Brexit : décision de la Cour suprême à 10h30 (heure locale)

11h43 – Scoop : la suspension du Parlement était « illégale ». Lady Hale, présidente de la Cour suprême : « Les effets sur les principes fondamentaux de la démocratie étaient extrêmes. »

Lady Hale : « L’ajournement du Parlement (prorogation) était « illégale, nulle et non avenue » (void and of no effect).

Lady Hale : « Le Parlement n’a pas été ajourné ». C’est au Speaker de décider ce qui se passera maintenant (John ‘Order’ Bercow).

12h03 : John Bercow appelle la Chambre à se réunir « sans tarder ». Jeremy Corbyn, chef du Parti travailliste, appelle Johnson à démissionner : « Et j’invite Boris Johnson […] à examiner sa position, et à devenir le Premier ministre à la carrière la plus courte qu’il y ait jamais eu ».

Extrait de la déclaration de la Cour suprême (traduction DeepL + PJ) :

Cette suspension prolongée de la démocratie parlementaire eut lieu dans des circonstances tout à fait exceptionnelles : le changement fondamental qui devait avoir lieu dans la Constitution du Royaume-Uni le 31 octobre [retrait de l’Union européenne]. Le Parlement, et en particulier la Chambre des communes en tant que représentants élus du peuple, a le droit de s’exprimer sur la façon dont ce changement a lieu. L’effet sur les fondements de notre démocratie a été extrême.

Le tribunal n’a été saisi d’aucune justification pour prendre des mesures ayant un effet aussi extrême. La seule preuve de la raison pour laquelle il a été pris est le mémorandum de Nikki da Costa du 15 août. Cala expliquait  pourquoi il était souhaitable que se tienne l’allocution de la Reine ouvrant une nouvelle session parlementaire le 14 octobre. Cela n’expliquait pas pourquoi il fallait interrompre les travaux parlementaires pendant cinq semaines avant cela, alors que la période normale nécessaire pour la préparation de l’allocution de la Reine est de quatre à six jours. Il ne traitait pas de la différence entre la suspension et l’ajournement [dû à des vacances] . Il ne traitait pas de l’impact de la prorogation sur les procédures spéciales d’examen de la législation déléguée nécessaire pour parvenir à un retrait ordonné de l’Union européenne, avec ou sans accord de retrait, le 31 octobre. Il ne traitait pas de la durée parlementaire qui serait nécessaire pour obtenir l’approbation parlementaire sur un nouvel accord de retrait, comme l’exige l’article 13 de la loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne (European Union (Withdrawal) Act 2018).

La Cour est donc tenue de conclure que la décision de conseiller à Sa Majesté de suspendre (prorogate) le Parlement était illégale parce qu’elle avait pour effet de priver ou d’empêcher le Parlement d’exercer ses fonctions constitutionnelles sans justification raisonnable.

La question suivante et finale est donc de savoir quel est l’effet juridique de cette constatation et, par conséquent, quelles réparations la Cour devrait accorder. La Cour peut certainement déclarer que l’avis était illégal. La Chambre intérieure est allée plus loin et a déclaré que toute suspension (prorogation) qui en résulterait serait nulle et non avenue. Le gouvernement soutient que la Chambre intérieure ne pouvait pas le faire parce que la prorogation était une  » procédure parlementaire  » qui, en vertu de la Déclaration des droits de 1688, ne peut être contestée ou remise en question devant aucun tribunal. Mais il est tout à fait clair que la prorogation n’est pas une procédure au Parlement. Elle a lieu à la Chambre des Lords en présence des membres des deux Chambres, mais ce n’est pas leur décision. C’est quelque chose qui leur a été imposé de l’extérieur. Ce n’est pas un sujet sur lequel les députés peuvent s’exprimer ou voter. Ce n’est pas l’activité principale ou essentielle du Parlement que la Déclaration des droits protège. Au contraire, elle met fin à cette activité centrale ou essentielle.

La Cour a déjà conclu que l’avis du premier ministre à Sa Majesté était illégal, nul et sans effet. Cela signifie que le décret auquel il a donné lieu était également illégal, nul et sans effet et devrait être annulé. Cela signifie que lorsque les commissaires royaux entrèrent dans la Chambre des Lords, c’était comme s’ils arrivaient avec une feuille de papier vierge. La prorogation était également nulle et sans effet. Le Parlement n’a pas été suspendu (prorogated). C’est le jugement unanime des 11 juges.

C’est au Parlement, et en particulier au Président et au Lord Président, qu’il appartient de décider ce qu’il convient de faire ensuite. À moins qu’il n’existe un règlement parlementaire dont nous ignorons l’existence, ils peuvent prendre des mesures immédiates pour permettre à chaque Assemblée de se réunir le plus rapidement possible. Il n’est pas clair pour nous que le premier ministre doit prendre des mesures, mais si c’est le cas, la cour est heureuse que son avocat lui ait dit qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux conditions de toute déclaration faite par cette cour.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator

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