Vive le cerveau collectif !
Merci à vous toutes et à vous tous, juristes professionnels et amateurs, limiers de tout poil, qui avez participé et qui participez encore (290 commentaires à l’heure qu’il est) à cette réflexion.
Je résume là où nous en sommes, pour que vous me corrigiez si je me trompe (ce qui suit n’est pas un brouillon de courrier à rédiger par un avocat : ils savent beaucoup mieux que moi comment formuler cela de la manière qui convient, mais ce que je crois comprendre désormais de la situation sur le plan juridique).
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