Tous les articles par Julien Alexandre

Sortir de l’Euro ? Petite suite juridique, par Cédric Mas

Billet invité.

Cet article est la suite d’un précédent intitulé « SORTIR DE L’EURO ? Pistes de réflexion et de solutions juridiques »

La question est simple : un Etat a-t-il le droit de renoncer unilatéralement à l’Euro ?

Si l’on en croit les juristes et experts européens, aucune sortie de l’Euro n’est possible. Il faut dire que « l’exit clause » créée par le Traité de Lisbonne (TUE) ne vise que la sortie de l’Union européenne. Ils en tirent argument pour considérer qu’une dénonciation partielle du TUE est juridiquement impossible.Or, au contraire, l’absence de mention d’une telle dénonciation partielle dans le TUE, permet de revenir au droit international public classique, et particulièrement à la Convention de Vienne.

Pour fonder leur refus d’une telle remise en cause partielle (essentiellement dirigée contre l’Euro), ils invoquent également les dispositions des différents traités européens. Pourtant, ces textes précisent seulement qu’à une date et selon des procédures spécifiques, il sera arrêté une « fixation irrévocable des taux de change », entre la monnaie unique (à l’époque l’écu) et les monnaies nationales. Il faut une sacré dose d’imagination pour transformer la fixation irrévocable de la valeur de la monnaie unique (c’est important, nous y reviendrons), en adoption irrévocable de cette monnaie unique par les pays concernés.

Conscients de la faiblesse de cet argument, ils appuient enfin leur thèse sur le fait que les dispositions du TUE rendent à terme obligatoire l’adhésion à l’Euro, l’adoption de cette monnaie étant indissociable de la volonté d’adhérer à l’Union européenne, et ce pour tous les Etats membres, c’est-à-dire y compris le Royaume-Uni… Or, relevons que la réalité des dérogations négociées par certains Etats membres est une évidente démonstration du contraire, mais surtout l’Euro (et plus généralement les engagements liés à l’Union monétaire) paraît aisément divisible des autres engagements du TUE.

Il est donc juridiquement possible qu’un Etat membre du TUE se retire de l’Eurozone SANS dénoncer la totalité du TUE.

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Vers un retour à la récession ?, par Jean-Pierre Pagé

Billet invité.

Le nouveau tournant de la crise se précise. Pourra-t-il être évité ?

Après l’ouverture des vannes provoquant, avec la bénédiction du FMI, l’inondation de liquidités pour débloquer le système financier mondial menacé de faillite et enrayer la récession, c’est, avec la prise de conscience de la nécessité de lutter contre la montée de l’endettement public, le risque d’un retour à un processus de contraction de l’activité économique qui nous menace maintenant. Cela mérite que l’on s’y attarde.

En premier lieu, on a tendance à oublier que, sous l’effet mécanique de la récession qui a touché tous les pays de l’Europe (à l’exception de la Pologne), ainsi que les Etats-Unis, les recettes fiscales de ces pays se sont considérablement réduites. A ceci s’est ajoutée la contribution des Etats pour soutenir l’activité économique défaillante et sauver le secteur bancaire. En conséquence, comme c’était prévisible, leur endettement a explosé un peu partout et il est malvenu d’imputer principalement ce phénomène à leur gestion antérieure, comme on l’entend souvent dire malheureusement. Qui plus est, ce sont, bien entendu, les pays les plus vulnérables – pas forcément les plus « tricheurs » – qui sont pointés du doigt par les agences de notation et offerts en proie aux spéculateurs des marchés, alors même que les Etats Unis dont l’endettement croit pourtant de façon pharamineuse restent (provisoirement) à l’écart de la tourmente.

Dans ces conditions, le danger est que tous les pays concernés d’Europe, utilisant les vieilles recettes classiques du FMI, se livrent à une surenchère dans l’application des « politiques de rigueur » destinées à ramener les déficits publics dans les limites fixées par le Pacte de Stabilité, l’Allemagne, du haut de sa réussite économique et de ses excédents commerciaux, prêchant le bon exemple.

Ce serait pourtant accumuler toutes les probabilités de déclencher un processus de récession de grande ampleur.

On sait que le premier effet d’une politique standard de rigueur, en raison de ses conséquences sur les dépenses, publiques mais aussi privées, est de réduire la croissance (quand il y en a), ou de plonger le pays qui l’utilise dans la récession. Les Hongrois sont bien placés pour le savoir. Et, second effet préoccupant, ce ralentissement de l’activité économique commence toujours par peser sur l’équilibre des finances publiques du pays considéré en raison de son impact négatif sur les recettes publiques. Des politiques de rigueur ne peuvent être salvatrices pour les pays qui les appliquent que s’ils bénéficient d’un environnement porteur leur permettant de tirer parti des gains de productivité qui peuvent en résulter et donc de retrouver une croissance accrue génératrice de recettes fiscales.

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Sortir de l’Europe? Pistes de réflexion et de solutions juridiques, par Cédric Mas

Billet invité.

Un Etat membre peut-il sortir unilatéralement de l’Union Européenne ? Peut-il remettre en cause l’adoption de l’Euro ?

Ces questions prennent une place de plus en plus importante dans l’actualité du fait de la crise financière et économique qui frappe le monde, et plus particulièrement l’Europe. Et par une curieuse coïncidence, c’est dans les dernières phases de l’intégration européenne qu’a été pour la première fois mis en place un mécanisme juridique de retrait du Traité de l’Union Européenne (TUE), à savoir le dispositif de l’article 50, que nous appellerons « exit clause ».

En effet, avant l’adoption du Traité de Lisbonne (mais la clause était déjà présente dans le projet de traité constitutionnel refusé), les traités instaurant et organisant l’Union Européenne ne comportait pas de possibilité, ni de procédure permettant à un Etat membre de se retirer unilatéralement. Je vous propose d’aborder ici cette procédure, avant d’essayer d’étudier d’autres mécanismes qui permettraient à un Etat membre de revenir sur ses engagements au sein de l’Union Européenne.

1)« L’exit clause »

Il s’agit de la procédure prévue par l’article 50 du TUE (ancien article 49A). Dans cet article, il est précisé que tout Etat membre peut, à tout moment, et conformément à ses règles constitutionnelles, décider unilatéralement de se retirer. Une fois cette décision notifiée au Conseil Européen, une procédure lourde est mise en place, qui prévoit l’engagement de négociations (article 188N) impliquant le Conseil Européen, la commission et le Parlement, et même la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) si elle est saisie par un autre Etat membre.

A la suite de ces négociations, soit un accord est conclu organisant les modalités du retrait, soit ce retrait est effectif deux ans après la notification de la décision de retrait. Ce texte n’est juridiquement pas satisfaisant à plus d’un titre. Notamment on relèvera qu’il ne vise que le retrait intégral et définitif de l’Union Européenne, et ne concerne donc pas le retrait de l’Eurozone. De même, il ne saurait régler la question du retrait d’une province ou d’une région d’un Etat membre (c’est déjà arrivé pourtant avec le Groenland en 1984). Mais surtout, sous couvert d’instaurer un droit garantissant la souveraineté des Etats membres au sein de l’Union, les rédacteurs ont de fait habilement permis d’instaurer un mécanisme lourd et long, et dont la simple existence permet d’écarter la mise en œuvre des mécanismes de retrait des traités internationaux prévus dans le droit international public classique, et particulièrement dans la Convention de Vienne, qui prévoyait un droit plus simple à exercer et surtout soumis à un délai d’un an.

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La remise en question nécessite un retour du courage politique, par Homard

Billet invité.

Christine Lagarde a critiqué en début de semaine la politique économique allemande. La ministre reproche à l’Allemagne sa stratégie fondée sur la compétitivité de sa production de biens et services à l’export. Les Allemands ont gagné de nombreuses parts de marché en modérant leurs coûts salariaux ces dernières années. Ce dumping social, que les Européens critiquent tout bas, a été remis en cause de façon judicieuse par C. Lagarde.

Cette attaque en règle a fait la une du Financial Times en début de semaine. En France, le premier réflexe a été d’incendier la ministre. Au lieu de critiquer et jalouser nous dit-on, notre pays ferait mieux de s’inspirer du modèle allemand et d’améliorer sa compétitivité afin d’en finir avec une balance commerciale déficitaire. Alors oui, les Allemands déposent plus de brevets que nous, consacrent une plus grande part de leur PIB à la recherche, dépensent plus pour l’éducation et disposent d’un tissu industriel de PME solides et innovantes. Mais alors pourquoi les écarts se sont-ils creusés à partir de 2002 quand l’Allemagne a clairement modifié sa politique en comprimant les salaires ? Soyons honnêtes, il n’est pas contestable que l’Allemagne bénéficie d’avantages structurels, mais ces atouts n’expliquent en aucune façon l’écart considérable, qui se creuse sans cesse, entre les déficits de la balance commerciale de la grande majorité des pays de la zone euro et l’excédent de notre voisin d’outre Rhin.

La critique est d’autant plus ardue que les salaires allemands ne sont pas spécialement faibles dans l’industrie. Mais ils stagnent depuis longtemps alors que les coûts salariaux ont augmenté de plusieurs dizaines de points de % dans les autres pays de la zone euro depuis 1995. De plus, les Allemands, en exportant massivement, ont aujourd’hui l’économie probablement la plus solide du monde, même si comme partout ailleurs l’endettement public s’envole. Cette stratégie s’est donc révélée payante pour l’Allemagne, jusqu’à maintenant, et au prix de l’affaiblissement des autres pays de la zone euro. Certains ont compensé, comme la Grèce et l’Espagne, en ouvrant les bras à l’endettement et à une croissance artificielle dopée par l’envolée des prix immobiliers. Certes, ces pays n’ont pas fait preuve de la plus grande rigueur budgétaire. L’écart croissant entre la France et l’Allemagne au sujet des déséquilibres de la balance commerciale est plus révélateur. Selon une étude de Natixis, au moins 30% de cet écart vient du « dumping social » provoqué par l’Allemagne. Il faut également mentionner qu’en délocalisant dans les pays à bas coûts, les Allemands ont accru leur compétitivité au détriment de l’emploi domestique, aussi faible qu’en France. Pour un pays aussi fortement exportateur, on aurait pu penser que le taux de chômage serait mieux orienté qu’il ne l’est, à l’instar du Japon ou de la Chine qui ont peu de chômeurs grâce à la vigueur de leurs exportations.

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Agences de notation vs Etats, par zébu

Billet invité.

Jean Quatremer a écrit un article sur son blog ‘Coulisses de Bruxelles, UE’ mardi dernier sur le fait que la France pourrait perdre sa note , la plus élevée, de ‘AAA’ :

« Reste qu’on ne peut qu’être fasciné par le tranquille aplomb avec lequel Fitch tance les États, elle qui avec ses consœurs a joué un rôle important dans le déclenchement de la crise et donc dans l’accroissement du déséquilibre des comptes publics, puisqu’elles ont été incapables d’analyser correctement les risques que représentaient les subprimes… »

Ce que souligne M. Quatremer est d’importance. Des ‘agences’, de ‘notation’, peuvent sans préjudice aucun, définir ce qu’il est ‘juste’ ou non de faire en termes de finances des états, et non des moindres, puisqu’il s’agit de l’Espagne, du Royaume-Uni et de la France, poids lourds européens s’il en est, tous notés à maxima, à savoir ‘AAA’. Qu’une dégradation de la note puisse être prononcée ou seulement même que la perspective de la note attribuée par une de ces agences soit réévaluée et ces 3 états commenceront à se approcher du pilori qu’on ne manquera pas de leur dresser sur l’autel des marchés, avec comme corollaire un inévitable accroissement du déséquilibre des comptes publics par la simple augmentation du ‘loyer de l’argent’ emprunté sur ces mêmes marchés … La Grèce, pour l’avoir ‘oublié’, est passée directement du pilori à la potence, où le nœud coulant se resserre actuellement autour de son cou.

A une époque passée et que l’on pensait révolue, on aurait de suite qualifié ce pouvoir de « régalien », tant, comme la justice du Roi, ce pouvoir est un pouvoir qui n’est pas partagé. De fait, il ne l’est qu’entre 3 agences de notation mondiale : Fitch Ratings, Standard & Poor’s et Moody’s. Mais qu’est-ce qu’une agence de notation ? Ou plutôt, qui ou quoi se cache derrière ces agences ?

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Quelques remarques et précisions sur le concept juridique de « faillite » appliqué aux Etats, par Valérie Bugault

Billet invité.

De façon liminaire, il importe de préciser que le terme de « faillite » n’a plus court dans le langage juridique et judiciaire actuel ; cette notion a été remplacée par la périphrase « procédures collectives », dont le régime juridique a évolué, ces dernières décennies, dans le sens d’une diversification et d’une complexification. Néanmoins, le terme de « faillite », qui reste très prégnant dans l’inconscient collectif des gens, demeure couramment utilisé tant par le commun des mortels que par certains praticiens du droit : c’est la raison pour laquelle j’emploierai ici ce terme juridique désuet de « faillite ».

Quelques rappels des fondamentaux juridiques : la notion de « faillite » s’applique à des personnes de droit privé (entreprises ou, plus récemment, particuliers par le biais de la notion de surendettement). Le régime juridique des « faillites » ne peut être appliqué, par des tribunaux, que parce qu’un Etat, personne morale de droit public dotée de la souveraineté, existe ; il est, dans nos contrées, doté d’une organisation tripartite : Exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir législatif est censé voter les lois, dont ledit régime de « faillite », qui seront ensuite appliquées par le pouvoir judiciaire (autorité judiciaire faudrait-il dire puisque l’on est toujours, au moins formellement, sous le Régime politique de la Vème République).

Dans ce contexte, il est pour le moins incongru, de parler, d’évoquer ou même de concevoir une soi-disant « faillite » des Etats. En effet, qui déciderait, et avec quelle légitimité, d’un régime dit de « faillite » qui devrait s’appliquer à l’Etat alors que sans l’existence de ce dit Etat aucun régime juridique ni aucune loi, du moins avec le sens que ces termes ont actuellement, ne saurait exister ni être mis en œuvre et sanctionné.
Il en résulte que, pour qu’une notion de « faillite » puisse s’appliquer à l’Etat, il faudrait qu’existe une organisation politique supérieure à l’Etat, laquelle remplirait le rôle de souveraineté politique jusque là dévolu à l’Etat Nation.

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