Archives par mot-clé : emprunts toxiques

Emprunts toxiques : Les serviteurs de l’intérêt général ET /OU de l’État, par Zébu

Billet invité.

« Le Gouvernement s’est assuré de la constitutionnalité du dispositif qu’il vous propose aujourd’hui. […] Le Conseil d’État a validé la constitutionnalité de ce dispositif. »

Le conseil constitutionnel appréciera à leur juste mesure ces deux déclarations de M. Christian Eckert, ex-rapporteur général de la Commission des Finances, de l’Economie Générale et du Budget de l’Assemblée Nationale, devenu récemment dans le nouveau gouvernement Valls, Secrétaire d’État chargé du Budget, dont la mission fut, lors de la première loi de validation, de ‘porter’ le texte de Bercy quant à l’amnistie proposée des banques concernant les ’emprunts toxiques’ des collectivités locales, et toujours à la manœuvre avec cette seconde mouture, devant le Sénat.

Un grand serviteur de l’État donc qui, logiquement, s’en vient défendre les intérêts de celui-ci, même lorsque certains de ses collègues députés PS avaient voté en Commission des Finances, pendant ce temps-là et contre son avis, des amendements modifiant la première loi de validation, collègues qu’il aurait alors dû écouter avec bien davantage d’attention, en lieu et place de répéter qu’il n’y avait pas d’autre voie que celle tracée ainsi pour l’État, les collectivités locales, les contribuables et les citoyens en général.

Un grand serviteur de l’État qui s’arroge néanmoins, au nom de celui-ci (et donc, cela va sans dire, de l’intérêt général, puisqu’il confond ontologiquement les deux en l’espèce) un pouvoir qui n’est pas le sien, à savoir de « s’assurer de la constitutionnalité » d’un texte, ou d’attribuer à d’autres, comme il le fait avec le Conseil d’État, ce même pouvoir, dont cette institution ne dispose pas plus que lui.

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Emprunts toxiques : l’État, l’intérêt général, les banques et nous. Quatrième et dernière partie : Où il est question de la patience infinie que nous manifestons vis-à-vis du monde financier, par Zébu

Billet invité.

Emprunts toxiques : l’État, l’intérêt général, les banques et nous

Première partie : L’art difficile de minimiser les pertes

Deuxième partie : « Motif impérieux d’intérêt général », quésaco ?

Troisième partie : Quand les banques demandaient aux collectivités locales de les assurer tous risques, et bien davantage encore …

Billet invité.

Les divers éléments mis en évidence dans les trois exposés précédents montrent bien combien l’État s’est laissé prendre par les banques dans ces marais fangeux, en acceptant, sans condition, de se voir refiler la patate chaude des opérations spéculatives des banques, avec la complicité consentante des collectivités locales, et d’en supporter la charge, sans limites. Et surtout, sans charges autres que les quelques malheureux 50 millions d’euros annuels pendant quinze années dont les dites banques devront s’acquitter pour s’absoudre de leurs péchés capitaux. Incohérences, reniements des règles élémentaires du droit et des règles comptables, amalgames permettant les mensonges éhontés, incapacité à prévoir (et donc à gouverner ?), tout a été et sera effectivement fait pour permettre aux banques d’être amnistiées et donc de ne pas payer, et à l’État de continuer à payer, c’est-à-dire, en dernière instance, les contribuables, pour ces banques fautives et reconnues coupables.

Car, de fait, et c’est aussi ce rapport du Sénat qui le précise très clairement (p. 28) : « Afin de faire participer les banques à la résolution d’un problème qu’elles ont en partie engendré, puisque ce sont elles qui ont créé et commercialisé les « emprunts toxiques », ce fonds est financé pour plus de moitié, par le secteur bancaire. »

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Emprunts toxiques : l’État, l’intérêt général, les banques et nous. Troisième partie : Quand les banques demandaient aux collectivités locales de les assurer tous risques, et bien davantage encore … , par Zébu

Emprunts toxiques : l’État, l’intérêt général, les banques et nous

Première partie : L’art difficile de minimiser les pertes

Deuxième partie : « Motif impérieux d’intérêt général », quésaco ?

Billet invité.

Or ces fameux ’emprunts structurés’ dont il est question dans la seconde loi de validation (loi rétroactive) sur les emprunts toxiques, n’ont aucune définition juridique stricte ! C’est le rapport du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, lui-même, qui en fait état dès l’introduction (p. 9) : « Les emprunts structurés ne bénéficient pas d’une définition réglementaire stricte mais la Cour des comptes note dans son rapport annuel pour 2009 (…) ».

Le rapport précise :

« La notion d’emprunts structurés recouvre en réalité deux pratiques commerciales, à savoir les « crédits structurés » et les « swaps structurés ».

Dans le premier cas, le crédit lui-même comprend une structure. Ce type de produit a été largement commercialisé par Dexia.

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Emprunts toxiques : l’État, l’intérêt général, les banques et nous. Première partie : L’art difficile de minimiser les pertes, par Zébu

Billet invité

Procédure accélérée, projet de loi au Sénat plutôt qu’à l’Assemblée Nationale, refonte express d’une loi de validation après la censure partielle par le Conseil Constitutionnel fin décembre 2013… : rien n’a été oublié pour donner toutes les chances à la seconde loi de validation (loi rétroactive) sur les emprunts toxiques présentée par le (nouveau) gouvernement socialiste, afin d’éteindre définitivement tout risque de contagion aux soultes budgétaires d’un État déjà bien à la peine face à son objectif déclaré d’atteindre les fameux 3 % de déficit public imposés par les traités européens.

Il est vrai que le gouvernement Valls pouvait difficilement faire pire que son prédécesseur, tant les choses avaient été bâclées, jusqu’à des amendements passés contre l’avis du rapporteur par des députés mêmes du PS, soulignant les risques d’inconstitutionnalité du texte, lequel proposait rien moins pour atteindre son objectif que d’amnistier vite et bien les banques, d’étendre la loi de validation à toutes les personnes morales et privées, et de modifier rétroactivement le Code de la Consommation quant à l’obligation d’afficher le taux TEG sur les contrats de prêts. Sanctionné à cet effet, le texte proposé aux sénateurs a bien pris acte, par la force des choses, de la prise de position du Conseil constitutionnel, en ciblant cette fois uniquement les personnes morales de droit public, concernées et seulement elles par les ’emprunts structurés’.

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EMPRUNTS « TOXIQUES » : LE COMMERCE DES INDULGENCES POLITIQUES, par Zébu

Billet invité

« M. Henri Emmanuelli : Je peux comprendre que l’on juge ce dispositif insatisfaisant du point de vue moral. Mais la question n’est pas là. La crise de Dexia a déjà coûté 4 milliards d’euros à la Caisse des dépôts et consignations et à CNP Assurances, et je ne sais combien à l’État… »

« M. Charles de Courson : Non, car en tant qu’ancien magistrat, je me suis toujours opposé à de telles dispositions. On nous dit que cette jurisprudence va avoir un impact considérable sur les banques – estimé, compte tenu du nombre d’assignations en cours, à environ 1 milliard d’euros. Mais je suis choqué par un tel argument : le rôle du législateur est-il de défendre les banques lorsqu’elles font des erreurs ? Au minimum, il faudrait supprimer le point II de l’article. »

À la lecture du rapport de la Commission des Finances, de l’Economie Générale et du Contrôle budgétaire sur le projet de Loi de Finances pour 2014 (cf. ‘Article 60’), on comprend mieux quels sont les enjeux du vote de l’article 60 de ce projet de loi de Finances : rien moins que la morale et la justice d’un côté, la stabilité de l’État de l’autre.

De quoi parle-t-on en fait ?

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