RESTAURER LE CRÉDIT PUBLIC PAR LE DÉPÔT BANCAIRE DU CAPITAL DE LIQUIDITÉ, par Pierre Sarton du Jonchay

Billet invité.

Monsieur Cahuzac est obligé d’avouer pour deux raisons : non seulement les faits le concernant ne peuvent plus être cachés mais le financement fiscal de la chose publique est en ruine. Les simulations budgétaires triturées dans tous les sens rendent invariablement le même résultat : le capital fiscal de l’Etat de droit français s’évapore plus vite que le rachat fiscal des pertes du système financier par l’imposition des citoyens non privilégiés. A cause de la libre circulation du capital, du principe européen d’autorégulation bancaire et de la défiscalisation des non-résidents domiciliés en zone euro, le rendement de la fiscalité des pays européens s’effondre.

Les hausses d’impôts exigées par les traités budgétaires européens et votées par les parlements avec une prétendue sur-taxation des plus riches sont sans effet concret sur les déficits publics. Par le secret bancaire admis au cœur de l’Europe ainsi qu’à ses frontières administratives, la puissance publique de l’intérêt général n’a plus la possibilité de contrôler la légalité des transactions. Il est impossible d’assurer l’égalité des citoyens devant les lois en taxant les abus non contrôlables de la propriété privée. Toute transaction éventuellement criticable au titre de l’intérêt général est soustraite à la fiscalité par des paravents juridiques légalisés dans un espace monétaire unifié sous contrôle privé des banques en euro.

Tout ordonnateur de la dépense collective publique ou privée en euro, qui ne dispose pas d’une double comptabilité à l’intérieur de son pays et dans le pays d’à côté, est réduit à l’impuissance : pas de financement pour la communication et les campagnes électorales, pas de moyen de lobbying sur les administrations centrales et européennes, pas de commissionnement des intermédiaires étrangers missionnés sur les basses œuvres. Le gouvernement français comme tous les autres est littéralement étranglé par les intérêts privés des ploutocrates internationaux.

La France, comme tous les États qui cherchent à s’extirper de la prédation financière, est obligée de s’appliquer le régime chypriote de contrôle des changes et des flux de capitaux. Pour reconstruire la responsabilité financière publique et privée, il faut extraire des responsables politiques crédibles du système de corruption libre instauré par l’euro. Monsieur Cahuzac se sacrifie donc. Mais il va falloir aller plus loin. Quand les politiques auront dénoué leurs intérêts communs avec la spéculation financière, il faudra qu’ils puissent prouver leur intégrité systémique dans la maîtrise des dépenses publiques et dans la collecte équitable de l’impôt.

L’équité fiscale et financière requiert dans une économie ouverte la séparation du règlement et du dépôt. Une banque de dépôt destinée au financement légal du crédit des personnes et du prix des biens ne peut pas régler elle-même les paiements qui évaluent le prix réel juste des livraisons effectuées. La stabilité de la monnaie qui fait l’équilibre réel du prix des biens, des services et de tout travail implique que la parité des paiements avec la réalité légale objective ne soit contrôlé ni par les banques de crédit ni par les banques de dépôt. Une compensation de pouvoir doit s’effectuer entre les banques calculant le prix en crédit des dépôts et les banques calculant le prix en capital déposé des crédits.

Si le gouvernement français ne veut pas sombrer avec l’ancien ministre, il va devoir déposer les lois, les budgets, les bases fiscales et les décisions administratives dans un système de banques de dépôt. Il va devoir transformer la Cour des Comptes en tribunal financier des comptes publics et bancaires. Il va devoir allouer une fraction du produit de la TVA au financement indépendant de la Justice proportionnel à la responsabilité des ordonnateurs de l’intérêt général public et privé. La bancarisation des règlements indépendamment des dépôts instaurera la responsabilité financière des citoyens. Tout paiement devient le règlement de l’intérêt général par l’intérêt privé.

La séparation des règlements et des dépôts attribue aux banques de règlement une fonction d’assurance de la démocratie économique. Un citoyen déposant, quelle que soit sa responsabilité d’économie politique, ne peut régler en crédit qu’à proportion de la confiance qu’il inspire aux autres déposants. L’emprunt n’est possible qu’à proportion du travail investi dans la production de biens et services effectivement livrables à une échéance réelle. La banque de règlement achète la prime de crédit de chaque déposant et verse une prime fiscale de TVA sur chaque règlement. L’Etat est par la fiscalité assureur en dernier ressort de la justice des transactions.

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