider si on les incorpore dans le
\ndroit europ\u00e9en, notamment \u00e0 l\u2019aune des principes fondamentaux, dont celui
\nde prudence.
\nM. Fran\u00e7ois Pillet, pr\u00e9sident. – Votre propos nous int\u00e9resse
\nbeaucoup. C\u2019est la premi\u00e8re fois que l\u2019on aborde ce point tr\u00e8s int\u00e9ressant et
\ntr\u00e8s technique. Le rapporteur doit m\u00fbrir un certain nombre de r\u00e9flexions,
\nvoire de propositions, et votre sujet est pour nous quelque peu novateur.
\nPoursuivez\u2026
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – J\u2019ai mis l\u2019accent sur les questions strictement
\ncomptables, mais je suis \u00e0 votre disposition pour faire le lien avec toutes les
\nautres dimensions de la crise financi\u00e8re. Tout est li\u00e9. Le commissaire Barnier
\na produit un Livre vert sur la question de l\u2019investissement \u00e0 long terme.
\nNous y avons r\u00e9pondu, en essayant d\u2019expliquer qu\u2019un des effets de ces
\nnormes comptables \u00e9tait de mesurer le monde \u00e0 court terme. Il y a donc une
\ncontradiction n\u00e9cessaire entre une approche de ce genre et ce que nous
\nrecherchons pour la croissance. Il ne faut pas le taire ; cela ira beaucoup
\n– 400 – COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
\nmieux une fois qu\u2019on l\u2019aura dit, et l\u2019on pourra en tirer un certain nombre de
\ncons\u00e9quences, dans l\u2019esprit m\u00eame de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour trouver des
\nsolutions \u00e0 la crise financi\u00e8re\u2026
\nLe second point que je voulais aborder est celui du r\u00f4le que joue la
\ncomptabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres angles suivant lesquels on regarde
\nl\u2019entreprise et les banques.
\nA l\u2019origine \u00e9tait une harmonie tr\u00e8s forte entre la comptabilit\u00e9, socle
\nde toute mesure de l\u2019activit\u00e9 des entreprises, et les autres branches du droit
\nqui, progressivement, s\u2019y sont ajout\u00e9es. La fiscalit\u00e9 s\u2019appuie sur la
\ncomptabilit\u00e9, et rien n\u2019est plus satisfaisant pour la fiscalit\u00e9 que de pouvoir
\n\u00eatre s\u00fbre des chiffres qu\u2019on lui donne. Pouvoir s\u2019affranchir du travail qui
\nconsiste \u00e0 compter les stocks, inventorier les d\u00e9penses et les recettes et
\n\u00e9tudier les principales caract\u00e9ristiques de l\u2019entreprise repr\u00e9sente un enjeu
\nconsid\u00e9rable pour les fiscalistes.
\nAu fur et \u00e0 mesure, d\u2019autres branches sont venues se greffer \u00e0 celles-ci ;
\nles plus parlantes, en mati\u00e8re bancaire, sont les r\u00e8gles prudentielles. Pouvoir
\ntravailler sur les comptes constitue une s\u00e9curit\u00e9 fantastique, et un gain de
\ntemps \u00e9vident. Toutefois, cette connexion se d\u00e9tend, et je ne puis dire que ce
\nsoit r\u00e9versible, ni m\u00eame injustifi\u00e9.
\nToutes choses \u00e9gales par ailleurs, les objectifs propres \u00e0 la fiscalit\u00e9 et
\n\u00e0 la comptabilit\u00e9 prudentielle se sont d\u00e9velopp\u00e9s avec leur autonomie. Ainsi,
\nce qui int\u00e9resse le comptable, c\u2019est de dire de mani\u00e8re s\u00fbre combien
\nl\u2019entreprise a gagn\u00e9 cette ann\u00e9e et quelle est sa situation nette. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s
\ndifficile… Ce n\u2019est pas le probl\u00e8me de la fiscalit\u00e9 qui, sur la base des imp\u00f4ts
\nd\u00e9finis par le Parlement, saisit la mati\u00e8re fiscale, et utilise toutes les
\ninformations qu\u2019elle trouve dans les comptes, dans un but tout \u00e0 fait
\ndiff\u00e9rent : g\u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales.
\nCe qui a pr\u00e9cipit\u00e9 les choses, c\u2019est le fait que nous ne travaillons plus
\nque dans un univers international. Or, nous sommes pratiquement les seuls \u00e0
\navoir gard\u00e9 cette connexion, \u00e0 ce degr\u00e9 et aussi longtemps. Dans beaucoup
\nd\u2019autres pays pourtant de m\u00eame tradition juridique, les choses ne sont pas
\nall\u00e9es aussi loin. Or, il y a dans cette connexion toute une organisation
\nadministrative, un rapport entre administration fiscale et entreprises. Il ne
\ns\u2019agit pas simplement de droit, mais de la r\u00e9alit\u00e9.
\nLa plupart des pays n\u2019ont donc plus grand-chose qui ressemble \u00e0
\nnotre syst\u00e8me. Par ailleurs, au fur et \u00e0 mesure que l\u2019on d\u00e9veloppe des
\nnormes internationales, elles constituent des couches enti\u00e8res de textes qui
\nviennent s\u2019ins\u00e9rer dans notre droit. Or, elles n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour
\noffrir une quelconque continuit\u00e9 avec les autres branches de notre droit,
\nsuivant nos conceptions.
\nJ\u2019ai d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 que les normes comptables internationales \u00e9taient
\ndiff\u00e9rentes de celles qu\u2019on avait auparavant ; elles ont en partie color\u00e9 la
\n– 401 –
\nlangue comptable fran\u00e7aise. Du coup, on a commenc\u00e9 \u00e0 assister \u00e0 une
\ndifficult\u00e9 d\u2019embo\u00eetement avec les autres branches du droit.
\nIl en va de m\u00eame des normes prudentielles ; au fur et \u00e0 mesure que
\nles normes comptables internationales venaient ajouter de l\u2019imprudence, les
\nnormes prudentielles \u00e9taient oblig\u00e9es de rajouter leur propre prudence, mais
\ndans un langage qui est le leur. Vous voyez donc \u00e0 quel point les syst\u00e8mes
\ns\u2019embo\u00eetent mal.
\nS\u2019ajoutent \u00e0 cela d\u2019autres \u00e9tages, purement r\u00e9glementaires. Par
\nexemple, les normes figurant dans la loi bancaire concernant les activit\u00e9s
\nlocalis\u00e9es dans certains centres ne constituent pas un v\u00e9ritable sujet
\ncomptable. Ce n\u2019est pas non plus un sujet prudentiel, mais un sujet
\nr\u00e9glementaire propre, tr\u00e8s sp\u00e9cifique. Il vient s\u2019ajouter aux autres couches\u2026
\nAutre exemple : la publication d\u2019informations utiles sur les bonus
\nconstituent un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s important, mais qui ne changent rien au r\u00e9sultat
\nde la banque ou \u00e0 son patrimoine. Ce ne sont pas non plus des \u00e9l\u00e9ments
\nprudentiels. Ils sont donc trait\u00e9s \u00e0 part. Ils ont par ailleurs une dimension
\ncomptable, parce que les bonus vers\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement index\u00e9s sur des
\nr\u00e9sultats futurs, que ne reconnaissent que les normes comptables
\ninternationales ou les normes am\u00e9ricaines…
\nDemain, le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises
\n(RSE) aura \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments. Aujourd\u2019hui, beaucoup de gens
\npensent que les entreprises doivent fournir tout un tas d\u2019autres chiffres, qui
\nne vont pas du tout s\u2019embo\u00eeter avec les autres.
\nIl existe donc des dynamiques propres \u00e0 chaque angle de
\nrepr\u00e9sentation de l\u2019entreprise ou de la banque, qui ont de bonnes raisons de
\nse d\u00e9velopper dans un univers international, parce qu\u2019ils ont des logiques
\npropres, avec des instruments, des institutions, dans des branches du droit
\ndiff\u00e9rents. Tout se d\u00e9sarticule quelque peu, bien que nous essayions de faire
\ntout ce que l\u2019on peut pour garder le plus de coh\u00e9rence possible, sans
\ntoutefois avoir l\u2019ambition de revenir \u00e0 une \u00e9conomie simple, o\u00f9
\nn\u2019existeraient que la comptabilit\u00e9 et la fiscalit\u00e9, avec des entreprises ne
\ntravaillant qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019hexagone. Il s\u2019agit probablement l\u00e0 d\u2019une
\n\u00e9poque r\u00e9volue. Comment vivre avec cette fragmentation que l\u2019on observe
\ndans tous les domaines ? C\u2019est v\u00e9ritablement un enjeu auquel nous faisons
\nface\u2026
\nPour conclure, il faut s\u2019assurer que la comptabilit\u00e9 continue de
\nrendre compte de ce qui a eu lieu. Ce n\u2019est pas une chose facile. Nous avons
\naujourd\u2019hui des d\u00e9bats interminables avec l\u2019IASB sur la mani\u00e8re de
\ncomptabiliser les imp\u00f4ts pay\u00e9s, une taxe construite en droit fran\u00e7ais n\u2019\u00e9tant
\npas forc\u00e9ment comprise par les producteurs de normes internationales. La
\nconservation d\u2019un minimum de coh\u00e9rence est donc un exercice complexe.
\nC\u2019est l\u00e0 le message que je voulais vous livrer.
\nM. Fran\u00e7ois Pillet, pr\u00e9sident. – La parole est au rapporteur\u2026
\n– 402 – COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – Je m\u2019associe pleinement \u00e0
\nl\u2019appr\u00e9ciation formul\u00e9e par le pr\u00e9sident au sujet de votre propos introductif,
\nqui apporte \u00e0 notre r\u00e9flexion. Cela permet d\u2019envisager un certain nombre
\nd\u2019aspects d\u2019une autre mani\u00e8re.
\nVous avez \u00e9voqu\u00e9 un cadre conceptuel pour la comptabilit\u00e9
\nanglo-saxonne. Qui l\u2019a con\u00e7u ? Qu\u2019y a-t-il dedans ? A quoi correspond-il
\nhistoriquement ? Cela me semble un point essentiel, voire fondamental\u2026
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Le cadre conceptuel a \u00e9merg\u00e9 \u00e0 la fin des ann\u00e9es
\n1970, aux Etats-Unis. Il est int\u00e9ressant de noter qu\u2019apr\u00e8s la crise de 1929 et les
\nlois de 1933, 1934 et 1935, qui ont cr\u00e9\u00e9 la Securities and exchange commission
\n(SEC) -\u00e0 laquelle ressemble beaucoup notre ancienne Commission des
\nop\u00e9rations de bourses (COB) et notre actuelle Autorit\u00e9 des march\u00e9s
\nfinanciers (AMF)- s\u2019est \u00e9coul\u00e9e une p\u00e9riode d\u2019une soixantaine d\u2019ann\u00e9es de
\nstabilit\u00e9 financi\u00e8re.
\nPuis, \u00e0 la fin du XX\u00e8me si\u00e8cle, un certain nombre de ph\u00e9nom\u00e8nes se
\nsont produits, qui ont form\u00e9 ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler la financiarisation.
\nUn certain nombre de critiques ont alors \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 toutes les normes
\ncomptables et \u00e0 toutes les r\u00e9glementations n\u00e9es de cette \u00e9poque de stabilit\u00e9,
\ndurant laquelle il fallait en finir avec la sp\u00e9culation qui avait d\u00e9bouch\u00e9 sur la
\ncrise de 1929.
\nCes normes tr\u00e8s stables ne convenaient plus \u00e0 ce que l\u2019\u00e9conomie \u00e9tait
\nen train de devenir. Celle-ci se fluidifiait, se d\u00e9territorialisait, se
\nfinanciarisait. Les normes – \u00e0 commencer par les normes comptables n\u2019\u00e9taient
\npas faites pour cela. Elles ont donc chang\u00e9 progressivement\u2026
\nPour ce faire, il a fallu tracer la voie. Cela a consist\u00e9, pour le
\nnormalisateur comptable am\u00e9ricain, \u00e0 r\u00e9diger un cadre conceptuel. Il est
\ntoujours en vigueur et sert de r\u00e9f\u00e9rence aux normes comptables am\u00e9ricaines.
\nL\u2019IASB, qui a travaill\u00e9 dans les ann\u00e9es 1980-1990, et dont les normes
\nont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par l\u2019Europe en 2002, a copi\u00e9 la d\u00e9marche am\u00e9ricaine, et a
\nd\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9crire son propos cadre conceptuel, qui ressemble beaucoup au
\ncadre am\u00e9ricain.
\nIl a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 uniquement par l\u2019IASB, et ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 par
\nl\u2019Union europ\u00e9enne, qui n\u2019en a pas l\u2019intention, ne serait-ce que parce qu\u2019il
\nn\u2019est pas \u00e9crit de mani\u00e8re juridique. Nous ne pourrions l\u2019inscrire dans notre
\ndroit europ\u00e9en : ce sont des consid\u00e9rations, des id\u00e9es, des discussions…
\nNous ne voulions pas lui accorder trop d\u2019importance, du fait de son
\ncontenu et de sa forme, mais il fallait bien chercher la cause des d\u00e9fauts de
\nces normes. Nous avons obtenu d\u2019ouvrir le d\u00e9bat \u00e0 ce propos. Nous ne
\ncomptons pas aboutir \u00e0 une excessive rigidification du texte, compte tenu de
\nl\u2019\u00e9tat du d\u00e9bat, dont je ne sais quelle sera l\u2019issue, mais nous essayons de
\nmettre le doigt sur les probl\u00e8mes cl\u00e9s, que le nouveau projet a pour effet
\n– 403 –
\nd\u2019accentuer encore au lieu de les r\u00e9soudre, et d\u2019avoir un d\u00e9bat si possible
\npublic sur les enjeux de ces concepts.
\nOn n\u2019arrivera probablement pas \u00e0 changer la mani\u00e8re de penser de
\npersonnes qui ne poss\u00e8dent pas de code civil ; en revanche, nous voulons un
\nd\u00e9bat sur le fait de savoir si l\u2019on met dans les comptes ce qui est r\u00e9alis\u00e9 ou
\nnon. Si l\u2019on met autre chose, on rend possible la procyclicit\u00e9 !
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – La crise engag\u00e9e en 2008 -dont nous
\nne sommes toujours pas sortis \u00e0 ma connaissance- a-t-elle amen\u00e9 une remise
\nen question de la part de la finance anglo-saxonne ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Beaucoup de mesures tr\u00e8s fortes ont \u00e9t\u00e9
\nindubitablement prises. B\u00e2le III repr\u00e9sente tout de m\u00eame quelque chose de
\ntr\u00e8s cons\u00e9quent et a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapidement mis en \u0153uvre. L\u2019European market
\ninfrastructure regulation (EMIR) et tout ce qui consiste \u00e0 rendre transparent
\nla compensation des d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale est \u00e0 mes yeux le r\u00e9sultat le
\nplus monumental qui ait \u00e9t\u00e9 atteint \u00e0 l\u2019issue de la crise.
\nD\u2019autres progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s aux Etats-Unis, o\u00f9 existaient des
\n\u00ab trous \u00e0 combler \u00bb. Toute une s\u00e9rie de mesures tr\u00e8s importantes sont
\nintervenues. Il subsiste aujourd\u2019hui des zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le
\ncontexte macro\u00e9conomique, dans le syst\u00e8me de supervision. Il en existe
\nindubitablement toujours dans le domaine des normes comptables, les
\nmodifications attendues n\u2019ayant pas encore eu lieu. De ce point de vue, il
\nreste encore du travail \u00e0 r\u00e9aliser. Nous sommes maintenant, quoi que nous
\nfassions, dans un d\u00e9bat mondial.
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – N\u2019y a-t-il pas un bras de fer entre
\ndeux logiques ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Je le crois. Manifestement, mes interlocuteurs les
\nplus fr\u00e9quents ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 dire explicitement qu\u2019il faut changer
\nles choses. En revanche, il existe un m\u00e9lange ou une coexistence de
\nmouvements dans les deux sens. La persistance des anciennes conceptions
\naccro\u00eet encore les risques mais, en m\u00eame temps, on assiste \u00e0 de timides
\ntentatives pour aller dans le bon sens.
\nIl existe ainsi une id\u00e9e \u00e9trange en mati\u00e8re de normalisation
\ncomptable, qui consiste \u00e0 couper la poire en deux. Pour ce faire, on a invent\u00e9
\nune rubrique, \u00e0 laquelle on a donn\u00e9 le nom un peu barbare d\u2019 \u00ab autre revenu
\nglobal \u00bb, qui ne veut rien dire -sans doute \u00e0 dessein. Log\u00e9e dans le bilan, elle
\naffecte n\u00e9anmoins les capitaux propres. Pour un \u00e9tablissement financier, ce
\nn\u2019est pas tout \u00e0 fait anodin\u2026 C\u2019est un compromis, pas tr\u00e8s bon, mais
\nmeilleur qu\u2019une v\u00e9ritable mauvaise solution. J\u2019y vois l\u00e0 la manifestation que
\ncertains comprennent qu\u2019il faut bouger.
\nCet exemple va \u00eatre au c\u0153ur de la nouvelle norme, d\u00e9battue en ce
\nmoment pour le secteur des assurances. Cela fait plus de dix ans que l\u2019IASB
\ntourne autour de ces questions, sans parvenir \u00e0 un r\u00e9sultat. Si vous \u00eates
\n– 404 – COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
\npessimiste, vous constatez la persistance de tendances anciennes ; si vous
\n\u00eates optimiste, vous observez la tentative de trouver un certain nombre de
\ncompromis, qui d\u00e9bouchent parfois sur de bonnes solutions, comme en
\nmati\u00e8re de provisions bancaires. Notre engagement est de dire aussi
\nclairement que possible ce que nous croyons indispensable, notamment en
\ntermes de principes, de concepts, mais \u00e9galement en n\u00e9gociant norme par
\nnorme, et en essayant de faire bouger les choses.
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – Il existe un site facilement accessible
\nappel\u00e9 \u00ab SFM offshore \u00bb, qui propose une s\u00e9rie de juridictions \u00e0 travers le
\nmonde. SFM offshore cr\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9, et l\u2019implante o\u00f9 vous le souhaitez
\n-\u00eeles vierges britanniques, par exemple. Capital \u00e0 verser : 0. Comptabilit\u00e9 :
\nnon. Imp\u00f4ts : 0. D\u00e9lais de formation : 2 \u00e0 3 jours. Voil\u00e0 une v\u00e9ritable zone de
\ntotale opacit\u00e9, o\u00f9 les normes ne s\u2019appliquent m\u00eame pas ! Comment
\nl\u2019appr\u00e9hendez-vous ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Toute une s\u00e9rie d\u2019efforts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour
\nessayer de faire en sorte que l\u2019ensemble des territoires, quels qu\u2019ils soient,
\nadh\u00e8rent \u00e0 un minimum de standards internationaux, parmi lesquels les
\nnormes comptables. C\u2019est le travail du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e0
\nl\u2019\u00e9chelle internationale, sous l\u2019\u00e9gide du G 20, que d\u2019\u00e9tendre le champ couvert
\npar ces standards internationaux, et de dresser la liste des Etats qui ne les
\nappliquent pas ou qui ne les mettent pas en \u0153uvre correctement.
\nLa r\u00e9ponse pratique, depuis maintenant un assez grand nombre
\nd\u2019ann\u00e9es, est celle-ci. On peut estimer qu\u2019elle est plus ou moins efficace, mais
\nelle est en tout cas en marche.
\nJe n\u2019ai rien \u00e0 en dire, du point de vue technique, si une entit\u00e9 est
\nlocalis\u00e9e l\u00e0-bas et n\u2019a pas de lien particulier avec une entreprise situ\u00e9e en
\nFrance ou en Europe. Si elle est d\u00e9tenue par une entit\u00e9 qui applique les
\nr\u00e8gles en vigueur, en France ou en Europe, elle doit \u00eatre consolid\u00e9e. Elle est
\nalors prise dans l\u2019ensemble des comptes produits par la maison m\u00e8re.
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – Les multinationales, et m\u00eame les
\nbanques, sont tr\u00e8s souvent pr\u00e9sentes dans ces juridictions. Vous
\nsemblent-elles publier suffisamment d\u2019informations sur la r\u00e9alit\u00e9 et la
\nr\u00e9partition g\u00e9ographique de leurs op\u00e9rations \u00e9conomiques et financi\u00e8res ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – C\u2019est ce que j\u2019ai d\u00e9velopp\u00e9 tout \u00e0 l\u2019heure : ce qui
\ncompte pour les comptables, c\u2019est de pouvoir dire aux actionnaires de la
\nmaison m\u00e8re ce qu\u2019ils ont gagn\u00e9. Le degr\u00e9 de d\u00e9tails ne constitue pas la
\nquestion fondamentale. L\u2019important, c\u2019est d\u2019\u00eatre s\u00fbr de n\u2019avoir rien oubli\u00e9, et
\nque l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui font la richesse ou la pauvret\u00e9 de la maison
\nm\u00e8re sont effectivement comptabilis\u00e9s.
\nCela n\u2019emp\u00eache pas de souhaiter par ailleurs que les maisons m\u00e8res
\nen disent plus, mais cela ne r\u00e9sulte pas d\u2019une motivation comptable. C\u2019est
\npourquoi le l\u00e9gislateur a fait obligation aux soci\u00e9t\u00e9s de dire, de mani\u00e8re
\nd\u00e9taill\u00e9e, ce qu\u2019elles font dans tel ou tel pays. Il peut exister d\u2019autres points
\n– 405 –
\nde vue, comme celui qui a fait l\u2019objet de discussions internationales, et qui se
\ntraduit par une directive europ\u00e9enne. Ce dernier r\u00e9sulte essentiellement des
\ndemandes d\u2019organisations non gouvernementales, qui souhaitaient conna\u00eetre
\nles versements effectu\u00e9s, pays par pays, \u00e0 tous les Etats dans lesquels sont
\nimplant\u00e9es les grandes entreprises. Cette obligation s\u2019est \u00e9crite d\u2019une autre
\nfa\u00e7on, mais n\u2019est pas fondamentalement de nature comptable. C\u2019est l\u00e0 le
\nchamp du l\u00e9gislateur, ou du Gouvernement.
\nMme Nathalie Goulet. – Cette audition, qui aurait pu d\u00e9buter le
\ncycle de nos r\u00e9unions, va finalement le conclure\u2026
\nJ\u2019aimerais que vous nous parliez de l\u2019Autorit\u00e9 des normes
\ncomptables. Combien de personnes travaillent avec vous ? A qui
\nrapportez-vous et comment \u00e9tablissez-vous les comptes rendus de vos
\ntravaux ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – L\u2019ANC est le successeur du Conseil national de la
\ncomptabilit\u00e9, qui rassemblait tous les professionnels fran\u00e7ais et produisait
\ndes avis, et du Comit\u00e9 de r\u00e9glementation comptable, pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre
\nqui, recevait l\u2019avis de ce Conseil national, et le transformait ou non en texte
\nr\u00e9glementaire. Les deux ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9s pour produire l\u2019ANC, \u00e0 une
\n\u00e9poque o\u00f9 tous les grands organismes fran\u00e7ais de r\u00e9gulation se sont
\ntransform\u00e9s en autorit\u00e9s, ce que je trouve fort bienvenu !
\nLe mode de fonctionnement de l\u2019ANC va vous en rappeler beaucoup
\nd\u2019autres comparables. Celle-ci recourt \u00e0 un coll\u00e8ge compos\u00e9 de personnalit\u00e9s
\ndu secteur priv\u00e9, mais aussi de repr\u00e9sentants de grands organismes, du
\nConseil d\u2019Etat \u00e0 la Cour de cassation, ou issues de la r\u00e9gulation. L\u2019Autorit\u00e9
\nde contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) et l\u2019AMF si\u00e8gent \u00e9galement
\nau coll\u00e8ge, et je fais moi-m\u00eame partie de leur coll\u00e8ge. Nous avons donc, en
\nFrance, le syst\u00e8me le plus int\u00e9gr\u00e9. Je le trouve efficace et raisonnable de ce
\npoint de vue.
\nCe coll\u00e8ge travaille avec des commissions constitu\u00e9es par ses
\nmembres, mais aussi par des experts qui le rejoignent. Des groupes de travail
\npermettent de \u00ab labourer le terrain \u00bb pour produire les r\u00e8glements qu\u2019il s\u2019agit
\nd\u2019\u00e9tablir en mati\u00e8re de normes fran\u00e7aises. C\u2019est dans ce m\u00eame sch\u00e9ma, et
\nsuivant ces m\u00eames proc\u00e9dures, que l\u2019on \u00e9labore nos positions \u00e9crites \u00e0
\nl\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes ou du normalisateur international.
\nMme Nathalie Goulet. – Qui est ce \u00ab on \u00bb ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Il s\u2019agit en l\u2019occurrence de l\u2019ANC, qui a le droit
\nde prendre des r\u00e8glements, sous r\u00e9serve d\u2019homologation par le ministre des
\nfinances et par celui de la justice. L\u2019ANC est constitu\u00e9e d\u2019un peu moins de
\n30 personnes. L\u2019\u00e9quipe professionnelle est encore plus r\u00e9duite, puisqu\u2019elle
\ncompte une dizaine de membres. Il s\u2019agit d\u2019un petit organisme, qui n\u2019a pas
\nde personnalit\u00e9 morale.
\n– 406 – COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
\nCet organisme est en fait \u00e0 la taille de ses homologues europ\u00e9ens.
\nMalgr\u00e9 ou \u00e0 cause des d\u00e9saccords, et afin d\u2019essayer de les d\u00e9passer, je
\ntravaille de plus en plus avec les Anglais, les Allemands, les Italiens. Nous
\nsommes \u00e0 peu pr\u00e8s tous comparables, aux d\u00e9tails de structure pr\u00e8s.
\nNous rendons compte dans des rapports annuels, mais aussi gr\u00e2ce \u00e0
\nbeaucoup de documents qui figurent sur notre site internet. Nous avons
\ncommenc\u00e9 par un plan strat\u00e9gique, puis un autre a suivi. En plus de la
\nproduction de normes fran\u00e7aises pour les comptes individuels de toutes les
\nsoci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et pour les comptes consolid\u00e9s de celles qui ne sont pas
\ncot\u00e9es, et en plus des d\u00e9bats sur des normes internationales, nous avons un
\ntroisi\u00e8me axe de travail qui consiste \u00e0 encourager la recherche, afin de tirer le
\nmeilleur de ce que nous avons dans le monde universitaire fran\u00e7ais et le
\nprojeter \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Nous organisons chaque ann\u00e9e une grande
\nmanifestation \u00e0 Paris. Nous y faisons venir les \u00e9trangers et allons aussi
\nbeaucoup chez eux, pour que la France soit un contributeur important,
\n\u00e9cout\u00e9 et entendu dans ce d\u00e9bat international sur les normes comptables,
\nd\u2019o\u00f9 nous avons largement disparu apr\u00e8s l\u2019adoption des normes comptables
\ninternationales.
\nL\u2019\u00e9l\u00e9vation du niveau europ\u00e9en au niveau international, qui a
\nsouvent eu lieu dans ces mati\u00e8res, nous a finalement plut\u00f4t servis. Nous
\ntrouvons souvent un \u00e9cho dans le d\u00e9bat international, car il existe, \u00e0 travers
\nle monde, des Etats qui se situent dans les deux camps. Notre troisi\u00e8me bras
\n-la recherche- est donc tout aussi fondamental que les autres.
\nMme Nathalie Goulet. – Quel est votre avis sur l\u2019ACPR ? Lorsque
\nnous avons entendu son pr\u00e9sident, j\u2019ai eu le sentiment que son r\u00f4le \u00e9tait tr\u00e8s
\nlimit\u00e9. Nous avons, par ailleurs, eu une audition extr\u00eamement m\u00e9diatis\u00e9e de
\nDominique Strauss-Kahn, qui nous a expliqu\u00e9, concernant le secteur
\nbancaire, que les normes \u00e9taient tr\u00e8s loin de refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9, notamment en
\nmati\u00e8re de refinancement lors de la crise\u2026
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Je suis convaincu que le principal facteur qui
\ndiff\u00e9rencie la sant\u00e9 du secteur bancaire r\u00e9side dans la qualit\u00e9 de la
\nsupervision, quelles que soient les normes.
\nIl existe \u00e9norm\u00e9ment de questions techniques et normatives, mais la
\nquestion fondamentale est celle de la qualit\u00e9 et de l\u2019intensit\u00e9 de la
\nsupervision. De ce point de vue, j\u2019ai toujours \u00e9t\u00e9 persuad\u00e9 que le travail
\nr\u00e9alis\u00e9 en France en direction du secteur des banques et des assurances, s\u2019il
\nest probablement perfectible, figure cependant, sur une \u00e9chelle relative
\nmondiale, dans la cat\u00e9gorie des meilleurs. Il n\u2019y a aucune esp\u00e8ce de doute
\nl\u00e0-dessus. Ceci est d\u00fb \u00e0 toute une s\u00e9rie de facteurs qualitatifs, et au fait qu\u2019on
\ny attache une grande importance. Cela ne va pas de soi : d\u2019autres Etats, avant
\nla crise, affirmaient que la supervision n\u2019\u00e9tait pas importante, celle-ci \u00e9tant
\nd\u00e9crite comme devant \u00eatre \u00ab l\u00e9g\u00e8re \u00bb.
\n– 407 –
\nNous avons par ailleurs des hommes de qualit\u00e9 pour mener cette
\nsupervision. Ce n\u2019est pas une mince affaire : il s\u2019agit d\u2019un corps de
\nsp\u00e9cialistes, qui ont derri\u00e8re eux une longue carri\u00e8re dans ce domaine.
\nEn troisi\u00e8me lieu, je pense que la r\u00e9gulation est plac\u00e9e au bon
\nendroit et qu\u2019elle est bien int\u00e9gr\u00e9e dans les institutions. N\u2019oublions pas que
\nd\u2019autres Etats, qui ont op\u00e9r\u00e9, avant la crise, des choix d\u2019organisation
\nradicalement diff\u00e9rents, reviennent aujourd\u2019hui vers notre mod\u00e8le. Il me
\nsemble que les r\u00e9sultats que l\u2019on peut constater dans le secteur financier
\nfran\u00e7ais t\u00e9moignent globalement de la qualit\u00e9 de la supervision. Je le dis de
\nmani\u00e8re aussi humaine que possible, en m\u2019\u00e9cartant pour une fois de la
\ntechnique.
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – Quel est le statut juridique de
\nl\u2019ANC ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – C\u2019est un organisme qui n\u2019a pas de personnalit\u00e9
\nmorale, qui constitue en fait une partie du minist\u00e8re des finances. L\u2019ANC a
\n\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par une loi, qui a d\u00e9fini la composition du coll\u00e8ge, son mode
\nd\u2019organisation, son travail, sa mission. C\u2019est une entit\u00e9 l\u00e9g\u00e8re, ce que je
\nconsid\u00e8re comme une vertu. C\u2019est l\u2019aboutissement d\u2019une s\u00e9rie de
\nmodifications, qui ont eu lieu dans les ann\u00e9es r\u00e9centes. Je crois, apr\u00e8s y avoir
\nbeaucoup r\u00e9fl\u00e9chi, que c\u2019est la solution la plus \u00e9conome des deniers publics,
\net que cela ne nous prive d\u2019aucune efficacit\u00e9 pratique -au contraire !
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – Qui est derri\u00e8re l\u2019IASB, organisme
\npriv\u00e9 ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Je crois que c\u2019est \u00e0 l\u2019origine une fondation. Il
\ns\u2019agit d\u2019un syst\u00e8me tr\u00e8s anglo-am\u00e9ricain. La fondation re\u00e7oit des fonds ; elle
\nest dirig\u00e9e par des \u00ab trustees \u00bb, je suppose constitu\u00e9s sous forme de trusts.
\nC\u2019est un conseil qui g\u00e8re cette fondation. Son comit\u00e9 de nomination est choisi
\npar cooptation ; il d\u00e9termine les trustees, qui d\u00e9signent les membres de
\nl\u2019IASB. C\u2019est le garant de leur ind\u00e9pendance, qui est d\u00e9finie de fa\u00e7on stricte
\net jalouse. En r\u00e9alit\u00e9, celle-ci existe surtout dans les textes constitutifs de
\nl\u2019IASB lui-m\u00eame. On dit souvent que l\u2019IASB est con\u00e7u d\u2019une mani\u00e8re qui
\npourrait rendre jaloux le pr\u00e9sident de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE),
\nqui n\u2019a pas une telle ind\u00e9pendance, alors que c\u2019est l\u2019exemple qui avait \u00e9t\u00e9
\nchoisi par l\u2019IASB pour refuser toute interf\u00e9rence politique.
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – O\u00f9 son si\u00e8ge se trouve-t-il ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Il est \u00e0 Londres. J\u2019ai un doute sur le lieu o\u00f9 si\u00e8ge
\nla fondation. Je crois qu\u2019il est \u00e9galement situ\u00e9 \u00e0 Londres. Il faut que je
\nv\u00e9rifie\u2026
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – Quels moyens avez-vous de v\u00e9rifier
\nque la consolidation des soci\u00e9t\u00e9s multinationales est exhaustive ?
\n– 408 – COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
\nPar ailleurs, avez-vous connaissance des principaux arbitrages
\ncomptables au c\u0153ur des contestations entre l\u2019administration fiscale et les
\ncontribuables, en particulier les banques ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Nous avons pour seule responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir les
\nnormes. Nous ne sommes pas directement parties prenantes \u00e0 la mise en
\n\u0153uvre de ces normes, ni \u00e0 leur contr\u00f4le.
\nNous avons besoin de nous assurer que nos d\u00e9finitions sont
\nsuffisamment robustes. Tout ceci tourne autour de la question du contr\u00f4le.
\nQu\u2019est-ce que le contr\u00f4le ? L\u2019histoire de cette notion est celle du passage
\nd\u2019une d\u00e9finition juridique tr\u00e8s stricte -la majorit\u00e9 des voix- \u00e0 la recherche
\nd\u2019un contr\u00f4le plus \u00e9conomique, jusqu\u2019\u00e0 des notions qui, dans les normes
\ninternationales d’information financi\u00e8re (IFRS), vont extraordinairement loin,
\net ont leur int\u00e9r\u00eat. Elles ont permis d\u2019encadrer la constitution de v\u00e9hicules
\nsp\u00e9ciaux, comme je le disais. Au-del\u00e0, la question du contr\u00f4le nous \u00e9chappe.
\nNous n\u2019avons pas connaissance des discussions sur le terrain que
\nvous mentionnez. C\u2019est \u00e9galement le cas dans le monde prudentiel. Les
\nlogiques sont diff\u00e9rentes, m\u00eame si elles sont parfois n\u00e9cessairement
\nparall\u00e8les.
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – Avez-vous connaissance des
\nprincipaux arbitrages fiscaux entre l\u2019administration et les banques ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Non. Il n\u2019y a pas, \u00e0 ma connaissance, de position
\ncomptable de l\u2019administration fiscale. Il peut y avoir une autre lecture de la
\nnorme comptable. Les relations sont telles que, s\u2019il existe une question de
\nprincipe, l\u2019administration a l\u2019habitude de revenir vers nous et de nous poser
\ndes questions.
\nM. Michel B\u00e9cot. – Quelles sont les r\u00e8gles comptables de la Chine,
\ndu Br\u00e9sil, de l\u2019Inde ? Si j\u2019ai bien compris, ce sont les r\u00e8gles et l\u2019ing\u00e9nierie
\nfinanci\u00e8re anglo-saxonne qui nous gouvernent aujourd\u2019hui\u2026
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Il y a indubitablement une coh\u00e9rence dans
\nl\u2019ensemble des r\u00e8gles utilis\u00e9es par la finance, qui sont produites et mises en
\n\u0153uvre au m\u00eame endroit.
\nPour autant, d\u00e8s lors que l\u2019on prend au s\u00e9rieux la mondialisation des
\nr\u00e8gles comptables et que l\u2019on enclenche le d\u00e9bat mondial, on s\u2019aper\u00e7oit que
\ncelui-ci existe.
\nL\u2019IASB a tout fait pour que les Etats-Unis adoptent les normes qu\u2019il
\nproduit. Pour l\u2019instant, les Am\u00e9ricains ont fait savoir qu\u2019ils s\u2019en inspireraient
\nfortement, travailleraient de concert, mais ne les adopteraient pas, bien qu\u2019il
\nexiste aujourd\u2019hui une certaine harmonie de vue, avec des diff\u00e9rences, entre
\nla comptabilit\u00e9 des Etats-Unis et celle de l\u2019IASB.
\nAu Japon, un mouvement s\u2019est initi\u00e9 pour se diriger vers les normes
\ninternationales. Il existe dans ce pays un foyer tr\u00e8s important de r\u00e9sistance \u00e0
\n– 409 –
\nce mouvement, notamment de la part de l\u2019industrie, qui compte beaucoup
\ndans ce pays, et qui a construit le miracle japonais sur un syst\u00e8me prudent,
\nconsistant \u00e0 cumuler lentement les b\u00e9n\u00e9fices, \u00e0 les r\u00e9investir, \u00e0 ne voir qu\u2019\u00e0
\nlong terme, sans distribuer trop vite les dividendes aux actionnaires qui
\nprofitent des valorisations \u00e0 court terme. C\u2019est ce qui a fait le succ\u00e8s du
\nJapon. Les Japonais sont donc tr\u00e8s inquiets \u00e0 l\u2019id\u00e9e de s\u2019en d\u00e9partir.
\nLe grand \u00e9conomiste Galbraith aurait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le g\u00e9n\u00e9ral
\nMac Arthur, apr\u00e8s la guerre, pour mettre en place la comptabilit\u00e9 au Japon ;
\nil se serait tr\u00e8s largement inspir\u00e9 du plan comptable g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais. Si c\u2019est
\nvrai, c\u2019est int\u00e9ressant et peut expliquer certaines choses…
\nL\u2019ensemble des autres pays se positionnent de mani\u00e8re tr\u00e8s
\ndiff\u00e9rente. Certains pr\u00e9tendent adopter les normes, mais il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de
\npays \u00e9mergents qui, dans la pratique, ne les mettent pas tout \u00e0 fait en \u0153uvre
\nlorsqu\u2019ils s\u2019aper\u00e7oivent que telle partie ne leur convient pas, qu\u2019ils ne savent
\npas les mettre en place, ou qu\u2019elles ne sont pas compatibles avec leurs r\u00e8gles
\njuridiques ou leurs pratiques \u00e9conomiques. C\u2019est aussi le cas du Canada -qui
\nn\u2019est pas un pays \u00e9mergent- qui n\u2019a pas adopt\u00e9 ces normes dans tous les
\nsecteurs.
\nLa Chine affirme qu\u2019elle les emploie. Ce que nous comprenons de
\ncette position, c\u2019est qu\u2019elle pose des questions tr\u00e8s fortes sur la valeur de
\nmarch\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la question de la valorisation des actifs financiers, afin
\nde savoir si on les met en valeur instantan\u00e9e ou non. C\u2019est dire que nous
\navons de bons sujets de conversation\u2026
\nL\u2019Inde a adopt\u00e9 les normes avec des dizaines de r\u00e9serves, montrant
\nqu\u2019elle est en chemin.
\nJe pourrais continuer ainsi une longue litanie. Certains pays ont
\nadopt\u00e9 ces normes d\u00e8s le d\u00e9but : France, Australie, Nouvelle-Z\u00e9lande,
\nAfrique du Sud. Les autres ont adopt\u00e9 des strat\u00e9gies diff\u00e9rentes. C\u2019est la
\nquestion qui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par Michel Barnier \u00e0 Philippe Maystadt : que faire ?
\nFaut-il continuer ainsi ? Faut-il prendre un peu de recul, se m\u00e9nager la
\npossibilit\u00e9 de changer de norme ? Il est vrai qu\u2019il n\u2019existe pas de pr\u00e9c\u00e9dent,
\ndans l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019externalisation de la production de normes aussi
\ncentrales que des normes comptables.
\nLe d\u00e9bat est maintenant ouvert. Je pense que nous avons contribu\u00e9 \u00e0
\nle poser. Je ne sais le nombre d\u2019ann\u00e9es qu\u2019il faudra pour arriver \u00e0 trouver
\nune solution, mais nous en discutons\u2026
\nM. \u00c9ric Bocquet, rapporteur. – Avez-vous connaissance des
\nprincipales observations du Haut-commissariat aux commissaires aux
\ncomptes (HCCC) sur les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – Je n\u2019ai pas connaissance que le HCCC ait formul\u00e9
\nd\u2019observations dont il faille que nous tirions des cons\u00e9quences en termes de
\nnormes comptables.
\n– 410 – COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
\nCependant, la plus importante des recommandations g\u00e9n\u00e9rales
\nformul\u00e9es dans son dernier rapport annuel porte selon moi sur la formation
\ndes hommes. Il est indispensable de pouvoir compter sur des hommes et des
\nfemmes qui comprennent une mati\u00e8re aussi complexe que celle des banques.
\nIl faut qu\u2019ils soient capables de questionner le syst\u00e8me, de le mettre en cause
\net de le pousser vers les bonnes solutions.
\nJe suis convaincu que la cl\u00e9 r\u00e9side dans leur capacit\u00e9 \u00e0 jouer
\npleinement leur r\u00f4le de chiens de garde. Un des secrets d\u2019un certain nombre
\nd\u2019institutions financi\u00e8res, en France ou ailleurs, r\u00e9side dans le fait de pouvoir
\ncompter sur des personnes de tr\u00e8s grande qualit\u00e9 dans les fonctions de
\ncontr\u00f4le. C\u2019est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une tr\u00e8s grande source de s\u00e9curit\u00e9 pour
\nles syst\u00e8mes.
\nM. Fran\u00e7ois Pillet, pr\u00e9sident. – Vos propos font-ils l\u2019objet de
\npublications qui pourraient nous \u00eatre \u00e9ventuellement utiles ?
\nM. J\u00e9r\u00f4me Haas. – En effet. Il faudra que j\u2019identifie la plus
\nsynth\u00e9tique\u2026
\nM. Fran\u00e7ois Pillet, pr\u00e9sident. – Vous pouvez nous en faire parvenir
\ndeux ou trois : nous les lirons !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Ouvert aux commentaires.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Dans Vers un nouveau monde<\/em><\/a> (mon manifeste \u00e0 para\u00eetre le 23 ao\u00fbt), je propose (voir billet suivant) que les normes comptables rel\u00e8vent \u00e0 nouveau du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Le t\u00e9moignage de J\u00e9r\u00f4me Haas devant le S\u00e9nat fran\u00e7ais en septembre 2013 est tout particuli\u00e8rement pertinent de ce point de vue.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4614],"tags":[5448,5449],"class_list":["post-97404","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-comptabilite","tag-jerome-haas","tag-senat-francais"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/97404","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=97404"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/97404\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":97406,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/97404\/revisions\/97406"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=97404"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=97404"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pauljorion.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=97404"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}