Billet invité.

Un des grands principes de la fiscalité publique en France est la non affectation des recettes fiscales : le produit d’un impôt ne peut normalement pas être affecté à une dépense déterminée. Il va de soi que ce principe implique a fortiori qu’aucun contribuable ne peut affecter le montant de ses impôts à une dépense déterminée.

Les exceptions confirmant toujours la règle, il y a bien sûr des exceptions à ce principe ; elles sont en général destinées à simplifier la comptabilité publique et la gestion de certaines entités publiques dotées de ressources propres. Ces exceptions sont très … Lire la suite…