La finance n’a plus de raison de ne pas asservir la politique, par Pierre Sarton du Jonchay

Billet invité.

La fiscalité de l’assurance vie va peut-être changer pour réduire des déficits publics. Il est question de ne plus attendre l’échéance des contrats pour appliquer la fiscalité. L’État pourrait toucher au fil de l’eau sa quote-part des revenus issus des placements d’assurance vie. L’intérêt financier pour l’État d’une telle réforme est d’anticiper des recettes fiscales qui réduisent au présent le déficit budgétaire. A l’inverse, le bénéficiaire potentiel du contrat d’épargne assurantielle règle l’impôt avant de se connaître avec certitude. Le principe de l’assurance vie est en effet d’épargner non pour soi-même mais pour un autre. Le bénéficiaire touche l’épargne si avant l’échéance du contrat l’épargnant décède. L’assurance vie est une épargne sans propriétaire identifiable avant son échéance. C’est ce qui a permis l’application d’une fiscalité avantageuse différée dans le temps par l’attente d’une identification personnelle du contribuable.

L’intérêt de l’assurance vie en France vient de la Loi. Tout actif de valeur mesurable doit avoir un propriétaire redevable de l’impôt relatif a cet actif. Si la propriété est privée, la fiscalité applicable à la propriété doit être acquiescée par le propriétaire qui bénéficie du droit de discussion. L’interprétation française de ses principes de propriété, de citoyenneté et de fiscalité ont conduit à l’élaboration financière d’un produit d’épargne fiscalement avantageux par rapport à d’autres produits de même nature financière. L’inscription de l’épargne dans le cadre légal de l’assurance vie accroît son résultat potentiel au bénéfice de l’épargnant et de l’intermédiaire financier au détriment de la puissance publique. La règle applicable est argument financier qui met en concurrence l’intérêt matériel privé avec l’intérêt matériel public alors même que l’un et l’autre obéissent à la même Loi d’équilibre des droits.

La Loi est une raison de la finance et la finance est une raison de la Loi. L’autorité publique française remet en cause la « niche fiscale » de l’assurance vie non parce que la Loi serait mal interprétée ou injuste mais parce que le financement de la Loi n’est plus suffisamment assuré. L’application publique de la Loi produit un déficit des finances publiques incompatible avec la raison financière. Une raison qui n’est plus nationale mais internationale. Jusqu’à la crise des subprimes, les déficits et dettes publics sont restés dans les pays occidentaux dans des limites acceptées par le marché financier international. Les lois nationales suffisaient à définir et contenir une dépense publique qu’une épargne mondialisée puisse financer.

Désormais non seulement les dettes publiques occidentales sont très largement financées par l’étranger mais l’épargne nationale est invitée à fuir en toute légalité vers l’étranger. L’épargne mondialisée choisit sa Loi – ou la non-loi – par la libre circulation des capitaux qui lui offre les meilleurs rendements calculés par des réglementations ad hoc. La finance est devenue la raison de la Loi pendant que l’assertion inverse disparaît. La mondialisation entre des États seulement nationaux émancipe la finance de la Loi. La Loi nationale définit les conditions du calcul en droit de la production d’épargne mais le recyclage de ces droits dans la production économique est international. L’arbitrage entre le besoin de financement public de la Loi et la Loi qui produit l’épargne nécessaire à son financement est entre des mains financières actuellement sans nationalité. L’équilibre est rompu entre Loi et finance. La décision de la Loi est obligée de se soumettre à la décision de la finance. Les Lois nationales peuvent être opposées entre elles par la finance internationale alors que la logique financière est uniforme dans un monde unifié.

La modification de la fiscalité sur l’assurance vie sera efficace momentanément pour les finances publiques françaises mais pas politiquement efficace à long terme. La fiscalité finance l’application de la Loi en même temps qu’elle est la Loi. La réduction du déficit public imposée par la dépendance financière extérieure promeut une fiscalité originée dans la logique du nombre plus que dans la justice. La réalité s’impose par la quantité plutôt que par la qualité du vivre ensemble. La finalité de l’État de droit à créer la justice recule devant la quantification qui est universelle mais ne contient aucune justice. La crise est profonde parce que la finance n’a plus de raison de ne pas asservir la politique.

Partager :

101 réflexions sur « La finance n’a plus de raison de ne pas asservir la politique, par Pierre Sarton du Jonchay »

  1. Plus c’est gros, plus ca passe.
    Si le gouvernement avait annonce vouloir reduire la dette nationale en renegociant le montant des interets des assurance vie, ca ne serait jamais passe. Car il aurait ete tres difficile de justifier que le petit peuple doit mettre la main au porte monnaie quand dans le meme temps les institutions financieres ne deboursent pas un rond. Noooon, bien sur, il est bien plus malin de parler de « niche fiscale ». Bravo petit Francois, 20/20 en communication.

    ps: pourquoi ne pas rogner sur les grasses commissions que se prennent les banques sur chaque assurance vie ? La il y aurait un peu plus d’equite, et ca ne penaleriserait en rien l’economie.

    1. les assurances vies étant en majorité investies en obligations d’état et en immobilier que croyez vous qu’il va leur arriver , elles vont être avalées par l’état pour rembourser sa dette , à votre mort vos héritiers ne toucheront que des clopinettes , juste retour des choses puisque la dette est collective et qu’elle a été produite durant cette génération que la suivante ne voudra pas supporter.

  2. Pour une coordination européenne de lutte contre la dette et les plans d’austérité !
    Le réseau CADTM-Europe appelle l’ensemble des forces politiques, syndicales et associatives, à engager une discussion afin de déterminer dans l’unité une plate-forme commune et un calendrier d’initiatives et d’actions à l’échelle européenne.

    Nous proposons à toutes les organisations politiques et sociales d’envoyer une délégation à Bruxelles pour tenir une première rencontre constitutive de cette concertation en profitant de l’occasion offerte par la manifestation convoquée par la CES le 29 septembre :
    http://www.cadtm.org/IMG/pdf/DEF_29sept2010_invitation.pdf

  3. http://www.ffsa.fr/ffsa/jcms/p2_116600/assurance-vie-le-rythme-de-croissance-de-la-collecte-se-stabilise-juillet-2010?cc=fn_7348 :

    Les supports euros sont toujours privilégiés par les épargnants avec 79,7 milliards d’euros investis depuis le début de l’année (+ 6 %), soit 87 % de la collecte. La collecte sur les supports UC s’établit à 12,3 milliards d’euros (+ 18 %).

    Le montant des prestations versées depuis le début de l’année est en progression de 4 % à fin juillet, soit un montant de 53,2 milliards d’euros.

    La collecte nette s’établit ainsi à 38,8 milliards d’euros.

    L’encours des contrats d’assurance vie (provisions mathématiques et provisions pour participation aux bénéfices) progresse de + 8 % sur un an, à 1 308 milliards d’euros.

    Et heureusement qu’il y a les grecs, les espagnols, les portugais, les irlandais et autres pour payer les 4% garantis aux épargnants français ou allemands! C’est pas avec les 2% qu’offrent avant prélèvements sociaux les obligations d’état françaises, allemandes ou US aujourd’hui qu’ils feraient leur beurre…

    Une question : qui sur ce blog empoche ses 4% d’intérêts d’assurance-vie en pleurant sur les pauvres grecs?

    1.  » Jeunes, nous avons quelque temps fréquenté un maître,
      Quelques temps nous fûmes heureux de nos progrès ;
      Vois le fond de tout cela : que nous arriva-t-il ?
      Nous étions venus comme de l’eau, nous sommes partis comme le vent. »
      Omar Khayyam. Les Quatrains.

      Toute ressemblance avec une situation existante serait une pure coïncidence.

    2. Rajoutons d’urgence un Y = YAXA….ainsi les spéculateurs sur leur mort ne pourront intenter de procès pour publicité mensongère………..

    3. à vigneron

      En voilà une question, qu’elle est bonne, pertinente, bien calibrée et envoyée de manière à faire raisonner les murs de notre prison mentale. Ici même.

      à Marlowe

      Les Quatrains d’Omar Khayyam. Un phare qui indiquerait son chemin à un bateau fantôme, perdu quelque part, dans l’océan de l’oubli.

    4. @octobre (tain ce pseudo!)

      Ben, le bourgeois et le citoyen, Hegel, Kojève, St Just, Machiavel, Locke, Montesquieu, Marx, Von Mises, Robespierre ou Greenspan c’est bien joli…

      Mais nous? Ici et maintenant. On est où? Avec qui? Vraiment.

    5. Dans ce monde, il y a deux situations terribles : avoir trop d’argent, c’est-à-dire plus que ce qui est nécessaire pour satisfaire les besoins essentiels, et donc par un terrifiant phénomène culturel d’entrainement, essayer de « faire travailler » son argent, ce qui, pour parler vrai, signifie utiliser la misère d’autres êtres humains.
      Ne pas avoir assez d’argent pour satisfaire ses besoins essentiels, être dans la misère et être utilisé par ceux qui en ont trop.
      Je n’ai jamais trouvé d’autre réponse à ces douloureuses questions que la suppression de la propriété privée des ressources et de leur emploi et donc la collectivisation.
      Je sais bien qu’en proposant cela, mon attitude est quelque peu subversive, mais je suis assez indifférent à ce que ressentent tous ceux qui ont fait de l’argent un Dieu et de sa possession une religion.

      Pour ce qui est de Kayyam, ce qui me plaît le plus en lui c’est sa révolte métaphysique liée à l’emploi d’une grande intelligence et du vrai goût du passage du temps :

      « Si j’avais été libre de venir, je ne serais pas venu.
      Si je pouvais contrôler mes pas, où donc irais-je ?
      Ne vaudrait-il pas mieux qu’en ce monde de poussière
      Je n’aie pas eu à venir, à en partir…y vivre ! »

    6. @marlowe

      Dans ce monde, il y a deux situations terribles : avoir trop d’argent, c’est-à-dire plus que ce qui est nécessaire pour satisfaire les besoins essentiels, et donc par un terrifiant phénomène culturel d’entrainement, essayer de « faire travailler » son argent, ce qui, pour parler vrai, signifie utiliser la misère d’autres êtres humains.
      Ne pas avoir assez d’argent pour satisfaire ses besoins essentiels, être dans la misère et être utilisé par ceux qui en ont trop.

      Tu oublies la troisième situation. La notre ou celle de beaucoup d’entre nous. Celle de ceux qui se rangent, finalement, au plus près de ceux qui font tomber les miettes, et poussent du coude ceux de la dernière catégorie, apeurés qu’ils sont de perdre leur place.

      Pour des miettes plus ou moins tendres, prises dans les mains et les ventres de ces derniers.

    7. « Une question : qui sur ce blog empoche ses 4% d’intérêts d’assurance-vie en pleurant sur les pauvres grecs? »

      Peut-être moi? 🙂
      J’ai bien l’une ou l’autre assurance-vie mais je n’ai rien empoché jusqu’ici, au contraire je continue à payer. Je n’imagine d’ailleurs pas pouvoir bénéficier de cette assurance de mon vivant.

    8. @vigneron: certes, mais en cas de décès, que fais-je pour couvrir ma famille dont je suis la source de revenu très principale?

    9. @moi

      Une épargne strictement indexée au maximum sur l’inflation me parait très suffisante et même généreuse.
      Surement pas plus!

    10. Tu as sans doute (un peu) raison,
      Mais, je ne pense pas que la situation économique d’un individu conditionne nécessairement sa pensée, sinon pourquoi tant de pauvres votent-il à droite (pour employer un mot ancien mais qui conserve un sens) ?
      On peut « gagner bien » sa vie comme on dit c’est-à-dire avoir plus d’argent que nécessaire, du moins pendant un temps, et ne pas chercher à « faire travailler » son argent.

      J’ai déjà dit que j’achète du vin pour le boire plus tard.

      A la tienne.

    11. Je dis que celui qui, sans nécessairement faire danser son banquier ou son assureur, se gave à seulement 4 ou 5% sur ses placements en accusant la finance ou le capital de tous les maux est soit un menteur, soit un idiot.
      Un taux d’épargne sur livret à +0.5 sur l’inflation, c’est déjà inacceptable. Un demi point de plus pour du logement social, c’est combien de gonzes à la rue en plus? C’est combien de plus à sortir tous les mois pour un loyer en HLM?
      C’est pas de l’économie élémentaire ça?

    12. @vigneron: « Une épargne strictement indexée au maximum sur l’inflation me parait très suffisante et même généreuse. »

      Si je crève le mois prochain, l’épargne sera très mince (je n’en ai d’ailleurs quasi pas). Pas assez pour nourrir ma famille. Avec une assurance-vie, je leur assure un ou deux ans de mon salaire dès à présent, en plus du paiement du solde du crédit de notre maison. Il me faudrait toute une vie pour épargner cela et le risque est grand que je passe l’arme à gauche avant la retraite (je fume pas mal, je souffre d’insomnies et je fais énormément de kilomètres pour mon boulot, déjà deux accidents graves à mon actif), tandis que là ils auraient le temps de se retourner.
      Je sais que cet argent que je cotise est mal utilisé par l’assureur mais franchement je ne me vois pas me passer de ce mince filet de sécurité pour ma femme et mes gamins. Je ne bosse d’ailleurs que pour eux.

    13. @moi

      Tss tss. Pour ce risque là, qu’on peut légitimement vouloir couvrir, il y a déjà tout ce qu’il faut : assurance auto, ADI sur emprunts, assurance-décès etc..

    14. @vigneron: l’assurance auto ne couvre que les indemnités aux tiers sauf à ce qu’elle soit très chère. Le reste, je vois pas ce que c’est. L’assurance-vie répond exactement à ce que je veux. Et je me fous de son rendement. Je l’aurai prise avec du 0%. Je n’ai même pas regardé et je ne sais d’ailleurs pas quel est le rendement, s’il est garanti, etc. Je ne la déduis pas non plus de mes impôts, ce qui fait qu’avec les taxes finales j’aurai probablement un rendement négatif (si je la touche à ma retraite). Je sais juste ce que ma famille touchera au cas où je décède.

    15. Assurance auto = dommages aux biens et aux personnes, conducteur assuré pour guère plus que l’assurance au tiers.

      Assurance Décès/Invalidité (ADI), assurance obligatoire le plus souvent (et assez chère…) liée à l’obtention d’un crédit important (immobilier par ex).

      Assurance décès, volontaire, peu onéreuse, assurant un capital au survivant choisi par le contractant après son décés.

      Assurance accident du travail, obligatoire, couvrant les risques d’invalidité ou de décès du travailleur salarié ou indépendant durant son travail et sur le chemin de son travail.

      Assurance responsabilité civile, obligatoire, couvrant tous les risques occasionnés par un tiers, sans implication pénale bien sûr mais le risque de mourir dans ces conditions est infinitésimal.

      Etc… Ça suffira, non?

    16. « Assurance décès, volontaire, peu onéreuse, assurant un capital au survivant choisi par le contractant après son décés. »

      Intéressant. C’est quoi la différence d’avec l’assurance-vie?

    17. @moi

      Vous récupérez jamais votre mise pardi! C’est une vraie assurance tout simplement. Au profit d’un autre que vous. Vous payez, peu, mais vous payez, point. Mais rien n’y oblige…

    1. On admirera la « pertinence » et la « clairvoyance » de l’avocat des victimes…

      Cet événement pose, selon lui, le problème de la «peopolisation» de certains acteurs du monde économique apparaissant notamment dans les hit-parades des médias à la rubrique des fortunes les plus importantes. «Une liste des plus gros contribuables de certaines communes peut par exemple titiller des instincts pervers chez une personne peu équilibrée», note Me Halpérin.

      Par ailleurs, l’avocat se demande s’il existe un lien entre ce fait divers et la crise économique: «Il y a parfois une manière de présenter les choses qui ne se borne pas à décrire un phénomène mais qui consiste à jeter l’opprobre sur une profession.»

      🙂

      Des effets pervers de la « percolation » de l’information en temps de crise et de l’utilité revendiquée du maintien de l’opacité et du secret économique, bancaire et fiscal… On croit rêver.
      Que ces évènements se produisent en Suisse n’est sans doute pas anodin ou insignifiant.

  4. Une « confidentielle » tractation pour Dexia, qui investit chez « les misérables » petites communes californiennes (Bell)..La fameuse « maturité » des dettes, ici « investissement » de 2007.

    http://www.rtbf.be/info/economie/les-finances-de-la-ville-americaine-de-bell-pourraient-faire-perdre-plusieurs-millions-deur

    USA: au pays de la libre entreprise, il fait bon être fonctionnaire: revenu moyen double du privé!

    http://www.usatoday.com/money/economy/income/2010-08-10-1Afedpay10_ST_N.htm

    USA toujours: La Well’s Fargo condamnée à 203 millions d’amendes envers ses clients pour indélicatesse sur les frais et décalages d’enregistrement des entrées-sorties à propos..pour ses agios

    http://www.bloomberg.com/news/2010-08-11/wells-fargo-should-pay-203-million-in-overdraft-fees-lawsuit-judge-rules.html

    Le conseil qui vaut son pesant de moutarde: faut-il ou non racheter une branche de Lehman, 10 millions qui tiennent en 10 feuillet, ou comment les banquiers se passent les tuyaux, de poste en pair.

    http://www.telegraph.co.uk/finance/newsbysector/banksandfinance/7970741/Ex-Citi-banker-is-forced-to-disclose-10m-Lehman-fee.html

    Outre atlantique, les américains vivent au jour le jour sur leurs économies de retraites…tiens, tiens, vous avez dit retraite?

    http://www.zerohedge.com/article/record-number-americans-using-retirement-funds-source-immediate-cash

    La rentrée des classes s’annoncent truculente, les termes et échéances des spectacles annoncés sur le cours du « blé » de l’impersonnel mr lambda vont danser la gigue des cours…Qui riz jaune? Le frigo s’enflamme?

Les commentaires sont fermés.