Billet invité
Emprunts toxiques
Institué par la loi de finances pour 2014, le « fonds de soutien » visait à financer une partie des indemnités de remboursement anticipé (IRA) dues par les collectivités publiques pour le débouclement de leurs emprunts toxiques.
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Billet invité.
Avant le 29/07/2014, la critique du taux effectif global (TEG) visait deux objectifs bien distincts :
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Billet invité.
Les crédits toxiques aux collectivités publiques ont pu exister parce qu’ils comportaient des leurres destinés à tromper leurs signataires. À la lumière de ce qui apparaît aujourd’hui, peuvent-ils encore bénéficier de la complaisance des uns et de l’indifférence des autres pour refuser de voir enfin l’énormité du scandale ?
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Billet invité.
Au constat que 80% d’entre elles (soit 676/850) auraient déposé un dossier au fonds de soutien, le secrétaire d’Etat chargé du Budget voit la preuve que « les collectivités ont choisi de faire confiance au gouvernement ». (Les Echos, 22/06/2015).
Chamberlain racontait qu’il eut peur d’être maltraité par la foule qui se pressait devant son avion de retour de Munich avant de ressentir « un lâche soulagement » quand il comprit qu’elle l’acclamait pour avoir écarté la guerre : ce lâche soulagement était partagé par cette foule apeurée qui, finalement, ne fit qu’ajouter la honte à sa souffrance.
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Billet invité.
De nombreuses collectivités locales ont emprunté de Dexia des crédits qualifiés de « toxiques » parce qu’ils subissent une augmentation plus importante que celle des parités monétaires auxquelles ils sont souvent indexés, notamment le franc suisse.
Pour désamorcer la bombe déstabilisant les finances des hôpitaux, départements et communes et l’accroissement inévitable à court terme des impôts locaux, le gouvernement a mis en place un « fonds de soutien » destiné à permettre de substituer un taux fixe à celui indexé en prenant en charge une partie des importantes indemnités de réaménagement (IRA) réclamées par Dexia ou sa filiale, reprise par la SFIL contrôlée par l’Etat, qui a entendu s’autoamnistier d’une partie des errements passés.
Mais la valeur du franc suisse vient de s’envoler, les taux d’intérêts de ces « prêts toxiques » sont immédiatement doublés ou triplés au point d’atteindre parfois 50% (cas de la ville de Laval), les IRA s’envolant alors au point que ces acteurs publics trouveraient illusoire le recours au fonds de soutien et seraient tentés de gonfler les recours judiciaires.
Billet invité.
J’ai opportunément réalisé ce matin en écoutant France Culture que la bombe financière des emprunts toxiques des collectivités locales françaises a explosé avec la dévaluation de l’euro en franc suisse.
Le relèvement des taux d’intérêt spéculativement indexés sur la parité euro-franc suisse va créer un gouffre financier dans les comptes 2015 des collectivités concernées. La perte nette en trésorerie sur les comptes publics français va se chiffrer à plusieurs milliards d’euro. Pour ne pas se déclarer en cessation de paiement, de très nombreuses collectivités vont devoir suspendre purement et simplement des services publics qui sont au coeur de leur raison d’être.
Billet invité.
« Le Gouvernement s’est assuré de la constitutionnalité du dispositif qu’il vous propose aujourd’hui. […] Le Conseil d’État a validé la constitutionnalité de ce dispositif. »
Le conseil constitutionnel appréciera à leur juste mesure ces deux déclarations de M. Christian Eckert, ex-rapporteur général de la Commission des Finances, de l’Economie Générale et du Budget de l’Assemblée Nationale, devenu récemment dans le nouveau gouvernement Valls, Secrétaire d’État chargé du Budget, dont la mission fut, lors de la première loi de validation, de ‘porter’ le texte de Bercy quant à l’amnistie proposée des banques concernant les ’emprunts toxiques’ des collectivités locales, et toujours à la manœuvre avec cette seconde mouture, devant le Sénat.
Un grand serviteur de l’État donc qui, logiquement, s’en vient défendre les intérêts de celui-ci, même lorsque certains de ses collègues députés PS avaient voté en Commission des Finances, pendant ce temps-là et contre son avis, des amendements modifiant la première loi de validation, collègues qu’il aurait alors dû écouter avec bien davantage d’attention, en lieu et place de répéter qu’il n’y avait pas d’autre voie que celle tracée ainsi pour l’État, les collectivités locales, les contribuables et les citoyens en général.
Un grand serviteur de l’État qui s’arroge néanmoins, au nom de celui-ci (et donc, cela va sans dire, de l’intérêt général, puisqu’il confond ontologiquement les deux en l’espèce) un pouvoir qui n’est pas le sien, à savoir de « s’assurer de la constitutionnalité » d’un texte, ou d’attribuer à d’autres, comme il le fait avec le Conseil d’État, ce même pouvoir, dont cette institution ne dispose pas plus que lui.
Première partie : L’art difficile de minimiser les pertes
Deuxième partie : « Motif impérieux d’intérêt général », quésaco ?
Billet invité.
Or ces fameux ’emprunts structurés’ dont il est question dans la seconde loi de validation (loi rétroactive) sur les emprunts toxiques, n’ont aucune définition juridique stricte ! C’est le rapport du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, lui-même, qui en fait état dès l’introduction (p. 9) : « Les emprunts structurés ne bénéficient pas d’une définition réglementaire stricte mais la Cour des comptes note dans son rapport annuel pour 2009 (…) ».
Le rapport précise :
« La notion d’emprunts structurés recouvre en réalité deux pratiques commerciales, à savoir les « crédits structurés » et les « swaps structurés ».
Dans le premier cas, le crédit lui-même comprend une structure. Ce type de produit a été largement commercialisé par Dexia.