Archives de catégorie : Droit

Vie quotidienne – Un voisin me met en demeure d’abattre les quatre arbres de mon jardin Suite #4

Vive le cerveau collectif !

Merci à vous toutes et à vous tous, juristes professionnels et amateurs, limiers de tout poil, qui avez participé et qui participez encore (290 commentaires à l’heure qu’il est) à cette réflexion.

Je résume là où nous en sommes, pour que vous me corrigiez si je me trompe (ce qui suit n’est pas un brouillon de courrier à rédiger par un avocat : ils savent beaucoup mieux que moi comment formuler cela de la manière qui convient, mais ce que je crois comprendre désormais de la situation sur le plan juridique).
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Vie quotidienne – Un voisin me met en demeure d’abattre les quatre arbres de mon jardin Suite #3

Faire d’un cas, une cause

Si vous me connaissez un peu, vous savez que j’adore résoudre des problèmes. En général, c’est moi qui vais le chercher, mais il se fait parfois qu’il se présente simplement comme un arbre abattu (c’est le cas de le dire), barrant la route. Dans ce cas-là, j’essaie de le résoudre, mais en m’efforçant de lui donner non pas seulement une solution particulière, mais générale, ou pour le dire autrement : « en faisant du cas, une cause ».

Dans ce cas-ci, il s’agit de la possibilité, offerte semble-t-il par la loi, à des gens fortunés, d’inventer n’importe quel grief, aussi fantaisiste soit-il, aussi inexistant qu’il soit selon le droit, de le faire rédiger par un avocat – qui n’a pas apparemment à se soucier du caractère fondé ou non du grief – et de charger un huissier d’aller délivrer ces menaces – qui n’a pas davantage à se soucier semble-t-il d’un fondement du grief dans les faits.
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Vie quotidienne – Un voisin me met en demeure d’abattre les quatre arbres de mon jardin Suite #2

Vous êtes une demi-douzaine maintenant à avoir consulté l’exploit d’huissier qui m’est parvenu le 19 et à m’avoir fait parvenir vos observations et questions restantes.

Je résume vos remarques :

1° Les faits mentionnés ne sont pas avérés (un relevé de cadastre complété d’une photo aérienne le montrent).
2° Les lois n’ont pas été enfreintes (les arbres sont trentenaires, à bonne distance de bordure de propriété et bien entretenus – élagués en novembre chaque année).
3° Les autres règlements invoqués n’existent pas et les peines associées à ces règlements imaginaires n’existent nécessairement pas non plus (se vérifie aisément sur le PLU : Plan Local d’Urbanisme. Ville de Vannes. 30 juin 2017, modifié 19 avril 2021).
4° La mention de sanctions associées à des règlements imaginaires dans le courrier d’un avocat constitue en soi des menaces.
5° La communication de ces menaces par exploit d’huissier constitue de l’intimidation.

Merci à tous ceux qui, dans des courriels et dans vos 200+ commentaires m’ont permis de faire ce résumé. Deux points restent à éclaircir : les menaces et l’intimidation mentionnées aux points 4 et 5 constituent-ils des délits ?

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Vie quotidienne – Un voisin me met en demeure d’abattre les quatre arbres de mon jardin Suite #1

Parmi les initiatives plus au moins explosives que m’ont recommandées mes petits camarades de l’Assemblée Statutaire de Greenpeace-France, j’ai retenu le grand pique-nique festif de printemps aux couleurs du mouvement et une coordination de mes efforts avec le Groupe national de surveillance des arbres, dont il existe une antenne de par chez moi et que j’ai contacté tout à l’heure.

J’ai reçu l’exploit d’huissier dont voici la dernière page. Si vous souhaitez consulter le document complet, signalez-le moi, je vous le ferai parvenir.

GNSA – Groupe National de Surveillance des Arbres

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Vie quotidienne – Un voisin me met en demeure d’abattre les quatre arbres de mon jardin

Vous m’êtes toujours d’un excellent conseil sur les affaires juridico-administratives.

Voici : il y a quatre arbres trentenaires dans mon jardin : 3 pins maritimes et un cèdre. Ce sont de beaux arbres : ils participent au « caractère agréablement boisé du voisinage ». Des voisins sont venus s’installer il y a trois ans, qui m’ont immédiatement mis en demeure d’abattre ces quatre arbres. Un conciliateur est venu qui n’a rien eu à reprocher à mes arbres, d’autant qu’un expert auprès de la cour d’Appel de Rennes avait rendu ses conclusions que vous pouvez lire ci-dessous. Je reproduis également la lettre reçue ce matin.

Tous vos conseils sont les bienvenus !


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Texas : défendre le droit à l’avortement au nom de la liberté de culte

Dans le cadre d’une grande campagne d’instauration légale du suprémacisme blanc, l’état du Texas vient de voter non seulement une loi décourageant les Afro-américains et les Latino-américains de voter, mais aussi une loi interdisant de fait l’avortement (voir ci-dessous pour le détails). Une « Église » a décidé de prendre le Texas à son propre jeu.

The Hill, 6 septembre 2021
Le Temple satanique conteste la loi texane sur l’avortement en invoquant les libertés religieuses
par Jordan Williams

Le Temple satanique (TST) conteste les restrictions à l’avortement récemment adoptées au Texas, en invoquant les libertés religieuses.
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Veille effondrement #58 – Sauver la Planète ? C’est compter sans le capitalisme !

J’ai déjà eu l’occasion de raconter cette histoire de mon enfance. Mon père rentre d’une réunion au bureau et il explique : « On nous a lu un rapport disant qu’à partir de 1960, le Congo va nous coûter plus cher qu’il ne nous rapporte. On a alors décidé de lui accorder son indépendance ».

Il n’a pas dit ça d’un ton guilleret, il était de gauche, j’ai déjà parlé de sa casquette de prolo qui irritait ma mère. Il a fait partie d’un petit groupe de soutien discret à Lumumba. Il est mort convaincu que c’étaient les milieux d’affaires belges qui avaient eu sa peau. Il n’a pas su que c’étaient les services secrets britanniques.
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7ème rencontre franco-chinoise du droit et de la justice de l’Ambassade de France en Chine, Le transhumanisme à l’ère de la médecine méliorative, après-midi du 11 mai 2021

Table ronde n°4 –  Le défi de la préservation de l’Humanité face au développement de la médecine améliorative

Président de séance :  Emilie GAILLARD, maître de conférences HDR en droit privé à Sciences po. Rennes et coordinatrice générale de la Chaire Normandie pour la paix et Li XIAOYONG, directrice du centre de recherches du droit de la santé, maître de conférences à l’université médicale de la capitale (UMC)

  • 14h00 – 14h15 Présentation générale de la thématique par les Présidents de séance
  • 14h15 – 14h30 « L’esprit d’Asilomar 1975 résistera-t-il à la conquête des étoiles ? », Paul JORION, anthropologue, sociologue et psychanalyste, professeur associé à l’Université catholique de Lille
  • 14h30 – 14h45 « La protection de la condition humaine via le concept d’ethic by the top », Loïc ETIENNE, médecin urgentiste, spécialiste en e-santé
  • 14h45 – 15h « Les droits fondamentaux comme frontières de la médecine améliorative de l’humain », Aurélie MAHALATCHIMY, chargée de recherches au CNRS en sociologie et sciences du droit, et Guylène NICOLAS, maître de conférences HDR en droit public à l’Université Aix-Marseille.
  • 15h – 15h15 « La médecine préventive ou la recherche d’un Homme protégé », Amélie DIONISI-PEYRUSSE, maître de conférences en droit privé à l’Université de Rouen Normandie.

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7ème rencontre franco-chinoise du droit et de la justice de l’Ambassade de France en Chine, Le transhumanisme à l’ère de la médecine « améliorative », les 10 et 11 mai 2021


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« Derek Chauvin is guilty of murdering George Floyd, jury finds »

Il y a des choses dont je ne vous parle pas, non pas par désintérêt, mais parce que j’aurais du mal en parler. Vous avez dû suivre cela, tout comme moi. Il aurait suffi d’une voix dissidente dans le jury de douze personnes pour qu’il y ait « mistrial » : annulation. J’avais très peur. Le jury a déterminé que Derek Chauvin était coupable du meurtre de George Floyd.

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7ème rencontre franco-chinoise du droit et de la justice de l’Ambassade de France en Chine, « L’esprit d’Asilomar 1975 résistera-t-il à la conquête des étoiles ? », les 10 et 11 mai 2021

Résumé de ma communication intitulée « L’esprit d’Asilomar 1975 résistera-t-il à la conquête des étoiles ? »

En 1975, lors d’un colloque à Asilomar en Californie, une résolution fut adoptée visant à l’interdiction de toute altération de la lignée germinale humaine. 

L’esprit d’Asilomar a tenu bon jusqu’ici. Il a ainsi permis que la révélation en 2018 d’une manipulation génétique affectant la lignée germinale de plusieurs foetus soulève un tollé ; un médecin chinois, le Dr. He Jiankui, l’avait effectuée pour empêcher qu’un père séropositif ne transmette le virus du VIH à sa progéniture. 

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7ème rencontre franco-chinoise du droit et de la justice de l’Ambassade de France en Chine, Le transhumanisme à l’ère de la médecine « améliorative », les 10 et 11 mai 2021

Je présenterai une communication intitulée « L’esprit d’Asilomar 1975 résistera-t-il à la conquête des étoiles ? » à la 7ème rencontre franco-chinoise du droit et de la justice de l’Ambassade de France en Chine, dans le cadre de la table-ronde « La médecine améliorative et l’Humanité : le patrimoine commun de l’humanité en danger ? » qui occupera l’après-midi du mardi 11 mai.

Résumé : La protection du génome contre les mutations dues aux astroparticules, la lutte contre les effets irréversibles de longs séjours en apesanteur, l’adaptation nécessaire à des expéditions durant plusieurs centaines, voire des milliers d’années, mettront à mal l’interdiction de toute altération de la lignée germinale humaine.

Au début des années 1970, les biologistes se mirent à exprimer leur préoccupation que les nouvelles méthodes de recombinaison de l’ADN – l’épissage des gènes d’un organisme dans un autre – ne créent des risques importants pour la santé humaine et l’écosystème global. Deux réunions à Asilomar, en Californie, en 1973 et 1975, débouchèrent dans un premier temps sur un moratoire portant sur de telles expérimentations, puis à l’élaboration de directives détaillées en matière de biosécurité, selon le degré du risque posé par toute expérimentation envisagée. (Stuart Russell, Human Compatible, 2019).

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Article 24, par Jean-Baptiste Auxiètre et Paul Jorion

Comment en arrive-t-on à imaginer au XXIe siècle que la réponse à un problème de société majeur puisse être aussi grotesque que le déni de réalité consistant à flouter des visages sur des photos ou des vidéos ?

La seule explication envisageable est un refus délibéré de poser le problème dans les termes qui sont les siens. À savoir que

  • La norme est devenue que le citoyen lambda refuse d’obtempérer car il met en doute la légitimité de l’ordre d’obtempérer, le considérant (en contexte ou par principe) comme arbitraire parce que fondé non par sur les faits mais motivé par le préjugé,
  • Les forces de l’ordre 1° ont cessé de respecter la proportionnalité de la réponse à l’infraction constatée, 2° sont en effet souvent motivées dans leurs décisions seulement par le préjugé.

La solution nécessite que le citoyen lambda cesse de considérer le refus d’obtempérer comme la réponse par défaut. Mais cela ne sera possible que si l’injonction d’obtempérer cesse d’apparaître arbitraire parce que motivée par le préjugé.

En attendant, le législateur devrait lui aussi s’efforcer d’atteindre l’âge adulte en prenant conscience que si la solution d’un problème de société majeur semble être de flouter des visages sur des photos ou des vidéos, c’est que ce problème n’a pas encore été posé dans les termes qui lui conviennent, à savoir susceptibles de déboucher sur une solution.   

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Dérive autoritaire : l’horizon du trou noir, par Marc de Castelnau

Depuis plusieurs années déjà, on observe dans des pays dits démocratiques et plus ou moins libéraux, des tentatives diversement fructueuses de détricoter les lois qui encadrent les libertés publiques.

Ainsi en est-il du « Patriot Act » aux Etats Unis.

En France, après bien d’autres lois, nous avons eu récemment la proposition de loi contre la haine en ligne – dite Avia –  bien heureusement et tardivement retoquée par le conseil constitutionnel.

En ce moment,  l’actuelle loi « Sécurité Globale » encore en discussion vise un délicat équilibre entre la protection des citoyens et celle des forces de l’ordre au demeurant tout-à fait nécessaire dans son principe.  On appréciera au passage que l’adjectif « global » ne laisse rien présager  de formidablement libéral : n’est ce pas un élément de langage que la novlangue a préféré substituer à « total » qui aurait été beaucoup trop voyant  ?
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