Archives par mot-clé : législation

COMMENT ÊTRE DE PLUS EN PLUS IRRESPONSABLE EN ÉTANT DE PLUS EN PLUS RESPONSABLE ?, par William Bourdon et Yann Queinnec

Billet invité. William Bourdon et Yann Queinnec font ici partager une partie des réflexions issues de leur cahier de 46 propositions pour réguler les entreprises transnationales

La nouvelle doxa des agents du marché est maintenant bien connue.

Elle se décline en mille liturgies à travers le monde pour nous convaincre – c’est-à-dire nous les consommateurs mais aussi les actionnaires, les fonds de pension, les décideurs – que l’avenir de l’humanité sera d’autant mieux assuré que confiance sera faite aux agents économiques. Les partenariats avec les ONG se multiplient avec les risques qu’ils comportent. Dans bien des cas, la précarité de certains acteurs de la société civile les conduit à accepter parfois naïvement une forme de privatisation rampante qui, à terme, peut fabriquer de façon occulte des formes d’autocensure. Cette privatisation de la société civile fait d’ailleurs écho à une privatisation de l’espace public, qui rappelle elle-même la marchandisation du monde.

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Manifeste pour une refonte de la législation sur les sociétés, par Valérie Bugault

Billet invité

Manifeste pour une refonte de la législation sur les sociétés : vers la codification Napoléonienne du droit de l’entreprise.

« Il est des temps où l’on est condamné à l’ignorance parce qu’on manque de livres ; il en est d’autres où il est difficile de s’instruire parce qu’on en a trop ». Portalis

La notion juridique de société, en particulier de capitaux, fait l’objet d’un nombre conséquent de textes, diversement situés dans la hiérarchie des normes et d’un nombre non moins conséquent de jurisprudence. Cette réalité cache une carence de fond : ni la nature juridique, ni l’identification claire des différentes composantes de la société de capitaux, ni les relations fondamentales entretenues entre elles par ces différentes entités ne sont définitivement et clairement tranchées. Nous ne manquons pas de textes techniques, mais nous manquons de textes structurant les notions de personne morale et d’entreprise. De quoi est composée une entreprise, qu’est-ce qui fait son existence, à partir de quel moment peut-on considérer qu’elle n’existe plus en tant qu’entité autonome ? Les réponses existent mais elles sont disparates et ne sont pas considérées de façon globale comme formant un ensemble cohérent.

D’une façon générale, la notion légale de société en tant que personne morale, dont les formes se sont considérablement diversifiées et complexifiées depuis la société civile du code de 1804, ne traite pas de façon claire la question fondamentale de la place respective de l’activité, des employés, des détenteurs du patrimoine professionnel ainsi que de la nature et de l’étendue des liens qui unissent, différencient et individualisent ces différents éléments.

Une personne morale peut-elle exister indépendamment des éléments qui la font vivre, c’est-à-dire qui lui permettent de remplir son objet social ? D’ailleurs, est-on légalement bien sûr de ce qu’est « la vie d’une personne morale » ? En bonne logique, la notion de vie et de mort d’une personne morale ne devrait pas varier en fonction des questions posées ou des impôts applicables. Quelles sont les limites légales des droits et devoirs de chaque entité composant l’entreprise ? quels sont les recours de chaque entité entre elles ?

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Les dérives de l’Etat de droit, par Valérie Bugault

Billet invité.

On assiste aujourd’hui, et depuis plusieurs décennies, en France, à une dérive de la conception traditionnelle du droit. La société, loin d’être régulée par quelques grandes orientations législatives pérennes et à ce titre garantes de sécurité juridique, devient soumise aux aléas d’une législation hyper évolutive, sujette à de brusques et fréquents revirements de tendance en rapport avec une conjoncture mal dominée par les « fabricants de lois » ; la multiplication des textes engendrant à son tour des contresens voire même des contradictions fondamentales dans les diverses branches du droit, sinon parfois aussi au sein d’une même branche du droit.

Cette évolution n’est pas seulement liée à un contexte de technicité plus ou moins évolutive mais également, plus profondément et sournoisement, à la soumission aveugle à la philosophie selon laquelle la loi décide et peut tout : un positivisme exacerbé. Ce positivisme a été puissamment relayé, au milieu du XXème siècle, par les écoles à produire les dirigeants, au premier titre desquelles l’ENA.

Au fil du temps, les représentants du peuple sont devenus des organes à produire des textes et leur légitimité même semble liée au nombre de textes votés, si ce n’est conçus, par législature. L’essentiel de l’évolution de la société échappant dès lors, par nécessité, aux fabricants de ces textes qui perdent non seulement le recul nécessaire mais également tout esprit critique. Le productivisme législatif a ainsi gravement nuit à la qualité législative.

Ajoutons à cela que la technicité même des textes nécessite un suivi et des études qui ne sont possibles qu’au sein d’une administration, et l’on comprendra que les textes soient dorénavant essentiellement conçus par le pouvoir exécutif, plus précisément, par les administrations centrales.

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