L’ESPAGNE, ÉTAT RECONFIGURÉ ? par François Leclerc

Billet invité.

C’est triste à constater, mais les indépendantistes catalans ont montré que s’ils avaient du cœur au ventre, leurs dirigeants n’avaient rien préparé pour donner corps à la république catalane de leurs vœux une fois l’élan donné. Et leur mouvement est retombé face à l’offensive du gouvernement de Madrid, qui a mis sans coup férir la Catalogne sous tutelle.

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Quémander ou définir son pouvoir ? – réponse à deux critiques, par Zébu

Billet invité. Réponse à deux critiques de Quémander ou définir son pouvoir ?, par Zébu : celle de Pierre-Yves Dambrine et celle de Michel Leis. Au cas où ce billet recevrait une réponse sous forme d’un nouveau billet, la discussion se prolongerait là.

Je vais essayer de répondre aux divers questionnements évoqués, qui me permettent de mieux structurer ou d’affiner mes idées.

Je vais commencer sans doute par le plus facile, à savoir le ‘Comité scientifique d’experts’, afin de ne pas se focaliser sur ce point somme toute assez connexe, en tout cas, mineur selon moi au regard des autres problématiques. Conscient de cette formulation spécieuse, il me semble qu’il serait tout simplement plus opportun de parler de ‘Comité de personnalités’, lesquelles pourraient se voir affubler, selon les goûts et les humeurs de chacun, du qualificatif qui lui convient (scientifique, expert, prophète, …). L’idée est que ce Comité est à la fois un support politique à la démarche engagée, par son soutien affirmé, et à la fois un support auquel l’Assemblée constituée peut se référer ou solliciter pour élaborer ses propositions.

Le passage quant à l’autorité reconnue pourrait donc être supprimé, la seule autorité qui puisse être reconnue à ses membres ne l’étant que par ceux qui voudront bien leur en octroyer.

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DEXIA : C’EST LA RÉPUBLIQUE QUI EST POIGNARDÉE…, par Zébu

Billet invité. Paul Jorion a eu l’occasion de traiter ce sujet également dans sa dernière chronique du Monde

Peut-on tout à la fois sauver des banques en faillite qui ont spéculé et perdu, respecter l’indépendance de la justice et garantir l’application des fondamentaux de la Constitution française, comme par exemple se protéger de l’arbitraire du pouvoir politique ou de l’intérêt privé ? C’est à une question à plusieurs milliards d’euros que l’article 60 du projet de Loi de Finances 2014 se propose de répondre, car celui-ci ne propose rien moins que de « sécuriser » légalement certains contrats de prêts dits toxiques pour des collectivités locales : plus clairement, de modifier rétroactivement la loi pour permettre d’éteindre un risque juridique que la justice – cette aveugle ! – fait porter non seulement à certaines banques mais aussi à l’État.

Pour savoir de quoi il s’agit, il faut remonter au 8 février 2013, jour où le Tribunal de Grande Instance de Nanterre se prononça sur les plaintes du Conseil général de Seine-Saint-Denis concernant des contrats d’emprunts toxiques de DEXIA et de sa filiale spécialisée dans le crédit aux collectivités (DMA, Dexia Municipal Agency). Le juge, bien qu’il statua en faveur de DEXIA (contrat de prêt et non produit dérivé, non défaut de conseil) prononça aussi un manquement sur l’affichage du TEG (Taux Effectif Global) sur les fax des contrats définitifs, comme doit le stipuler tout contrat de prêt. Ce faisant, il requalifia cette absence de TEG en taux légal, soit à 0,04 % d’intérêt et une perte sèche potentielle pour DEXIA de plusieurs millions d’euros, mais pas seulement pour la banque.

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LA VÉROLE, par zébu

Billet invité

Il est des cartes qui ressemblent parfois à des radiographies : celle qu’a publié avant-hier Libération sur les collectivités locales concernées par les crédits dits « pourris » ressemble à s’y méprendre à la cartographie d’une gangrène en phase évolutive. Le corps, qu’il soit social ou physique, doit parfois pouvoir regarder sa pathologie en face. Et celle que l’on nous présente, sous forme de petits ronds d’intensité variable, relève d’une maladie que l’on croyait éradiquée ou à tout le moins dont nous étions sauvegardés des méfaits, un peu comme la tuberculose, des maladies liées à ce que d’aucuns dénommeraient des contingences externes ou même individuelles mais qui sont de fait constitutives de notre système de vie actuel : la rapacité.

En fait, on pourrait plutôt qualifier cette maladie de « vérole », tant les stigmates et le mode de propagation y ressemblent à s’y méprendre.

A. − PATHOLOGIE

1. Vx. Maladie éruptive qui couvre la peau de pustules qui laissent des marques. (Dict. xixe et xxe s.).

Car les pustules recensées sont celles des crédits « pourris » que Dexia laissa aux collectivités locales, en propageant pendant des années cette pathologie de la rapacité, incluse comme la vérole dans une relation d’échange entre un créditeur et un débiteur. Une fois l’échange ainsi noué, le débiteur s’en retrouve irrémédiablement contaminé. Que celui qui a octroyé le crédit le soit lui-même n’apporte qui plus est que peu de réconfort à celui qui reçoit ce « don ».

Car comme cette maladie, la rapacité est en train de faire des petits et des grands trous dans la face des budgets des collectivités locales.

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LAISSEZ LA CONSTITUTION TRANQUILLE !, par Jean-Pierre Pagé

Billet invité

Dans son souci de « coller » à l’Allemagne, le gouvernement français prépare un projet de loi sur l’inscription de limites au déficit de nos finances publiques dans la Constitution.

Si l’intention sous-jacente à ce projet témoigne d’une volonté louable de mettre fin au laxisme en la matière, le principe de son inscription dans la Constitution est plus que discutable.

On peut en effet se demander si la limitation des déficits publics sous la forme de normes quantitatives doit être gravée dans le marbre de la Constitution, base juridique de nos institutions, et si une telle mesure ne doit pas relever plus simplement de l’action gouvernementale en vue du bon fonctionnement de l’économie. Il y a là une erreur de conception entraînant une regrettable confusion.

Pourquoi ? Si le principe de la maîtrise des finances publiques ne saurait, en soi, être discuté, l’inscription dans la Constitution de limites à leur déficit pose de redoutables problèmes. Sauf à vouloir contrôler l’économie à coup de « commandements » (ce qui était l’une des origines des ornières dans lesquelles la planification centralisée s’est enlisée), il est impossible de fixer à l’avance, avec des échéances précises, un objectif d’équilibre des finances publiques. Les difficultés et les détournements dans l’application des « accords de Maastricht » en témoignent. Aucun économiste sérieux, de plein exercice et disposant de tout son bon sens, ne saurait cautionner ceci. C’est un peu comme si l’on voulait décréter que le dépassement par l’inflation, ou encore par le taux de chômage, d’une certaine limite serait inconstitutionnel. Qui oserait proposer de telles absurdités ?!?

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LA MÉFIANCE EST EN TRAIN DE TUER L’EUROPE, par Alain Monod-Broca

Billet invité

Le drame de l’Europe est qu’elle est peu gouvernée. Nul n’y détient un pouvoir capable d’imposer des décisions fortes, même quand le salut commun est en jeu. 

Une raison est souvent avancée pour expliquer cette impuissance : à 27, nous sommes trop nombreux. Combien de fois a-t-on cité ce petit calcul : lorsqu’un Conseil européen se réunit, 27 représentants siègent. En donnant à chacun cinq minutes pour expliquer son point de vue, le tour de table prend deux heures et quart. Il reste peu de temps pour discuter, surtout si on veut laisser à chacun le temps de dire un mot de conclusion.

Il paraît qu’on a obtenu que le Luxembourg, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et l’Autriche s’abstiennent de toute intervention lors des débats sur la politique de la mer. C’est un progrès… 

Mais cette impuissance a aussi une origine, voulue, dans les traités. 

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Les agences de notation et la liberté d’expression, par Alain Gauvin

Billet invité

Une agence de notation a pour activité de noter la qualité de crédit d’une entreprise (ou d’un Etat) lorsque cette entreprise emprunte sur les marchés. L’agence de notation peut se livrer à cet exercice d’évaluation, de sa propre initiative, ou à la demande d’investisseurs susceptibles de souscrire à l’emprunt émis par l’entreprise. En notant cette dernière, l’agence se limite à donner sa propre opinion sur la capacité de ladite entreprise à rembourser la dette concernée.

Il est remarquable de constater que si les agences de notation (dont les principales sont Standard & Poors, Moody’s et Fitch) sont abondamment critiquées par voie de presse, elles ne sont, en revanche, jamais attaquées en justice. Contrairement aux banquiers, commissaires aux comptes, auditeurs et même avocats, les agences de notation font rarement face à des actions en responsabilité. Pourquoi les agences de notation bénéficient-elles d’une telle « immunité de fait » ? Doit-on en conclure que la responsabilité d’une agence de notation ne peut être mise en cause lorsque l’évaluation qu’elle fait d’une entreprise et la notation qu’elle lui donne sont erronées, voire trompeuses ?

La réponse à cette question de l’impunité des agences de notation se trouve dans un argument imparable, à ce jour, dont les agences se prévalent : leur notation ne constitue qu’une libre opinion protégée par le célèbre « 1er Amendement » de la Constitution américaine. Ce 1er Amendement est d’une force juridique et politique considérable puisqu’il interdit au Congrès de prendre une loi de nature à porter atteinte à la liberté d’expression¹.

Cependant, si le contentieux en matière de responsabilité des agences de notation est plus que rare, les choses pourraient bien changer avec la crise que nous traversons actuellement.

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Sortir de l’Euro ? Petite suite juridique, par Cédric Mas

Billet invité.

Cet article est la suite d’un précédent intitulé « SORTIR DE L’EURO ? Pistes de réflexion et de solutions juridiques »

La question est simple : un Etat a-t-il le droit de renoncer unilatéralement à l’Euro ?

Si l’on en croit les juristes et experts européens, aucune sortie de l’Euro n’est possible. Il faut dire que « l’exit clause » créée par le Traité de Lisbonne (TUE) ne vise que la sortie de l’Union européenne. Ils en tirent argument pour considérer qu’une dénonciation partielle du TUE est juridiquement impossible.Or, au contraire, l’absence de mention d’une telle dénonciation partielle dans le TUE, permet de revenir au droit international public classique, et particulièrement à la Convention de Vienne.

Pour fonder leur refus d’une telle remise en cause partielle (essentiellement dirigée contre l’Euro), ils invoquent également les dispositions des différents traités européens. Pourtant, ces textes précisent seulement qu’à une date et selon des procédures spécifiques, il sera arrêté une « fixation irrévocable des taux de change », entre la monnaie unique (à l’époque l’écu) et les monnaies nationales. Il faut une sacré dose d’imagination pour transformer la fixation irrévocable de la valeur de la monnaie unique (c’est important, nous y reviendrons), en adoption irrévocable de cette monnaie unique par les pays concernés.

Conscients de la faiblesse de cet argument, ils appuient enfin leur thèse sur le fait que les dispositions du TUE rendent à terme obligatoire l’adhésion à l’Euro, l’adoption de cette monnaie étant indissociable de la volonté d’adhérer à l’Union européenne, et ce pour tous les Etats membres, c’est-à-dire y compris le Royaume-Uni… Or, relevons que la réalité des dérogations négociées par certains Etats membres est une évidente démonstration du contraire, mais surtout l’Euro (et plus généralement les engagements liés à l’Union monétaire) paraît aisément divisible des autres engagements du TUE.

Il est donc juridiquement possible qu’un Etat membre du TUE se retire de l’Eurozone SANS dénoncer la totalité du TUE.

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Sortir de l’Europe? Pistes de réflexion et de solutions juridiques, par Cédric Mas

Billet invité.

Un Etat membre peut-il sortir unilatéralement de l’Union Européenne ? Peut-il remettre en cause l’adoption de l’Euro ?

Ces questions prennent une place de plus en plus importante dans l’actualité du fait de la crise financière et économique qui frappe le monde, et plus particulièrement l’Europe. Et par une curieuse coïncidence, c’est dans les dernières phases de l’intégration européenne qu’a été pour la première fois mis en place un mécanisme juridique de retrait du Traité de l’Union Européenne (TUE), à savoir le dispositif de l’article 50, que nous appellerons « exit clause ».

En effet, avant l’adoption du Traité de Lisbonne (mais la clause était déjà présente dans le projet de traité constitutionnel refusé), les traités instaurant et organisant l’Union Européenne ne comportait pas de possibilité, ni de procédure permettant à un Etat membre de se retirer unilatéralement. Je vous propose d’aborder ici cette procédure, avant d’essayer d’étudier d’autres mécanismes qui permettraient à un Etat membre de revenir sur ses engagements au sein de l’Union Européenne.

1)« L’exit clause »

Il s’agit de la procédure prévue par l’article 50 du TUE (ancien article 49A). Dans cet article, il est précisé que tout Etat membre peut, à tout moment, et conformément à ses règles constitutionnelles, décider unilatéralement de se retirer. Une fois cette décision notifiée au Conseil Européen, une procédure lourde est mise en place, qui prévoit l’engagement de négociations (article 188N) impliquant le Conseil Européen, la commission et le Parlement, et même la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) si elle est saisie par un autre Etat membre.

A la suite de ces négociations, soit un accord est conclu organisant les modalités du retrait, soit ce retrait est effectif deux ans après la notification de la décision de retrait. Ce texte n’est juridiquement pas satisfaisant à plus d’un titre. Notamment on relèvera qu’il ne vise que le retrait intégral et définitif de l’Union Européenne, et ne concerne donc pas le retrait de l’Eurozone. De même, il ne saurait régler la question du retrait d’une province ou d’une région d’un Etat membre (c’est déjà arrivé pourtant avec le Groenland en 1984). Mais surtout, sous couvert d’instaurer un droit garantissant la souveraineté des Etats membres au sein de l’Union, les rédacteurs ont de fait habilement permis d’instaurer un mécanisme lourd et long, et dont la simple existence permet d’écarter la mise en œuvre des mécanismes de retrait des traités internationaux prévus dans le droit international public classique, et particulièrement dans la Convention de Vienne, qui prévoyait un droit plus simple à exercer et surtout soumis à un délai d’un an.

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