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BFM RADIO, LUNDI 22 NOVEMBRE 2010 À 11h39

Ce texte est un « article presslib’ » (*)


22/11/2010 – Paul Jorion – BFM Business – Intégrale Bourse
envoyé par PJorion_BFMRadio. – L'info video en direct.

Refonte de la fiscalité mentionnée par Nicolas Sarkozy mardi dernier

Mardi dernier dans son entretien télévisé, Nicolas Sarkozy a évoqué une refonte de la fiscalité en France, mentionnant entre autres le remplacement de la fiscalité fondée sur le patrimoine par une autre, fondée cette fois-ci sur les revenus du patrimoine ; il a parlé aussi d’alignement de la fiscalité française sur celle des autres pays européens.

Un souci de réforme est toujours le bienvenu mais n’a-t-on pas de raisons de se méfier si l’on se souvient qu’aussitôt que des difficultés ont été mentionnées au printemps à propos de la dette publique, une remise en question du système de protection sociale fut mentionnée immédiatement après comme étant le remède approprié ?

Sans même en savoir davantage sur les intentions du gouvernement, une remarque a priori sur le principe-même annoncé s’impose : si une fiscalité fondée sur la valeur du patrimoine a une chance de contrer la concentration du patrimoine qui paralyse l’économie, une autre, fondée sur les seuls revenus du patrimoine n’a aucune chance d’y parvenir puisque, n’impactant que les nouveaux gains et en n’en ponctionnant par l’impôt qu’une partie, elle permet au patrimoine de s’accroître encore davantage. Le mouvement ne devrait-il pas être en sens inverse, à savoir, ignorant les revenus du patrimoine pour se fonder sur le patrimoine lui-même – comme c’est le cas aujourd’hui ? C’est d’ailleurs ce que suggère le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans son rapport de mars 2009 (1), qui évoque « la nécessité d’appréhender les revenus en nature et les plus-values latentes jamais réalisées », ce que seul permet l’accent sur le patrimoine lui-même et non sur ses revenus.

Que penser également du principe d’un alignement sur la pratique d’autres pays ? Il s’agit bien sûr d’un souci général dans le cadre européen, mais sans qu’il soit précisé qui doit s’aligner sur qui. Un alignement a priori de la France sur d’autres pays n’offre aucune garantie que l’on aille dans la bonne direction. Pourquoi ne pas réfléchir soi-même à ce qu’il conviendrait de faire ? sans se préoccuper de ce qu’ont fait les autres, d’autant plus que leurs décisions en la matière précèdent sans doute la crise et n’ont pas pu en intégrer les leçons.

Il est vrai bien entendu que le système fiscal français actuel n’est pas organisé selon une véritable philosophie. Il est l’aboutissement de glissements successifs fondés sur des marchandages déterminés eux-mêmes par des rapports de force, sans réflexion sur le fond pour le guider. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires le souligne quand il évoque « la complexité croissante des régimes et des mesures dérogatoires ».

Le système d’imposition existe « en soi » et ses incohérences ont été « corrigées » par ajustements successifs : 1) par les « transferts sociaux » (« La redistribution des richesses résulte aujourd’hui davantage de la dépense publique, et notamment des transferts sociaux, que de l’impôt », affirme le rapport du CPO), 2) par la Contribution sociale généralisée (CSG), 3) par l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), alors que ces « corrections » ont été partiellement neutralisées d’autre part par le bouclier fiscal.

En fait, l’architecture du système fiscal trahit une étonnante absence de compréhension globale du fonctionnement de nos sociétés, de leur économie et de leur système financier. Ainsi par exemple, les revenus du capital d’une part, les gains provenant de stock options, considérés comme « gains exceptionnels » (même si « en 2007, 64 % des personnes les plus aisées, 43 % des personnes très aisées, et 25 % des personnes aisées ont perçu des revenus exceptionnels » (2), observe un rapport de l’INSEE) d’autre part, doivent être apparemment ménagés parce qu’ils sont « hors système », comme si ces gains venaient de « nulle part ».

Or quel est le contexte ? il est celui que l’on trouve décrit dans ce même rapport de l’INSEE (3) : « …une explosion des revenus touchés par les personnes à très hauts revenus… les 10 % les plus riches reçoivent un quart des revenus d’activité déclarés, près de deux tiers des revenus du patrimoine et plus de quatre cinquièmes des revenus exceptionnels. Les très hauts revenus ont un poids économique encore plus important : ils ne constituent que 1 % de la population, mais représentent 5,5 % des revenus d’activité, 32,4 % des revenus du patrimoine et 48,2 % des revenus exceptionnels déclarés ».

Le progrès annoncé d’une future réforme dans le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires est de son côté bien maigre : on distinguera désormais comme base d’imposition, la consommation, le travail, le patrimoine et l’épargne… Quant à l’héritage, facteur majeur, comme on le sait, dans la concentration de la richesse, n’en parlons pas : le problème a apparemment déjà été réglé, je cite : « Ainsi, l’allongement de la durée de vie nécessite de faciliter la circulation des patrimoines, ce qui a été l’un des principaux buts, semble-t-il atteint. Par ailleurs, le rôle de redistribution des richesses, qui était l’une des justifications de cet impôt rendu progressif au début du XXème siècle, est aujourd’hui atteint par d’autres moyens, notamment par la dépense publique et par l’impôt progressif sur le revenu ». Ah, si on nous en assure…

La discussion s’étalera, nous dit-on, sur six mois, il est temps de commencer à y réfléchir si l’on ne veut pas être pris au dépourvu, comme ce fut le cas dans une affaire qui fit récemment l’actualité.

(Je reviendrai sur cette question dans ma chronique du Monde-Économie, lundi prochain).

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(1) Conseil des Prélèvements Obligatoires Le patrimoine des ménages, mars 2009

(2) « … le terme « les plus aisés » correspond au dernier dix-millime des personnes, soit les 0,01 % personnes aux plus hauts revenus déclarés par unité de consommation ; l’expression « très aisés » désigne les 0,09 % suivants ; enfin les « aisés » seront définis comme le reste du dernier centile de revenus, soit les 0,9 % suivants » (Solard 2010).

(3) Solard, Julie, Les très hauts revenus : des différences de plus en plus marquées entre 2004 et 2007 Les revenus et le patrimoine des ménages – Insee Références – Édition 2010

(*) Un « article presslib’ » est libre de reproduction en tout ou en partie à condition que le présent alinéa soit reproduit à sa suite. Paul Jorion est un « journaliste presslib’ » qui vit exclusivement de ses droits d’auteurs et de vos contributions. Il pourra continuer d’écrire comme il le fait aujourd’hui tant que vous l’y aiderez. Votre soutien peut s’exprimer ici.

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