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COMMENT FURENT AUTORISES LES PARIS SUR LES FLUCTUATIONS DE PRIX (V) CE QU’IL CONVIENT DE FAIRE MAINTENANT

J’ai attendu de disposer d’un texte complet sur l’exception de jeu avant de vous le proposer en cinq livraisons. Certains de vos commentaires relatifs aux épisodes précédents du feuilleton m’encouragent à modifier mon texte, et tout particulièrement la présente conclusion. J’ai cependant préféré – avant d’introduire le moindre changement – vous présenter le texte entier dans sa rédaction originale. Cette partie V débouchera donc sur une version révisée qui intégrera toutes vos observations, y compris celles que vous ne manquerez pas de faire à son propos.

Je rappelle que l’article 421 du code pénal abrogé le 28 mars 1885 déclarait que : « Les paris qui auraient été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l’art. 419 ».

Les paris sur les fluctuations de prix étaient donc interdits en France jusqu’à cette époque.

L’article 422 stipulait lui : « Sera réputé pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s’y trouver au moment de la livraison ».

Était visée, la vente à découvert au sens de l’époque, à savoir, la vente d’un bien par quiconque n’en est pas le propriétaire au moment de la vente. Une des implications de l’article 422 est que les marchés à terme en France sont interdits de fait aux spéculateurs qui, contrairement à ceux que l’on appelle en français les « négociants » (en anglais : commercials), ne sont pas susceptibles soit de livrer, soit de prendre livraison du produit sur lequel porte le marché.

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COMMENT FURENT AUTORISES LES PARIS SUR LES FLUCTUATIONS DE PRIX (III) « PAIEMENT DE DIFFERENCES » ET EXCEPTION DE JEU

Après la vente à découvert, la question du licite et du non licite en matière d’opérations financières faisait intervenir au XIXe siècle un second élément : le « paiement de différences ». Comme celui qui vend à découvert ne possède pas la chose qu’il vend au moment où il la vend, il ne pourra la livrer à l’échéance que s’il l’acquiert entretemps. Indépendamment de toute question de propriété ou de possession des titres ou de la marchandise, il peut cependant avoir gagné à l’échéance son pari à la baisse. Il est alors tout à son avantage – pour pouvoir s’éviter l’embarras de devoir acheter lui-même les titres ou la marchandise qu’il a vendus à terme – qu’à l’échéance, la livraison du produit soit remplacée par un simple règlement en espèces de la somme gagnée ou perdue par lui. Ici aussi, comme avec la vente à découvert, certains n’y voient pas malice. Ainsi Jules Léveillé en 1868 :

« En liquidation, toute vente m’assure, si je le veux, les titres que j’ai achetés et auxquels j’ai droit. Sans doute, il se peut que je n’exige pas, en résultat, livraison matérielle des titres ; mais la convention de livrer, qui caractérise la vente, a du moins existé lors du contrat, et j’en puis toujours réclamer le bénéfice lors de la liquidation. Si mon vendeur ne me fournit pas lui-même les titres qu’il m’a promis et que j’aie besoin de les chercher sur la place, en déboursant peut-être un prix plus élevé, j’ai acheté, au cours de 500 fr., des titres qui, lors de la liquidation, valent 600 fr., mon vendeur devra me payer la différence, 100 fr. Qu’est maintenant cette différence, sinon la réparation mathématique du préjudice que le vendeur me cause en ne me livrant pas lui-même? Qu’est-ce, sinon le moyen à l’aide duquel j’obtiens, aux frais du débiteur, l’exécution effective du contrat que j’ai passé ? Je retiens en effet mon prix, 500 fr. ; j’y ajoute l’indemnité, 100 fr., et, avec mes 600 fr., je puis ramasser sur la place les titres dont j’ai besoin. Où est l’anomalie ? où est la fiction ? » (Jules Léveillé, Du régime de la Bourse, 1868 ; cité par Bittard des Portes 1882 : 12).

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