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Notes de mon intervention à la Cour de cassation le 26 novembre : « Intelligence Artificielle : Responsabilité et imputabilité »

Les notes de mon intervention à la Cour de cassation le 26 novembre. Ouvert aux commentaires.

Intelligence Artificielle : Responsabilité et imputabilité

La spécificité du regard des anthropologues sur les questions qui nous occupent est qu’ils disposent de la capacité à convoquer devant eux l’ensemble des cadres de représentation que se sont inventées les cultures humaines dans leur variété et dans leur évolution, au fil des siècles.

La notion de « cause de… » qui émerge en Occident dans la subdivision du discours scientifique appelée « physique » dérive de celle de « coupable de… ». Le processus est inverse de celui qu’on imaginerait spontanément où le coupable aurait été celui que l’on reconnaîtrait comme cause d’un préjudice subit par un tiers.

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FINANCE ET ÉTHIQUE : UNE APPROCHE PRAGMATIQUE

Le premier obstacle à vaincre dans mon cours « Stewardship of Finance » était de ne pas me laisser embourber immédiatement dans les définitions de « finance » et d’« éthique ».

Pour la finance, je m’en suis débarrassé dès la leçon inaugurale en lui reconnaissant quatre fonctions utiles (l’intermédiation, l’assurance, l’organisation et la maintenance d’un marché primaire et d’un marché secondaire des instruments de dette) et une fonction nuisible (la spéculation).

Pour l’éthique, le risque me paraissait considérable de m’enliser rapidement dans une problématique « à la Rawls ». Je veux dire par là de me laisser piéger d’emblée dans des considérations de statistiques élémentaires, comme n’a pas su éviter de le faire John Rawls (1921 – 2002).

J’explique en deux mots. Soit la tâche d’assurer le bonheur du plus grand nombre grâce à un système juste et éthique, faut-il définir « le plus grand nombre » à partir de la médiane, du mode ou de la moyenne ?

Si l’on définit le plus grand nombre à partir de la médiane, on range les individus du moins au plus heureux, et on définit une éthique telle que le bonheur de l’individu qui se trouve exactement au milieu du rang soit le plus heureux possible.

Si l’on définit le plus grand nombre à partir du mode, on situe les individus à l’intérieur de catégories socio-économiques, et on définit une éthique telle que le bonheur des individus appartenant à la classe la plus nombreuse, la mieux représentée, soit le plus élevé possible. La classe la plus nombreuse est par exemple la « classe moyenne », on choisit l’éthique qui rend la classe moyenne la plus heureuse possible, et on ignore les riches et les pauvres.

Si l’on définit le plus grand nombre à partir de la moyenne, on s’intéresse à l’individu moyen et on définit une éthique telle que le bonheur de l’individu moyen soit maximale. L’ennui dans ce cas-là, c’est qu’on ignore la dispersion du bonheur au sein la population : l’individu moyen peut être un « Monsieur » ou une « Madame tout-le-monde », il peut aussi être une fiction située entre deux populations de super-riches et de super-pauvres.

Etc., etc. Et c’est pourquoi, marchant plutôt sur les pas des anthropologues R. Lee et I. DeVore, je me suis contenté d’une définition tout à fait pragmatique : « une éthique est un ensemble de principes explicites (Droit) ou implicites (morale, « social intériorisé » durkheimien), tels qu’ils permettent à une société de se développer jusqu’à atteindre un certain degré de complexité, une certaine densité de la population et une certaine taille maximale de ses agglomérations urbaines ».

Comme cela on peut parler sans se casser la tête d’éthiques de populations de chasseur-cueilleurs, de sociétés pastorales, agricoles, industrielles, etc.

Une éthique vaut pour une société entière, et c’est là que les choses deviennent intéressantes quand on pense à la finance dans notre propre société : elle a produit depuis le dernier quart du XIXe siècle, un discours proclamant son extraterritorialité par rapport à l’éthique : la « science » économique en a bien entendu été le fer de lance. Elle a pris pour symbole de cette prétention, l’image de la « main invisible » empruntée à La richesse des nations (1776) d’Adam Smith, mais ce qu’elle avait véritablement en vue, c’était la thèse du « private vices, publick benefits » défendue par Bernard Mandeville dans sa Fable des abeilles (1714), soit le postulat que l’éthique est fourvoyée et que ce qui soutient un corps social, ce ne sont pas, comme elle l’imagine naïvement, les vertus pratiquées par leurs citoyens, mais leurs vices.

La question qui se pose alors, le cadre étant posé comme je viens de le faire, c’est celle-ci : « la pratique de la finance étant ce qu’elle est aujourd’hui, quel est le degré de complexité, quelles sont la densité de la population et la taille maximale des agglomérations urbaines, que cette pratique autorise dans nos sociétés ? », et là, je crois que les faits sont clairs : la destruction du tissu social et les risques de guerres civiles et internationales que la finance sous sa forme actuelle est en train de produire, signifie que sous la forme qu’elle a pris actuellement, la finance n’est compatible qu’avec des formes de société où le degré de complexité, la densité de la population et la taille maximale des agglomérations urbaines, sont beaucoup plus faibles que dans celles que nous connaissons aujourd’hui.

Si l’on veut alors stopper le processus de destruction en cours, il n’y a pas de choix : il faut imposer à la finance l’éthique qui prévaut dans le reste de nos sociétés, autrement dit, mettre fin le plus rapidement possible à son extraterritorialité éthique présente.

Un choix s’impose alors : agir au niveau des principes explicites, c’est-à-dire du Droit, ou des principes implicites de la morale et du « social intériorisé » durkheimien ? La réponse nous est suggérée en fait par un sondage d’opinion de l’hebdomadaire britannique The Economist, opinions recueillies en avril et mai 2012. En voici deux extraits :

Les leaders de la finance attachent la plus grande importance à l’atteinte d’objectifs à court terme (84%) ; se montrer « socialement responsable » constitue une priorité bien moindre (62%) ».

« Les leaders de la finance considèrent rendre compte essentiellement à leur comité de direction (90%), ensuite au régulateur (79%), et aux investisseurs (74%). Seuls 54% d’entre eux considèrent qu’ils doivent rendre compte à « la société dans son ensemble ». Lorsque la question leur est posée envers qui il conviendrait qu’ils se sentent davantage responsables, les choix les plus populaires sont : leur PDG (48%), leurs actionnaires (44%), leur conseil de direction (36%) et leurs régulateurs (32%). Les choix les moins populaires sont la société dans son ensemble (25%), le personnel de la firme (24%) et le gouvernement ou l’État (11%) ».

The Economist, Society, shareholders and self-interest, October 2012

Ces chiffres très récents sont parlants : malgré cinq ans de crise, la finance reste convaincue de son extraterritorialité par rapport à l’éthique, et ceci, quelles que soient les conséquences visibles pour cette « société dans son ensemble » qui semble bien être le cadet de ses soucis. Il est impossible dès lors de pouvoir compter sur les principes éthiques implicites comme la morale (sans mentionner même la malheureuse « décence ordinaire » orwellienne à quoi s’assimile le « social intériorisé » durkheimien), et il faudra en passer par le Droit. Deux difficultés se présentent là : la première est que la finance a utilisé et utilise encore une part non négligeable de sa richesse pour obtenir sa déréglementation, stratégie qui s’est révélée couronnée de succès, la seconde est que ses pratiques les plus dommageables échappent au filet juridique et qu’il faudra pour qu’un progrès puisse avoir lieu, définir de nouvelles formes de délits et de crimes.

À moins bien sûr que l’on ne se résolve à vivre au sein de formes de société où le degré de complexité, la densité de la population et la taille maximale des agglomérations urbaines, soient beaucoup plus faibles que dans les nôtres, ce qui est après tout ce que nous proposent non sans justification, les partisans de la décroissance. Malheureusement les moyens qu’ouvre devant nous la finance pour y parvenir, sont ceux du malheur et de la violence.

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DES EMPRUNTS TOXIQUES ? LE DROIT S’EN MÊLE, par Zébu

Billet invité

Le président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, a décidé de poursuivre 3 banques dans l’affaire des « emprunts toxiques », et non des moindres : DEPFA Bank (banque irlandaise, rachetée par Hypo Real Estate en 2007, elle-même « nationalisée » par l’Allemagne en 2009 par le biais d’une bad bank lui permettant de se défaire des produits dérivés pourris… de DEPFA Bank, pour un montant de 210 milliards d’euros !), CALYON (3ème établissement de financement et d’investissement en Europe, une des deux sources de déficit pour sa maison mère – le Crédit Agricole – aux côtés d’Emporiki, la banque grecque) et DEXIA (groupe franco-belge, sauvé en 2009 par l’injection de capital de trois états de l’UE : la France, la Belgique et le Luxembourg, se portant par ailleurs garants à hauteur de 150 milliards d’euros).

Bref, du gros, du lourd, du joli monde.

Sur quelles bases juridiques me direz-vous, puisqu’en tant que collectivité locale, celle-ci devait bien être au fait des pratiques des emprunts, a fortiori sur des produits dérivés ? Et bien sur la base suivante : « Les banques n’ont pas satisfait à l’obligation de mise en garde à laquelle elles sont tenues dans le domaine des opérations spéculatives », a estimé le Conseil Général.

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Manifeste pour une refonte de la législation sur les sociétés, par Valérie Bugault

Billet invité

Manifeste pour une refonte de la législation sur les sociétés : vers la codification Napoléonienne du droit de l’entreprise.

« Il est des temps où l’on est condamné à l’ignorance parce qu’on manque de livres ; il en est d’autres où il est difficile de s’instruire parce qu’on en a trop ». Portalis

La notion juridique de société, en particulier de capitaux, fait l’objet d’un nombre conséquent de textes, diversement situés dans la hiérarchie des normes et d’un nombre non moins conséquent de jurisprudence. Cette réalité cache une carence de fond : ni la nature juridique, ni l’identification claire des différentes composantes de la société de capitaux, ni les relations fondamentales entretenues entre elles par ces différentes entités ne sont définitivement et clairement tranchées. Nous ne manquons pas de textes techniques, mais nous manquons de textes structurant les notions de personne morale et d’entreprise. De quoi est composée une entreprise, qu’est-ce qui fait son existence, à partir de quel moment peut-on considérer qu’elle n’existe plus en tant qu’entité autonome ? Les réponses existent mais elles sont disparates et ne sont pas considérées de façon globale comme formant un ensemble cohérent.

D’une façon générale, la notion légale de société en tant que personne morale, dont les formes se sont considérablement diversifiées et complexifiées depuis la société civile du code de 1804, ne traite pas de façon claire la question fondamentale de la place respective de l’activité, des employés, des détenteurs du patrimoine professionnel ainsi que de la nature et de l’étendue des liens qui unissent, différencient et individualisent ces différents éléments.

Une personne morale peut-elle exister indépendamment des éléments qui la font vivre, c’est-à-dire qui lui permettent de remplir son objet social ? D’ailleurs, est-on légalement bien sûr de ce qu’est « la vie d’une personne morale » ? En bonne logique, la notion de vie et de mort d’une personne morale ne devrait pas varier en fonction des questions posées ou des impôts applicables. Quelles sont les limites légales des droits et devoirs de chaque entité composant l’entreprise ? quels sont les recours de chaque entité entre elles ?

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La finance n’a plus de raison de ne pas asservir la politique, par Pierre Sarton du Jonchay

Billet invité.

La fiscalité de l’assurance vie va peut-être changer pour réduire des déficits publics. Il est question de ne plus attendre l’échéance des contrats pour appliquer la fiscalité. L’État pourrait toucher au fil de l’eau sa quote-part des revenus issus des placements d’assurance vie. L’intérêt financier pour l’État d’une telle réforme est d’anticiper des recettes fiscales qui réduisent au présent le déficit budgétaire. A l’inverse, le bénéficiaire potentiel du contrat d’épargne assurantielle règle l’impôt avant de se connaître avec certitude. Le principe de l’assurance vie est en effet d’épargner non pour soi-même mais pour un autre. Le bénéficiaire touche l’épargne si avant l’échéance du contrat l’épargnant décède. L’assurance vie est une épargne sans propriétaire identifiable avant son échéance. C’est ce qui a permis l’application d’une fiscalité avantageuse différée dans le temps par l’attente d’une identification personnelle du contribuable.

L’intérêt de l’assurance vie en France vient de la Loi. Tout actif de valeur mesurable doit avoir un propriétaire redevable de l’impôt relatif a cet actif. Si la propriété est privée, la fiscalité applicable à la propriété doit être acquiescée par le propriétaire qui bénéficie du droit de discussion. L’interprétation française de ses principes de propriété, de citoyenneté et de fiscalité ont conduit à l’élaboration financière d’un produit d’épargne fiscalement avantageux par rapport à d’autres produits de même nature financière. L’inscription de l’épargne dans le cadre légal de l’assurance vie accroît son résultat potentiel au bénéfice de l’épargnant et de l’intermédiaire financier au détriment de la puissance publique. La règle applicable est argument financier qui met en concurrence l’intérêt matériel privé avec l’intérêt matériel public alors même que l’un et l’autre obéissent à la même Loi d’équilibre des droits.

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Aristote explique la production de valeur, par Pierre Sarton du Jonchay

Billet invité

La monnaie mathématiquement complexe

La monnaie est l’effet du choix de numération de la valeur. La monnaie peut être la matérialisation de la valeur du travail seulement physique au présent ou aussi métaphysique en passé, présent et futur. Dans la matérialité de l’objet monétisable, de l’objet mesurable par la monnaie sur le marché, le sujet conçoit librement le prix de son travail comparé à celui des autres. La décision du travail signifie un sujet qui commence dans son imaginaire à offrir ce qu’il demande. S’il se voit capable de produire par lui-même ce qu’il veut, il va consommer directement le fruit de son travail. Parce que la valeur du sujet est le motif du travail, la transformation de matière physique est rationnellement une consommation de la forme introduite dans la matière. S’il est une raison de travailler, elle relie l’effet à la fin du travail par l’imaginaire personnel. Si le travailleur ne se voit pas capable de produire lui-même sa demande, il l’échange contre celle d’un autre qu’il pourvoie par son offre. Le travail est un échange d’imaginaire entre offre et demande de personnes individuelles d’une même collectivité. L’effet matériel du travail est une dépense de temps et d’énergie. L’effet formel du travail est la valeur sans laquelle le sujet n’aurait pas agi ni en offre, ni en demande. La valeur du travail est positivement ordonnée par l’imaginaire : à la fois réellement négative en ne répondant pas tout à fait à une demande et réellement positive par l’échange équilibré en offre et demande de sa production consommée.

L’imaginaire origine les causes métaphysiques du travail humain. L’origination forme la relation entre la fin et l’effet. Avant la consommation d’énergie physique qui matérialise le travail, l’origine relie la matérialité de l’effet à une fin intelligible. L’origine mathématiquement complexe du travail est l’échange effectif d’un objet produit contre un objet consommé. La valeur de l’objet consommé justifie la valeur de l’objet produit. S’agissant matériellement du même objet, c’est la différence entre le sujet producteur et le sujet consommateur qui prouve objectivement la valeur du travail échangé. La contrepartie de l’échange établit le prix de l’objet travaillé. Dans le troc, la contrepartie est un autre objet également travaillé, au minimum par l’identification de la forme qui lui donne sa valeur. Si la contrevaleur de l’échange est une matière qui n’a nécessité aucune dépense d’énergie physique à son porteur, mais seulement l’identification de sa forme numéraire, alors elle est monétaire ; utile non par sa matérialité physique mais par sa représentation du nombre issu du travail de réalité dans l’imaginaire. Qu’il soit ou non physiquement matérialisé, le prix est un nombre réel imaginaire ; matériellement visible dans le nombre réel et physiquement invisible dans la plus-value des acteurs de l’échange.

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Sortir de l’Euro ? Petite suite juridique, par Cédric Mas

Billet invité.

Cet article est la suite d’un précédent intitulé « SORTIR DE L’EURO ? Pistes de réflexion et de solutions juridiques »

La question est simple : un Etat a-t-il le droit de renoncer unilatéralement à l’Euro ?

Si l’on en croit les juristes et experts européens, aucune sortie de l’Euro n’est possible. Il faut dire que « l’exit clause » créée par le Traité de Lisbonne (TUE) ne vise que la sortie de l’Union européenne. Ils en tirent argument pour considérer qu’une dénonciation partielle du TUE est juridiquement impossible.Or, au contraire, l’absence de mention d’une telle dénonciation partielle dans le TUE, permet de revenir au droit international public classique, et particulièrement à la Convention de Vienne.

Pour fonder leur refus d’une telle remise en cause partielle (essentiellement dirigée contre l’Euro), ils invoquent également les dispositions des différents traités européens. Pourtant, ces textes précisent seulement qu’à une date et selon des procédures spécifiques, il sera arrêté une « fixation irrévocable des taux de change », entre la monnaie unique (à l’époque l’écu) et les monnaies nationales. Il faut une sacré dose d’imagination pour transformer la fixation irrévocable de la valeur de la monnaie unique (c’est important, nous y reviendrons), en adoption irrévocable de cette monnaie unique par les pays concernés.

Conscients de la faiblesse de cet argument, ils appuient enfin leur thèse sur le fait que les dispositions du TUE rendent à terme obligatoire l’adhésion à l’Euro, l’adoption de cette monnaie étant indissociable de la volonté d’adhérer à l’Union européenne, et ce pour tous les Etats membres, c’est-à-dire y compris le Royaume-Uni… Or, relevons que la réalité des dérogations négociées par certains Etats membres est une évidente démonstration du contraire, mais surtout l’Euro (et plus généralement les engagements liés à l’Union monétaire) paraît aisément divisible des autres engagements du TUE.

Il est donc juridiquement possible qu’un Etat membre du TUE se retire de l’Eurozone SANS dénoncer la totalité du TUE.

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Quelques remarques et précisions sur le concept juridique de « faillite » appliqué aux Etats, par Valérie Bugault

Billet invité.

De façon liminaire, il importe de préciser que le terme de « faillite » n’a plus court dans le langage juridique et judiciaire actuel ; cette notion a été remplacée par la périphrase « procédures collectives », dont le régime juridique a évolué, ces dernières décennies, dans le sens d’une diversification et d’une complexification. Néanmoins, le terme de « faillite », qui reste très prégnant dans l’inconscient collectif des gens, demeure couramment utilisé tant par le commun des mortels que par certains praticiens du droit : c’est la raison pour laquelle j’emploierai ici ce terme juridique désuet de « faillite ».

Quelques rappels des fondamentaux juridiques : la notion de « faillite » s’applique à des personnes de droit privé (entreprises ou, plus récemment, particuliers par le biais de la notion de surendettement). Le régime juridique des « faillites » ne peut être appliqué, par des tribunaux, que parce qu’un Etat, personne morale de droit public dotée de la souveraineté, existe ; il est, dans nos contrées, doté d’une organisation tripartite : Exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir législatif est censé voter les lois, dont ledit régime de « faillite », qui seront ensuite appliquées par le pouvoir judiciaire (autorité judiciaire faudrait-il dire puisque l’on est toujours, au moins formellement, sous le Régime politique de la Vème République).

Dans ce contexte, il est pour le moins incongru, de parler, d’évoquer ou même de concevoir une soi-disant « faillite » des Etats. En effet, qui déciderait, et avec quelle légitimité, d’un régime dit de « faillite » qui devrait s’appliquer à l’Etat alors que sans l’existence de ce dit Etat aucun régime juridique ni aucune loi, du moins avec le sens que ces termes ont actuellement, ne saurait exister ni être mis en œuvre et sanctionné.
Il en résulte que, pour qu’une notion de « faillite » puisse s’appliquer à l’Etat, il faudrait qu’existe une organisation politique supérieure à l’Etat, laquelle remplirait le rôle de souveraineté politique jusque là dévolu à l’Etat Nation.

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