Évasion fiscale des grandes entreprises : pour ne pas débrancher les malades, par Denis Dupré

Billet invité.

Si nous voulons ne plus soigner les maladies graves dans les hôpitaux comme en Grèce, laissons les 80 milliards d’euros annuels d’évasion fiscale miner notre contrat social. C’est cette préférence qui est défendue dans la pratique, contrairement aux beaux discours officiels en France contre l’évasion fiscale.

Dans le cadre de la loi Sapin II, en septembre 2016, les députés français n’ont pas eu le courage (lire ici) d’exiger que les très grandes entreprises publient le chiffre d’affaire de toutes leurs filiales dans tous les pays sans exception (lire ici).

Le Conseil Constitutionnel est également responsable et coupable.

Il a protégé les riches délinquants qui utilisent des trusts pour cacher leur fortune en retoquant la loi pour connaitre les bénéficiaires des trusts (lire ici) !

Il a protégé ensuite les entreprises pratiquant l’évasion fiscale par des montages sophistiqués. En décembre 2016, notre conseil constitutionnel a repoussé ce qu’il restait d’efficace dans la loi Sapin II. En dépit des sommes colossales en jeu, le conseil constitutionnel explique froidement :

« Le législateur a entendu, par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle. Toutefois, l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays, est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »

Depuis quand le Conseil constitutionnel adopte-t-il un tel cynisme ? Il y a eu une modification de l’interprétation de la Constitution. Jusqu’en 1982, seule la liberté pour les citoyens était inscrite dans la Constitution. Mais un groupe de parlementaires a réussi alors à faire étendre la liberté, non aux seuls citoyens, mais aussi aux entreprises via la liberté d’entreprendre :

« La liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre » (lire ici).

Faire primer la liberté des entreprises devant celles des citoyens, c’est le pas qu’a encore franchi en décembre 2016 le conseil constitutionnel avec son interprétation de la Constitution .

La France disait alors attendre l’Europe dont les décisions ont priorité sur notre constitution. Le Parlement européen a adopté en juillet 2017 une position en faveur d’un reporting public pays par pays. Mais les entreprises ciblées pourront demander des dérogations afin de ne pas publier des informations qu’elles jugeront « commercialement sensibles ».

Le combat contre l’évasion fiscale reste dans les intentions et non dans les faits en Europe.

80 milliards d’euros annuels d’évasion fiscale, des hôpitaux français qui ferment et des soignants qui galèrent, comment de temps allons-nous le tolérer ?

Nous sommes 115 000 en France à avoir signé la pétition pour voter une loi efficace contre l’évasion fiscale. Nombreux sont ceux qui ont interrogé leur député, nombreux sont ceux qui ont sollicité les responsables européens. Nous avons permis de responsabiliser certains de nos représentants.

D’autres pèsent plus que nous. Ils tiennent l’institution qui devrait être garante de notre Constitution. Pourtant c’est bien les intérêts du plus grand nombre des citoyens français et en particulier des plus faibles que le conseil constitutionnel doit servir.

Avec une autre lecture de la constitution, il est possible de préserver la liberté des citoyens de recouvrer l’impôt. A nous de l’exiger !

Faisons signer autour de nous la pétition et envoyons chacun le texte de l’update de la pétition par email à relations-exterieures@conseil-constitutionnel.fr avec copie au Président de notre République sur http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

Ne soyons pas complice du braquage de nos hôpitaux :

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